Journal Officiel

Décret N° 166/PR du 12/07/2023 portant promulgation de la loi n°025/2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er ;

D E C R E T E :

Article 1er : Est promulguée la loi n°025/2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 12 juillet 2023

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA