Journal Officiel

Décret N° 165/PR/MI du 11/07/2023 portant modification de l'article 2 du décret n°0148/PR/MI du 3 juillet 2023 fixant la date limite de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés à l'Assemblée Nationale et l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux de l'année 2023

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Le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi organique n°10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d'éligibilité du Président de la République, modifiée par l'ordonnance n°16/98 du 14 août 1998 ;

Vu la loi n°16/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection du Président de la République, modifiée par la loi n°11/2004 du 06 janvier 2005 ;

Vu la loi n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°15/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux ;

Vu le décret n°0818/PR/MISPID du 24 septembre 2013 fixant le nombre des membres des bureaux des Conseils départementaux, des Conseils municipaux et des Conseils d'arrondissement ;

Vu le décret n°0819/PR/MISPID du 24 septembre 2013 fixant le nombre des membres des Conseils départementaux, des Conseils municipaux et des Conseils d'arrondissement ;

Vu le décret n°0007/PR/MI du 13 février 2023 portant composition du Bureau du Centre Gabonais des Elections ;

Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ;

Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°0046/PR/PM du 26 avril 2023 portant réaménagement du Gouvernement de la République ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 59 de la loi n°07/96 du 12 mars 1996, modifiée, 11 de la loi organique n°16/96 du 15 avril 1996 et 6 de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996, susvisées, modifie l'article 2 du décret n°0148/PR/MI du 3 juillet 2023 fixant la date limite de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés à l'Assemblée Nationale et de l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux de l'année 2023.

« Article 2 nouveau : La date limite de dépôt des déclarations de candidature à l'élection du Président de
la République, à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale et à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux, visée à l'article 1er ci-dessus est fixée au dimanche 16 juillet 2023 à 18 heures. »

Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 12 juillet 2023

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

Ali BONGO ONDIMBA.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Alain-Claude BILIE-By-NZE

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

Lambert-Noël MATHA

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Edith EKERI MOUNOMBI ép. OYOUOMI