Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'État ;
Vu la loi organique n°003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l'Enfant en République Gabonaise ;
Vu la loi n°19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapés, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant Statut Particulier des Fonctionnaires du Secteur Santé ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 ponant Code du Travail en République Gabonaise ;
Vu le décret n°873/PR/MFPEPF du 17 novembre 2006 portant création, attributions et organisation de l'Observatoire National des Droits de l'Enfant ;
Vu le décret n°0252/PR/MFAS du 19 juin 2012 portant organisation du régime de mise en œuvre de l'aide sociale et de la protection de la famille ;
Vu le décret n°336/PR/MFAS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la famille et des Affaires Sociales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°0046/PR/PM du 27 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création, attributions et organisation du Centre d'Accueil pour enfants en difficultés sociales.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé un centre d'accueil pour enfants en difficultés sociales, en abrégé CAPEDS.
Le CAPEDS est un service à autonomie de gestion. Il est rattaché à la Direction Générale des Affaires Sociales.
Son siège est fixé à AKANDA.
Article 3 : Le CAPEDS a pour mission d'assurer un encadrement éducatif, psychosocial et une protection adaptée aux besoins de tout enfant en difficultés sociales, en vue de favoriser son insertion ou sa réinsertion sociale.
A ce titre, il est notamment chargé :
-d'offrir un cadre de vie favorable aux enfants en difficultés sociales ;
-d'assurer l'encadrement et l'hébergement temporaire des enfants ;
-d'assurer un suivi éducatif, en partenariat avec le Ministère de l'Éducation Nationale et la Formation Professionnelle ;
-d'assurer un suivi médical, psychologique, social et juridique pour le développement des enfants ;
-de faciliter les procédures d'insertion ou de réinsertion sociales des enfants en difficultés sociales, dans le cadre familial d'origine, institutionnel ou d'adoption ;
-d'assurer la mise en place d'activités pédagogiques visant le développement des enfants en difficultés sociales ;
-de préparer avec les enfants en difficultés sociales et leurs familles, les conditions d'insertion et de réinsertion et en assurer le suivi ;
-de participer aux actions visant la promotion dans l'accompagnement des enfants en difficultés sociales ;
-d'assurer l'accueil et l'hébergement temporaires des enfants victimes de traite et de trafic ;
-de passer des conventions avec les administrations, les structures sanitaires, les écoles, les instituts ou tout autre organisme concerné dans le cadre de leur mission.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : Le CAPEDS est placé sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Affaires Sociales, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins, dans le domaine du travail social.
Article 5 : Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 6 : Le Directeur et le Directeur Adjoint ont respectivement rang de directeur et de directeur adjoint d'administration centrale.
Article 7 : Le centre d’accueil pour enfants en difficultés sociales comprend :
-le Service de l'Action Educative ;
-le Service Social ;
-le Service Administratif et Financier ;
-le Service Santé ;
-le Service d'Aide Psychologique.
-le Service Intendance ;
-le Service Courrier ;
-le Service Communication.
Section 1 : Le Service de l'Action Educative
Article 8 : Le Service de l'Action Educative a pour missions d'assurer la prise en charge éducative des enfants en difficultés sociales, en collaboration avec les services compétents du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, dès leur admission au CAPEDS.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de déceler les difficultés des enfants sur le plan éducatif et de proposer des pistes de solutions ;
-de préparer les enfants accueillis, âgés de 0 à 5 ans, à leur préscolarisation et leur scolarisation ;
-d'établir des plans d'action socio-éducatifs individualisés ou collectifs ;
-d'accompagner les collaborateurs et les familles dans le processus d'insertion ou de réinsertion des enfants accueillis ;
-de garantir le respect du droit à l'éducation, la protection contre toute forme de violence, et la reconstruction des enfants accueillis ;
-d'assurer l'encadrement des enfants accueillis, leur apprentissage et socialisation.
Section 2 : Le Service Social
Article 9 : Le Service Social est notamment chargé d'initier et de suivre l'ensemble des procédures administratives en vue du placement des enfants pris en charge.
Il veille à garantir à chaque enfant, le droit à une famille et le droit à la réparation des préjudices subis.
Section 3 : Le Service Santé
Article 10 : Le Service Santé est notamment chargé de veiller au suivi médical des enfants accueillis.
Il assure les soins médicaux de tout ordre, de sorte à garantir à chaque enfant le meilleur état de santé possible.
Section 4 : Le Service d'Aide Psychologique
Article 11 : Le Service d'Aide Psychologique a pour mission de veiller à l'épanouissement de l'enfant pris en charge, notamment par l'accompagnement et le soutien psychologique en vue de sa reconstruction.
À ce titre, il est notamment chargé :
-de veiller au suivi psychologique des enfants accueillis, dans les cas de stress ou de détresse ;
-d'assurer la prise en charge psychologique par le diagnostic, la décision thérapeutique et le suivi psychologique ;
-de favoriser leur intégration et adaptation sociale ;
-de contribuer à la détermination et à la mise en œuvre des projets éducatifs et d'orientation en collaboration avec les autres professionnels dans le domaine.
Section 5 : Le Service Administratif et Financier
Article 12 : Le Service Administratif et Financier a pour mission d'assurer la gestion administrative et financière du CAPEDS.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de préparer et suivre l'exécution du budget ;
-de centraliser l'information financière ;
-d'engager les dépenses et d'assurer la facturation ;
-de définir et gérer les besoins en personnel ;
-d'élaborer et mettre à jour le tableau de bord budgétaire, en concertation avec les autres services concernés ;
-d'assurer le paiement des prestataires ;
-de suivre l'exécution des marchés, des contrats et conventions en collaboration avec les services concernés ;
-de tenir à jour le tableau de bord de gestion de l'établissement ;
-de mettre annuellement à la disposition de la tutelle les données recueillies ;
-d'élaborer les politiques et le pilotage du processus Gestion des Ressources Humaines ;
-de produire, traiter et analyser les données statistiques collectées au sein de l'établissement ;
-de proposer et mettre en œuvre les procédures, les mesures et les solutions juridiques nécessaires au bon fonctionnement du CAPEDS ;
-de veiller à la conformité des activités du CAPEDS avec la législation nationale et internationale, et les accords et traités internationaux ;
-de suivre les procédures administratives et judiciaires du CAPEDS, notamment celles impliquant les enfants pris en charge ;
-de préparer et conclure des partenariats avec les organisations nationales et internationales de protection de l'enfant, en collaboration avec les autres services compétents.
Section 6 : Le Service Intendance
Article 13 : Le Service Intendance a pour mission de veiller au bon fonctionnement du CAPEDS, par l'équipement en matériels et mobiliers nécessaires à ses activités, et la satisfaction des besoins primaires des enfants accueillis.
A ce titre, il est notamment chargé :
-d'assurer un environnement sain au personnel du CAPEDS et aux enfants pris en charge ;
-de garantir à chaque enfant, le droit à la protection contre toute forme de violence, par la gestion des systèmes de sécurité du CAPEDS et le personnel mis à disposition à cet effet.
Section 7 : Le Service Courrier
Article 14 : Le Service Courrier est notamment chargé :
-de recevoir, enregistrer et ventiler le courrier arrivé ;
-de centraliser, enregistrer et expédier le courrier départ ;
-de gérer, réceptionner et assurer la transmission de toutes les correspondances du CAPEDS.
Section 8 : Le Service Communication
Article 15 : Le Service Communication est notamment chargé de la promotion et la vulgarisation des activités du CAPEDS et particulièrement, celles mises en œuvre en faveur des enfants en difficultés sociales.
Chapitre III : Des Ressources Humaines
Article 16 : Les personnels du CAPEDS sont constitués de travailleurs sociaux, du personnel médical et paramédical, ainsi que des agents administratifs.
Article 17 : Les personnels du CAPEDS sont constitués d'agents publics et de ceux régis par les dispositions du Code du Travail.
Chapitre IV : Des ressources financières et du régime comptable
Article 18 : Les ressources financières du CAPEDS sont notamment constituées :
-des subventions de l'Etat et des collectivités locales ;
-des dons et legs ;
-de toutes autres ressources affectées.
Article 19 : Le Directeur est l'ordonnateur des ressources financières citées ci-dessus.
Article 20 : Les ressources financières du CAPEDS sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique et des dispositions en vigueur.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 21 : Les Services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Affaires Sociales, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans le domaine du travail social.
Article 22 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l'application du présent décret.
Article 23 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 03 juillet 2023
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain-Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail
Madeleine E. BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épse OYOUOMI
Le Ministre de l’Education Nationale, chargé de la Formation Civique
Camelia NTOUTOUME LECLERQ
Le Ministre de la Formation Professionnelles, de l’Apprentissage chargé de l’Insertion des Jeunes
Raphaël NGAZOUZE