Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat,promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 013/2021 du 30 août 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Organisation Nationale Antidopage du Gabon.
Article 2 : Les dispositions des articles 6, 8, 10 et 22 de la loi n°013/2021 du 30 août 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Organisation Nationale Antidopage du Gabon sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 6 nouveau : L'Organisation Nationale antidopage du Gabon Comprend :
-un Conseil de prévention ;
-un Secrétariat Général ;
-un Comité de discipline.
-un contrôle budgétaire ;
-une Agence Comptable.
« Article 8 nouveau : Le Conseil de prévention est placé sous l'autorité d'un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie ou parmi les hauts cadres du secteur privé justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans.
Le président est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Le Président ne peut en aucun cas être impliqué dans la gestion ou les opérations d'une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du Sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, il signe une déclaration de non conflit d'intérêts. »
« Article 10 nouveau : Les membres cités ci-dessus sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Les membres du Conseil de prévention ne peuvent en aucun cas être impliqués dans la gestion ou les opérations d'une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, ils signent une déclaration de non conflit d'intérêts. »
« Article 22 nouveau : Le Comité de discipline est présidé par un magistrat du Conseil d'Etat, autre que celui désigné au Conseil de Prévention.
Outre le Président le Comité de discipline est composé des quatre membres suivants :
-un représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme ;
-un représentant du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage pour les dossiers relatifs aux animaux utilisés dans le sport ;
-un représentant de l'Office Central de Lutte Anti-drogue, en abrégé OCLAD ;
-un représentant du Ministère de la Santé.
Les membres du comité de discipline sont désignés par les autorités et nommés par arrêté du Ministre chargé des Sports, pour une durée de trois ans renouvelables une fois.
Les membres du comité de discipline ne peuvent en aucun cas être impliqués dans la gestion ou les opérations de l'ONAD Gabon, d'une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, ils signent une déclaration de non conflit d'intérêts.»
Section 4 nouveau : De l'Agence Comptable
« Article 24 nouveau : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Comptable sont fixés conformément aux textes en vigueur. »
Chapitre 3 nouveau : Du Comité de révision
« Article 25 nouveau : Il est créé une instance d'appel ad hoc indépendante dénommé Comité de révision.
Le Comité de Révision statue sur toute demande de révision de sanction disciplinaire présentée par tout contrevenant soumis au pouvoir disciplinaire de l'ONAD GABON, conformément au Code mondial antidopage et au Règlement National Antidopage en vigueur pour la lutte contre le dopage dans le sport au Gabon. »
« Article 26 nouveau : Le Comité de révision est présidé par un membre proposé par la Cour de Cassation, autre que celui du Conseil de Prévention. »
« Article 27 nouveau : Outre son Président, le Comité de révision comprend quatre personnalités faisant autorité dans les domaines de l'éthique ou reconnues pour leur compétence dans les domaines sportifs ou juridiques :
-un représentant du Comité National d'Ethique ;
-un représentant de l'Inspection Général des Services du Ministère en charge des sports ;
-un représentant du Comité National Olympique ;
-un représentant du Ministère de la Santé.
Les membres du comité de révision sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Cette désignation est matérialisée par arrêté du Ministre chargé des Sports.
Les membres du comité de révision ne peuvent en aucun cas être impliqués dans la gestion ou les opérations de l'ONAD Gabon, d'une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, ils signent une déclaration de non conflit d'intérêts. »
« Article 28 nouveau : Le Comité de Révision se réunit sur convocation de son Président, selon un ordre du jour adressé à ses membres, huit jours avant la date de la réunion. Il ne peut siéger valablement qu'en présence de trois membres, le président compris. Il prend ses décisions à la majorité des voix. »
« Article 29 nouveau : Le Secrétariat du Comité de Discipline et celui du Comité de Révision sont assurés, chacun en ce qui le concerne, par un secrétaire de séance désigné par le président du comité en question.
Le secrétariat de séance des Comités de Révision et de Discipline est assuré par des personnes indépendantes de l'ONAD GABON. »
« Article 30 nouveau : Les membres du Comité de Discipline et les membres du Comité de Révision bénéficient des rémunérations dont le montant est arrêté par délibération du Conseil de Prévention. »
« Article 31 nouveau : L'ONAD GABON communique au Ministère en charge des Sports, au Comité National Olympique, aux fédérations et aux autres organismes chargés de l'organisation des compétitions, ainsi qu'à certaines organisations antidopage étrangères, toutes les décisions prises par elle, notamment celles du Comité de Discipline ou du Comité de Révision, conformément au Code Mondial Antidopage et à la règlementation Nationale en matière de lutte contre le dopage dans le sport au Gabon. »
Chapitre 4 nouveau : Des Ressources humaines et financières
Articles 32 : Les personnels de l'ONAD GABON se composent d'agents publics mis à disposition et des personnels régis par les dispositions du Code du travail.
Article 33 : Les ressources financières de l'ONAD GABON sont constituées notamment par :
-les dotations budgétaires ;
-les subventions ;
-les ressources propres ;
-les contributions des organismes nationaux et internationaux, publics ou privés ;
-les produits de toutes les taxes ou redevances instituées à son profit ;
-les dons et legs.
Article 34 : Il est institué, au titre des ressources propres, un prélèvement de trois pourcent (3%) du budget de chaque compétition sportive organisée sur toute l'étendue du territoire national sous l'égide de l'Etat, d'une collectivité locale, d'une entreprise publique ou parapublique ou de toute autre entité publique ou privée reconnue par l'Etat, pour la lutte contre le dopage.
Ce prélèvement s'applique également à toutes les compétitions internationales auxquelles prennent part les athlètes gabonais sous l'égide de l'Etat Gabonais.
Article 35 : Les dépenses de l'ONAD GABON comprennent :
-les dépenses de fonctionnement ;
-les dépenses nécessaires à l'exécution des programmes de l'organisation.
Chapitre 5 nouveau : Des dispositions diverses et finales
Article 4 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 5 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 08 août 2023
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Franck NGUEMA
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI