Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°002/2014 du 1er août 2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise ;
Vu la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code Général des Impôts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°025/2022 du 30 janvier 2023 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2023 ;
Vu le décret n°0162/PR/MFF du 19 janvier 2011 déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00380/PR du 07 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'arrêté n°030/MEF/SG/DGF/DDF/SPF du 10 janvier 2014 attribuant à monsieur IBRAHIM Youssouf, B.P : 13076 Libreville, le Permis Forestier Associé (PFA) n°21/13 d'une superficie de 50 000 hectares ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction n°01/MEFMEPCODDPAT/SG/DGF/DPNY/CEFD du 21 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction n°01/MEFMEPCODDPAT/SG/DGF/DPNY/CEF du 27 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction n°01/MEFMEPCPAT/SG/DGF/DPE.FNY du 15 janvier 2021 ;
Vu la lettre de notification de sanctions n°00106/MEITMEPCPAT/SG/DGF/DEPRC/SRC du 22 octobre 2020 ;
Vu la lettre de notification de sanctions n°000482/MEEMEPCPAT/SG/DGF/SEPRC/SRC du 30 juillet 2021 ;
Vu la lettre de notification de sanctions n°000024/MEFMEPCPAT/SG/DGF/SEPRC/SRC du 10 janvier 2022 ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 281 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 et 8 du décret n°0162/PR/MEF du 19 janvier 2011 susvisés, constate le retour au domaine du permis forestier associé n°21/13 d'une superficie de 50 000 hectares.
Article 2 : Fait retour au domaine forestier de l'Etat, le permis forestier associé indiqué dans le tableau ci-dessous :
|
Type de permis |
N° du permis |
Textes |
Localisations |
Superficie (ha) |
|
Permis Forestier Associé (PFA) |
21/13 |
Arrêté n°030/MFPC/SG/DGF/DDF/SPF du 10 janvier 2014 |
Nyanga |
50 000 |
|
Total |
50 000 |
|||
Article 3 : La personne précédemment titulaire du permis ci-dessus indiqué est tenue de s'acquitter de sa dette fiscale à l'égard de l'Etat Gabonais.
Article 4 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 10 juillet 2023
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement
Alain-Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres
Pr Lee J.T. WHITE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU