Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
CHEF DE L' ETAT ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique ;
Vu la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010 portant ratification de l'ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut particulier des militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000171/PR/MDNACSP du 19 février 1987 définissant les délégations et circuits de signatures des actes de gestion des personnels militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0330/PR du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Défense Nationale ;
Vu le décret n°0100/PR/MDN du 15 avril 2021 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001038/PR/MDN du 07 novembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la Garde Républicaine ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°00011/PT/PM du 09 septembre 2023 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'enquête n°00000459/PR/GR/CAB-COCHEF du 11 mars 2022 ;
Vu le dossier de l'intéressé ;
D E C R E T E :
Article 1er : En application des dispositions de l'article 168 de l'ordonnance n°007/PR/2010, ratifié par la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010 susvisée, le Lieutenant-colonel BONGO-ONDIMBA Fréderic, matricule solde 604688T, matricule GR n°004584/05 de la Garde Républicaine, est révoqué pour « -faute contre l'honneur, la probité et les devoirs généraux ; -fautes contre la discipline militaire ; -fautes tendant à soustraire leurs auteurs à leur obligation militaires ; -manquement aux règles d'exécution de services. »
Article 2 : Le Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale et le Commandant en Chef de la Garde Républicaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 19 octobre 2023
Par le Président de la Transition,
Chef de l'Etat,
Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre Délégué à la Présidence, chargé de la Défense Nationale
Général de Brigade Brigitte ONKANOWA
Le Ministre des Comptes Publics
Charles MBA