Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1158/PR/MSPP du 4 septembre 1997 fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la Santé Publique et de la Population ;
Vu le décret n°01376/PR/MTEPS du 20 novembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère du Travail, de l'Emploi et la Prévoyance Sociale ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 169 du Code du Travail, détermine les modalités d'application du travail de nuit des femmes et des enfants en République gabonaise.
Article 2: Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. La durée quotidienne du travail effectué pour un travail de nuit ne peut excéder huit heures.
Article 3: Tout travailleur de nuit doit bénéficier, dès son affectation sur un poste de nuit, d'une surveillance médicale particulière.
Article 4 : Le travail de nuit des femmes et des enfants ne s'applique que dans les cas suivants :
- lorsque les seuls employés des établissements sont les membres d'une même famille ;
- en cas de force majeure, lorsque, dans une entreprise, se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique ;
- dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable ;
- dans le cas des enfants ayant plus de seize ans employés dans les industries suivantes à des travaux qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement être continués jour et nuit, à savoir :
- usines de fer et d'acier pour les travaux où l'on fait l'emploi des fours à réverbère ou à régénération, et galvanisation de la tôle et du fil de fer, excepté les ateliers de décapage ;
- verreries ;
- papeteries ;
- sucreries où l'on traite le sucre brut ;
- dans le cas des femmes qui occupent des postes de direction impliquant une responsabilité et qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
Article 5: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6: Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 19 juin 2012
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable
Luc OYOUBI
Le Ministre de la Santé
Professeur Léon NZOUBA