Journal Officiel
Le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°001/2023 du 6 octobre 2023 ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°1/81 du 08 juin 1981 instituant des mesures administratives et financières propres à promouvoir les Petites et Moyennes Entreprises;
Vu la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de concurrence en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0653/PR/MBCPFPRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;
Vu le décret n°0193/PR/MBCPFP du 22 mai 2012 portant création et organisation des fonctions de responsables de programme, de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle ;
Vu le décret n°327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0278/PR/MEEDD du 22 août 2014 portant organisation de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°0094/PR/PRIMBCP du 8 février 2016 portant Règlement sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°00027/PR/MEF du 18 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Marchés Publics ;
Vu le décret n°000211/PR/MEF du 2 juillet 2020 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°0011/PT/PM du 09 septembre 2023 portant réaménagement du Gouvernement de la Transition ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 susvisé.
Article 2 : Les dispositions de l'article 5 du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 susvisé sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu'il suit :
« Article 5 nouveau : La commande publique obéit aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes s'imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
Sous réserve des dispositions visées aux articles 7 bis, 119 à 123 du présent Code, l'autorité contractante s'interdit toute mesure ou disposition de nature à constituer une discrimination. »
Article 3 : Il est ajouté à l'article 2 du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 susvisé l'expression « commande publique réservée » définie ainsi qu'il suit :
« commande publique réservée : tout marché de travaux dont l'accès est limité aux Petites et Moyennes Entreprises dont le capital social est détenu majoritairement par des personnes de nationalité gabonaise.
Article 4 : Il est ajouté au décret n°00027/PR/MEPPDD du 1er janvier 2018 susvisé un article 7 bis qui se lit ainsi qu'il suit :
« Article 7 bis : Le seuil de la commande publique réservée est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Economie sur proposition concertée de l'autorité de régulation des marchés publics et de l'administration centrale en charge des marchés publics. »
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 21 novembre 2023
Par le Président de la Transition,
Chef de l’Etat
Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre de la Réforme des Institutions
Murielle MINKOUE épouse MINTSA
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA