Journal Officiel
Le Président de la Transition,
Chef de L'État ;
Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°001/2023 du 6 octobre 2023 ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux Partenariats Public-Privé, ratifiée par la loi n°020/2016 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n°0154/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de Partenariat Public-Privé ;
Vu le décret n°0159/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0149/PR/MEE du 10 mai 2017 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°00011/PT/PM du 9 septembre 2023 ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte désignation du titulaire du contrat de partenariat pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'Aménagement Hydroélectrique des Chutes de l'Impératrice.
Article 2 : La Compagnie de Développement des Énergies Renouvelables, en abrégé CODER, est désignée titulaire du contrat de partenariat pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'Aménagement Hydroélectrique des Chutes de l'Impératrice.
Article 3 : La Convention d'investissement comporte un cahier des charges et plusieurs annexes qui en font partie intégrante.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communique partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 21 novembre 2023
Par le Président de la Transition,
Chef de l’Etat
Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Jeannot KALIMA
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI