Journal Officiel
Le Sénat de la Transition et l’Assemblée Nationale de la Transition ont délibéré et adopté,
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2024.
PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE PREMIER : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A- De l’autorisation de perception des ressources
Article 2 : Le Gouvernement de la Transition est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé CEMAC, des emprunts, des dons prévus en 2024 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.
B- Des dispositions fiscales
Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :
LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS
TITRE 1 : IMPOTS SUR LES SOCIETES
Chapitre 2 : Bénéfices imposables
Section 3 : Charges déductibles
Sous-section 1 : Frais généraux
Paragraphe 1 : Rémunérations et prestations diverses
« Article 11-I-1-f.- 1) nouveau : Les sommes versées en rémunération :
D’une part, des services effectifs : frais généraux de siège pour la part incombant aux opérations faites au Gabon, frais d’études, frais d’assistance technique, financière ou comptable, commissions et honoraires, intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, rendus aux entreprises gabonaises par les personnes physiques ou morales étrangères.
En aucun cas, il ne sera accepté à ce titre une somme supérieure à 5 % des frais généraux avant déduction des frais en cause.
Cette limite ne s’applique pas aux frais d’assistance technique et d’études relatifs au montage d’usines.
Pour l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, les frais généraux s’entendent de tous les coûts de fonctionnement d’une entreprise dans le cadre de son activité, à l’exception des charges sociales, notamment les salaires, les cotisations sociales, et du coût des matières premières ou des matériaux utilisés ou toutes charges constatées au cours de l’exercice.
D’autre part, l’utilisation des brevets, licences, marques, dessins, procédés de fabrication, modèles et droit analogues, ainsi que l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, dans la limite de 5% du bénéfice imposable avant déduction du montant des redevances en cause.
En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit.
En l’absence d’exercice bénéficiaire dans la période non prescrite, les redevances sont déductibles à hauteur de 50% du montant total desdits frais au titre de l’exercice. »
(Le reste sans changement)
« Article 11-I-1-f.- 2) nouveau : En ce qui concerne les redevances pour cession ou concession de brevets, licences, marques et autres droits analogues, l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, le débiteur doit rapporter la preuve qu’ils sont encore en cours de validité. Lorsque ces redevances profitent à une entreprise située hors de la zone CEMAC et participant directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise située dans la zone CEMAC, elles ne sont pas déductibles et sont considérées comme des revenus distribués ».
(Le reste sans changement)
Paragraphe 2 : Dépenses locatives
« Article 11-I-2 alinéa 2 nouveau : Cependant, lorsqu’un associé détient directement ou indirectement au moins 10 % des parts ou des actions d’une société, la charge locative de ces biens meubles, ne peut être admise en déduction que dans la limite des annuités d’amortissement pratiqués sur le bien objet de la location ».
(Le reste sans changement)
Sous-section 4 : Report des déficits
« Article 11-IV nouveau :
1) En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
2) Pour l’application de l’alinéa ci-dessus, le déficit reportable sera imputé sur les bénéfices des exercices suivants à hauteur uniquement de ces mêmes bénéfices.
3) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1, lorsque les déficits sont constatés au cours d’une année au titre de laquelle la société a bénéficié d’une exonération d’impôt, ils ne sont pas reportables sur les exercices ultérieurs.
Si l’entreprise a bénéficié d’une exonération partielle d’impôt sur les sociétés, elle est tenue de distinguer la part de déficit relevant de l’activité exonérée de celle relevant de l’activité imposable, qui seule peut être reportée.
4) Si l’entreprise a réalisé un déficit au titre d’un exercice au cours duquel elle a bénéficié d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, le déficit n’est imputable qu’à hauteur du rapport entre le taux d’impôt sur les sociétés de l’exercice déficitaire et le taux d’impôt sur les sociétés de l’exercice d’imputation.
La fraction de déficit qui excède ce rapport est définitivement perdue ; la fraction de bénéfice reportable qui n’a pu être imputée est reportable dans les conditions générales définies par le présent article.
Aux fins d’application de l’alinéa ci-dessus, est considéré comme taux réduit tout taux inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés tel qu’il est fixé par l’article 16 alinéa 2 du présent Code ».
Sous-section 5 : Amortissements
« Article 11-V-e. nouveau : Les amortissements réputés différés en période déficitaire sont assimilés à des déficits ordinaires.
Les amortissements réputés différés constatés dans les bilans clos au 31 décembre 2023, quelle que soit leur ancienneté, peuvent être imputés sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028 ».
Chapitre 5 : Obligation des personnes imposables
Section 2 : Déclaration annuelle des résultats
« Article 20 nouveau : Pour l’assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire et faire parvenir à l’Administration avant le 30 avril de l’année suivante, une déclaration des résultats obtenus dans leurs exploitations, en deux exemplaires, sur un imprimé fourni par l’Administration.
L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale, accompagné d’une quittance valant accusé de réception.
Une instruction administrative fixe la liste des pièces à joindre à la déclaration annuelle des résultats ».
(Le reste sans changement)
Chapitre 6 : Paiement de l’impôt
Section 1 : Modalités de recouvrement
« Article 21 bis nouveau : Le montant de l’impôt payé qui excède le montant de l’impôt dû, fait l’objet d’un crédit d’impôt à faire valoir sur les exercices ultérieurs ».
(Le reste sans changement)
« Article 24 nouveau : Le montant de l’impôt dû par chaque société ou entreprise ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à l’article 25 ci-dessous ou à la somme de 500.000 FCFA correspondant au minimum de perception.
Lorsque l’exercice comptable est inférieur ou supérieur à douze mois, la somme de 500.000 FCFA est calculée au prorata temporis ».
TITRE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
Chapitre 1 : Dispositions générales
Section 1 : Personnes imposables
« Article 74 alinéa 1er nouveau : Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles ci-après, l’IRPP est dû par toute personne physique ayant une résidence habituelle au Gabon ou y ayant séjourné au moins 183 jours dans l’année ».
(Le reste sans changement)
Chapitre 2 : Revenus imposables
Sous-section2 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
A- Définition des revenus imposables
« Article 90 nouveau : Sont imposables dans cette catégorie les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon.
Les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Gabon, lorsque le débiteur est domicilié ou établi au Gabon.
Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel.
La plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription.
Un abattement de 50 % est opéré sur le montant de la plus-value.
Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions ».
B- Exemptions
« Article 91 Ter alinéa 5 nouveau : L’indemnité de services rendus est imposable dans les conditions suivantes :
-en cas de départ à la retraite : imposable à 50 % entre les mains du bénéficiaire ;
-en cas de démission : imposable à 100 % entre les mains du bénéficiaire, sauf si le salarié apporte la preuve que sa démission est due à un comportement fautif de son employeur. Dans ce cas, l’indemnité reçue, exonérée de l’impôt sur les salaires, suit le sort fiscal de l’indemnité de licenciement ».
(Le reste sans changement)
C- Détermination du revenu imposable
« Article 94 alinéa 1 nouveau : Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant net des revenus calculés, conformément à l’article 92 ci-dessus, les frais professionnels évalués forfaitairement à 20 %, mais limités à 10.000.000 FCFA. Cette déduction est portée à 25% en ce qui concerne les indemnités allouées aux parlementaires et aux ministres ».
(Le reste sans changement)
D- Retenue à la source de l’IRPP pour les salariés
« Article 95 alinéas 5 et 6 nouveaux : Le montant de l’impôt précompté qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor aux contribuables ayant perdu le statut de salarié.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le contribuable qui sollicite le remboursement du crédit d’impôt doit en faire la demande dans les deux ans suivant la naissance du crédit en cause sous peine de prescription prévue à l’article P-994 du présent Code ».
Sous-section 5 : Bénéfices professionnels
Paragraphe 2 : Régimes d’imposition
1-Le régime réel d’imposition
« Article 138 nouveau : Sont soumis au régime réel d’imposition, les contribuables exerçant une des activités prévues par l’article 128 et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 60.000.000 FCFA. »
Paragraphe 3 : Détermination des bénéfices imposables
1.Le régime simplifié d’imposition
« Article 143 nouveau : Pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition, le bénéfice imposable est déterminé en déduisant du montant du chiffre d’affaires hors taxes un abattement forfaitaire égal à :
- 70%, pour les artisans et pour les entreprises dont l’activité est l’achat-revente ou la production de biens destinés à la vente ;
- 50%, pour les entreprises de prestations de services ;
- 40%, pour les professions libérales et assimilées ».
1.Dispositions particulières
« Article 149 alinéa 2 nouveau : Les artisans soumis au régime réel d’imposition, conformément à l’article 138, bénéficient d’un abattement de 20% sur leur bénéfice ».
Section 3 : Revenu global
Sous-section 1 - Revenu imposable
« Article 161 alinéa 2 nouveau : Ne sont pas considérés comme charges déductibles du revenu global :
-les déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ;
-les déficits provenant des activités industrielles, commerciales ou artisanales, des exploitations agricoles ou des professions non commerciales. Ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement ».
Chapitre 3 : Obligations déclaratives
« Article 167 bis nouveau : Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition et au régime réel d’imposition sont tenus de déposer, en double exemplaire, au plus tard le 30 avril de chaque année au Centre des Impôts dont ils dépendent, une déclaration annuelle des salaires sur des imprimés fournis par l’Administration fiscale. L’une des deux déclarations est rendue au contribuable dûment datée et visée par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.
La déclaration annuelle des salaires doit contenir, le cas échéant, les imprimés relatifs au versement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des commissions et honoraires, des précomptes, des retenues à la source et à l’état de la masse salariale ».
(Le reste sans changement)
« Article 167 ter. nouveau : Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de déposer au plus tard le 30 avril de chaque année au Centre des Impôts compétent, une déclaration annuelle des salaires présentant, pour chacune des personnes qu’ils ont employées au cours de l’année précédente, les indications suivantes :
-nom, prénom, emploi et adresse ;
-montant des traitements, salaires et rétributions payés, soit en argent, soit en nature pendant ladite année avant et après déduction des retenues pour retraite ;
-montant des retenues effectuées au titre de l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
-période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année ;
-montant des indemnités pour frais d’emploi ou de service ».
Chapitre 4 : Calcul de l’impôt
Section 2 : Impôt minimum forfaitaire et minimum de perception
« Article 175 nouveau : Le montant global de l’IRPP dû par les contribuables ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1% à la base de référence telle que définie ci-après ou à la somme de 250.000 FCFA correspondant au minimum de perception, dès lors que le revenu global déclaré comprend des revenus relevant des catégories suivantes :
-bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
-bénéfices de l’exploitation agricole ;
-bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés.
Les contribuables soumis à l’impôt synthétique libératoire sont exonérés de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception.
Lorsque l’exercice comptable est inférieur ou supérieur à douze mois, la somme de 250.000 FCFA est calculée au prorata temporis ».
(Le reste sans changement)
Chapitre 5 : Modalités de recouvrement de l’impôt
Section 2 : Précompte de l’IRPP
« Article 182 ter. nouveau : Pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, sont tenues au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes physiques soumises à l’Impôt Synthétique Libératoire. Ces dernières sont tenues de présenter, pour la délivrance de leurs titres de séjour, la quittance ou tout document attestant qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, délivré par l’Administration ».
Titre 3 : Dispositions communes à l’IS et à l’IRPP
Chapitre 4 : Régime fiscal des opérations de crédit-bail
« Article 204 alinéas 1, 2 et 3 nouveaux : L’enregistrement des contrats de crédit-bail ainsi que les mutations d’immeubles ou de droits immobiliers intervenant entre le bailleur et le preneur d’un contrat de crédit-bail dans le cadre dudit contrat sont assujettis au droit fixe d’enregistrement de 20.000 FCFA et n’entraînent la perception d’aucun autre droit, taxe ou impôt, à l’exception de la taxe de conservation foncière.
Il en est de même pour les baux emphytéotiques constitués pour permettre la réalisation des opérations de crédit-bail, en particulier, pour l’application de l’alinéa ci-dessus, la cession au bailleur d’un terrain appartenant au preneur, sur lequel seront édifiés les biens immobiliers faisant l’objet du contrat de crédit-bail, est considérée comme une mutation intervenant dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
Les opérations de transfert devront être prévues dans le contrat de crédit-bail ».
Chapitre 5 : Retenue à la source sur les non-résidents
« Article 206 alinéa 2 nouveau : Le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant brut des sommes versées hors taxe sur le chiffre d’affaires ».
(Le reste sans changement)
LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Chapitre 1 : Champ d’application
Section 1 : Personnes imposables
1) Les personnes visées à l’article précédent sont redevables de la TVA si leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 60.000.000 FCFA.
Ce seuil est porté à 500.000.000 FCFA pour les personnes qui exercent des activités d’exploitation forestière.
2) Les contribuables dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des seuils fixés ci-dessus restent assujettis à la TVA sur une période de 2 ans. Au-delà de cette période, leur assujettissement est subordonné à une option de leur part conformément aux dispositions de l’article 208-bis ».
« Article 208-bis nouveau :
1) Les nouveaux contribuables ainsi que les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur aux seuils prévus par l’article 208 peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA.
2) L’exercice de cette option est subordonné aux conditions suivantes :
3) En cas de défaillance du contribuable dument constatée, l’option visée ci-dessus peut être remise en cause par l’Administration.
4) Une instruction fiscale fixe les modalités de mise en œuvre de l’option ».
Section 3 : Exonérations
« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA :
1) Les produits du cru obtenus dans le cadre normal d’activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur.
Sont notamment concernés :
-l’arachide produite localement ;
-le café ;
-le cacao ;
-la viande de porc, de bœuf, de mouton et toutes autres viandes destinées à la consommation, produites localement ;
-le poulet, le canard et autres volailles ;
-le poisson frais, le poisson congelé ;
-la banane plantain, la banane douce ;
-le manioc, l’igname, le taro, la pomme de terre ;
-les fruits et légumes divers ;
-les poussins et les poulettes nécessaires à la production de la volaille destinée à la consommation ;
2) les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :
-les ventes des produits des carrières ;
-les opérations liées aux contrats d’assurances et de réassurances réalisées par les compagnies d’assurances et de réassurances dans le cadre normal de leur activité ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires d’assurances ;
-les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
-les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou établissements financiers par les non professionnels ;
-les jeux de hasard et de divertissement ;
-les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement ;
-les opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et de locaux nus.
3) Les opérations liées au trafic international concernant :
-les opérations de manutention-bord des produits destinés à l’exportation ;
-les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;
-les bateaux de sauvegarde et d’assistance ;
-les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;
-les opérations de transit inter-États et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 158 et suivants du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC.
4) Les opérations d’impression, d’importation et de vente de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent paragraphe est subordonné au strict respect de la réglementation applicable en matière de presse et de manuels scolaires.
5) Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire ou universitaire régulièrement autorisés par l’autorité de tutelle compétente.
6) Les opérations portant sur l’impression, l’édition et la vente des timbres postaux, des timbres fiscaux et des papiers timbrés émis par l’État.
7) Les sommes versées à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de ladite banque, génératrice de l’émission des billets.
8) Les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Il en est de même des prestations de services rendues par les membres à leur groupement d’intérêt économique.
Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes et groupements d’intérêt économique sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel.
9) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du troisième âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie règlementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration des personnes accompagnant le patient dans une clinique ou dans un établissement hospitalier.
Par matériel servant à la lutte contre le VIH/SIDA, on entend tout matériel produit spécifiquement pour la lutte contre cette pandémie.
10) Les biens ci-après :
-lait liquide ;
-lait en poudre ;
-lait concentré ;
-lait non concentré ;
-lait sucré ;
-lait non sucré ;
-margarine ;
-beurre ;
-yaourts ;
-journaux ;
-papier journal ;
-cahiers et manuels scolaires ;
-pain ;
-farine ;
-levure ;
-gluten ;
-œufs ;
-riz ;
-médicaments ;
-produits pharmaceutiques ;
-conserves de sardines ;
-conserves de pilchards ;
-conserves de maquereaux ;
-pâtes alimentaires ;
-huiles de tables de fabrication locale ;
-sel ;
-les biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche ;
-les engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ;
-les travaux de construction, les matériaux et les fournitures de services y relatives, les biens d’équipements et fournitures personnalisées des entreprises de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes.
11) Les importations suivantes :
-importation des biens exonérés, en application des dispositions de l’article 241 du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC, complété par l’Acte 2/92-UDEAC.556.SEI ;
-importation des bateaux de pêche et des aéronefs si ceux-ci sont exploités au Gabon par les importateurs eux-mêmes.
12) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation ;
13) Les ventes de gaz butane ;
14) Les importations, effectuées par les entreprises qui réalisent des opérations relevant du Code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national et prévus sur une liste fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et des Mines.
15) Les services rendus à leurs adhérents par les groupements d’intérêt économique constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part incombant dans les dépenses communes ;
16) Les financements accordés aux entreprises ayant pour objet principal la mise à disposition de logements sociaux à la condition que le financement accordé soit exclusivement réservé à la réalisation de locaux d’habitation à caractère social, reconnu par un agrément du Ministère en charge de l’Habitat.
17) Les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon.
18) Les opérations d’importation des matériels et outillages neufs destinés exclusivement à la construction par les promoteurs publics et privés, dûment agréés à cet effet, de logements à caractère socio-économique.
19) Les travaux de construction des logements et d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines, les matériaux et fournitures y intégrés ainsi que les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers destinés à des logements socio-économiques et réalisés par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet. Les modalités pratiques de l’exonération sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Économie et du Ministre chargé de l’Habitat.
20) L’acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables ».
Section 4 : Territorialité
« Article 211 nouveau : Sont soumises à la TVA toutes les affaires réalisées au Gabon alors même que le domicile ou la résidence de la personne physique ou le siège de la société assujettie serait situé en dehors des limites territoriales du Gabon ».
« Article 211-bis nouveau :
1) Une affaire est réputée faite au Gabon, s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Gabon.
2) Si le bien fait l’objet d’une installation ou d’un montage par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où est fait l’installation ou le montage ».
« Article 211-Ter nouveau : Une prestation de services est réputée faite au Gabon lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont utilisés ou exploités au Gabon.
En particulier :
1) Les prestations de services matériellement localisables sont imposables au Gabon si elles y sont exécutées.
Sont notamment considérées comme prestations matériellement localisables :
-les locations des moyens de transport ;
-les prestations de service se rattachant à un immeuble ;
-les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et récréatives, les opérations d’hébergement et vente à consommer sur place ;
-les travaux et expertises portant sur les biens meubles corporels ;
-les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui.
2) Les prestations de services immatérielles sont imposables au Gabon si le preneur y est établi.
Sont notamment considérées comme prestations immatérielles :
-les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique, de commerce et d’autres droits similaires ;
-les locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
-les prestations de publicité ;
-les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation de la recherche et du développement ;
-les prestations des experts-comptables, des avocats et des conseils juridiques et fiscaux régulièrement inscrits ;
-les prestations des autres professions libérales ;
-le traitement de données et fournitures d’information ;
-les opérations bancaires, financières et d’assurance ou de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts ;
-la mise à disposition de personnel ;
-les prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans la fourniture des prestations de services désignées ci-dessus ;
-les prestations de télécommunications ;
-les services de radiodiffusion et de télévision ;
-les services fournis par voie électronique, notamment par téléchargement ;
-l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, l’acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
3) Les commissions sont réputées être perçues au Gabon à l’occasion des ventes de titres de transport par les agences de voyage ou les entreprises ayant une activité de cette nature quels que soient la destination, le mode de transport ou le siège de la société de transport.
Par exception, en ce qui concerne les transports internationaux, les opérations sont réputées faites au Gabon si le transporteur y a son domicile ou sa résidence habituelle ou son siège, alors même que le principal de l’opération s’effectuerait hors du Gabon ».
Chapitre 2 : Modalités de calcul
Section 2 : Base d’imposition
« Article 219 alinéa 1 nouveau : En ce qui concerne les marchés de l’État financés par les budgets publics, les prêts ou aides extérieurs, la base de la TVA est constituée par le montant des marchés toutes taxes comprises à l’exclusion de la Contribution Spéciale de Solidarité et de la TVA elle-même ».
(Le reste sans changement)
Section 3 : Taux
« Article 221 alinéa 3 nouveau : Taux réduit : 5 % applicable aux opérations de production et vente portant sur le ciment ».
Section 4 : Déductions
Sous-section 1 : Principe
« Article 223 nouveau : La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur :
-les factures délivrées par les fournisseurs immatriculés et mentionnant leur NIF. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces conditions ne sont pas exigées ;
-les documents d’importation ;
-les déclarations souscrites par le redevable en cas de livraison à soi-même.
N’ouvre pas droit à déduction de la TVA, toute déclaration non accompagnée des annexes détaillées prévues à l’article 237 du présent Code ».
Sous-section 3 : Limitation du droit à déduction : le prorata
« Article 226 nouveau : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction doivent, dès la réalisation de leurs dépenses, les affecter soit à leurs activités imposables, soit à leurs activités non imposables :
-lorsque les biens et services concourent exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction, la TVA qui les a grevées est déductible ;
-lorsque les biens et services concourent exclusivement à la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la TVA qui les a grevées n’est pas déductible ;
-lorsque les biens et services concourent à la fois à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et à la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction, seule la fraction de la taxe qui les a grevées est déductible par application d’un prorata ».
« Article 227 nouveau :
1) Le prorata prévu à l’article 226 ci-dessus est le rapport entre :
-le montant total hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires afférents à des opérations soumises à la TVA, augmenté du montant des exportations des produits taxables, au numérateuret le montant total hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes de toutes natures réalisées par l’assujetti, au dénominateur.
2) Pour la détermination des recettes afférentes aux opérations soumises à la TVA, sont exclus :
3) Si le prorata est inférieur ou égal à 10 %, aucune déduction n’est admise. S’il est supérieur à 90 %, l’intégralité du droit à déduction peut être exercée.
4) Le prorata est déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits réalisés l’année précédente ou, pour les nouveaux assujettis, des recettes et produits prévisionnels de l’année en cours.
Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard le 1er avril de l’année suivante. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai ».
Chapitre 3 : Modalités pratiques
Section 2 : Liquidation et recouvrement
« Article 237 nouveau : La taxe exigible, afférente à un mois donné, est reversée spontanément au plus tard le 20 du mois suivant. Les redevables sont tenus de déposer à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent une déclaration mensuelle sur un imprimé fourni par l’Administration.
Cette déclaration, qui concerne les opérations du mois précédent, doit être accompagnée d’une annexe détaillée de la TVA déductible et d’une annexe détaillée de la TVA collectée sur un imprimé fourni par l’Administration et du moyen de paiement correspondant.
Elle est souscrite même si aucune affaire n’a été réalisée au cours du mois concerné et est, dans ce cas, revêtue de la mention « NEANT ».
Les exportateurs sont tenus d’annexer à leur déclaration mensuelle les références douanières des exportations effectuées pendant le mois ».
Section 3 : Retenue à la source
« Article 243 nouveau :
1) Lorsque le montant de la taxe déductible au titre d’un mois est supérieur à celui de la taxe exigible, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible de la période suivante.
2) Les crédits d’impôt générés par le mécanisme des déductions sont imputables sur la TVA due pour les périodes ultérieures jusqu’à épuisement, sans limitation de délai.
3) Le crédit d’impôt ne peut faire l’objet d’un remboursement au profit de l’assujetti en dehors des cas prévus par la loi ».
« Article 243 bis nouveau : Par exception aux dispositions de l’article précédent, peuvent obtenir le remboursement des crédits de TVA :
1) Les exportateurs.
La demande de remboursement doit être adressée dans le délai d’un an à compter de la date de la naissance du crédit dont le remboursement est sollicité.
Le montant du crédit de TVA remboursable ne peut excéder celui de la TVA calculée fictivement en appliquant au montant de chaque exportation réalisée au cours de la période, le taux normal ou réduit applicable aux ventes des mêmes produits sur le marché intérieur.
2) Les assujettis qui acquièrent des immobilisations amortissables à l’état neuf et pour lesquelles le montant de la TVA est égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA.
Le montant du crédit de TVA remboursable ne peut excéder celui de la TVA déductible sur ces mêmes biens. La demande de remboursement doit être produite dans les trois mois qui suivent l’acquisition de l'immobilisation.
3) Les assujettis qui cessent définitivement leur activité.
La demande de remboursement doit être formulée simultanément au dépôt de la déclaration de cessation prévue à l’article 185 du présent Code. Le remboursement en cause ne sera accordé qu’après confirmation de la validité du crédit et à l’appui du procès-verbal de cessation d’activité établi par le Centre des Impôts dont dépend le contribuable. Ce cas de remboursement n’est pas applicable dans l’hypothèse d’une fusion ».
« Article 243 ter nouveau :
1) La demande de remboursement, effectuée sur un imprimé fourni par l’Administration, est déposée, jointe à la déclaration de TVA.
2) Le remboursement est accordé si l’entreprise est à jour de toutes ses obligations fiscales.
3) Le crédit de la TVA dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation dans la déclaration du mois suivant. Ce crédit est automatiquement annulé, notamment lorsque le remboursement a été rejeté par l’Administration des impôts pour remise en cause du droit à déduction.
4) Le bénéfice du remboursement des crédits de TVA est subordonné à la production d’un listing accompagné de justificatifs comprenant les éléments ci-après :
-le NIF et la raison sociale du fournisseur ;
-la période concernée ;
-les montants hors taxe des opérations ;
-le montant de la TVA déduite.
5) Pour les exportateurs, la demande de remboursement doit en outre être accompagnée des attestations d’exportation ».
« Article 243 quater : Les entreprises industrielles et exportatrices sont autorisées à procéder au paiement différé de la TVA afférente aux importations de biens, notamment les matériels, les équipements, les machines industrielles et les pièces détachées dont la valeur totale excède 100.000.000 FCFA.
Le bénéfice de la procédure de paiement différé de la TVA à l’importation est subordonné à la satisfaction par chacune des entreprises visées à l’alinéa précédent des conditions cumulatives ci-après :
-être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts, droits et taxes ;
-être à jour de ses obligations douanières ;
-disposer d’un crédit d’enlèvement en relation avec un commissionnaire agréé par les services des Douanes et des Droits Indirects.
Sont exclues du mécanisme de paiement différé de TVA à l’importation, les opérations n’ouvrant pas droit à déduction.
Le non-respect des dispositions du présent article entraine la perte du bénéfice du mécanisme de paiement différé de la TVA et l’assujettissement aux obligations de droit commun, sans préjudice des sanctions prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes de la CEMAC.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Economie précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de paiement différé de la TVA à l’importation ».
TITRE 2 : DROITS D’ACCISES
Chapitre 1 : Champ d’application et taux des droits d’accises
« Article 250 nouveau : les droits d’accises sont fixés comme suit :
|
Produits |
Taux ad valorem |
Taxe spécifique |
|
Bières locales |
22 % |
20 FCFA par litre |
|
Bières d’importation |
25 % |
180 FCFA par litre |
|
Vins locaux |
22 % |
100 FCFA par litre |
|
Vins d’importation dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 50.000 F CFA |
25 % |
500 FCFA par litre |
|
Vins d’importation dont le prix d’achat est supérieur à 50.000 F CFA |
40 % |
3.000 FCFA par litre |
|
Champagnes dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 50.000 F CFA |
25 % |
500 FCFA par litre |
|
Champagnes dont le prix d’achat est supérieur à 50.000 FCFA |
40 % |
4.000 FCFA par litre |
|
Autres boissons locales titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12 % |
25 % |
500 FCFA par litre |
|
Autres boissons importées titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12 % |
30 % |
500 FCFA par litre |
|
Boissons sucrées et autres boissons titrant un degré d’alcool volumétrique inférieur à 12 % |
5 % |
|
|
Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs |
32 % |
250 FCFA par paquet |
|
Jeux de hasard |
5 % |
100.000 FCFA par appareil exploité |
|
Produit de parfumerie et cosmétiques |
25 % |
|
|
Caviar, foie gras |
40 % |
|
|
Saumon |
30 % |
|
|
Activités de téléphonie mobile (appels) |
5 % |
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Section 1 : Propriétés et personnes imposables
Sous-section 1 : Biens et ouvrages imposables
« Article 278 nouveau : Il est institué au profit des collectivités locales une Contribution Foncière Unique annuelle, en abrégé CFU sur les propriétés immatriculées, bâties et non bâties situées sur l’ensemble du territoire national ».
« Article 279 nouveau : On entend par :
1) Propriétés bâties, tout bien immeuble achevé ou non, ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou provisoire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations en maçonnerie, bois, fer ou tous autres matériaux telles que les maisons, fabriques, manufactures, usines, hangars et boutiques.
Constituent également des propriétés bâties, l’outillage et l’installation des établissements industriels ou commerciaux attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions, et plus généralement tous les biens considérés comme des immeubles par destination.
2) Propriétés non bâties, les terrains nus.
3) Propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre urbain.
4) Propriétés rurales, les terrains situés en dehors des limites des zones urbaines ».
Article 281 : L’imposition à la CFU concerne les propriétés immatriculées sous réserve des exemptions.
Sous-section 2 : Personnes imposables
Article 283 : La CFU est due par toute personne physique ou morale possédant une ou des propriétés foncières au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Article 284 nouveau :
1) Toute propriété immatriculée, bâtie ou non bâtie, est imposée sous le nom de son propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Au sens du présent article, est considérée comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre de propriété.
2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction, d’un crédit-bail, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur, de l’amodiataire ou de la société dont le bien figure à l’actif du bilan ».
Sous-section 3 : Lieu d’imposition
« Article 285 nouveau : Toute propriété foncière immatriculée, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située ».
Section 2 : Exemptions
Sous-section 1 : Exemptions permanentes
« Article 286 nouveau : Sont exemptés de la CFU :
1) Les propriétés bâties ou non bâties appartenant à l’État, aux organismes internationaux, aux collectivités locales, aux établissements publics à caractère administratif, sous réserve de réciprocité aux ambassades et consulats.
2) Les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’Administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers de charges.
3) Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant aux collectivités locales ainsi que les pylônes et stations radioélectriques.
4) Les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État.
5) Les propriétés bâties ou non bâties affectées à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés.
6) Les voies publiques, les places publiques, les cours d’eau.
7) Les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions. Cette fraction exemptée est déterminée comme suit :
8) La superficie des carrières et des mines.
9) Dans les zones rurales : les terrains d’une étendue inférieure à cinq hectares, exploités dans un rayon de 25 kilomètres des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères ».
Sous-section 2 : Exemptions temporaires
1.Au titre des propriétés bâties
« Article 288 nouveau :
1) Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont exemptées de la CFU :
Au sens du présent article, une construction est considérée comme achevée, dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.
2) Les exemptions de trois et de cinq ans s’appliquent séparément aux diverses fractions du bâtiment lorsqu’une construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction est destinée pour partie à un usage autre.
3) Lorsque tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation reçoit une autre destination au cours de la période d’exemption, l’exemption de trois ans se substitue, en ce qui concerne la fraction de bâtiment en cause, à l’exemption de cinq ans. Elle est déterminée pour compter du 1er janvier de l’année qui a suivi celle de l’achèvement de la construction, de la reconstruction ou de l’addition de construction ».
1.Au titre des propriétés non bâties
« Article 288 bis nouveau :
1) Les bâtiments affectés à un usage agricole ou servant aux exploitations rurales tels que granges, hangars, écuries, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger des bestiaux, soit à serrer des récoltes sont exemptés de la CFU pendant une période de cinq ans.
2) Cette exemption est accordée d’office.
3) Les Maires et les Présidents des Conseils départementaux fournissent périodiquement au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné, à la demande du Chef de Centre, tous les renseignements de nature à identifier les immeubles qui ont fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire.
4) Les immeubles n’ayant pas donné lieu à la délivrance d’un permis de construire devront faire l’objet d’une déclaration spéciale adressée au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné dans les quatre mois suivant la date du début des travaux de construction ou d’installation.
A défaut de déclaration dans les délais fixés à l’alinéa précédent, les immeubles en cause seront soumis à la CFU dès le 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
5) Les terrains situés en dehors du périmètre urbain et nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés, bénéficient d’une exemption temporaire de la CFU.
6) La période d’exemption, qui court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le terrain aura été nouvellement affecté à l’élevage du gros bétail ou ensemencé, est fixée comme suit :
7) Pour bénéficier de l’exemption temporaire, le propriétaire doit porter, sur la déclaration visée à l’article 297 du présent Code, toutes les propriétés rurales non bâties lui appartenant et indiquer la désignation de la parcelle ou du lot dont il envisage l’utilisation pour l’élevage du gros bétail, le défrichement ou l’ensemencement.
La même déclaration doit préciser, le cas échéant, la nature des cultures qui seront entreprises.
8) L’exemption de trois ans ne s’applique qu’aux terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail dans les conditions fixées par le service en charge de l’élevage. Elle n’est accordée qu’après avis du chef de ce service.
9) Les exemptions de quatre et cinq ans ne s’appliquent qu’aux terrains plantés en cultures sélectionnées et elles ne seront accordées qu’après avis technique des services en charge de l’agriculture.
10) Les terrains ruraux immatriculés nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail, plantés ou ensemencés, non déclarés ou déclarés après expiration du délai visé à l’article 296 du présent Code, sont soumis à l’impôt à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur utilisation pour l’élevage, de leur plantation ou de leur ensemencement.
L’exemption accordée peut être retirée sur proposition du service en charge de l’élevage ou du service en charge de l’agriculture, chacun en ce qui le concerne, lorsque l’élevage, la culture ou la plantation n’est pas conforme aux indications de la déclaration ou n’a pas été entreprise de façon rationnelle ».
Section 3 : Modalités de calcul
Sous-section 1 : Détermination de la valeur locative globale brute
« Article 289 nouveau :
1) La CFU est assise sur la valeur locative réelle des biens imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail dans les conditions normales.
2) À défaut d’informations sur les valeurs locatives réelles, la CFU est déterminée en évaluant le prix que le propriétaire pourrait retirer en cas de location de ses biens.
Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux enregistrés ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe.
3) Pour un local inscrit à l’actif de l’entreprise, la valeur locative est égale à 10 % de la valeur bilancielle brute, sans toutefois être inférieure au dixième de la valeur vénale dudit local. Dans l’hypothèse où la valeur vénale n’est pas connue, seule la valeur bilancielle doit être considérée ».
Sous-section 2 : Détermination de la valeur locative globale nette imposable
« Article 292 nouveau : La base d’imposition est égale à la valeur locative globale brute sous déduction d’un abattement pour dépérissement et frais d’entretien et de réparation égal à :
- 75% pour les personnes physiques ;
- 25% pour les personnes morales.
L’abattement prévu ci-dessus ne s’applique pas aux terrains nus ».
Sous-section 3 : Liquidation et détermination de la CFU
« Article 294 nouveau : Le taux de la CFU est fixé à :
- 5% pour les propriétés détenues par des personnes physiques ou par des sociétés immatriculées au Gabon et dont tous les associés sont des personnes physiques. Sont également passibles du taux de 5%, les SCI à transparence fiscale dont la valeur locative annuelle des immeubles est inférieure ou égale à 30 000 000 FCFA ;
- 20% dans tous les autres cas.
La base imposable est arrondie à la dizaine de francs inférieure ».
« Article 294 bis : Pour les propriétés rurales non bâties et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la base d’imposition est constituée par la valeur vénale.
La valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant la nature de la culture, conformément au tarif suivant :
L’évaluation de la valeur vénale est faite chaque année par le Centre des Impôts du lieu de situation du terrain, au vu des éléments portés sur la déclaration visée à l’article 296 du présent Code ».
Section 4 : Remises et modérations pour pertes de revenus
« Article 295 nouveau :
1) En cas de vacance de maison ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les propriétaires peuvent obtenir la remise ou la modération de la CFU assise sur ces immeubles, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chômage, qu’ils soient totaux ou partiels, sont indépendants de leur volonté et que la durée totale de l’inoccupation a été de six mois consécutifs au moins.
Les réclamations doivent être adressées au Centre des Impôts dans l’année suivant celle pour laquelle l’imposition en cause a été établie.
Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant l’ouverture de la vacance ou du chômage. Le point d’achèvement de la période est le dernier jour du mois constatant la fin de la vacance ou du chômage.
2) Dans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire, en cours d’année, de leurs maisons ou usines, les propriétaires peuvent demander la modération de la CFU frappant ces immeubles.
Les demandes doivent être adressées au Centre des Impôts dans les trois mois qui suivent la destruction ou l’achèvement de la démolition.
Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition ».
Section 5 : Obligations des contribuables
Sous-section 1 : Obligations déclaratives
« Article 296 nouveau : 1) Les propriétaires de biens imposables sont tenus de les déclarer au plus tard le 30 mars de chaque année et produire tous les moyens de justifications, notamment les actes de propriété, les baux enregistrés et les contrats de location.
2) La déclaration visée à l’alinéa ci-dessus est accompagnée des moyens de paiement et établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. Cet imprimé doit être accompagné de la fiche immobilière du contribuable.
3) Après le paiement, l’un des deux exemplaires de la déclaration, accompagné d’une quittance, est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception ».
Sous-section 3 : Précompte et paiement
« Article 298 nouveau : Les notaires, les agences immobilières et plus généralement toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques aux fins de location ou de transfert de propriété, sont tenus de précompter et de reverser à la caisse du Receveur des Impôts territorialement compétent la CFU due au titre des propriétés imposables dont ils assurent la gestion ».
TITRE 3 : TAXES SPECIFIQUES
Chapitre 1 : Fiscalité forestière
Section 2 : Taxe de Superficie
3) Tarifs de la taxe
« Article 318 nouveau : Le tarif de la taxe de superficie est fixé à :
- 300 FCFA par hectare pour les concessions certifiées FSC ou PAFC/PEFC et toutes autres certifications équivalentes ;
- 600 FCFA par hectare pour les concessions certifiées légalité ;
- 1000 FCFA par hectare pour les concessions non certifiées ».
TITRE 4 : TAXES DIVERSES
Chapitre 3 : Redevance d’usure de la route (RUR)
Section 1 : Champ d’application
« Article 363 nouveau : La RUR est un prélèvement inscrit dans la structure des prix des carburants vendus sur le territoire national.
Elle est collectée par les sociétés distributrices de produits pétroliers raffinés et par tout importateur agréé de carburants en République gabonaise ».
Section 3 : Obligations comptables spécifiques
« Article 365 nouveau : les redevables de la RUR sont tenus de la faire apparaître sur leurs factures de livraison des produits pétroliers visés à l’article 366 ci-dessous et destinés au marché intérieur ainsi que les montants des prélèvements effectués ».
(Le reste sans changement)
Chapitre 4 : Taxe sur les contrats d’assurances
Section 1 : Champ d’application et base d’imposition
« Article 367 nouveau : Toute convention d’assurance ou de rente viagère, conclue avec une société d’assurances gabonaise ou étrangère est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire, la dénommée taxe sur les contrats d’assurance ».
« Article 368 nouveau : Sont exonérées de la taxe :
1° les réassurances ;
2° les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente viagère et les contrats de rente différée ;
3° les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement ;
4° les assurances des crédits à l’exportation ;
5° les contrats dont le risque se trouve situé hors du Gabon ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis au Gabon ».
« Article 369 nouveau : La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré ».
Section 2 : Taux
« Article 370 nouveau : Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
- 5% pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale et aérienne ;
- 8% pour toutes les autres assurances et si le contrat ne porte que sur le risque incendie ».
Section 3 : Obligations déclaratives et modalités de perception
« Article 371 nouveau :
1) La taxe est due par les assurés.
2) Elle est collectée, déclarée et reversée par les assureurs ou leurs représentants, agents et courtiers.
3) Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en matière de TVA ».
« Article 372 nouveau : La taxe dûment payée ne peut être restituée qu’en cas de résiliation, d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente aux sommes stipulées ».
Chapitre 6 : Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)
Section 2 : Exemptions
« Article 385 nouveau : Sont affranchis de cette taxe :
-les propriétaires percevant un loyer mensuel de moins de deux cent mille (200.000) FCFA. Pour bénéficier de cette exemption, ces derniers doivent fournir le contrat de bail dûment enregistré et un rapport d’expertise rédigé par une personne ou un organisme assermenté ».
(Le reste sans changement)
TITRE 1 : DROITS D’ENREGISTREMENT
Chapitre 8 : De la fixation des droits
Section 2 : Actes soumis aux droits proportionnels
Sous-section 1 : Actes soumis aux droits proportionnels de 1%
Droits d’inscription des sûretés
« Article 568 nouveau : En matière de sûretés, tels que le nantissement de fonds de commerce, l’hypothèque, la garantie à première demande, le cautionnement, le gage du matériel professionnel ou le nantissement de créances, le droit d’inscription de la créance due au créancier gagiste, nanti, hypothécaire, garanti ou cautionné est fixé à 1%. Il est perçu sur la valeur de la garantie lors de l’enregistrement de l’acte.
Le droit d’inscription dû pour les inscriptions prises en renouvellement est perçu par le Service de l’enregistrement, sur la présentation des bordereaux avant leur dépôt au greffe du Tribunal du Commerce ».
Marchés
« Article 578 nouveau : Les adjudications au rabais et marchés de toute nature, notamment les marchés pour études, constructions, réparations et entretiens, approvisionnements et fournitures conclus avec l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont assujettis au droit proportionnel de 1 %.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les contrats de partenariat public-privé sont soumis à un droit fixe d’un million (1 000 000) de FCFA ».
Sous-section 2 : Actes soumis au droit proportionnel de 3%
Baux
« Article 585 nouveau : Les baux de biens meubles et immeubles faits pour une durée indéterminée sont assujettis à un droit de 3% ».
LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES
TITRE 1 : ASSIETTE DE L’IMPOT
Chapitre unique : Obligations des contribuables
Section 1 : Obligations déclaratives
Sous-section 1 : Principe général
« Article P-818. Alinéa 3 nouveau : La recevabilité de cette déclaration rectificative par l’Administration est limitée dans un délai de trois mois suivant la date de dépôt de la déclaration initiale. Celle-ci est considérée comme couvrant l’inexactitude des indications initialement fournies si elle est déposée ou remise avant l’expiration des délais impartis pour la production de la déclaration, à condition qu’elle n’ait pas pour conséquence de minorer l’impôt préalablement déclaré.
Passé le délai de trois mois, seules les déclarations rectificatives en matière d’Impôt sur les Sociétés sont recevables à condition qu’elles aient pour effet de majorer le montant de l’impôt initialement dû, assorti des pénalités de recouvrement. A défaut, seules les informations contenues dans la déclaration initiale demeurent opposables à l’Administration ».
Section 3 : Obligations au paiement de l’impôt
« Article P-823 bis alinéa 1 et 2 nouveau : Les personnes visées à l’article ci-dessus doivent effectuer les paiements prévus par le présent Code par procédés électroniques dans les délais légaux.
En application de l’alinéa précédent, le défaut de paiement par voie électronique est constaté après les deux jours suivant l’émission de l’ordre de paiement, et sanctionné par les dispositions de l’article P-1000 et suivant du présent code ».
(Le reste sans changement)
TITRE 2 : CONTROLE DE L’IMPOT
Chapitre 1 : Droit de contrôle
Section 4 : Limites du droit de contrôle
Sous-section 1 : Droit de reprise de l’Administration
« Article P-865 bis :
1) L’Administration Fiscale peut délivrer un rescrit fiscal exposant la position de l’Administration concernant l’interprétation d’un texte fiscal ou l’application de la législation fiscale à une situation proposée par un contribuable.
2) La demande doit être formulée, selon le cas :
3) La demande de rescrit doit être adressée par écrit au directeur général des impôts et contenir les informations suivantes :
4) En cas de demande incomplète, l’Administration fiscale peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires.
5) L’Administration fiscale répond dans un délai de trois (3) mois suivant réception de la demande ou, en cas de demande incomplète, suivant réception des compléments d’informations demandés.
6) Le rescrit fiscal obtenu sur la situation du contribuable est opposable à l’Administration fiscale si les trois conditions suivantes sont remplies :
7) La garantie prévue à l’alinéa précédent cesse si :
L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où le contribuable a été informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
8) Le rescrit peut prendre la forme d’un accord avec le contribuable sur la détermination du prix de pleine concurrence concernant une ou plusieurs transactions conformément aux dispositions des articles P-831 et P-866 du présent code.
L’accord validé par l’Administration fiscale lui est opposable au titre de l’exercice au cours duquel l’accord a été donné.
L’Administration fiscale se réserve le droit de dénoncer cet accord lorsqu’il s’avère qu’il a été conclu sur la base d’informations erronées ou incomplètes.
9) Le défaut de réponse à la demande d’éclaircissement adressée par un opérateur préalablement à son investissement, dans le délai susvisé vaut acceptation des interprétations du contribuable ».
« Article P-866 alinéa 3 nouveau : Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, la réponse de l’Administration à toute demande d’avis formulée par le contribuable en situation de contrôle fiscal est suspendue jusqu’à la clôture des opérations de contrôle ».
(Le reste sans changement)
TITRE 3 : RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Chapitre 2 : Modalités de recouvrement
Section 1 : Avis de mise en demeure
« Article P-912 nouveau : L’avis de mise en recouvrement, rendu exécutoire par le Chef de Centre des Impôts territorialement compétent, est pris en charge par le Receveur des Impôts qui le notifie au contribuable.
La date de notification de l’avis de mise en recouvrement constitue le point de départ des délais de recouvrement, de prescription, de réclamation et de péremption du privilège du Trésor ».
« Article P-917 nouveau : Les impôts, droits et taxes visés au présent Code sont payables en espèces ou suivant les modes de paiement autorisés aux caisses des recettes des impôts. Le paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance.
Tout paiement effectué hors des caisses des recettes des impôts ou sans quittance ne constitue pas un paiement valide et ne dégage pas la responsabilité du contribuable.
Les paiements d’un montant supérieur ou égal à deux millions (2.000.000) FCFA sont effectués par virement, chèque de banque ou par porte-monnaie électronique pour les contribuables relevant des Centres des Impôts.
Par exception aux dispositions des alinéas ci-dessus, les impôts, droits et taxes dus par les contribuables relevant de la DGE et des CIME sont payables uniquement par voie électronique ou via e-tax.
Le non-respect des dispositions ci-dessus entraine l’application des sanctions prévues à l’article P-1000 nouveau du présent Code ».
Chapitre 4 : Garanties de recouvrement
Section 1 : Privilèges du Trésor
« Article P-952 al. 2 nouveau : Conformément aux articles 180 ; 181 ; 225 et 226 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le privilège du Trésor vient en 6e rang pour les privilèges généraux sans publicité.
Pour les privilèges généraux avec publicité, le privilège du Trésor vient en 4e rang. Toutefois, le privilège du Trésor prime sur tous les privilèges spéciaux ».
TITRE 4 : SANCTIONS
Chapitre 1 : Sanctions fiscales
Section 2 : Pénalités de recouvrement
« Article P-1000 nouveau : Le paiement tardif de l’impôt ou le non-paiement des impôts, droits et taxes par voie électronique ou via e-tax par les contribuables de la DGE et du CIME, entraîne l’application d’un intérêt de retard de 10 % le premier mois et 3 % pour les mois suivants, sans toutefois excéder 100% des montants dus en matière d’impôts directs et 150% desdits montants concernant les impôts indirects.
Le point de départ est fixé au premier jour du mois :
-du dépôt légal d’une déclaration non accompagnée de paiement ou sur la fraction excédant un paiement partiel ;
-de la réception d’un avis de mise en recouvrement ;
-de la date légale d’exigibilité ».
Sous-section 2 : Non-dépôt ou dépôt hors-délais d’une demande d’immatriculation et défaut d’adhésion ou d’utilisation des téléprocédures
« Article P-1002 alinéa 1 nouveau : Donne lieu à une amende forfaitaire égale à deux cent cinquante mille (250.000) FCFA le non dépôt, dans les délais légaux, d’une demande d’immatriculation ou de modification des éléments ayant servi à une immatriculation initiale, ainsi que toute déclaration d’immatriculation comportant des indications manifestement erronées ».
(Le reste sans changement)
TITRE 5 : CONTENTIEUX DE L’IMPOT
Chapitre 1 : Contentieux de l’impôt
Section 1 : Procédure préalable auprès de l’Administration
Sous-section 6 : Décision de l’Administration
Paragraphe 1 : Sursis de paiement
« Article P-1055 nouveau : Le contribuable qui entend contester le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation dans les conditions fixées à l’article P-1036 et suivants ci-dessus, être autorisé par le receveur des impôts à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes, à condition :
-de préciser le montant ou les bases du dégrèvement qu’il sollicite ;
-de s’acquitter préalablement de 20% du montant des impositions en cause ».
TITRE 6 : ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Chapitre unique : Validité des documents électroniques
Section 1 : correspondances électroniques et tout acte de procédure
« Article P-1126 nouveau : Les courriers électroniques et les actes de procédures émis par l’Administration fiscale dans le cadre de ses échanges avec les contribuables ont une valeur probante équivalente à celle des correspondances papier.
Le contribuable est réputé avoir reçu le courrier électronique et/ou les actes de procédures cinq jours francs après son envoi par l’Administration fiscale.
Une instruction fiscale précise les conditions et modalités d’application des présentes dispositions ».
C- Des dispositions douanières
Chapitre 3 : Droits de sortie sur les produits transformés du bois
Article 5 : Les dispositions des articles 9 à 13 de la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 9 nouveau : Le barème du droit de sortie à l’exportation des produits transformés du bois est de 8,50%, 5% et 3% selon leur niveau de transformation » :
-Les produits ayant subi une première transformation sont assujettis à un droit de sortie au taux de 8,50%. ;
-Les produits ayant subi une deuxième transformation sont assujettis au droit de sortie au taux de 5% ;
-Les produits ayant subi une troisième transformation sont assujettis au droit de sortie au taux de 3%.
Article 10 nouveau : Au sens de la présente loi, on entend par :
-Première transformation : Les produits présentés sous les formes suivantes : Equarris, sciage de souche, fourche ou branche, avivés bruts, plots, poteaux, plaquettes, sciures, copeaux, pâte à papier, charbon de bois (en vrac).
-Deuxième transformation : Les produits présentés sous les formes suivantes : bois traités, bois séchés artificiellement, plaquages tranchés ou déroulés séchés, bois moulurés, rabotés ou poncés, lames de bois massif semi-finies, bois tournés, carrelets de menuiserie (lamellés collés et/ou aboutés), pellets, briquettes et autres combustibles en vrac.
-Troisième transformation : Les produits présentés sous les formes suivantes : objets sculptés, instrument de musiques et éléments d’instruments de musiques, meubles et éléments de meubles, menuiserie (cadres, portes, fenêtres, éléments de cadres et fenêtres …), lames et profilés finis (parquets, bardages …), marqueterie, panneaux (massifs, de particules, de fibres, OSB, contreplaqué, lattés …), palettes et caisseries, plan de travail, fermettes industrielles, pieux, piquets …, traverses de chemin de fer façonnés (percées, entaillées et chanfreinées …), papier, canon, charbon de bois ensaché ».
« Article 11 nouveau : La valeur à déclarer à l’exportation des produits du bois de première et de deuxième transformation est leur valeur mercuriale fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et des Forêts. Les valeurs mercuriales ainsi fixées font l’objet d’une révision en cas de fluctuation des prix de vente des produits concernés. La durée de validité des valeurs mercuriales ne peut excéder cinq (05) ans ».
« Article 12 nouveau : La valeur à déclarer à l’exportation des produits du bois de troisième transformation est leur valeur franco de Bord (FOB) ».
Articles 6 : L’exportation des minerais est soumise au cordon douanier au paiement d’un droit de sortie de 5%.
Article 7 : Les droits de sortie à prélever sur les exportations de minerais de fer sont applicables sur la valeur mercuriale actualisée basée sur les cours internationaux des minerais de fer. Un texte règlementaire conjointement signé par les services compétents du Ministère en charge de l’Economie et celui des Mines précise les conditions de détermination de ladite valeur.
Section 1 : De la Redevance de Navigation Intérieure (RNI)
Chapitre 1er : Des dispositions Générales
Article 8 : Il est institué une redevance pour l’exploitation des voies de navigation maritime, fluviale, lacustre et lagunaire nationales dénommée Redevance de Navigation Intérieure en abrégé RNI.
Article 9 : Au sens de la présente loi, on entend par exploitation des plans d’eaux intérieures, l’activité consistant à transporter des personnes ou des marchandises (fret liquide, solide ou gazeux) par voie maritime, fluviale, lacustre ou lagunaire.
Chapitre 2 : Du champ d’application et des exemptions
Article 10 : Sont assujettis au paiement de la RNI :
-tout opérateur agréé, personne physique ou morale de transport, exerçant principalement l’activité de transport maritime, fluvial, lagunaire et lacustre ;
-toute entreprise exerçant, accessoirement, l’activité de transporteur des passagers ou de fret en eaux intérieures.
Article 11 : Sont exemptés de la RNI les bateaux de pêche ou de plaisance et les pirogues avec ou sans moteur.
Chapitre 3 : Du fait générateur et de l’exigibilité
Article 12 : Le fait générateur et l’exigibilité de la redevance sont constitués par l’obtention de l’une des autorisations suivantes :
-l’agrément de société de transport maritime, fluvial ou lagunaire ;
-le certificat de navigabilité d’un navire ;
-l’agrément de navigation intérieure.
Les autorisations prévues au premier alinéa ci-dessus sont délivrées par l’Administration compétente.
Chapitre 4 : Du tarif
Article 13 : La redevance de navigation intérieure est constituée :
-d’un droit fixe payé au moment de la délivrance de l’agrément de Navigation Intérieure et renouvelé annuellement en début d’exercice budgétaire ;
-d’un droit variable calculé à raison de 0,5% du chiffre d’affaires réalisé le semestre écoulé.
DROIT FIXE
|
Droit fixe de la Redevance de Navigation intérieure des navires |
Jauge nette |
Montant annuel |
|
0 à 25 tonneaux |
100 000 FCFA |
|
|
25 à 50 tonneaux |
150 000 FCFA |
|
|
51 à 100 tonneaux |
200 000 FCFA |
|
|
101 à 200 tonneaux |
300 000 FCFA |
|
|
201 à 300 tonneaux |
400 000 FCFA |
|
|
301 à 400 tonneaux |
500 000 FCFA |
|
|
401 à 500 tonneaux |
600 000 F CFA |
|
|
501 à 600 tonneaux |
700 000 FCFA |
|
|
601 à 700 tonneaux |
800 000 FCFA |
|
|
701 à 800 tonneaux |
900 000 FCFA |
|
|
801 à 900 tonneaux |
1 000 000 FCFA |
|
|
901 à 1000 tonneaux |
1 200 000 FCFA |
|
|
1001 à 2000 tonneaux |
1 700 000 FCFA |
|
|
2001 à 3000 tonneaux |
2 200 000 FCFA |
|
|
3001 à 4000 tonneaux |
2 700 000 FCFA |
|
|
Au-delà de 4001 tonneaux |
3 500 000 FCFA |
DROIT VARIABLE
|
Jauge nette |
|
|
Droit variable de la Redevance de Navigation Intérieure des armateurs propriétaires de navires |
0,5%du chiffre d'affaires semestriel. |
Chapitre 5 : Des obligations déclaratives et des modalités de perception
Article 14 : Le droit fixe de la redevance de navigation intérieure au titre d’une année est payable et reversé au plus tard 30 jours suivant celui au cours duquel l’autorisation a été délivrée, contre remise d’une quittance du Trésor Public.
Article 15 : Le droit variable de la redevance de navigation intérieure est payable au plus tard le trentième jour suivant le dépôt de l’ordre de recette du semestre écoulé.
Une possibilité d’option pour un paiement en trois échéances mensuelles d’égal montant est autorisée pour les redevables dont le montant dû est supérieur ou égal à trente millions (30.000.000) FCFA et qui en font la demande auprès du Ministre chargé de l’Economie.
Le droit variable de la redevance de navigation intérieure est dû au prorata temporis pour les autorisations sollicitées en cours de semestre. Le montant ainsi déterminé est reversé au plus tard le 30 du mois qui suit la délivrance de l’autorisation.
L’arrêté portant agrément de navigation intérieure vaut ordre de recette.
Article 16 : La dette de redevance de navigation intérieure est éteinte contre remise d’une quittance du Trésor Public.
Chapitre 6 : Des sanctions et du contentieux
Article 17 : Sans préjudice des sanctions pénales prévues en la matière, les contrevenants aux dispositions de la présente loi encourent les sanctions pécuniaires suivantes :
-une majoration de 10 % des sommes dues par mois de retard pour une durée maximum de six (06) mois ;
-au-delà de six (06) mois de retard, il est fait application d’une pénalité égale à 1% des droits dus par mois supplémentaire.
Les pénalités ci-dessus visées sont dues pour toute année ou semestre écoulé.
Article 18 : Le contentieux de la Redevance de Navigation Intérieure est soumis aux règles du contentieux administratif.
Section 2 : Des autres dispositions
Article 19 : Le produit de la redevance de navigation intérieure est exclusivement affecté au désenclavement des zones fluviales et lagunaires, non accessibles par la route.
Article 20 : Les remboursements de la TVA sont assujettis à un contrôle préalable de l’administration fiscale. Les montants remboursés font l’objet d’un contrôle a posteriori par le contrôleur budgétaire.
Ce dernier contrôle est assorti d’un rapport attestant du respect ou non par le créancier des conditions contractuelles donnant droit au remboursement de la TVA.
Article 21 : Tout bénéficiaire de dépenses fiscales de toute nature est tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution de celles-ci. Il est transmis au 1er trimestre de chaque année.
Il est fait obligation à tout demandeur de dépenses fiscales de fournir une évaluation préalable et systématique du coût-avantage pour l’Etat. Les conclusions de cette étude font l’objet d’une validation par les services compétents des Directions Générales de l’Economie et de la Statistique.
Article 22 : Le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt d’un montant maximum de quatre cent soixante-quatorze milliards huit cent quatre-vingt millions (474.880.000.000) FCFA, d’une maturité finale supérieure ou égale à 10 ans, pouvant se faire sous la forme d’une émission obligataire internationale, d’un prêt ou d’un recours à un véhicule financier.
Cette émission obligataire internationale et/ou ce prêt fait l’objet d’un traitement fiscal dérogatoire. A ce titre, elle/il est exonéré(e) de tout impôt, droit et taxe de toute nature assis sur les sommes à payer par l’Etat gabonais en principal et en intérêts aux souscripteurs ou prêteurs et sur tout type de transaction ou opération relative à ces titres et/ou ce prêt.
Article 23 : L’affectation d’une recette, ainsi que l’autorisation de la percevoir, au profit d’un fonds ou d’un établissement public ou organisme assimilé, n’est autorisée que par une loi de finances.
Article 24 : Les établissements publics et organismes assimilés bénéficiant de recettes affectées ou générant des recettes propres, et n’ayant pas fait l’objet d’un compte spécial, ne bénéficient de celles-ci qu’après justification de l’usage des crédits perçus au cours de l’exercice budgétaire précédent. Cette justification se traduit par une certification des comptes de l’établissement public. En sus de cette certification, l’établissement public est tenu de produire les documents ci-après :
-la décision du Conseil d’Administration relative au budget et à son exécution ;
-le plan d’utilisation assis sur le contrat annuel de performance co-signé par le responsable de l’établissement public et du responsable de programme concerné ;
-l’ordre de recette attestant du reversement des ressources mobilisées ;
-l’arrêté conjoint du Ministre ordonnateur et du Ministre chargé du Budget précisant la clé de répartition.
Article 25 : Les établissements publics et organismes assimilés générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès des services compétents des Ministères en charge du Budget et de l’Economie.
Toutes les recettes recouvrées ou perçues par les établissements publics ou assimilés sont déposées dans un compte ouvert au Trésor Public. Aucune de ces recettes ne peut être domiciliée dans un établissement bancaire ou financier privé. L’utilisation de ces recettes est subordonnée au respect des dispositions de l’article 23 ci-dessus.
CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES
Article 26 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à la somme de deux mille huit cent trente-quatre milliards neuf cent vingt-six millions trois cent soixante-dix mille quatre cent soixante-treize (2 834 926 370 473) FCFA dont quarante-cinq milliards quatre cent treize millions sept cent quarante mille vingt-cinq (45.413.740.025) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.
Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en FCFA) :
Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires
|
Titres et catégories |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2024/LF 2023 |
|
|
RECETTES BUDGETAIRES |
|
|
Valeur |
% |
|
Titre 1 : Recettes fiscales |
1 531 703 829 106 |
1 797 573 885 105 |
265 870 056 000 |
17% |
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
47 903 042 278 |
45 413 740 025 |
-2 489 302 254 |
-5% |
|
Titre 3 : Cotisations sociales |
36 372 096 042 |
38 296 427 044 |
1 924 331 002 |
5% |
|
Titre 4 : Autres recettes |
833 421 791 292 |
953 642 318 299 |
120 220 527 007 |
14% |
|
TOTAL RECETTES |
2 449 400 758 718 |
2 834 926 370 473 |
385 525 611 755 |
16% |
Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en FCFA, comme suit :
Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires
|
Compte PCE |
Nature de la recette |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2024/LF 2023 |
|
|
Valeur |
% |
||||
|
71 |
TITRE 1 : RECETTES FISCALES |
1 531 703 829 106 |
1 797 573 885 105 |
265 870 056 000 |
17% |
|
711 |
Impôts sur les sociétés |
574 703 308 435 |
673 554 732 101 |
98 851 423 666 |
17,2% |
|
711 101 |
Sociétés pétrolières |
291 542 547 950 |
377 869 421 785 |
86 326 873 835 |
29,6% |
|
711 201 |
Sociétés minières |
65 925 620 319 |
76 249 664 166 |
10 324 043 846 |
15,66% |
|
711 303 |
Retenues à la source |
34 418 705 689 |
42 311 378 378 |
7 892 672 689 |
22,93% |
|
711 801 |
Autres sociétés |
182 816 434 477 |
177 124 267 772 |
-5 692 166 705 |
-3,1% |
|
712 |
Impôts sur les personnes |
143 349 436 399 |
152 364 008 100 |
9 014 571 701 |
6,3% |
|
712 101 |
Impôts sur le revenu des personnes physiques |
36 808 209 719 |
28 625 866 549 |
-8 182 343 170 |
-22,2% |
|
712 802 |
Acomptes versés par les salariés |
77 747 736 348 |
94 502 498 541 |
16 754 762 194 |
21,6% |
|
712 801 |
Taxe complémentaire sur les salaires |
28 403 025 103 |
29 141 442 074 |
738 416 971 |
2,6% |
|
7 121 |
Impôts forfaitaires sur le revenu |
203 643 997 |
94 200 935 |
-109 443 062 |
-53,7% |
|
7 121 |
Autres impôts sur les personnes |
186 821 232 |
0 |
-186 821 232 |
-100,0% |
|
711 801 |
Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers |
18 175 110 527 |
17 293 620 931 |
-881 489 596 |
-4,8% |
|
714 304 |
Taxe de formation professionnelle |
3 072 590 144 |
2 682 775 484 |
-389 814 660 |
-12,7% |
|
7 131 |
Droits et taxes sur la propriété |
15 119 728 831 |
14 661 984 828 |
-457 744 003 |
-3,0% |
|
7 131 |
Droits de mutations |
11 174 807 293 |
11 145 416 373 |
-29 390 920 |
-0,3% |
|
713 103 |
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) |
3 944 921 538 |
3 516 568 454 |
-428 353 084 |
-10,9% |
|
714 |
Taxes sur les biens et services |
396 638 831 914 |
473 486 494 899 |
76 847 662 986 |
19,4% |
|
714 308 |
Redevance d'Usure de la Route |
21 254 598 789 |
52 987 670 302 |
31 733 071 514 |
149,3% |
|
714 305 |
Taxe sur les carburants |
3 281 270 884 |
2 363 233 928 |
-918 036 956 |
-28,0% |
|
714 101 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
256 225 182 338 |
289 524 799 309 |
33 299 616 971 |
13,0% |
|
714 311 |
Droits d'accises |
23 504 956 839 |
27 066 581 078 |
3 561 624 239 |
15,2% |
|
714 310 |
Taxe sur les jeux de hasard |
1 163 281 297 |
924 559 388 |
-238 721 909 |
-20,5% |
|
714 309 |
Taxe sur les Transferts |
1 379 809 041 |
3 260 814 362 |
1 881 005 320 |
136,3% |
|
714 |
Taxes diverses (contrats d'assurances, autres) |
17 194 589 612 |
9 031 037 347 |
-8 163 552 265 |
-47,5% |
|
715 305 |
Contribution Spéciale de solidarité |
25 314 433 108 |
24 751 551 828 |
-562 881 280 |
-2,2% |
|
Redevance audiovisuelle |
2 130 402 850 |
1 722 671 149 |
-407 731 701 |
-19,1% |
|
|
714 318 |
Taxe sur les véhicules de luxe |
48 901 000 |
0 |
-48 901 000 |
-100,0% |
|
7 143 |
Taxe sur les véhicules neufs |
0 |
56 939 870 |
56 939 870 |
- |
|
714 317 |
Taxe immatriculation personnalisée |
50 010 000 |
0 |
-50 010 000 |
-100,0% |
|
714 320 |
Taxe sur les retraits |
3 000 000 |
7 592 576 020 |
7 589 576 020 |
252985,9% |
|
7 143 |
Taxe des lotisseurs |
1 300 000 |
1 300 000 |
0 |
0,0% |
|
721 107 |
Taxe de fermage-forêts |
236 021 919 |
236 021 919 |
0 |
0,0% |
|
721 108 |
Taxe de transferts forestiers-forêts |
803 203 340 |
803 203 340 |
0 |
0,0% |
|
7 143 |
Redevance Universelle |
2 453 004 000 |
2 453 004 000 |
0 |
0,0% |
|
714 314 |
Contribution Spéciale de l'Eau |
1 058 415 750 |
1 058 415 750 |
0 |
0,0% |
|
714 315 |
Contribution Spéciale de l'Electricité |
6 955 303 500 |
6 955 303 500 |
0 |
0,0% |
|
722 016 |
Ristournes Licence de transports |
207 264 600 |
207 264 600 |
0 |
0,0% |
|
722 014 |
Ristournes Cartes grises |
155 448 450 |
155 448 450 |
0 |
0,0% |
|
722 013 |
Ristournes Permis de conduire |
103 632 300 |
103 632 300 |
0 |
0,0% |
|
723 105 |
Amendes transactionnelles Forêts |
805 600 000 |
805 600 000 |
0 |
0,0% |
|
722 018 |
Ristournes DG Marine Marchande |
2 533 011 129 |
2 533 011 129 |
0 |
0,0% |
|
723 107 |
Ristournes DGCC |
1 081 038 632 |
1 081 038 632 |
0 |
0,0% |
|
723 |
Ristournes CNLCEI |
732 552 800 |
732 552 800 |
0 |
0,0% |
|
722 023 |
Frais de passation et des Marchés publics |
3 460 248 000 |
3 460 248 000 |
0 |
0,0% |
|
722 024 |
Frais d'attestation de non exclusion Marché pub |
6 815 640 |
6 815 640 |
0 |
0,0% |
|
722 015 |
Taxes sur Fret ferroviaire |
4 123 365 306 |
4 123 365 306 |
0 |
0,0% |
|
716 108 |
Frais de procédures judiciaires |
2 304 706 275 |
2 304 706 275 |
0 |
0,0% |
|
714 306 |
Redevance passager |
17 210 006 020 |
16 427 124 745 |
-782 881 275 |
-4,5% |
|
7 143 |
Redevance de gestion du spectre des fréquences radioélectriques |
0 |
8 528 438 415 |
8 528 438 415 |
- |
|
7 143 |
Taxe Solidarité Billet |
0 |
18 047 222 |
18 047 222 |
- |
|
714 |
Redevance de Navigation Intérieure (RNI) |
0 |
1 716 159 800 |
1 716 159 800 |
- |
|
721 114 |
Agrément professionnel d’exploitation forestière (DG Forêt) |
2 025 000 |
2 025 000 |
0 |
0,0% |
|
721 115 |
Agrément professionnel de fermage (DG Forêt) |
8 550 000 |
8 550 000 |
0 |
0,0% |
|
721 116 |
Agréments professionnels en matière d’industrie du bois (DG Industrie) |
112 745 002 |
112 745 002 |
0 |
0,0% |
|
721 102 |
Taxe de sciage |
20 888 492 |
20 888 492 |
0 |
0,0% |
|
721 116 |
Amendes (DG Industries) |
301 150 000 |
301 150 000 |
0 |
0,0% |
|
721 117 |
Agrément pour l’exercice d’une activité ayant une incidence sur l’environnement (DG Environnement) |
1 900 000 |
15 000 000 |
13 100 000 |
689,5% |
|
721 117 |
Amendes (DG environnement) |
400 000 000 |
30 000 000 |
-370 000 000 |
-92,5% |
|
721 118 |
Frais de licence ozone (DG environnement) |
10 200 000 |
3 000 000 |
-7 200 000 |
-70,6% |
|
Droits et taxes de douanes |
360 238 842 357 |
438 000 000 000 |
77 761 157 643 |
21,6% |
|
|
Droits et taxes à l'importation |
298 578 970 419 |
348 055 708 265 |
49 476 737 846 |
16,6% |
|
|
715 301 |
Taxe communautaire d'Intégration |
6 890 785 237 |
8 032 888 735 |
1 142 103 499 |
16,6% |
|
715 302 |
Contribution Communautaire d'Intégration |
1 708 230 790 |
1 991 028 002 |
282 797 212 |
16,6% |
|
715 303 |
Prélèvement OHADA |
2 539 126 801 |
2 959 730 736 |
420 603 935 |
16,6% |
|
715 304 |
Contribution au financement de l'U.A. |
621 704 213 |
725 069 916 |
103 365 704 |
16,6% |
|
715 103 |
Redevance informatique |
13 791 611 759 |
16 077 434 543 |
2 285 822 784 |
16,6% |
|
715 834 |
Contentieux (Amendes) |
574 282 931 |
669 115 968 |
94 833 037 |
16,5% |
|
715 835 |
Travail Extra Legal |
82 530 514 |
96 753 703 |
14 223 189 |
17,2% |
|
715 109 |
Droit de douane import |
133 916 372 131 |
156 106 853 556 |
22 190 481 425 |
16,6% |
|
714 101 |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) |
116 194 616 175 |
135 449 355 185 |
19 254 739 010 |
16,6% |
|
715 108 |
Droit d'accises |
11 096 257 774 |
12 934 687 767 |
1 838 429 993 |
16,6% |
|
715 101 |
Surtaxe temporaire |
78 444 994 |
90 925 166 |
12 480 172 |
15,9% |
|
715 107 |
Précompte IRPP |
137 699 388 |
160 867 602 |
23 168 214 |
16,8% |
|
779 101 |
Intérêt de crédit |
920 763 398 |
1 073 616 387 |
152 852 989 |
16,6% |
|
715 305 |
Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) |
9 909 441 574 |
11 550 993 249 |
1 641 551 675 |
16,6% |
|
715 836 |
Magasinage |
47 303 950 |
54 788 241 |
7 484 291 |
15,8% |
|
715 831 |
Contrôle spécifique (instruments de mesure) |
49 840 000 |
58 285 363 |
8 445 363 |
16,9% |
|
715 832 |
Ventes aux enchères |
19 958 791 |
23 314 145 |
3 355 354 |
16,8% |
|
Droits et taxes à l'exportation |
61 659 871 937 |
89 944 291 735 |
28 284 419 798 |
45,9% |
|
|
715 201 |
Droit de sortie Mines |
36 074 823 792 |
59 032 035 964 |
22 957 212 172 |
63,6% |
|
715 205 |
Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages |
25 322 942 906 |
30 586 314 741 |
5 263 371 835 |
20,8% |
|
715 819 |
Timbre Douanier |
9 606 159 |
7 992 501 |
-1 613 658 |
-16,8% |
|
715 113 |
Taxe sur les produits minéraux |
252 499 080 |
317 948 528 |
65 449 449 |
25,9% |
|
Autres recettes fiscales |
20 405 980 500 |
25 530 268 763 |
5 124 288 263 |
25,1% |
|
|
7 231 |
Pénalités sur le revenu et les bénéfices |
7 649 383 224 |
14 327 852 084 |
6 678 468 860 |
87,3% |
|
7 231 |
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières |
3 000 000 |
3 000 000 |
0 |
0,0% |
|
721 112 |
Taxe de superficie-forêts |
11 666 267 952 |
10 067 719 207 |
-1 598 548 745 |
-13,7% |
|
Autres taxes |
1 087 329 324 |
1 131 697 472 |
44 368 147 |
4,1% |
|
|
TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
47 903 042 278 |
45 413 740 025 |
-2 489 302 254 |
-5,2% |
|
|
74 |
DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
47 903 042 278 |
45 413 740 025 |
-2 489 302 254 |
-5,2% |
|
Fonds de concours y compris PID/PIH |
32 646 291 777 |
36 183 120 200 |
3 536 828 423 |
10,8% |
|
|
741 |
Dons des institutions internationales |
15 256 750 501 |
9 230 619 825 |
-6 026 130 677 |
-39,5% |
|
TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES |
36 372 096 042 |
38 296 427 044 |
1 924 331 002 |
5,3% |
|
|
7 251 |
Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement) |
25 592 125 892 |
27 516 456 894 |
1 924 331 002 |
7,5% |
|
7 251 |
Cotisations CNAMGS |
10 779 970 150 |
10 779 970 150 |
0 |
0,0% |
|
TITRE 4 : AUTRES RECETTES |
833 421 791 292 |
953 642 318 299 |
120 220 527 007 |
0 |
|
|
773 |
Revenus des participations |
37 229 932 100 |
172 849 900 270 |
135 619 968 171 |
364,3% |
|
773 101 |
Participations dans les sociétés pétrolières |
7 200 000 000 |
93 002 500 000 |
85 802 500 000 |
1191,7% |
|
773 102 |
Participations dans les sociétés minières |
14 898 100 055 |
31 417 274 528 |
16 519 174 473 |
110,9% |
|
773 103 |
Participations dans les autres sociétés |
15 131 832 045 |
48 430 125 742 |
33 298 293 698 |
220,1% |
|
7 214 |
Revenus du domaine foncier |
843 919 555 |
394 204 902 |
-449 714 653 |
-53,3% |
|
7 212 |
Revenus du domaine pétrolier |
721 988 289 063 |
633 879 490 823 |
-88 108 798 240 |
-12,2% |
|
7 212 |
Ventes Etat Gaz |
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
0 |
0,0% |
|
721 202 |
Redevance pétrolière |
361 422 805 799 |
330 701 070 524 |
-30 721 735 276 |
-8,5% |
|
721 206 |
Redevance gazière |
1 247 958 980 |
1 247 958 980 |
0 |
0,0% |
|
721 203 |
Contrat de partage |
331 317 524 284 |
273 930 461 319 |
-57 387 062 965 |
-17,3% |
|
dont transferts à SOGARA |
0 |
0 |
0 |
- |
|
|
721 303 |
Redevance superficiaire |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
0 |
0,0% |
|
Boni sur attribution de permis |
15 000 000 000 |
15 000 000 000 |
0 |
0,0% |
|
|
7 213 |
Revenus du domaine minier |
10 237 753 327 |
16 816 268 518 |
6 578 515 191 |
64,3% |
|
7 213 |
Redevance minière proportionnelle |
0 |
27 197 977 509 |
27 197 977 509 |
- |
|
Revenus du domaine forestier |
52 438 716 |
1 120 653 530 |
1 068 214 814 |
2037,1% |
|
|
Recettes diverses non fiscales |
63 069 458 531 |
101 383 822 747 |
38 314 364 216 |
60,7% |
|
|
Recettes de régies (R7 affectées) |
35 931 717 930 |
53 959 450 580 |
18 027 732 650 |
50,2% |
|
|
714 301 |
. Patentes |
4 304 111 301 |
2 892 900 228 |
-1 411 211 073 |
-32,8% |
|
714 302 |
. Licences |
93 206 528 |
2 984 460 605 |
2 891 254 077 |
3102,0% |
|
7 214 |
. Contribution Foncière Unique |
13 000 000 000 |
30 082 970 989 |
17 082 970 989 |
131,4% |
|
713 103 |
. Impôt Synthétique Libératoire |
2 533 458 858 |
116 678 396 |
-2 416 780 461 |
-95,4% |
|
714 316 |
. Fonds National de l'habitat |
8 776 813 024 |
8 893 004 660 |
116 191 636 |
1,3% |
|
714 313 |
. Contribution pour les ordures ménagères |
7 224 128 219 |
8 989 435 702 |
1 765 307 483 |
24,4% |
|
722 |
Redevance Examen et concours |
1 047 532 000 |
1 047 532 000 |
0 |
0,0% |
|
722 006 |
Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC |
1 091 349 000 |
1 091 349 000 |
0 |
0,0% |
|
722 008 |
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
314 477 068 |
314 477 068 |
0 |
0,0% |
|
722 009 |
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
67 911 500 |
67 911 500 |
0 |
0,0% |
|
722 007 |
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
475 160 515 |
475 160 515 |
0 |
0,0% |
|
7 131 |
Revenus du patrimoine immobilier |
1 038 000 000 |
1 038 000 000 |
0 |
0,0% |
|
7 131 |
ROPPRON |
103 846 504 |
103 846 504 |
0 |
0,0% |
|
722 021 |
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités |
313 951 200 |
313 951 200 |
0 |
0,0% |
|
722 022 |
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités |
376 741 440 |
376 741 440 |
0 |
0,0% |
|
722 022 |
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités |
104 650 400 |
104 650 400 |
0 |
0,0% |
|
721 113 |
Ventes de bois illégal ou abandonné |
3 222 400 000 |
3 222 400 000 |
0 |
0,0% |
|
7 143 |
Redevance tests Covid VIP |
183 996 000 |
36 799 200 |
-147 196 800 |
-80,0% |
|
722 015 |
Recettes ferroviaires |
2 352 000 000 |
2 352 000 000 |
0 |
0,0% |
|
722 |
Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE |
2 731 800 000 |
2 731 800 000 |
0 |
0,0% |
|
722 |
Agrément PME |
36 000 000 |
36 000 000 |
0 |
0,0% |
|
722 |
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations à l'IUSO |
500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
0,0% |
|
721 119 |
Autorisation administratives (DG Environnement) |
16 000 000 |
35 000 000 |
19 000 000 |
118,8% |
|
721 120 |
Autorisation spéciale ozone (DG environnement) |
19 286 400 |
5 000 000 |
-14 286 400 |
-74,1% |
|
721 121 |
Permis CITES (DG faune et aires protégées) |
1 600 000 |
1 600 000 |
0 |
0,0% |
|
721 122 |
Permis ordinaire de chasse (DG faune et aires protégées) |
15 600 000 |
3 150 000 |
-12 450 000 |
-79,8% |
|
721 122 |
Permis de port d’armes (DG faune et aires protégées) |
12 620 000 |
1 575 000 |
-11 045 000 |
-87,5% |
|
721 104 |
Prestations pour les entreprises forestières (AEAFFB) |
12 000 000 |
12 000 000 |
0 |
0,0% |
|
721 104 |
Appui technique aux entreprises (AEAFFB) |
138 000 000 |
138 000 000 |
0 |
0,0% |
|
721 104 |
Frais de formations (ENEF) |
279 500 000 |
150 000 000 |
-129 500 000 |
-46,3% |
|
721 104 |
Amendes (ANPN) |
50 000 000 |
82 500 000 |
32 500 000 |
65,0% |
|
721 104 |
Entrées touristiques (ANPN) |
164 000 000 |
133 455 438 |
-30 544 562 |
-18,6% |
|
721 104 |
Redevance Airtel (ANPN) |
56 000 000 |
62 000 000 |
6 000 000 |
10,7% |
|
721 104 |
Beurre de Moabi (ANPN) |
5 000 000 |
5 000 000 |
0 |
0,0% |
|
721 104 |
Frais de gestion des projets (ANPN) |
119 175 880 |
119 000 000 |
-175 880 |
-0,1% |
|
721 104 |
Concession exploitation EPC (ANPN) |
18 000 000 |
18 000 000 |
0 |
0,0% |
|
7 211 |
Livres ANPN |
0 |
1 000 000 |
1 000 000 |
- |
|
722 |
Recettes diverses ARCEP (licences, pénalités, etc.) |
0 |
5 018 182 724 |
5 018 182 724 |
- |
|
7 231 |
Mise en débet Cour des Comptes |
0 |
6 250 000 000 |
6 250 000 000 |
- |
|
724 |
Autres recettes |
12 271 142 694 |
1 576 290 178 |
-10 694 852 516 |
-87,2% |
|
721 |
Ventes de biens et services |
0 |
20 000 000 000 |
20 000 000 000 |
- |
|
TOTAL RECETTES PROPRES |
2 449 400 758 718 |
2 834 926 370 473 |
385 525 611 755 |
15,7% |
|
CHAPITRE 3 : DE L’AFFECTATION DES RECETTES
Article 27 : Les dépenses des recettes affectées sont adossées au rendement de recettes recouvrées.
Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit :
Tableau d’affectation des recettes (en pourcentage)
|
Nature de la recette |
Budget Général |
Collectivités |
CAS Valorisation du Patrimoine |
CNAMGS |
ANPN |
CAS Financement de l'Habitat |
CAS Promotion Audiovisuelle et Cinématographique |
CAS Formation pour l'Emploi |
CEMAC |
CEEAC |
OHADA |
Union Africaine |
CAS Service Universel des Télécommunications électroniques |
CAS Service Public de l'Eau et de l'Electricité |
CAS Pensions |
CAS Sal Pub |
ADP Exam Concours |
ADP Travail |
ANUTTC |
Fonds de solidarité Covid-19 |
ADP Zone instable |
ARTF |
Compte de Commerce développement durable de la pêche |
Agrément PME |
ENEF |
IUSO |
|
Sociétés pétrolières |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Sociétés minières |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Retenues à la source |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres sociétés |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe complémentaire sur les salaires |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Impôts forfaitaires sur le revenu |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres impôts sur les personnes |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe de formation professionnelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur les carburants |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur les Transferts |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxes diverses (contrats d'assurances, autres) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution Spéciale de solidarité |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance audiovisuelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur les véhicules neufs |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||
|
Taxe sur les retraits |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe des lotisseurs |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance Universelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution Spéciale de l'Eau |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution Spéciale de l'Electricité |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes AGASA |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxes sur Fret ferroviaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance passager |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe Solidarité Billet |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||
|
Redevance de Navigation Intérieure (RNI) |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe communautaire d'Intégration |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution Communautaire d'Intégration |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prélèvement OHADA |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution au financement de l'U.A. |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contentieux (Amendes) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Travail Extra Legal |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Droit de douane import |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Droit d'accises |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Surtaxe temporaire |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Précompte IRPP |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Intérêt de crédit |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Magasinage |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrôle spécifique (instruments de mesure) |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ventes aux enchères |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Droit de sortie Mines |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Timbre Douanier |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur les produits minéraux |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Pénalités sur le revenu et les bénéfices |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres taxes |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Cotisations CNAMGS |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Participations dans les sociétés pétrolières |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Revenus du domaine foncier |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ventes Etat Gaz |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance pétrolière |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance gazière |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrat de partage |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance superficiaire |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Boni sur attribution de permis |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance minière proportionnelle |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Revenus du domaine forestier |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fonds National de l'habitat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution pour les ordures ménagères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe vicinale |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||
|
Redevance Examen et concours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||
|
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Revenus du patrimoine immobilier |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance tests Covid VIP |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Recettes ferroviaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
|
Agrément PME |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
|
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations à l'IUSO |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
|
Frais de formations (ENEF) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
|
Amendes (ANPN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Entrées touristiques (ANPN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance Airtel (ANPN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Beurre de Moabi (ANPN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Frais de gestion des projets (ANPN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Concession exploitation EPC (ANPN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Livres ANPN |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Enchères de biens saisis |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ventes de biens et services |
100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Article 28 : Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après :
Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage)
|
Nature de la recette |
Budget Général |
Collectivités |
CAS Valorisation du Patrimoine |
CAS Entretien du patrimoine routier de l’Etat |
Fonds de Péréquation Collectivités |
CAS Promotion du Sport |
ANPN |
CAS Service Universel des Télécommunications électroniques |
ADP Lutte anti-tabac |
ADP Documents de Transport |
ADP Marine Marchande |
SEM |
ADP Justice |
ADP Commerce |
ADP Industrie |
Fonds de Soutien Minier |
Agence d'Exécution de la Filière Forêt-Bois |
Fonds Souverain de la République Gabonaise |
ADP Concurrence et Consommation |
CNLCEI |
ARMP |
Cour des Comptes |
ARCEP |
ANINF |
|
Impôts sur le revenu des personnes physiques |
92,6 |
7,1 |
0 |
0 |
0,3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Acomptes versés par les salariés |
92,6 |
7,1 |
0 |
0 |
0,3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Droits de mutations |
99 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) |
79 |
0 |
21 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Droits d'accises |
69,14 |
0 |
0 |
0 |
0 |
30,02 |
0 |
0 |
0,84 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur les jeux de hasard |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
50 |
20 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe de fermage-forêts |
90 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe de transferts forestiers-forêts |
90 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes Licence de transports |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes Cartes grises |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes Permis de conduire |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Amendes transactionnelles Forêts |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes Marine Marchande |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes Concurrence et Consommation |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ristournes CNLCEI |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Frais de passation et des Marchés publics |
50,20 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
49,80 |
0 |
0 |
0 |
|
Frais d'attestation de non exclusion Marché pub |
20 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
80 |
0 |
0 |
0 |
|
Frais de procédures judiciaires |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance de gestion du spectre des fréquences radioélectriques |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
80 |
|
|
Redevance d'Usure de la Route |
0 |
0 |
5,57 |
94,43 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
|
Agrément professionnel d’exploitation forestière (DG Forêt) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Agrément professionnel de fermage (DG Forêt) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Agréments professionnels en matière d’industrie du bois (DG Industrie) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe de sciage |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Amendes (DG Industries) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Agrément pour l’exercice d’une activité ayant une incidence sur l’environnement (DG Environnement) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Amendes (DG environnement) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Frais de licence ozone (DG environnement) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance informatique |
90 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages |
95 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe de superficie-forêts |
91,39 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8,61 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Participations dans les sociétés minières |
90,52 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9,48 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Participations dans les autres sociétés |
89,71 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10,29 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Revenus du domaine minier |
95 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Patentes |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Licences |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution Foncière Unique |
57,92 |
42,08 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Impôt Synthétique Libératoire |
30 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
ROPPRON |
0 |
50 |
0 |
50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ventes de bois illégal ou abandonné |
35,15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
64,85 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autorisation administratives (DG Environnement) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autorisation spéciale ozone (DG environnement) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Permis CITES (DG faune et aires protégées) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Permis ordinaire de chasse (DG faune et aires protégées) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Permis de port d’armes (DG faune et aires protégées) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prestations pour les entreprises forestières (AEAFFB) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Appui technique aux entreprises (AEAFFB) |
60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Recettes diverses ARCEP (licences, pénalités, etc.) |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
80 |
0 |
|
Mise en débet Cour des Comptes |
75 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
25 |
0 |
0 |
|
Autres recettes |
99,75 |
0,25 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Le reversement, au profit des bénéficiaires, des montants recouvrés est exécuté proportionnellement au rendement des recettes susvisées. Ce reversement a un caractère évaluatif.
A- Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 29 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.
Article 30 : Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019 modifiées par les dispositions de l’article 23 de la loi n°025/2022 du 30 janvier 2023 déterminant les ressources et les charges de l’Etat de l’année 2023, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 42 nouveau : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Valorisation du patrimoine de l'Etat » destiné au contrôle de la qualité des produits pétroliers, à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat, à la construction et à l’entretien des infrastructures aéroportuaires, à l’entretien du système d’information des douanes, ainsi qu’à la promotion et à l’exploitation des équipements navales et des infrastructures fluviales et lagunaires ».
« Article 43 nouveau : Le compte d’affectation spéciale intitulé Valorisation du patrimoine de l'Etat, retrace :
En recettes :
-la redevance d’usure de la route ;
-la taxe spéciale immobilière sur les loyers ;
-les revenus locatifs des biens immeubles et meubles de l’Etat ;
-les cessions des biens immeubles et meubles de l’Etat ;
-la redevance « passager aérien » ;
-la redevance informatique ;
-la redevance de navigation intérieure.
En dépenses :
-le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire ;
-l’entretien et l’acquisition du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
-la construction et l’entretien des infrastructures aéroportuaires ;
-l’entretien du système d’information des douanes ;
-le développement des services de navigation intérieure ».
Article 31 : Les dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 41 nouveau : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Service universel des communications électroniques et numériques » destiné aux services de télécommunications de base fourni sur l’ensemble du territoire ».
« Article 42 nouveau : Le compte d’affectation spéciale intitulé Service universel des Communications Electroniques et numériques, retrace :
En recettes :
-les contributions, au taux de 2% du chiffre d’affaires net de l’exercice précédent la mise en recouvrement, des opérations visées aux articles 13, 16 et 18 de la loi n°005/2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République Gabonaise, modifiée par l’ordonnance n°006/PR/2014 du 20 août 2014 modifiant certaines dispositions de la loi n°005/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République Gabonaise ;
-les droits de redevances et contributions sur les radiocommunications prélevées au titre de l’attribution de l’usage des fréquences, des frais de contrôle, de gestion du spectre, selon une clé de répartition fixée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications ;
-d’autres ressources notamment les participations des collectivités territoriales, concours des bailleurs de fonds, publics ou privés conformément à l’article 36 du décret n°00544/PR/MPT du 15 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre, de financement et de gestion du fonds spécial du service universel des télécommunications ;
-le produit des droits perçus au titre de l’attribution des licences, des autorisations ou de déclarations ;
-les redevances pour l’attribution des ressources en fréquences radioélectriques, en numérotation et en adressage ;
-les produits des frais de contrôle et de gestion du spectre des fréquences radioélectriques, du contrôle des stations radioélectriques et des liaisons filaires ;
-les contributions des titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations à la régulation en matière de communications électroniques. Le montant de la contribution à la régulation en matière de communications électroniques est fixé à 3% du chiffre d’affaires net des titulaires des licences, d’autorisations ou de déclarations ;
-les taxes parafiscales autorisées par les lois de finances, notamment :
-la taxe sur le trafic téléphonique international entrant ;
-la taxe sur le trafic des transactions de monnaie électronique générée par la mise en place d'un hub digital destiné au contrôle en temps réel des transactions financières électroniques effectuées par les opérateurs de téléphonie mobile.
-la taxe sur le trafic des données, services et applications Internet ;
-les produits des droits pour l’agrément des terminaux, des équipements de communications électroniques et des installations radioélectriques.
En dépenses :
-l’extension du réseau mobile existant 2G/3G/4G ;
-le déploiement du réseau 2G et wifi pour l’accès internet par voie satellitaire dans les zones non couvertes, isolées et reculées sur le territoire national pour la fourniture des services voix et internet par les opérateurs du service universel ;
-le développement et la promotion des infrastructures et services numériques ».
Article 32 : Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Salubrité publique, Financement de l’habitat, Développement durable de la pêche et de l’aquaculture, Gestion du service public de l’eau et de l’énergie électrique dans les collectivités locales et entretien du patrimoine routier de l’Etat sont reconduits.
Article 33 : Pour les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes.
Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5% de la part patronale des dépenses de pension.
Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.
Article 34 : L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.
B- Des dispositions relatives aux comptes de garanties
Article 35 : Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 sus citée, la garantie est l’engagement par lequel l’Etat accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.
La loi de finances fixe, pour chaque bénéficiaire de garantie, le plafond des engagements de l’Etat.
En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la "Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat" à concurrence du risque encouru.
C- Des dispositions relatives aux attributions de produits et fonds de concours
Article 36 : Au titre de l’exercice 2024, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 26 et 27 ci-dessus, sont évalués à la somme de vingt-six milliards huit cent vingt-trois millions six cent sept mille huit cent cinquante-quatre (26.823.607.854) FCFA et se répartissent comme suit :
|
Nature PCE |
Titres et catégories |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2024/LF 2023 |
|
|
Valeur |
% |
||||
|
Attributions de Produits et autres recettes affectées |
13 379 330 650 |
26 823 607 854 |
13 444 277 204 |
100% |
|
|
714 311 |
DG Santé (Lutte contre le tabagisme) |
235 049 568 |
226 665 811 |
- 8 383 758 |
-4% |
|
722 016 |
Licence de transports (DGTT) |
82 905 840 |
82 905 840 |
- |
0% |
|
722 014 |
Cartes grises (DGTT) |
62 179 380 |
62 179 380 |
- |
0% |
|
722 013 |
Permis de conduire (DGTT) |
41 452 920 |
41 452 920 |
- |
0% |
|
722 018 |
DG Marine Marchande |
1 013 204 452 |
1 013 204 452 |
- |
0% |
|
7 231 |
Fonds de soutien minier |
2 100 000 |
2 100 000 |
- |
0% |
|
722 |
Redevance Examen et concours |
1 047 532 000 |
1 047 532 000 |
- |
0% |
|
722 021 |
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités |
219 765 840 |
219 765 840 |
- |
0% |
|
722 022 |
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités |
263 719 008 |
263 719 008 |
- |
0% |
|
722 022 |
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités |
73 255 280 |
73 255 280 |
- |
0% |
|
722 008 |
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
314 477 068 |
314 477 068 |
- |
0% |
|
722 009 |
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
67 911 500 |
67 911 500 |
- |
0% |
|
722 007 |
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
475 160 515 |
475 160 515 |
- |
0% |
|
723 107 |
Ristournes DGCC |
432 415 453 |
432 415 453 |
- |
0% |
|
716 108 |
Produits des procédures judiciaires |
921 882 510 |
921 882 510 |
- |
0% |
|
773 103 |
Fonds Souverain de la République Gabonaise |
3 782 958 011 |
4 983 018 861 |
1 200 060 850 |
32% |
|
7 143 |
Riposte Covid-19 |
183 996 000 |
36 799 200 |
- 147 196 800 |
-80% |
|
722 |
Agrément PME |
36 000 000 |
36 000 000 |
- |
0% |
|
7 231 |
Mise en débet Cour des Comptes |
- |
1 562 500 000 |
1 562 500 000 |
- |
|
722 |
ADP régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP) |
- |
4 014 546 179 |
4 014 546 179 |
- |
|
7 143 |
ADP gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF) |
- |
6 822 750 732 |
6 822 750 732 |
- |
|
722 015 |
Contrepartie Zone instables ferroviaires |
4 123 365 306 |
4 123 365 306 |
- |
0% |
Article 37 : Les fonds de concours ouverts dans la loi n°019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 relatifs à la Provision pour Investissement Diversifié (PID)/Provision pour Investissement des Hydrocarbures (PIH) et à l’appui de l’Union Européenne sont reconduits.
Ils sont respectivement évalués à la somme de trente-cinq milliards cinq cent vingt-six millions deux cent vingt- mille deux cents (35.526.220.200) FCFA et à celle de six cent cinquante-six millions neuf cent mille (656.900.000) FCFA pour un montant total de trente-six milliards cent quatre-vingt-trois millions cent vingt mille deux cents (36.183.120.200) FCFA.
CHAPITRE 4 : DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES
A- Des dispositions relatives aux collectivités locales
Article 38 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.
Article 39 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à la somme de vingt-neuf milliards trois cent trente-six millions sept cent trente-cinq mille trois cent trente-trois (29.336.735.333) FCFA et se répartissent comme suit :
|
Nature PCE |
Nature de la recette |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2023/LF 2024 |
|
|
Valeurs |
% |
||||
|
712 |
Impôts sur le revenu des personnes physiques y compris précompte IRPP forestier |
2 613 382 890 |
2 032 436 525 |
-580 946 365 |
-22% |
|
712 |
Péréquation Collectivités |
343 667 838 |
369 385 095 |
25 717 257 |
7% |
|
712 802 |
Acomptes versés par les salariés |
5 520 089 281 |
6 709 677 396 |
1 189 588 116 |
22% |
|
714 305 |
Taxe sur les carburants |
3 281 270 884 |
2 363 233 928 |
-918 036 956 |
-28% |
|
714 301 |
Patentes |
3 012 877 911 |
2 025 030 160 |
-987 847 751 |
-33% |
|
714 302 |
Licences |
65 244 570 |
2 089 122 423 |
2 023 877 854 |
3102% |
|
7 214 |
Contribution Foncière Unique |
9 100 000 000 |
12 658 079 692 |
3 558 079 692 |
39% |
|
713 103 |
ISL |
1 773 421 200 |
81 674 878 |
-1 691 746 323 |
-95% |
|
7 131 |
ROPPRON |
51 923 252 |
51 923 252 |
0 |
0% |
|
7 131 |
Prélèvement libératoire/ succession |
111 748 073 |
111 454 164 |
-293 909 |
0% |
|
7 213 |
Taxe sur les carrières |
511 887 666 |
840 813 426 |
328 925 760 |
64% |
|
724 |
Vente de terrains communaux |
30 395 026 |
3 904 394 |
- 26 490 631 |
-87% |
|
|
TOTAL RECETTES |
26 415 908 591 |
29 336 735 333 |
2 920 826 743 |
11% |
B- Des dispositions relatives aux organismes internationaux
Article 40 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges.
En dehors de celles relatives à la taxe communautaire d’intégration (TCI) qui sont régies par les textes communautaires en la matière, les autres recettes sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du trésor.
Il s’agit :
-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
-du prélèvement au profit de l’OHADA ;
-de la contribution à l’Union Africaine.
Article 41 : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à la somme de treize milliards sept cent huit millions sept cent dix-sept mille trois cent quatre-vingt-neuf (13.708.717.389) FCFA au titre de l’exercice 2024. Il se répartit comme suit :
|
Nature PCE |
Titres et catégories |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2023/LF 2024 |
|
|
Valeurs |
% |
||||
|
Contributions Communautaires |
11 759 847 040 |
13 708 717 389 |
1 948 870 348 |
17% |
|
|
715301 |
Taxe communautaire d'Intégration |
6 890 785 237 |
8 032 888 735 |
1 142 103 499 |
17% |
|
715302 |
Contribution Communautaire d'Intégration |
1 708 230 790 |
1 991 028 002 |
282 797 212 |
17% |
|
715303 |
Prélèvement OHADA |
2 539 126 801 |
2 959 730 736 |
420 603 935 |
17% |
|
715304 |
Contribution à l'Union Africaine |
621 704 213 |
725 069 916 |
103 365 704 |
17% |
C- Des dispositions relatives aux établissements publics
Article 42 : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics estimées à la somme de soixante-deux milliards cent quatre-vingt-dix millions six cent quarante-quatre mille cinq cent onze (62.190.644.511) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur, sont détaillées ainsi qu’il suit :
|
Nature PCE |
Nature de la recette |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2023/LF 2024 |
|
|
Valeurs |
% |
||||
|
714 310 |
Taxe sur les jeux de hasard (ANPN) |
232 656 259 |
184 911 878 |
- 47 744 382 |
-21% |
|
721 104 |
Amendes, entrées touristiques, redevance Airtel, Beurre de Moabi, Frais de gestion des projets, Concession exploitation EPC (ANPN) |
412 175 880 |
420 955 438 |
8 779 558 |
2% |
|
721 104 |
Frais de formations (ENEF) |
279 500 000 |
150 000 000 |
- 129 500 000 |
-46% |
|
715 305 |
Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS) |
35 223 874 682 |
36 302 545 077 |
1 078 670 395 |
3% |
|
7 251 |
Cotisations CNAMGS (Agents Publics) |
10 779 970 150 |
10 779 970 150 |
- |
0% |
|
773 102 |
Participations minières (SEM) |
5 959 240 022 |
2 979 620 011 |
- 2 979 620 011 |
-50% |
|
724 |
Produits du Contrôle forestier (Agence d'exécution de la filière forêt bois) |
6 970 501 933 |
5 187 849 981 |
- 1 782 651 952 |
-26% |
|
723 |
Produit des procédures de lutte contre l'enrichissement illicite (CNLCEI) |
512 786 960 |
512 786 960 |
- |
0% |
|
722 015 |
Recettes ferroviaires (ARTF) |
2 352 000 000 |
2 352 000 000 |
- |
0% |
|
722 006 |
Ristourne sur Amendes et divers (ANUTTC) |
1 091 349 000 |
1 091 349 000 |
- |
0% |
|
722 023 |
Produits de la procédure de passation des marchés publics (Agence de régulation des marchés publics) |
1 728 656 016 |
1 728 656 016 |
- |
0% |
|
722 |
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations (IUSO) |
500 000 000 |
500 000 000 |
- |
0% |
|
|
TOTAL RECETTES |
66 042 710 903 |
62 190 644 511 |
- 3 852 066 392 |
-6% |
TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 43 : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’exercice 2024 sont arrêtées à la somme de deux mille cinq cent soixante-huit milliards huit cent cinquante et un millions deux cent quatre-vingt et un mille neuf cent vingt (2.568.851.281.920) FCFA.
Elles comprennent les dépenses :
-du budget général, arrêtées à la somme de deux mille trois cent trente et un milliards cent soixante-cinq millions neuf mille quatre cent quarante et un (2.331.165.009.441) FCFA dont vingt-six milliards huit cent vingt-trois millions six cent sept mille huit cent cinquante-quatre (26.823.607.854) FCFA en attributions de produits (ADP) aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvements aux établissements publics ;
-des comptes spéciaux, chiffrées à la somme de deux cent trente-sept milliards six cent quatre-vingt-six millions deux cent soixante-douze mille quatre cent soixante-dix-huit (237.686.272.478) FCFA.
Tableau des plafonds de dépenses du budget général
|
Titres et catégories |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2023/LFI 2024 |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
355 959 551 665 |
378 407 151 018 |
22 447 599 353 |
6% |
|
Extérieure |
190 233 210 299 |
212 436 544 000 |
22 203 333 701 |
12% |
|
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants |
190 233 210 299 |
212 436 544 000 |
22 203 333 701 |
12% |
|
Bilatéraux |
24 101 350 000 |
23 092 610 000 |
-1 008 740 000 |
-4% |
|
Multilatéraux |
46 746 654 000 |
40 577 243 000 |
-6 169 411 000 |
-13% |
|
Banques |
11 589 895 000 |
10 321 779 000 |
-1 268 116 000 |
-11% |
|
Marchés Financiers |
107 795 311 299 |
138 444 912 000 |
30 649 600 701 |
28% |
|
Intérieur |
165 726 341 365 |
165 970 607 018 |
244 265 652 |
0% |
|
Intérieurs-DGD |
145 356 041 729 |
148 343 849 150 |
2 987 807 422 |
2% |
|
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants |
145 356 041 729 |
148 343 849 150 |
2 987 807 422 |
2% |
|
Banques intérieures |
32 914 005 066 |
26 084 350 000 |
-6 829 655 066 |
-21% |
|
Marchés Financiers |
112 442 036 663 |
122 259 499 150 |
9 817 462 488 |
9% |
|
Trésor-dette |
20 370 299 637 |
17 626 757 868 |
-2 743 541 769 |
-13% |
|
Facilités de caisse |
2 756 941 108 |
1 394 745 677 |
-1 362 195 431 |
-49% |
|
Bons du Trésor Assimilables |
16 225 365 339 |
14 901 767 056 |
-1 323 598 282 |
-8% |
|
Autres frais bancaires |
1 387 993 190 |
1 330 245 135 |
-57 748 055 |
-4% |
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
691 100 000 000 |
771 749 096 325 |
80 649 096 325 |
12% |
|
Rémunérations du personnel |
691 100 000 000 |
771 749 096 325 |
80 649 096 325 |
12% |
|
dont Solde permanente |
637 950 575 000 |
717 923 680 000 |
79 973 105 000 |
13% |
|
Recrutements en cours et annoncés |
0 |
46 099 432 000 |
46 099 432 000 |
- |
|
Rémunérations autres catégories de salariés |
37 999 050 000 |
38 599 289 450 |
600 239 450 |
2% |
|
Primes et indemnités des fonctionnaires |
15 150 375 000 |
15 226 126 875 |
75 751 875 |
0% |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
295 535 342 503 |
284 116 558 643 |
-11 418 783 860 |
-4% |
|
Remboursement TVA |
61 120 841 389 |
50 276 268 632 |
-10 844 572 758 |
-18% |
|
Remboursement TVA hors pétrole |
23 894 443 761 |
50 276 268 632 |
26 381 824 871 |
110% |
|
Remboursement TVA pétrole |
37 226 397 628 |
0 |
-37 226 397 628 |
-100% |
|
Utilités publiques (eau et électricité) |
6 000 000 000 |
11 100 000 000 |
5 100 000 000 |
85% |
|
Utilités publiques (Téléphone et internet) |
1 500 000 000 |
6 000 000 000 |
4 500 000 000 |
300% |
|
Missions diplomatiques et postes consulaires (y compris frais de scolarité) |
14 062 779 841 |
14 765 918 833 |
703 138 992 |
5% |
|
Baux (DGPE) |
4 700 008 810 |
15 600 008 810 |
10 900 000 000 |
232% |
|
Structures sanitaires (DRS, CHU, CHR, etc.) y compris Médicaments |
17 483 511 626 |
17 483 511 626 |
0 |
0% |
|
Universités et grandes écoles |
3 330 000 000 |
2 361 571 543 |
-968 428 457 |
-29% |
|
Examen et concours |
3 531 065 312 |
3 531 065 312 |
0 |
0% |
|
Établissements primaires et secondaires |
6 219 851 786 |
7 000 000 000 |
780 148 214 |
13% |
|
Frais d'écolage |
5 000 000 000 |
0 |
-5 000 000 000 |
-100% |
|
Œuvres universitaires |
4 612 542 500 |
4 750 918 775 |
138 376 275 |
3% |
|
Institutions |
41 996 762 133 |
22 207 138 243 |
-19 789 623 890 |
-47% |
|
Défense et sécurité (y compris habillement, alimentation, carburant, etc.) |
18 040 043 181 |
18 581 244 476 |
541 201 295 |
3% |
|
Autorités administratives |
1 974 819 999 |
2 044 819 989 |
69 999 990 |
4% |
|
Dépenses sociales (halte garderie, centres sociaux, etc.) |
344 228 480 |
394 822 228 |
50 593 748 |
15% |
|
CNI |
1 000 000 000 |
2 500 000 000 |
1 500 000 000 |
150% |
|
RGPL |
5 000 000 000 |
5 945 502 094 |
945 502 094 |
19% |
|
Dépenses transversales (Inhumations, frais de déplacement, assurance, etc.) |
5 867 780 784 |
6 043 814 208 |
176 033 424 |
3% |
|
Élections (Référendum, élections locales, sénatoriales, législatives et présidentielle) |
45 079 783 011 |
5 000 000 000 |
-40 079 783 011 |
-89% |
|
Comptabilité des matières : Bilan d'ouverture |
0 |
1 246 992 993 |
1 246 992 993 |
- |
|
Autres opérateurs |
4 098 652 293 |
23 895 153 600 |
19 796 501 308 |
483% |
|
Gabon égalité |
1 955 866 570 |
0 |
-1 955 866 570 |
-100% |
|
Prime d'assurance |
1 421 000 000 |
0 |
-1 421 000 000 |
-100% |
|
Inhumation et aides aux familles |
1 838 415 784 |
0 |
-1 838 415 784 |
-100% |
|
Elections |
45 079 783 011 |
0 |
-45 079 783 011 |
-100% |
|
Autres biens et services |
35 316 706 014 |
40 687 564 734 |
5 370 858 720 |
15% |
|
Attributions de Produits |
9 255 965 344 |
22 700 242 548 |
13 444 277 204 |
145% |
|
DG Santé (Lutte contre le tabagisme) |
235 049 568 |
226 665 811 |
-8 383 758 |
-4% |
|
Licence de transports (DGTT) |
82 905 840 |
82 905 840 |
0 |
0% |
|
Cartes grises (DGTT) |
62 179 380 |
62 179 380 |
0 |
0% |
|
Permis de conduire (DGTT) |
41 452 920 |
41 452 920 |
0 |
0% |
|
DG Marine Marchande |
1 013 204 452 |
1 013 204 452 |
0 |
0% |
|
Fonds de soutien minier |
2 100 000 |
2 100 000 |
0 |
0% |
|
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités |
73 255 280 |
73 255 280 |
0 |
0% |
|
Redevance pour carte de commerçant/ Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités |
483 484 848 |
483 484 848 |
0 |
0% |
|
Redevance Examen et concours |
1 047 532 000 |
1 047 532 000 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles |
314 477 068 |
314 477 068 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers |
67 911 500 |
67 911 500 |
0 |
0% |
|
Ristournes issues des contrôles-DG Travail |
475 160 515 |
475 160 515 |
0 |
0% |
|
Fonds Souverain de la République Gabonaise |
3 782 958 011 |
4 983 018 861 |
1 200 060 850 |
32% |
|
Procédures judiciaires |
921 882 510 |
921 882 510 |
0 |
0% |
|
Ristournes DGCC |
432 415 453 |
432 415 453 |
0 |
0% |
|
Agrément PME |
36 000 000 |
36 000 000 |
0 |
0% |
|
Mise en débet Cour des Comptes |
0 |
1 562 500 000 |
1 562 500 000 |
|
|
ADP régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP) |
0 |
4 014 546 179 |
4 014 546 179 |
- |
|
ADP gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF) |
0 |
6 822 750 732 |
6 822 750 732 |
- |
|
Riposte Covid-19 (produit des tests PCR) |
183 996 000 |
36 799 200 |
-147 196 800 |
-80% |
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
255 784 359 837 |
352 218 537 596 |
96 434 177 759 |
38% |
|
Soutien des prix des produits pétroliers |
45 100 000 000 |
75 000 000 000 |
29 900 000 000 |
66% |
|
Soutien à la farine |
0 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
- |
|
Bourses |
43 700 000 000 |
92 284 040 100 |
48 584 040 100 |
111% |
|
Secondaire |
0 |
12 089 088 000 |
12 089 088 000 |
- |
|
Supérieur |
43 700 000 000 |
80 194 952 100 |
36 494 952 100 |
84% |
|
Restauration des apprenants |
4 500 000 000 |
8 440 881 038 |
3 940 881 038 |
88% |
|
Cotisations internationales |
8 800 000 000 |
10 930 846 395 |
2 130 846 395 |
24% |
|
Frais d'écolage |
0 |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
|
|
Gratuité des inscriptions |
0 |
3 367 338 700 |
3 367 338 700 |
|
|
Elections (Référendum, élections locales, sénatoriales, législatives et présidentielle) |
11 100 000 000 |
0 |
-11 100 000 000 |
-100% |
|
Gratuité des transports |
- |
3 571 445 596 |
3 571 445 596 |
- |
|
TRANS’URB |
- |
1 417 937 796 |
1 417 937 796 |
- |
|
SOGATRA |
- |
1 673 200 000 |
1 673 200 000 |
- |
|
TRANSAKANDA |
- |
480 307 800 |
480 307 800 |
- |
|
Subvention opérateurs de transport |
4 500 000 000 |
6 959 118 962 |
2 459 118 962 |
55% |
|
Dépenses sociales |
21 316 515 229 |
13 464 925 392 |
-7 851 589 837 |
-37% |
|
Filets sociaux |
3 926 606 140 |
3 926 606 140 |
0 |
0% |
|
Personnes âgées |
1 350 000 000 |
1 350 000 000 |
0 |
0% |
|
Gratuité des accouchements |
9 976 409 858 |
1 124 820 021 |
-8 851 589 837 |
-89% |
|
Samu social |
1 663 186 049 |
1 663 186 049 |
0 |
0% |
|
FID (financement des voiries provinciales) |
10 000 000 000 |
0 |
-10 000 000 000 |
-100% |
|
Subvention aux collectivités locales |
16 441 782 998 |
16 441 782 998 |
0 |
0% |
|
Dépenses transversales (Inhumations, frais de déplacement, assurance, etc) |
4 495 224 438 |
4 495 224 438 |
0 |
0% |
|
Institutions et autorités |
6 114 509 976 |
6 114 509 976 |
0 |
0% |
|
Structures sanitaires (DRS, CHU, CHR, etc.) y compris Médicaments |
14 765 282 704 |
15 338 282 704 |
573 000 000 |
4% |
|
Œuvres universitaires |
8 829 534 410 |
8 829 534 412 |
2 |
0% |
|
Universités et grandes écoles |
958 500 133 |
1 648 502 557 |
690 002 424 |
72% |
|
Part Patronale CNAMGS |
13 100 000 000 |
16 100 000 000 |
3 000 000 000 |
23% |
|
Autres opérateurs |
6 434 830 656 |
23 895 153 600 |
17 460 322 944 |
271% |
|
Dons fonctionnement |
10 565 126 945 |
8 230 619 825 |
-2 334 507 120 |
-22% |
|
PID-PIH |
5 278 886 000 |
5 278 886 000 |
0 |
0% |
|
Autres dépenses de transferts |
24 284 166 347 |
22 327 444 903 |
-1 956 721 444 |
-8% |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
297 607 504 807 |
497 801 938 086 |
200 194 433 279 |
67% |
|
Financements sur ressources propres |
161 778 027 052 |
344 780 850 080 |
183 002 823 029 |
113% |
|
Elections |
27 883 799 715 |
0 |
-27 883 799 715 |
-100% |
|
FID |
10 000 000 000 |
0 |
-10 000 000 000 |
-100% |
|
En cours |
5 418 732 025 |
24 722 695 412 |
19 303 963 387 |
356% |
|
Développement |
5 418 732 025 |
24 722 695 412 |
19 303 963 387 |
356% |
|
Projets prioritaires du CTRI |
0 |
220 751 315 580 |
220 751 315 580 |
|
|
dont Réhabilitations bâtiments administratifs |
4 187 580 154 |
19 761 904 762 |
15 574 324 608 |
372% |
|
Elections |
27 884 000 000 |
0 |
-27 884 000 000 |
-100% |
|
Fonds d'études sectorielles |
1 050 867 278 |
18 912 426 577 |
17 861 559 299 |
1700% |
|
Prise de participation BDEAC |
0 |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
- |
|
Prise de participation Banque Mondiale |
0 |
3 200 000 000 |
3 200 000 000 |
- |
|
ADP Contrepartie Zone instables ferroviaires |
4 123 365 306 |
4 123 365 306 |
0 |
0% |
|
Projets sur fonds de concours PID-PIH |
26 710 505 777 |
30 247 334 200 |
3 536 828 423 |
13% |
|
Projets prioritaires du CTRI |
0 |
16 000 000 000 |
16 000 000 000 |
|
|
Projets sur dons |
4 691 623 556 |
1 000 000 000 |
-3 691 623 556 |
-79% |
|
Financements extérieurs |
100 303 983 117 |
117 650 388 500 |
17 346 405 384 |
17% |
|
Conventions en cours |
85 454 000 000 |
84 796 008 500 |
-657 991 500 |
-1% |
|
Nouvelles conventions |
14 850 000 000 |
32 854 380 000 |
18 004 380 000 |
121% |
|
Titre 6. Autres dépenses |
47 933 128 423 |
46 871 727 773 |
-1 061 400 650 |
-2% |
|
Intérieurs-AJE |
13 000 000 000 |
13 000 000 000 |
0 |
0% |
|
Protocoles transactionnels |
5 174 784 790 |
7 000 000 000 |
1 825 215 210 |
35% |
|
Condamnations pécuniaires |
3 171 225 840 |
3 000 000 000 |
-171 225 840 |
-5% |
|
Dont Eaux et Forêts |
72 000 000 |
0 |
-72 000 000 |
-100% |
|
Séquestres |
811 191 600 |
1 000 000 000 |
188 808 400 |
23% |
|
Autres |
3 842 797 770 |
2 000 000 000 |
-1 842 797 770 |
-48% |
|
Restructuration des entreprises |
10 933 128 423 |
14 750 000 000 |
3 816 871 577 |
35% |
|
Remboursement des petits épargnants PostBank |
0 |
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
- |
|
PostBank |
0 |
3 795 713 543 |
3 795 713 543 |
- |
|
Africa n°1 |
0 |
386 904 635 |
386 904 635 |
- |
|
Autres restructurations |
10 933 128 423 |
567 381 822 |
-10 365 746 601 |
-95% |
|
Divers |
24 000 000 000 |
19 121 727 773 |
-4 878 272 227 |
-20% |
|
Dette aux agents de l'Etat (Rappels) |
5 000 000 000 |
18 000 000 000 |
13 000 000 000 |
260% |
|
Dont ISR |
2 000 000 000 |
0 |
-2 000 000 000 |
-100% |
|
Autres contentieux |
19 000 000 000 |
1 121 727 773 |
-17 878 272 227 |
-94% |
|
Contentieux Électoral |
16 000 000 000 |
0 |
-16 000 000 000 |
-100% |
|
Conflit Homme-Éléphant |
2 000 000 000 |
1 121 727 773 |
-878 272 227 |
-44% |
|
Autres divers contentieux |
1 000 000 000 |
0 |
-1 000 000 000 |
-100% |
|
TOTAL |
1 943 919 887 234 |
2 331 165 009 441 |
387 245 122 207 |
19.9% |
TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES
CHAPITRE PREMIER : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL
Article 44 : Pour l’exercice 2024, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à la somme de deux mille sept cent vingt-neuf milliards six cent quatre-vingt-dix millions deux cent soixante-treize mille deux cent quarante (2.729.690.273.240) FCFA et à celle de deux mille cinq cent soixante-huit milliards huit cent cinquante et un millions deux cent quatre-vingt et un mille neuf cent vingt (2.568.851.281.920) FCFA.
Le détail de ce résultat est présenté, en FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau d’équilibre budgétaire
|
RECETTES |
2024 |
DEPENSES |
2024 |
Soldes 2024 |
|
BUDGET GENERAL |
|
160 838 991 321 |
||
|
Titre 1. Recettes fiscales |
1 699 783 444 693 |
Titre 1. Charges financières de la dette |
378 407 151 018 |
|
|
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours |
44 756 840 025 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
771 749 096 325 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
10 779 970 150 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
284 116 558 643 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
931 436 336 413 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
352 218 537 596 |
|
|
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES |
2 686 756 591 281 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
497 801 938 086 |
|
|
PRELEVEMENTS |
- 194 752 590 519 |
Titre 6. Autres dépenses |
46 871 727 773 |
|
|
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales |
- 29 336 735 333 |
|
|
|
|
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales |
- 13 708 717 389 |
|
|
|
|
Prélèvement au profit de la part patronale des pensions |
- 71 516 493 286 |
|
|
|
|
Prélèvement au profit des prestations familiales |
- 18 000 000 000 |
|
|
|
|
Prélèvement de la CSS (GEF) |
- 36 302 545 077 |
|
|
|
|
Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des agents publics |
- 10 779 970 150 |
|
|
|
|
Prélèvement sur les participations au profit de la SEM |
- 2 979 620 011 |
|
|
|
|
Prélèvement Taxe sur les jeux (10%) |
-184 911 878 |
|
|
|
|
Prélèvement Agence d'exécution de la filière forêt bois |
- 5 187 849 981 |
|
|
|
|
Prélèvement Recettes ferroviaires ARTF |
- 2 352 000 000 |
|
|
|
|
Prélèvement Marchés publics |
- 1 728 656 016 |
|
|
|
|
Ristourne sur Amendes et divers ANUTTC |
- 1 091 349 000 |
|
|
|
|
Prélèvement Lutte contre l'enrichissement illicite |
-512 786 960 |
|
|
|
|
Amendes, entrées touristiques, redevance Airtel, Beurre de Moabi, Frais de gestion des projets, Concession exploitation EPC (ANPN) |
-420 955 438 |
|
|
|
|
Frais de formations (ENEF) |
-150 000 000 |
|
|
|
|
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations (IUSO) |
-500 000 000 |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Dont Evaluation des ADP |
26 823 607 854 |
Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP |
26 823 607 854 |
|
|
Lutte contre le tabagisme |
226 665 811 |
Lutte contre le tabagisme |
226 665 811 |
|
|
Redevances Examens et Concours |
1 047 532 000 |
Redevances Examens et Concours |
1 047 532 000 |
|
|
Ristournes DG Marine Marchande |
1 013 204 452 |
Ristournes DG Marine Marchande |
1 013 204 452 |
|
|
Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre |
186 538 140 |
Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre |
186 538 140 |
|
|
Licences, médailles et diplômes sur Travail |
857 549 082 |
Licences, médailles et diplômes sur Travail |
857 549 082 |
|
|
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières |
2 100 000 |
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières |
2 100 000 |
|
|
Produits des redevances d'agrément technique industriel |
73 255 280 |
Produits des redevances d'agrément technique industriel |
73 255 280 |
|
|
Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants |
483 484 848 |
Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants |
483 484 848 |
|
|
Participations dans les autres sociétés |
4 983 018 861 |
Participations dans les autres sociétés |
4 983 018 861 |
|
|
Produits des procédures judiciaires |
921 882 510 |
Produits des procédures judiciaires |
921 882 510 |
|
|
Ristournes DGCC |
432 415 453 |
Ristournes DGCC |
432 415 453 |
|
|
Riposte Covid-19 |
36 799 200 |
Riposte Covid-19 |
36 799 200 |
|
|
Zone instables ferroviaires |
4 123 365 306 |
Zone instables ferroviaires |
4 123 365 306 |
|
|
Agrément PME |
36 000 000 |
Agrément PME |
36 000 000 |
|
|
ADP régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP) |
4 014 546 179 |
ADP régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP) |
4 014 546 179 |
|
|
ADP gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF) |
6 822 750 732 |
ADP gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF) |
6 822 750 732 |
|
|
Mise en débet Cour des Comptes |
1 562 500 000 |
Mise en débet Cour des Comptes |
1 562 500 000 |
|
|
TOTAL DES RECETTES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL |
2 492 004 000 762 |
TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL |
2 331 165 009 441 |
|
|
COMPTES SPECIAUX |
|
|
||
|
COMPTES DE COMMERCE |
|
|
||
|
DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE ET DE L'ACQUACULTURE |
3 388 700 000 |
DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE ET DE L'ACQUACULTURE |
3 388 700 000 |
|
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
656 900 000 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
338 870 000 |
|
|
Appui aux politiques sectorielles de la pêche-FDC UE |
656 900 000 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 049 830 000 |
|
|
Titre 4 : Autres recettes |
2 731 800 000 |
|
- |
|
|
Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE |
2 731 800 000 |
|
- |
|
|
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS) |
|
- |
|
|
|
PENSIONS |
99 032 950 180 |
PENSIONS |
99 032 950 180 |
- |
|
Titre 3. Cotisations sociales |
99 032 950 180 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
99 032 950 180 |
|
|
Part salariale (y compris agents en détachement) |
27 043 490 490 |
Pensions civiles et militaires |
|
|
|
Part Salariale CNSS |
472 966 404 |
|
|
|
|
Part patronale de l'Etat |
67 608 726 226 |
Pensions spéciales |
|
|
|
Part patronale de l'Etat CNSS |
3 907 767 061 |
|
|
|
|
Versement du budget général |
- |
Titre 6. Autres dépenses |
|
|
|
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES |
18 000 000 000 |
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES |
18 000 000 000 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
18 000 000 000 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
18 000 000 000 |
|
|
Allocations familiales |
18 000 000 000 |
Prestations familiales |
18 000 000 000 |
|
|
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE |
1 722 671 149 |
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE |
1 722 671 149 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
1 722 671 149 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
574 223 716 |
|
|
Redevance audiovisuelle |
1 722 671 149 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 148 447 433 |
|
|
PROMOTION DU SPORT |
8 588 249 011 |
PROMOTION DU SPORT |
8 588 249 011 |
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Titre 1. Recettes fiscales |
8 588 249 011 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
4 294 124 505 |
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Taxe sur les jeux de hasard |
462 279 694 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 294 124 505 |
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Droits d'accises |
8 125 969 317 |
|
- |
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FORMATION POUR L'EMPLOI |
2 682 775 484 |
FORMATION POUR L'EMPLOI |
2 682 775 484 |
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Titre 1. Recettes fiscales |
2 682 775 484 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
894 258 495 |
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Taxe de formation professionnelle |
2 682 775 484 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 788 516 989 |
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SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
3 807 666 114 |
SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
3 807 666 114 |
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Titre 1. Recettes fiscales |
3 305 847 842 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
380 766 611 |
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Redevance Universelle |
2 453 004 000 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 426 899 503 |
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Redevance de gestion du spectre des fréquences radioélectriques |
852 843 842 |
|
- |
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|
Titre 4. Autres recettes |
501 818 272 |
|
- |
|
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Recettes diverses ARCEP (licences, pénalités, etc.) |
501 818 272 |
|
- |
|
|
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT |
24 476 274 404 |
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT |
24 476 274 404 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
23 438 274 404 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 877 430 222 |
|
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Redevance d'Usure de la Route (10%) |
2 948 767 030 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
21 598 844 182 |
|
|
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) |
738 479 375 |
|
- |
|
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Redevance de Navigation Intérieure (RNI) |
1 716 159 800 |
|
- |
|
|
Redevance informatique |
1 607 743 454 |
|
- |
|
|
Redevance passager |
16 427 124 745 |
|
- |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
1 038 000 000 |
|
- |
|
|
Revenus du patrimoine immobilier |
1 038 000 000 |
|
- |
|
|
FINANCEMENT DE L'HABITAT |
8 893 004 660 |
FINANCEMENT DE L'HABITAT |
8 893 004 660 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
8 893 004 660 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 778 600 932 |
|
|
Fonds National de l'habitat |
8 893 004 660 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
7 114 403 728 |
|
|
GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES |
8 013 719 250 |
GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES |
8 013 719 250 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
8 013 719 250 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 404 115 775 |
|
|
Redevance de l'eau |
1 058 415 750 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 609 603 475 |
|
|
Redevance de l'électricité |
6 955 303 500 |
|
- |
|
|
SALUBRITE PUBLIQUE |
8 989 435 702 |
SALUBRITE PUBLIQUE |
8 989 435 702 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
8 989 435 702 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 832 888 155 |
|
|
Redevance des ordures ménagères |
8 989 435 702 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
5 864 565 871 |
|
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 291 981 676 |
|
|
|
ENTRETIEN DU PATRIMOINE ROUTIER DE L’ETAT |
50 090 826 524 |
ENTRETIEN DU PATRIMOINE ROUTIER DE L’ETAT |
50 090 826 524 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
50 038 903 272 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 231 083 399 |
|
|
Redevance d'Usure de la Route (90%) |
50 038 903 272 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
47 859 743 125 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
51 923 252 |
|
- |
|
|
ROPPRON |
51 923 252 |
|
- |
|
|
TOTAL RECETTES COMPTES SPECIAUX |
237 686 272 478 |
TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX |
237 686 272 478 |
|
|
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES |
2 729 690 273 240 |
TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES |
2 568 851 281 920 |
|
|
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL |
160 838 991 321 |
|||
|
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE |
116 082 151 296 |
|||
Article 45 : Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de cent soixante milliards huit cent trente-huit millions neuf cent quatre-vingt-onze mille trois cent vingt-et-un (160.838.991.321) FCFA.
CHAPITRE 2 : DES CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT
Article 46 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2024-2026.
Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toute opération permettant de rendre liquide les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dette intérieure.
Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions de financement.
Article 47 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille quatre cent quatre-vingt-sept milliards neuf cent trente-huit millions trois cent soixante-cinq mille trois cent quatre-vingt et un (1.487.938.365.381)FCFA contre un niveau de ressources de mille trois cent vingt-sept milliards quatre-vingt-dix-neuf millions trois cent soixante-quatorze mille soixante-et-un (1.327.099.374.061) FCFA.
Il en résulte un besoin de financement de cent soixante milliards huit cent trente-huit millions neuf cent quatre-vingt-onze mille trois cent vingt et un (160.838.991.321) FCFA. Ce besoin sera équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 45 de la présente loi.
Le détail de ces opérations est retracé, en FCFA, dans le tableau ci-dessous :
Tableau des flux de trésorerie
|
Charges de trésorerie et de financement |
LFI 2023 |
LF 2024 |
Ecart LFI 2023/LFI 2024 |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Amortissement dette extérieure |
678 827 459 000 |
836 548 888 080 |
157 721 429 080 |
23% |
|
Emprunts extérieurs-courants |
678 827 459 000 |
836 548 888 080 |
157 721 429 080 |
23% |
|
Bilatéraux |
95 993 511 000 |
104 234 678 000 |
8 241 167 000 |
9% |
|
Multilatéraux |
172 166 009 000 |
299 710 708 000 |
127 544 699 000 |
74% |
|
Banques |
67 170 970 000 |
47 965 008 000 |
-19 205 962 000 |
-29% |
|
Marché international |
343 496 969 000 |
384 638 494 080 |
41 141 525 080 |
12% |
|
Amortissement des prêts du secteur bancaire |
532 648 381 767 |
517 353 265 000 |
-15 295 116 767 |
-3% |
|
Intérieur-DGD |
532 648 381 767 |
517 353 265 000 |
-15 295 116 767 |
-3% |
|
Emprunts intérieurs-courants |
532 648 381 767 |
517 353 265 000 |
-15 295 116 767 |
-3% |
|
Banques |
78 071 106 767 |
69 767 429 000 |
-8 303 677 767 |
-11% |
|
Moratoires |
103 454 000 000 |
25 000 000 000 |
-78 454 000 000 |
-76% |
|
Divers |
- |
- |
- |
- |
|
Marchés Financiers |
351 123 275 000 |
422 585 836 000 |
71 462 561 000 |
20% |
|
Autres amortissements |
150 606 719 124 |
110 236 957 949 |
-40 369 761 176 |
-27% |
|
Bons du Trésor Assimilables (BTA) |
10 000 000 000 |
- |
-10 000 000 000 |
-100% |
|
Instances Trésor de la période précédente |
79 506 719 124 |
90 070 498 912 |
10 563 779 788 |
13% |
|
Arriérés de TVA Hors Pétrole |
11 100 000 000 |
9 074 906 566 |
-2 025 093 434 |
-18% |
|
Arriérés de TVA Pétrole |
50 000 000 000 |
11 091 552 470 |
-38 908 447 530 |
-78% |
|
Total Amortissement |
1 362 082 559 892 |
1 464 139 111 029 |
102 056 551 137 |
7% |
|
Prêts et avances |
11 507 308 603 |
23 799 254 353 |
12 291 945 750 |
107% |
|
Fonds Souverain de la RG |
11 507 308 603 |
3 235 384 822 |
-8 271 923 781 |
-72% |
|
Dépôts BEAC |
- |
20 563 869 531 |
20 563 869 531 |
- |
|
Total |
1 373 589 868 495 |
1 487 938 365 381 |
114 348 496 886 |
8% |
|
Ressources de trésorerie et de financement |
||||
|
Tirages |
228 330 147 629 |
132 500 388 500 |
-95 829 759 129 |
-42% |
|
Tirages sur conventions en cours |
85 453 983 117 |
117 650 388 500 |
32 196 405 384 |
38% |
|
Tirages sur nouvelles conventions |
14 850 000 000 |
- |
-14 850 000 000 |
-100% |
|
Tirages sur prêts programmes |
128 026 164 512 |
14 850 000 000 |
-113 176 164 512 |
-88% |
|
Fonds Monétaire International |
57 419 819 512 |
- |
-57 419 819 512 |
-100% |
|
Agence Française de Développement |
22 958 495 000 |
- |
-22 958 495 000 |
-100% |
|
BAD |
32 797 850 000 |
- |
-32 797 850 000 |
-100% |
|
BADEA |
14 850 000 000 |
14 850 000 000 |
- |
0% |
|
Droits de Tirages Spéciaux |
40 000 000 000 |
- |
-40 000 000 000 |
-100% |
|
Emissions de titres publics |
777 500 000 000 |
1 048 054 586 366 |
270 554 586 366 |
35% |
|
Emissions de titres publics sur le Marché international |
327 500 000 000 |
469 885 620 000 |
142 385 620 000 |
43% |
|
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur |
450 000 000 000 |
578 168 966 366 |
128 168 966 366 |
28% |
|
Financement non bancaire |
107 083 461 020 |
146 544 399 195 |
39 460 938 175 |
37% |
|
Règlement arriérés fiscaux |
- |
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
- |
|
Accumulation des instances |
107 083 461 020 |
136 544 399 195 |
29 460 938 175 |
28% |
|
Total |
1 152 913 608 648 |
1 327 099 374 061 |
174 185 765 412 |
15% |
|
Solde des opérations de financement et de trésorerie |
- 220 676 259 847 |
- 160 838 991 321 |
||
|
Solde budgétaire global |
220 676 259 847 |
160 838 991 321 |
||
|
Solde net |
- |
- |
||
Article 48 : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en recettes et en dépenses de l’Etat, à la somme de quatre mille cent soixante-deux milliards vingt-cinq millions sept cent quarante-quatre mille cinq cent trente-quatre (4.162.025.744.534) FCFA.
Le détail de ce résultat est présenté, en FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau d’équilibre du budget de l’Etat
|
RECETTES DE L'ETAT |
LFI 2023 |
LF 2024 |
Valeur |
% |
DEPENSES DE L'ETAT |
LFI 2023 |
LF 2024 |
Valeur |
% |
|
||||||||
|
BUDGET GENERAL |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||
|
Titre 1 : Recettes fiscales |
1 466 353 745 679 |
1 699 783 444 693 |
233 429 699 014 |
16% |
Titre 1. Charges financières de la dette |
355 959 551 665 |
378 407 151 018 |
22 447 599 353 |
6% |
|
||||||||
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
47 246 142 278 |
44 756 840 025 |
-2 489 302 254 |
-5% |
Titre 2. Dépenses de personnel |
691 100 000 000 |
771 749 096 325 |
80 649 096 325 |
12% |
|
||||||||
|
Titre 3 : Cotisations sociales |
10 779 970 150 |
10 779 970 150 |
- |
0% |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
295 535 342 503 |
284 116 558 643 |
-11 418 783 860 |
-4% |
|
||||||||
|
Titre 4 : Autres recettes |
813 599 126 797 |
931 436 336 413 |
117 837 209 616 |
14% |
Titre 4. Dépenses de transfert |
255 784 359 837 |
352 218 537 596 |
96 434 177 759 |
38% |
|
||||||||
|
|
|
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
297 607 504 807 |
497 801 938 086 |
200 194 433 279 |
67% |
|
|||||||||
|
Titre 6. Autres dépenses |
47 933 128 423 |
46 871 727 773 |
-1 061 400 650 |
-2% |
|
|||||||||||||
|
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES |
2 337 978 984 904 |
2 686 756 591 281 |
348 777 606 377 |
15% |
TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL |
1 943 919 887 234 |
2 331 165 009 441 |
387 245 122 207 |
20% |
|
||||||||
|
PRELEVEMENTS |
-173 382 837 823 |
-194 752 590 519 |
-21 369 752 695 |
12% |
|
|
|
|
|
|
||||||||
|
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales |
-26 415 908 591 |
-29 336 735 333 |
-2 920 826 743 |
11% |
|
|
|
|
|
|
||||||||
|
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales |
-11 759 847 040 |
-13 708 717 389 |
-1 948 870 348 |
17% |
|
|
|
|
|
|
||||||||
|
Prélèvement au profit des établissements publics et assimilés |
-66 042 710 903 |
-62 190 644 511 |
3 852 066 392 |
-6% |
|
|
|
|
|
|
||||||||
|
Prélèvement au profit des prestations sociales et des pensions |
-69 164 371 290 |
-89 516 493 286 |
-20 352 121 996 |
29% |
|
|
|
|
|
|
||||||||
|
COMPTES SPECIAUX |
|
|||||||||||||||||
|
Titre 1. Recettes fiscales |
65 350 083 427 |
97 790 440 412 |
32 440 356 985 |
50% |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
15 713 716 522 |
17 606 361 811 |
1 892 645 289 |
12% |
|
||||||||
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
656 900 000 |
656 900 000 |
0 |
0% |
Titre 4. Dépenses de transfert |
96 469 404 333 |
122 897 516 052 |
26 428 111 719 |
27% |
|
||||||||
|
Titre 3. Cotisations sociales |
91 756 497 182 |
117 032 950 180 |
25 276 452 998 |
28% |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
65 403 024 248 |
97 182 394 616 |
31 779 370 368 |
49% |
|
||||||||
|
Titre 4. Autres recettes |
22 822 664 495 |
22 205 981 886 |
-616 682 609 |
-3% |
Titre 6. Autres dépenses |
3 000 000 000 |
0 |
-3 000 000 000 |
-100% |
|
||||||||
|
TOTAL RECETTES DES COMPTES SPECIAUX |
180 586 145 103 |
237 686 272 478 |
57 100 127 375 |
32% |
TOTAL DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX |
180 586 145 103 |
237 686 272 478 |
57 100 127 375 |
32% |
|
||||||||
|
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES |
2 345 182 292 184 |
2 729 690 273 240 |
384 507 981 056 |
16% |
TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES |
2 124 506 032 338 |
2 568 851 281 920 |
444 345 249 582 |
21% |
|
||||||||
|
OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT |
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||||
|
Tirages |
228 330 147 629 |
132 500 388 500 |
-95 829 759 129 |
-42% |
Amortissement dette extérieure |
678 827 459 000 |
836 548 888 080 |
157 721 429 080 |
23% |
|
||||||||
|
DTS |
40 000 000 000 |
0 |
-40 000 000 000 |
-100% |
Amortissement des prêts du secteur bancaire |
532 648 381 767 |
517 353 265 000 |
-15 295 116 767 |
-3% |
|
||||||||
|
Emissions de titres publics |
777 500 000 000 |
1 048 054 586 366 |
270 554 586 366 |
35% |
Autres amortissements |
150 606 719 124 |
110 236 957 949 |
-40 369 761 176 |
-27% |
|
||||||||
|
Financement non bancaire |
107 083 461 020 |
146 544 399 195 |
39 460 938 175 |
37% |
Prêts et avances |
11 507 308 603 |
23 799 254 353 |
12 291 945 750 |
107% |
|
||||||||
|
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT |
1 152 913 608 648 |
1 327 099 374 061 |
174 185 765 412 |
15% |
TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT |
1 373 589 868 495 |
1 487 938 365 381 |
114 348 496 886 |
8% |
|
||||||||
|
TOTAL RECETTES DE L'ETAT |
3 498 095 900 833 |
4 056 789 647 301 |
558 693 746 468 |
16% |
TOTAL DEPENSES DE L'ETAT |
3 498 095 900 833 |
4 056 789 647 301 |
558 693 746 468 |
16% |
|
||||||||
|
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.) |
104 218 466 533 |
105 236 097 233 |
1 017 630 699 |
1% |
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.) |
104 218 466 533 |
105 236 097 233 |
1 017 630 699 |
1% |
|
||||||||
|
TOTAL RECETTES DE L'ETAT y compris ristournes |
3 602 314 367 366 |
4 162 025 744 534 |
559 711 377 168 |
16% |
TOTAL DEPENSES DE L'ETAT y compris ristournes |
3 602 314 367 366 |
4 162 025 744 534 |
559 711 377 168 |
16% |
|
||||||||
CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT
Article 49 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à la somme detrois cent soixante-dix-huit milliards quatre cent sept millions cent cinquante-un mille dix-huit (378.407.151.018) FCFA et les amortissements de prêts d’un montant de mille quatre cent soixante-quatre milliards cent trente-neuf millions cent onze mille vingt-neuf (1.464.139.111.029) FCFA pour l’exercice 2024, est arrêté à la somme de mille huit cent quarante-deux milliard cinq cent quarante-six millions deux centsoixante-deux mille quarante-six (1.842.546.262.046) FCFA.
CHAPITRE 4 : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS
Article 50 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 suscitée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2024 par programme et titre de dépenses, à la somme de cent vingt-huit milliards sept cent quatre-vingt-quatorze millions cent cinquante-deux mille neuf cent soixante-neuf (128.794.152.969) FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau présentant la réserve obligatoire par titre
|
Libellé titre |
Taux |
Montant |
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
0% |
0 |
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
0% |
0 |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
20% |
31 746 211 443 |
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
15% |
40 195 355 729 |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
16% |
53 583 674 838 |
|
Titre 6. Autres dépenses |
10% |
3 268 910 960 |
|
Total |
128 794 152 969 |
|
La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport des Ministres en charge de l'Economie et des Finances.
Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, la subvention aux prix des produits pétroliers, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les fonds de concours et dons, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :
-les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
-les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
-les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
-l’assurance et l’assistance sociales ;
-les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.
Article 51 : Les dispositions des articles 45 et 46 de la loi n°025/2022 du 30 janvier 2023 déterminant les ressources et les charges de l’Etat de l’année 2023 restent inchangées.
SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS
CHAPITRE PREMIER : DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION
Article 52 : Au titre de l’exercice budgétaire 2024, quarante-trois (43) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission
|
Codes |
Libellés |
LF 2023 |
LF 2024 hors ADP/FDC/DONS |
ADP/FDC/DONS |
Budget y compris ADP/FDC/DONS |
Ecarts LF 2024/LF 2023 |
|
1 |
Action extérieure de l'Etat |
22 103 033 368 |
23 636 717 132 |
0 |
23 636 717 132 |
1533 683 764 |
|
2 |
Administration du territoire |
25 268 963 030 |
26 658 655 378 |
0 |
26 658 655 378 |
1 389 692 348 |
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
25 465 252 730 |
17 300 787 049 |
1 275 000 000 |
18 575 787 049 |
-6 889 465 681 |
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
4 668 730 524 |
4 543 925 418 |
2 000 000 000 |
6 543 925 418 |
1 875 194 894 |
|
5 |
Conseil et Contrôle |
3 702 374 276 |
6 073 951 672 |
0 |
6 073 951 672 |
2 371 577 396 |
|
6 |
Culture et éducation populaire |
8 190 537 405 |
9 930 020 214 |
0 |
9 930 020 214 |
1 739 482 810 |
|
7 |
Défense |
160 975 162 541 |
193 501 863 758 |
0 |
193 501 863 758 |
32 526 701 217 |
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
13 685 947 331 |
18 583 491 546 |
0 |
18 583 491 546 |
4 897 544 215 |
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
23 771 026 658 |
15 415 300 025 |
8 534 884 825 |
23 950 184 850 |
179 158 192 |
|
10 |
Communication |
16 958 160 627 |
22 597 248 263 |
10 837 296 911 |
33 434 545 175 |
16 476 384 547 |
|
11 |
Education nationale |
194 280 753 060 |
232 903 311 454 |
1 438 132 000 |
234 341 443 454 |
40 060 690 394 |
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
93 925 982 703 |
156 164 836 127 |
3 083 186 000 |
159 248 022 127 |
65 322 039 423 |
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
11 145 245 685 |
11 190 154 748 |
519 484 848 |
11 709 639 596 |
564 393 912 |
|
14 |
Gestion des finances publiques |
69 182 684 955 |
75 169 581 693 |
0 |
75 169 581 693 |
5 986 896 737 |
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
87 199 535 721 |
239 563 328 462 |
12 000 000 000 |
251 563 328 462 |
164 363 792 740 |
|
16 |
Industrie et mines |
4 834 450 465 |
5 546 612 750 |
271 090 280 |
5 817 703 030 |
983 252 565 |
|
17 |
Transports |
28 594 056 407 |
28 514 652 192 |
3 199 742 592 |
31 714 394 784 |
3 120 338 378 |
|
18 |
Jeunesse, sports et loisirs |
6 052 578 214 |
7 065 407 102 |
0 |
7 065 407 102 |
1012 828 888 |
|
19 |
Justice |
43 311 203 663 |
48 802 139 494 |
921 882 510 |
49 724 022 004 |
6 412 818 341 |
|
21 |
Pouvoirs publics |
86 152 347 312 |
54 222 956 453 |
1 562 500 000 |
55 785 456 453 |
-30 366 890 858 |
|
22 |
Prévoyance sociale |
48 959 324 610 |
43 668 357 932 |
500 000 000 |
44 168 357 932 |
-4 790 966 678 |
|
23 |
Provisions |
5 059 371 980 |
9 639 111 540 |
0 |
9 639 111 540 |
4 579 739 559 |
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
52 798 137 997 |
42 411 011 951 |
14 247 334 200 |
56 658 346 151 |
3 860 208 154 |
|
25 |
Santé |
120 086 578 705 |
131 212 388 857 |
263 465 011 |
131 475 853 867 |
11 389 275 162 |
|
26 |
Sécurité |
81 708 970 221 |
92 996 425 204 |
0 |
92 996 425 204 |
11 287 454 983 |
|
27 |
Stratégie économique |
28 963 102 773 |
35 134 357 040 |
5 415 434 314 |
40 549 791 354 |
11 586 688 581 |
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
8 924 667 432 |
7 969 666 208 |
0 |
7 969 666 208 |
-955 001 224 |
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
26 109 182 713 |
23 530 899 701 |
1 387 649 082 |
24 918 548 784 |
-1 190 633 929 |
|
30 |
Dépenses transversales |
151 431 456 784 |
127 658 880 888 |
0 |
127 658 880 888 |
-23 772 575 896 |
|
31 |
Autorités administratives indépendantes et de régulation |
17 836 545 867 |
13 727 719 838 |
4 123 365 306 |
17 851 085 144 |
14 539 277 |
|
35 |
Engagements de l'Etat |
472 574 521 477 |
534 250 801 471 |
0 |
534 250 801 471 |
61 676 279 995 |
|
Total budget général |
1 943 919 887 234 |
2 259 584 561 563 |
71 580 447 879 |
2 331 165 009 441 |
387 245 122 207 |
|
|
60 |
Pensions |
78 256 497 182 |
99 032 950 180 |
0 |
99 032 950 180 |
20 776 452 998 |
|
61 |
Service universel des communications électroniques et numériques |
2 453 004 000 |
3 807 666 114 |
0 |
3 807 666 114 |
1 354 662 114 |
|
62 |
Prestations familiales et sociales |
16 500 000 000 |
18 000 000 000 |
0 |
18 000 000 000 |
1 500 000 000 |
|
63 |
Promotion du sport |
9 008 167 675 |
8 588 249 011 |
0 |
8 588 249 011 |
-419 918 665 |
|
64 |
Promotion audiovisuelle et cinématographique |
2 130 402 850 |
1 722 671 149 |
0 |
1 722 671 149 |
-407 731 701 |
|
65 |
Formation pour l'emploi |
3 072 590 144 |
2 682 775 484 |
0 |
2 682 775 484 |
-389 814 660 |
|
66 |
Gestion du service public de l'eau et de l'énergie électrique dans les collectivités locales |
8 013 719 250 |
8 013 719 250 |
0 |
8 013 719 250 |
0 |
|
67 |
Salubrité publique |
7 224 128 219 |
8 989 435 702 |
0 |
8 989 435 702 |
1 765 307 483 |
|
68 |
Valorisation du patrimoine de l'Etat |
22 581 060 598 |
24 476 274 404 |
0 |
24 476 274 404 |
1 895 213 806 |
|
69 |
Financement de l'Habitat |
8 776 813 024 |
8 893 004 660 |
0 |
8 893 004 660 |
116 191 636 |
|
70 |
Développement durable de la pêche et de l'aquaculture |
3 388 700 000 |
2 731 800 000 |
656 900 000 |
3 388 700 000 |
0 |
|
71 |
Entretien du patrimoine routier de l'Etat |
19 181 062 162 |
50 090 826 524 |
0 |
50 090 826 524 |
30 909 764 363 |
|
Total comptes spéciaux |
180 586 145 103 |
237 029 372 478 |
656 900 000 |
237 686 272 478 |
57 100 127 375 |
|
|
Total budget de l'Etat |
2 124 506 032 338 |
2 496 613 934 041 |
72 237 347 879 |
2 568 851 281 920 |
444 345 249 582 |
|
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, programme et titre
|
Codes |
Libellés |
LF 2023 |
LF 2024 hors ADP/FDC/DONS |
ADP/FDC/DONS |
Budget y compris ADP/FDC/DONS |
Écarts LF 2024/LF 2023 |
|
1 |
Action extérieure de l'Etat |
22 103 033 368 |
23 636 717 132 |
0 |
23 636 717 132 |
1533 683 764 |
|
1.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 070 937 786 |
5 876 482 558 |
0 |
5 876 482 558 |
805 544 772 |
|
1.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
14 613 374 841 |
15 341 513 833 |
0 |
15 341 513 833 |
728 138 992 |
|
1.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 418 720 741 |
1 418 720 741 |
0 |
1 418 720 741 |
0 |
|
1.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
1.101 |
Affaires étrangères |
17 199 779 979 |
17 979 501 040 |
0 |
17 979 501 040 |
779 721 061 |
|
1.101.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 822 230 024 |
3 973 225 593 |
0 |
3 973 225 593 |
150 995 569 |
|
1.101.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
12 574 509 841 |
13 203 235 333 |
0 |
13 203 235 333 |
628 725 492 |
|
1.101.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
803 040 114 |
803 040 114 |
0 |
803 040 114 |
0 |
|
1.108 |
Intégration africaine et coopération internationale |
1 060 541 827 |
1 108 617 027 |
0 |
1 108 617 027 |
48 075 200 |
|
1.108.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
194 046 200 |
204 580 650 |
0 |
204 580 650 |
10 534 450 |
|
1.108.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
250 815 000 |
288 355 750 |
0 |
288 355 750 |
37 540 750 |
|
1.108.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
615 680 627 |
615 680 627 |
0 |
615 680 627 |
0 |
|
1.115 |
Affaires consulaires |
1 531 195 924 |
1 607 431 945 |
0 |
1 607 431 945 |
76 236 021 |
|
1.115.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
293 740 924 |
308 104 195 |
0 |
308 104 195 |
14 363 271 |
|
1.115.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 237 455 000 |
1 299 327 750 |
0 |
1 299 327 750 |
61 872 750 |
|
1.122 |
Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat |
2 311 515 638 |
2 941 167 120 |
0 |
2 941 167 120 |
629 651482 |
|
1.122.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
760 920 638 |
1 390 572 120 |
0 |
1 390 572 120 |
629 651 482 |
|
1.122.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
550 595 000 |
550 595 000 |
0 |
550 595 000 |
0 |
|
1.122.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
2 |
Administration du territoire |
25 268 963 030 |
26 658 655 378 |
0 |
26 658 655 378 |
1 389 692 348 |
|
2.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 818 886 786 |
7 511 371 055 |
0 |
7 511 371 055 |
1 692 484 269 |
|
2.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 698 579 400 |
1 748 579 400 |
0 |
1 748 579 400 |
50 000 000 |
|
2.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
17 386 495 998 |
16 596 261 298 |
0 |
16 596 261 298 |
-790 234 700 |
|
2.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
365 000 846 |
802 443 625 |
0 |
802 443 625 |
437 442 779 |
|
2.136 |
Administration territoriale |
6 087 988 086 |
6 208 953 808 |
0 |
6 208 953 808 |
120 965 722 |
|
2.136.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 921 071 442 |
4 982 271 864 |
0 |
4 982 271 864 |
1 061 200 422 |
|
2.136.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 087 203 644 |
1 087 203 644 |
0 |
1 087 203 644 |
0 |
|
2.136.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
929 713 000 |
139 478 300 |
0 |
139 478 300 |
-790 234 700 |
|
2.136.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
150 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-150 000 000 |
|
2.143 |
Gestion des collectivités locales |
16 769 978 422 |
16 777 338 826 |
0 |
16 777 338 826 |
7 360 404 |
|
2.143.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
128 195 424 |
135 555 828 |
0 |
135 555 828 |
7 360 404 |
|
2.143.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
2.143.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
16 441 782 998 |
16 441 782 998 |
0 |
16 441 782 998 |
0 |
|
2.150 |
Prévention et gestion des catastrophes |
527 502 200 |
1 338 478 213 |
0 |
1 338 478 213 |
810 976 013 |
|
2.150.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
422 502 200 |
446 034 588 |
0 |
446 034 588 |
23 532 388 |
|
2.150.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
2.150.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
15 000 000 |
15 000 000 |
0 |
15 000 000 |
0 |
|
2.150.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
15 000 000 |
802 443 625 |
0 |
802 443 625 |
787 443 625 |
|
2.157 |
Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité |
1 883 494 322 |
2 333 884 531 |
0 |
2 333 884 531 |
450 390 209 |
|
2.157.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 347 117 720 |
1 947 508 775 |
0 |
1 947 508 775 |
600 391 055 |
|
2.157.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
336 375 756 |
386 375 756 |
0 |
386 375 756 |
50 000 000 |
|
2.157.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 846 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 846 |
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
25 465 252 730 |
17 300 787 049 |
1 275 000 000 |
18 575 787 049 |
-6 889 465 681 |
|
3.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
8 720 697 742 |
9 789 282 260 |
0 |
9 789 282 260 |
1 068 584 518 |
|
3.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
715 000 000 |
657 356 700 |
0 |
657 356 700 |
-57 643 300 |
|
3.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 629 148 089 |
1 354 148 089 |
275 000 000 |
1 629 148 089 |
0 |
|
3.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
12 361 406 899 |
5 200 000 000 |
1 000 000 000 |
6 200 000 000 |
-6 161 406 899 |
|
3.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
2 039 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-2 039 000 000 |
|
3.164 |
Agriculture |
15 922 610 872 |
10 402 539 234 |
1 275 000 000 |
11 677 539 234 |
-4 245 071 638 |
|
3.164.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 826 405 132 |
4 072 387 175 |
0 |
4 072 387 175 |
245 982 043 |
|
3.164.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
3.164.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 205 152 059 |
930 152 059 |
275 000 000 |
1 205 152 059 |
0 |
|
3.164.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 691 053 681 |
5 200 000 000 |
1 000 000 000 |
6200 000 000 |
-4 191 053 681 |
|
3.171 |
Elevage |
359 023 400 |
373 239 026 |
0 |
373 239 026 |
14 215 626 |
|
3.171.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
238 662 400 |
252 878 026 |
0 |
252 878 026 |
14 215 626 |
|
3.171.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
105 000 000 |
105 000 000 |
0 |
105 000 000 |
0 |
|
3.171.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
15 361 000 |
15 361 000 |
0 |
15 361 000 |
0 |
|
3.178 |
Pêche et aquaculture |
1 150 412 070 |
1 205 410 231 |
0 |
1 205 410 231 |
54 998 161 |
|
3.178.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 006 712 070 |
1 061 710 231 |
0 |
1 061 710 231 |
54 998 161 |
|
3.178.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
3.178.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
43 700 000 |
43 700 000 |
0 |
43 700 000 |
0 |
|
3.185 |
Développement rural |
3 220 380 936 |
1 829 594 855 |
0 |
1 829 594 855 |
-1 390 786 081 |
|
3.185.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 335 092 688 |
1 414 659 825 |
0 |
1 414 659 825 |
79 567 137 |
|
3.185.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
3.185.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
364 935 030 |
364 935 030 |
0 |
364 935 030 |
0 |
|
3.185.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 470 353 218 |
0 |
0 |
0 |
-1 470 353 218 |
|
3.192 |
Pilotage et soutien à la politique agricole |
4 602 825 452 |
3 490 003 703 |
0 |
3 490 003 703 |
-1 112 821 749 |
|
3.192.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 313 825 452 |
2 987 647 003 |
0 |
2 987 647 003 |
673 821 551 |
|
3.192.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
150 000 000 |
202 356 700 |
0 |
202 356 700 |
52 356 700 |
|
3.192.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
200 000 000 |
|
3.192.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
2 039 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-2 039 000 000 |
|
3.182 |
Pilotage et soutien aux politiques de la pêche et de la mer |
210 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-210 000 000 |
|
3.182.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
110 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-110 000 000 |
|
3.182.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
4 668 730 524 |
4 543 925 418 |
2 000 000 000 |
6 543 925 418 |
1 875 194 894 |
|
4.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 751 230 524 |
3 436 425 418 |
0 |
3 436 425 418 |
685 194 894 |
|
4.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 032 500 000 |
682 500 000 |
0 |
682 500 000 |
-350 000 000 |
|
4.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
425 000 000 |
425 000 000 |
0 |
425 000 000 |
0 |
|
4.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
460 000 000 |
0 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
1 540 000 000 |
|
4.199 |
Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale |
1 061 616 920 |
1 106 502 455 |
0 |
1 106 502 455 |
44 885 535 |
|
4.199.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
879 116 920 |
924 002 455 |
0 |
924 002 455 |
44 885 535 |
|
4.199.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
182 500 000 |
182 500 000 |
0 |
182 500 000 |
0 |
|
4.204 |
Pilotage et soutien à la politique de décentralisation |
450 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-450 000 000 |
|
4.204.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
350 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-350 000 000 |
|
4.204.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
4.206 |
Tourisme |
1 614 222 404 |
1 398 056 908 |
2 000 000 000 |
3 398 056 908 |
1 783 834 504 |
|
4.206.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
829 222 404 |
873 056 908 |
0 |
873 056 908 |
43 834 504 |
|
4.206.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
4.206.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
425 000 000 |
425 000 000 |
0 |
425 000 000 |
0 |
|
4.206.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
260 000 000 |
0 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
1 740 000 000 |
|
4.209 |
Pilotage et soutien à la politique du tourisme et de l'artisanat |
1 542 891 200 |
2 039 366 056 |
0 |
2 039 366 056 |
496 474 856 |
|
4.209.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 042 891 200 |
1 639 366 056 |
0 |
1 639 366 056 |
596 474 856 |
|
4.209.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
400 000 000 |
400 000 000 |
0 |
400 000 000 |
0 |
|
4.209.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
5 |
Conseil et Contrôle |
3 702 374 276 |
6 073 951 672 |
0 |
6 073 951 672 |
2 371 577 396 |
|
5.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 675 124 276 |
3 596 701 672 |
0 |
3 596 701 672 |
1 921 577 396 |
|
5.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
996 250 000 |
1 071 250 000 |
0 |
1 071 250 000 |
75 000 000 |
|
5.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
656 000 000 |
1 406 000 000 |
0 |
1 406 000 000 |
750 000 000 |
|
5.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
375 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-375 000 000 |
|
5.213 |
Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) |
2 063 075 876 |
2 039 507 691 |
0 |
2 039 507 691 |
-23 568 185 |
|
5.213.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 160 825 876 |
1 212 257 691 |
0 |
1 212 257 691 |
51 431 815 |
|
5.213.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
821 250 000 |
821 250 000 |
0 |
821 250 000 |
0 |
|
5.213.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
6 000 000 |
6 000 000 |
0 |
6 000 000 |
0 |
|
5.213.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
75 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-75 000 000 |
|
5.220 |
Conseil National de la Démocratie (CND) |
845 818 400 |
761 070 694 |
0 |
761 070 694 |
-84 747 706 |
|
5.220.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
495 818 400 |
511 070 694 |
0 |
511 070 694 |
15 252 294 |
|
5.220.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
5.220.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
150 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
0 |
|
5.220.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
5.269 |
Médiature |
143 480 000 |
169 568 438 |
0 |
169 568 438 |
26 088 438 |
|
5.269.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
18 480 000 |
19 568 438 |
0 |
19 568 438 |
1 088 438 |
|
5.269.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
75 000 000 |
|
5.269.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
50 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-50 000 000 |
|
5.276 |
Secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature |
650 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
-150 000 000 |
|
5.276.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
0 |
|
5.276.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
150 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-150 000 000 |
|
5.277 |
Contrôle Général d'Etat |
|
2 603 804 849 |
0 |
2 603 804 849 |
2 603 804 849 |
|
5.277.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
|
1 853 804 849 |
|
1 853 804 849 |
1 853 804 849 |
|
5.277.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
|
750 000 000 |
|
750 000 000 |
750 000 000 |
|
6 |
Culture et éducation populaire |
8 190 537 405 |
9 930 020 214 |
0 |
9 930 020 214 |
1 739 482 810 |
|
6.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 206 819 758 |
8 140 731 767 |
0 |
8 140 731 767 |
933 912 010 |
|
6.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
354 500 000 |
454 500 000 |
0 |
454 500 000 |
100 000 000 |
|
6.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
316 717 647 |
316 717 647 |
0 |
316 717 647 |
0 |
|
6.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
312 500 000 |
1 018 070 800 |
0 |
1 018 070 800 |
705 570 800 |
|
6.290 |
Culture |
5 150 416 009 |
6 316 300 592 |
0 |
6 316 300 592 |
1 165 884 584 |
|
6.290.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 544 198 362 |
4 921 732 945 |
0 |
4 921 732 945 |
377 534 584 |
|
6.290.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
242 000 000 |
242 000 000 |
0 |
242 000 000 |
0 |
|
6.290.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
314 217 647 |
314 217 647 |
0 |
314 217 647 |
0 |
|
6.290.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
50 000 000 |
838 350 000 |
0 |
838 350 000 |
788 350 000 |
|
6.297 |
Education populaire |
98 458 000 |
103 325 921 |
0 |
103 325 921 |
4 867 921 |
|
6.297.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
45 958 000 |
50 825 921 |
0 |
50 825 921 |
4 867 921 |
|
6.297.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
6.297.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 500 000 |
2 500 000 |
0 |
2 500 000 |
0 |
|
6.299 |
Pilotage et soutien à la politique de la culture et des arts |
2 941 663 396 |
3 510 393 701 |
0 |
3 510 393 701 |
568 730 305 |
|
6.299.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 616 663 396 |
3 168 172 901 |
0 |
3 168 172 901 |
551 509 505 |
|
6.299.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
62 500 000 |
162 500 000 |
0 |
162 500 000 |
100 000 000 |
|
6.299.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
262 500 000 |
179 720 800 |
0 |
179 720 800 |
-82 779 200 |
|
7 |
Défense |
160 975 162 541 |
193 501 863 758 |
0 |
193 501 863 758 |
32 526 701 217 |
|
7.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
135 854 925 651 |
151 356 081 521 |
0 |
151 356 081 521 |
15 501 155 870 |
|
7.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
11 246 968 681 |
11 584 377 741 |
0 |
11 584 377 741 |
337 409 060 |
|
7.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
804 937 486 |
804 937 486 |
0 |
804 937 486 |
0 |
|
7.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
13 068 330 724 |
29 756 467 010 |
0 |
29 756 467 010 |
16 688 136 286 |
|
7.311 |
Préparation et emploi des forces |
19 337 857 993 |
20 371 784 089 |
0 |
20 371 784 089 |
1 033 926 096 |
|
7.311.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
17 914 826 992 |
18 906 726 358 |
0 |
18 906 726 358 |
991 899 366 |
|
7.311.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 400 891 001 |
1 442 917 731 |
0 |
1 442 917 731 |
42 026 730 |
|
7.311.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
22 140 000 |
22 140 000 |
0 |
22 140 000 |
0 |
|
7.318 |
Equipement des forces |
41 923 695 615 |
63 177 776 408 |
0 |
63 177 776 408 |
21 254 080 793 |
|
7.318.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
32 553 380 086 |
34 499 616 088 |
0 |
34 499 616 088 |
1 946 236 002 |
|
7.318.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
400 877 000 |
412 903 310 |
0 |
412 903 310 |
12 026 310 |
|
7.318.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
8 969 438 529 |
28 265 257 010 |
0 |
28 265 257 010 |
19 295 818 481 |
|
7.325 |
Garde Républicaine |
33 496 653 880 |
35 951 173 871 |
0 |
35 951 173 871 |
2 454 519 991 |
|
7.325.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
28 445 876 685 |
33 479 522 321 |
0 |
33 479 522 321 |
5 033 645 636 |
|
7.325.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
951 885 000 |
980 441 550 |
0 |
980 441 550 |
28 556 550 |
|
7.325.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 098 892 195 |
1 491 210 000 |
0 |
1 491 210 000 |
-2 607 682 195 |
|
7.332 |
Vie du soldat |
17 938 179 845 |
18 863 332 149 |
0 |
18 863 332 149 |
925 152 304 |
|
7.332.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 844 871 680 |
10 549 960 763 |
0 |
10 549 960 763 |
705 089 083 |
|
7.332.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
7 335 440 680 |
7 555 503 900 |
0 |
7 555 503 900 |
220 063 220 |
|
7.332.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
757 867 486 |
757 867 486 |
0 |
757 867 486 |
0 |
|
7.339 |
Pilotage et soutien à la politique de défense nationale |
48 278 775 208 |
55 137 797 240 |
0 |
55 137 797 240 |
6 859 022 032 |
|
7.339.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
47 095 970 208 |
53 920 255 990 |
0 |
53 920 255 990 |
6 824 285 782 |
|
7.339.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 157 875 000 |
1 192 611 250 |
0 |
1 192 611 250 |
34 736 250 |
|
7.339.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
24 930 000 |
24 930 000 |
0 |
24 930 000 |
0 |
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
13 685 947 331 |
18 583 491 546 |
0 |
18 583 491 546 |
4 897 544 215 |
|
8.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 158 567 671 |
9 654 639 019 |
0 |
9 654 639 019 |
496 071 348 |
|
8.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 565 141 000 |
5 572 541 000 |
0 |
5 572 541 000 |
3 007 400 000 |
|
8.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
741 310 605 |
2 741 310 605 |
0 |
2 741 310 605 |
2 000 000 000 |
|
8.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 220 928 055 |
615 000 922 |
0 |
615 000 922 |
-605 927 133 |
|
8.346 |
Coordination du travail gouvernemental |
3 664 397 053 |
3 792 364 516 |
0 |
3 792 364 516 |
127 967 463 |
|
8.346.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 487 175 448 |
2 615 142 911 |
0 |
2 615 142 911 |
127 967 463 |
|
8.346.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
475 866 000 |
475 866 000 |
0 |
475 866 000 |
0 |
|
8.346.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
701 355 605 |
701 355 605 |
0 |
701 355 605 |
0 |
|
8.358 |
Promotion de la bonne gouvernance |
3 200 292 943 |
0 |
0 |
0 |
-3 200 292 943 |
|
8.358.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 800 292 943 |
0 |
0 |
0 |
-2 800 292 943 |
|
8.358.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
400 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-400 000 000 |
|
8.355 |
Gouvernance des politiques publiques |
- |
3 381 315 349 |
0 |
3 381 315 349 |
3 381 315 349 |
|
8.355.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
- |
2 942 283 349 |
0 |
2 942 283 349 |
2 942 283 349 |
|
8.355.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
- |
400 000 000 |
0 |
400 000 000 |
400 000 000 |
|
8.355.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
39 032 000 |
0 |
39 032 000 |
39 032 000 |
|
8.360 |
Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale |
4 037 703 555 |
3 736 174 338 |
0 |
3 736 174 338 |
-301 529 217 |
|
8.360.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 246 820 500 |
2 376 392 916 |
0 |
2 376 392 916 |
129 572 416 |
|
8.360.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
750 000 000 |
1 250 000 000 |
0 |
1 250 000 000 |
500 000 000 |
|
8.360.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
39 955 000 |
39 955 000 |
0 |
39 955 000 |
0 |
|
8.360.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 000 928 055 |
69 826 422 |
0 |
69 826 422 |
-931 101 633 |
|
8.367 |
Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles |
314 895 000 |
319 354 976 |
0 |
319 354 976 |
4 459 976 |
|
8.367.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
84 220 000 |
88 679 976 |
0 |
88 679 976 |
4 459 976 |
|
8.367.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
230 675 000 |
230 675 000 |
0 |
230 675 000 |
0 |
|
8.374 |
Pilotage et soutien aux politiques de réforme des institutions |
1 856 058 780 |
7 354 282 367 |
0 |
7 354 282 367 |
5 498 223 587 |
|
8.374.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 540 058 780 |
1 632 139 867 |
0 |
1 632 139 867 |
92 081 087 |
|
8.374.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
216 000 000 |
3 216 000 000 |
0 |
3 216 000 000 |
3 000 000 000 |
|
8.374.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
- |
2 000 000 000 |
0 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
|
8.374.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
506 142 500 |
0 |
506 142 500 |
406 142 500 |
|
8.375 |
Evaluation des politiques publiques |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
8.375.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
8.376 |
Pilotage et soutien à la politique de l'évaluation des politiques publiques |
512 600 000 |
0 |
0 |
0 |
-512 600 000 |
|
8.376.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
392 600 000 |
0 |
0 |
0 |
-392 600 000 |
|
8.376.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
120 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-120 000 000 |
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
23 771 026 658 |
15 415 300 025 |
8 534 884 825 |
23 950 184 850 |
179 158 192 |
|
9.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
8 667 817 310 |
10 683 900 397 |
0 |
10 683 900 397 |
2 016 083 087 |
|
9.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
732 245 000 |
732 245 000 |
0 |
732 245 000 |
0 |
|
9.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
13 248 723 348 |
2 183 596 403 |
8 534 884 825 |
10 718 481 228 |
-2 530 242 120 |
|
9.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
550 000 000 |
693 830 452 |
0 |
693 830 452 |
143 830 452 |
|
9.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
572 241 000 |
1 121 727 773 |
0 |
1 121 727 773 |
549 486 773 |
|
9.381 |
Gestion durable des eaux et des forêts |
3 519 651 845 |
3 690 325 927 |
0 |
3 690 325 927 |
170 674 082 |
|
9.381.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 899 906 845 |
3 070 580 927 |
0 |
3 070 580 927 |
170 674 082 |
|
9.381.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
119 745 000 |
119 745 000 |
0 |
119 745 000 |
0 |
|
9.381.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
0 |
|
9.388 |
Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois |
141 026 800 |
630 932 282 |
0 |
630 932 282 |
489 905 482 |
|
9.388.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
41 026 800 |
43 132 282 |
0 |
43 132 282 |
2 105 482 |
|
9.388.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
9.388.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
487 800 000 |
0 |
487 800 000 |
487 800 000 |
|
9.395 |
Conservation de la biodiversité |
15 249 214 026 |
4 986 287 697 |
8 534 884 825 |
13 521 172 522 |
-1 728 041 504 |
|
9.395.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 600 383 328 |
3 702 583 944 |
0 |
3 702 583 944 |
1 102 200 616 |
|
9.395.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
9.395.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
12 248 830 698 |
1 183 703 753 |
8 534 884 825 |
9 718 588 578 |
-2 530 242 120 |
|
9.395.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
300 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-300 000 000 |
|
9.402 |
Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable |
1 698 506 314 |
1 603 286 125 |
0 |
1 603 286 125 |
-95 220 189 |
|
9.402.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 031 181 664 |
1 085 961 475 |
0 |
1 085 961 475 |
54 779 811 |
|
9.402.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
212 500 000 |
212 500 000 |
0 |
212 500 000 |
0 |
|
9.402.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
304 824 650 |
304 824 650 |
0 |
304 824 650 |
0 |
|
9.402.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
150 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-150 000 000 |
|
9.409 |
Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière |
3 162 627 673 |
4 504 467 995 |
0 |
4 504 467 995 |
1 341 840 322 |
|
9.409.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 095 318 673 |
2 781 641 770 |
0 |
2 781 641 770 |
686 323 097 |
|
9.409.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
9.409.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
195 068 000 |
195 068 000 |
0 |
195 068 000 |
0 |
|
9.409.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
206 030 452 |
0 |
206 030 452 |
106 030 452 |
|
9.409.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
572 241 000 |
1 121 727 773 |
0 |
1 121 727 773 |
549 486 773 |
|
10 |
Communication |
16 958 160 627 |
22 597 248 263 |
10 837 296 911 |
33 434 545 175 |
16 476 384 547 |
|
10.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 577 269 734 |
6 961 185 116 |
0 |
6 961 185 116 |
383 915 382 |
|
10.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 005 017 279 |
1 870 017 279 |
10 837 296 911 |
12 707 314 190 |
10 702 296 911 |
|
10.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 338 259 615 |
2 558 259 615 |
0 |
2 558 259 615 |
220 000 000 |
|
10.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
6 037 614 000 |
7 025 168 076 |
0 |
7 025 168 076 |
987 554 076 |
|
10.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
- |
4 182 618 178 |
0 |
4 182 618 178 |
4 182 618 178 |
|
10.416 |
Economie numérique |
8 227 667 044 |
9 560 916 749 |
10 837 296 911 |
20 398 213 660 |
12 170 546 616 |
|
10.416.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 000 074 924 |
1 052 114 628 |
0 |
1 052 114 628 |
52 039 704 |
|
10.416.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
747 291 091 |
747 291 091 |
10 837 296 911 |
11 584 588 002 |
10 837 296 911 |
|
10.416.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
930 301 029 |
930 301 029 |
0 |
930 301 029 |
0 |
|
10.416.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 550 000 000 |
6 831 210 000 |
0 |
6 831 210 000 |
1 281 210 000 |
|
10.423 |
Communication |
3 682 202 818 |
4 315 077 389 |
0 |
4 315 077 389 |
632 874 571 |
|
10.423.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 882 190 312 |
2 001 816 172 |
0 |
2 001 816 172 |
119 625 860 |
|
10.423.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
481 726 188 |
481 726 188 |
0 |
481 726 188 |
0 |
|
10.423.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 030 672 319 |
1 250 672 319 |
0 |
1 250 672 319 |
220 000 000 |
|
10.423.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
287 614 000 |
193 958 076 |
0 |
193 958 076 |
-93 655 924 |
|
10.423.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
- |
386 904 635 |
0 |
386 904 635 |
386 904 635 |
|
10.430 |
Poste |
672 295 467 |
4 489 616 655 |
0 |
4 489 616 655 |
3 817 321 188 |
|
10.430.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
420 009 200 |
441 616 845 |
0 |
441 616 845 |
21 607 645 |
|
10.430.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
175 000 000 |
175 000 000 |
0 |
175 000 000 |
0 |
|
10.430.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
77 286 267 |
77 286 267 |
0 |
77 286 267 |
0 |
|
10.430.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
- |
3 795 713 543 |
0 |
3 795 713 543 |
3 795 713 543 |
|
10.437 |
Pilotage et soutien à la politique des NTIC |
3 509 995 298 |
4 231 637 470 |
0 |
4 231 637 470 |
721 642 173 |
|
10.437.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 274 995 298 |
3 465 637 470 |
0 |
3 465 637 470 |
190 642 173 |
|
10.437.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
135 000 000 |
466 000 000 |
0 |
466 000 000 |
331 000 000 |
|
10.437.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
- |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
300 000 000 |
|
10.437.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
10.435 |
Pilotage et soutien à la politique de la communication |
866 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-866 000 000 |
|
10.435.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
466 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-466 000 000 |
|
10.435.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
300 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-300 000 000 |
|
10.435.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
11 |
Education nationale |
194 280 753 060 |
232 903 311 454 |
1 438 132 000 |
234 341 443 454 |
40 060 690 394 |
|
11.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
165 997 159 019 |
185 214 934 691 |
0 |
185 214 934 691 |
19 217 775 672 |
|
11.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
15 262 127 977 |
9 775 253 377 |
1 047 532 000 |
10 822 785 377 |
-4 439 342 600 |
|
11.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
673 180 513 |
11 149 919 213 |
390 600 000 |
11 540 519 213 |
10 867 338 700 |
|
11.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
12 348 285 552 |
26 763 204 173 |
0 |
26 763 204 173 |
14 414 918 621 |
|
11.444 |
Enseignement pré-primaire et primaire |
66 525 979 334 |
73 694 538 847 |
0 |
73 694 538 847 |
7 168 559 513 |
|
11.444.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
64 575 979 334 |
71 484 489 442 |
0 |
71 484 489 442 |
6 908 510 108 |
|
11.444.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 950 000 000 |
2 210 049 405 |
0 |
2 210 049 405 |
260 049 405 |
|
11.451 |
Enseignement secondaire |
108 598 457 878 |
133 347 135 564 |
1 438 132 000 |
134 785 267 564 |
26 186 809 686 |
|
11.451.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
86 446 160 715 |
93 068 338 123 |
0 |
93 068 338 123 |
6 622 177 408 |
|
11.451.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
10 732 637 163 |
4 945 154 568 |
1 047 532 000 |
5 992 686 568 |
-4 739 950 595 |
|
11.451.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
653 700 000 |
11 130 438 700 |
390 600 000 |
11 521 038 700 |
10 867 338 700 |
|
11.451.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 765 960 000 |
24 203 204 173 |
0 |
24 203 204 173 |
13 437 244 173 |
|
11.458 |
Enseignement technique et professionnel |
16 780 835 336 |
23 691 697 196 |
0 |
23 691 697 196 |
6 910 861 860 |
|
11.458.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
14 975 018 970 |
19 981 647 791 |
0 |
19 981 647 791 |
5 006 628 821 |
|
11.458.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 450 000 000 |
1 710 049 405 |
0 |
1 710 049 405 |
260 049 405 |
|
11.458.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
355 816 366 |
2 000 000 000 |
0 |
2 000 000 000 |
1 644 183 634 |
|
11.465 |
Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale |
2 375 480 513 |
2 169 939 848 |
0 |
2 169 939 848 |
-205 540 665 |
|
11.465.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
- |
680 459 335 |
0 |
680 459 335 |
680 459 335 |
|
11.465.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 129 490 814 |
910 000 000 |
0 |
910 000 000 |
-219 490 814 |
|
11.465.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
19 480 513 |
19 480 513 |
0 |
19 480 513 |
0 |
|
11.465.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 226 509 186 |
560 000 000 |
0 |
560 000 000 |
-666 509 186 |
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
93 925 982 703 |
156 164 836 127 |
3 083 186 000 |
159 248 022 127 |
65 322 039 423 |
|
12.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
31 449 975 302 |
32 628 766 513 |
0 |
32 628 766 513 |
1 178 791 211 |
|
12.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
7 740 034 000 |
7 159 981 818 |
0 |
7 159 981 818 |
-580 052 182 |
|
12.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
54 515 973 401 |
104 647 710 963 |
3 083 186 000 |
107 730 896 963 |
53 214 923 562 |
|
12.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
220 000 000 |
11 728 376 832 |
0 |
11 728 376 832 |
11 508 376 832 |
|
12.472 |
Enseignement supérieur |
17 170 436 084 |
17 326 951 369 |
0 |
17 326 951 369 |
156 515 285 |
|
12.472.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
12 761 935 951 |
13 316 877 269 |
0 |
13 316 877 269 |
554 941 318 |
|
12.472.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 330 000 000 |
2 361 571 543 |
0 |
2 361 571 543 |
-968 428 457 |
|
12.472.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
958 500 133 |
1 648 502 557 |
0 |
1 648 502 557 |
690 002 424 |
|
12.472.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
120 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-120 000 000 |
|
12.479 |
Recherche scientifique et innovation |
17 411 218 844 |
16 154 834 129 |
2 845 800 000 |
19 000 634 129 |
1 589 415 285 |
|
12.479.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
13 687 773 900 |
14 407 032 080 |
0 |
14 407 032 080 |
719 258 180 |
|
12.479.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
12.479.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
3 523 444 944 |
677 644 944 |
2 845 800 000 |
3 523 444 944 |
0 |
|
12.479.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
870 157 105 |
0 |
870 157 105 |
870 157 105 |
|
12.486 |
Vie de l'étudiant |
57 724 004 547 |
121 214 371 565 |
237 386 000 |
121 451 757 565 |
63 727 753 018 |
|
12.486.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 999 942 223 |
4 224 397 828 |
0 |
4 224 397 828 |
224 455 605 |
|
12.486.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 690 034 000 |
3 828 410 275 |
0 |
3 828 410 275 |
138 376 275 |
|
12.486.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 034 028 324 |
102 321 563 462 |
237 386 000 |
102 558 949 462 |
52 524 921 138 |
|
12.486.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
10 840 000 000 |
0 |
10 840 000 000 |
10 840 000 000 |
|
12.493 |
Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique |
1 620 323 228 |
1 468 679 063 |
0 |
1 468 679 063 |
-151 644 166 |
|
12.493.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 000 323 228 |
680 459 335 |
0 |
680 459 335 |
-319 863 893 |
|
12.493.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
520 000 000 |
770 000 000 |
0 |
770 000 000 |
250 000 000 |
|
12.493.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
18 219 727 |
0 |
18 219 727 |
-81 780 273 |
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
11 145 245 685 |
11 190 154 748 |
519 484 848 |
11 709 639 596 |
564 393 912 |
|
13.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
8 599 657 612 |
9 885 420 221 |
0 |
9 885 420 221 |
1 285 762 609 |
|
13.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 704 531 000 |
870 046 152 |
519 484 848 |
1 389 531 000 |
-315 000 000 |
|
13.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
341 057 073 |
341 057 073 |
0 |
329 057 073 |
-12 000 000 |
|
13.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
500 000 000 |
93 631 302 |
0 |
93 631 302 |
-406 368 698 |
|
13.500 |
Promotion de l'entrepreneuriat et de l'économie sociale |
2 079 891 151 |
1 883 310 776 |
36 000 000 |
1 919 310 776 |
-160 580 375 |
|
13.500.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 532 714 680 |
1 595 140 903 |
0 |
1 595 140 903 |
62 426 223 |
|
13.500.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
256 000 000 |
108 993 402 |
36 000 000 |
144 993 402 |
-111 006 598 |
|
13.500.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
191 176 471 |
179 176 471 |
0 |
179 176 471 |
-12 000 000 |
|
13.500.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
13.505 |
Promotion de l'artisanat |
|
260 016 182 |
0 |
260 016 182 |
260 016 182 |
|
13.505.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
0 |
102 009 584 |
|
102 009 584 |
102 009 584 |
|
13.505.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
0 |
146 006 598 |
|
146 006 598 |
146 006 598 |
|
13.505.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
0 |
12 000 000 |
|
12 000 000 |
12 000 000 |
|
13.507 |
Promotion des échanges |
3 268 810 130 |
2 807 875 491 |
483 484 848 |
3 291 360 339 |
22 550 209 |
|
13.507.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 320 398 528 |
2 442 948 737 |
0 |
2 442 948 737 |
122 550 209 |
|
13.507.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
798 531 000 |
315 046 152 |
483 484 848 |
798 531 000 |
0 |
|
13.507.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
49 880 602 |
49 880 602 |
0 |
49 880 602 |
0 |
|
13.507.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
13.514 |
Pilotage et soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce |
5 796 544 404 |
6 238 952 300 |
0 |
6 238 952 300 |
442 407 896 |
|
13.514.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 746 544 404 |
5 745 320 998 |
0 |
5 745 320 998 |
998 776 594 |
|
13.514.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
650 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
-350 000 000 |
|
13.514.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
13.514.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
300 000 000 |
93 631 302 |
0 |
93 631 302 |
-206 368 698 |
|
14 |
Gestion des finances publiques |
69 182 684 955 |
75 169 581 693 |
0 |
75 169 581 693 |
5 986 896 737 |
|
14.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
27 305 945 258 |
28 724 650 791 |
0 |
28 724 650 791 |
1 418 705 533 |
|
14.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
18 750 651 778 |
23 102 604 340 |
0 |
23 102 604 340 |
4 351 952 562 |
|
14.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
745 746 562 |
1 245 746 562 |
0 |
1 245 746 562 |
500 000 000 |
|
14.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 452 582 358 |
9 096 580 000 |
0 |
9 096 580 000 |
4 643 997 642 |
|
14.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
17 927 759 000 |
13 000 000 000 |
0 |
13 000 000 000 |
-4 927 759 000 |
|
14.521 |
Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources |
21 161 313 960 |
15 494 435 691 |
0 |
15 494 435 691 |
-5 666 878 269 |
|
14.521.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 210 799 977 |
3 356 183 213 |
0 |
3 356 183 213 |
145 383 236 |
|
14.521.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
11 365 292 910 |
11 488 252 479 |
0 |
11 488 252 479 |
122 959 569 |
|
14.521.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
150 000 000 |
650 000 000 |
0 |
650 000 000 |
500 000 000 |
|
14.521.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 435 221 073 |
0 |
0 |
0 |
-1 435 221 073 |
|
14.521.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
5 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-5 000 000 000 |
|
14.528 |
Comptabilité et trésorerie de l'Etat |
10 575 286 242 |
13 347 358 685 |
0 |
13 347 358 685 |
2 772 072 443 |
|
14.528.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 251 917 359 |
9 824 562 435 |
0 |
9 824 562 435 |
572 645 076 |
|
14.528.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 020 796 250 |
1 020 796 250 |
0 |
1 020 796 250 |
0 |
|
14.528.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 000 000 |
2 000 000 |
0 |
2 000 000 |
0 |
|
14.528.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
300 572 633 |
2 500 000 000 |
0 |
2 500 000 000 |
2 199 427 367 |
|
14.539 |
Gestion du patrimoine de l'Etat |
821 642 901 |
2 127 851 266 |
0 |
2 127 851 266 |
1 306 208 365 |
|
14.539.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
321 642 901 |
380 858 273 |
0 |
380 858 273 |
59 215 372 |
|
14.539.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
500 000 000 |
1 746 992 993 |
0 |
1 746 992 993 |
1 246 992 993 |
|
14.535 |
Gestion du contentieux de l'Etat |
14 319 447 325 |
14 428 031 139 |
0 |
14 428 031 139 |
108 583 814 |
|
14.535.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
729 888 325 |
766 231 139 |
0 |
766 231 139 |
36 342 814 |
|
14.535.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
661 800 000 |
661 800 000 |
0 |
661 800 000 |
0 |
|
14.535.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
12 927 759 000 |
13 000 000 000 |
0 |
13 000 000 000 |
72 241 000 |
|
14.549 |
Gestion fiscale |
10 654 674 056 |
17 558 639 799 |
0 |
17 558 639 799 |
6 903 965 743 |
|
14.549.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 613 197 404 |
5 902 371 799 |
0 |
5 902 371 799 |
289 174 395 |
|
14.549.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 549 688 000 |
5 084 688 000 |
0 |
5 084 688 000 |
2 535 000 000 |
|
14.549.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
14.549.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 416 788 652 |
6 496 580 000 |
0 |
6 496 580 000 |
4 079 791 348 |
|
14.563 |
Gestion de la dette |
1 647 104 000 |
1 695 737 087 |
0 |
1 695 737 087 |
48 633 087 |
|
14.563.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 000 104 000 |
1 048 737 087 |
0 |
1 048 737 087 |
48 633 087 |
|
14.563.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
520 000 000 |
520 000 000 |
0 |
520 000 000 |
0 |
|
14.563.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
127 000 000 |
127 000 000 |
0 |
127 000 000 |
0 |
|
14.570 |
Gestion de la commande publique |
1 847 395 880 |
1 818 076 303 |
0 |
1 818 076 303 |
-29 319 577 |
|
14.570.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 297 395 880 |
1 368 076 303 |
0 |
1 368 076 303 |
70 680 423 |
|
14.570.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
450 000 000 |
450 000 000 |
0 |
450 000 000 |
0 |
|
14.570.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
14.542 |
Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques |
8 155 820 591 |
8 699 451 721 |
0 |
8 699 451 721 |
543 631 130 |
|
14.542.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 880 999 412 |
6 077 630 542 |
0 |
6 077 630 542 |
196 631 130 |
|
14.542.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 683 074 618 |
2 130 074 618 |
0 |
2 130 074 618 |
447 000 000 |
|
14.542.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
391 746 562 |
391 746 562 |
0 |
391 746 562 |
0 |
|
14.542.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
-100 000 000 |
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
87 199 535 721 |
239 563 328 462 |
12 000 000 000 |
251 563 328 462 |
164 363 792 740 |
|
15.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
8 622 299 214 |
9 840 743 938 |
0 |
9 840 743 938 |
1 218 444 724 |
|
15.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 295 000 000 |
1 295 000 000 |
0 |
1 295 000 000 |
0 |
|
15.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 389 365 024 |
4 389 365 024 |
0 |
4 389 365 024 |
0 |
|
15.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
72 892 871 483 |
224 038 219 499 |
12 000 000 000 |
236 038 219 499 |
163 145 348 016 |
|
15.584 |
Urbanisation et amélioration du cadre de vie |
3 831 333 364 |
7 902 416 862 |
0 |
7 902 416 862 |
4 071 083 497 |
|
15.584.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 762 347 482 |
1 865 559 979 |
0 |
1 865 559 979 |
103 212 497 |
|
15.584.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
345 000 000 |
345 000 000 |
0 |
345 000 000 |
0 |
|
15.584.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 573 985 882 |
1 573 985 882 |
0 |
1 573 985 882 |
0 |
|
15.584.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
150 000 000 |
4 117 871 000 |
0 |
4 117 871 000 |
3 967 871 000 |
|
15.577 |
Logement |
2 026 886 908 |
1 604 114 199 |
0 |
1 604 114 199 |
-422 772 709 |
|
15.577.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 305 218 908 |
1 382 446 199 |
0 |
1 382 446 199 |
77 227 291 |
|
15.577.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
15.577.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
146 668 000 |
146 668 000 |
0 |
146 668 000 |
0 |
|
15.577.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
500 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-500 000 000 |
|
15.595 |
Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement |
476 580 000 |
376 580 000 |
0 |
376 580 000 |
-100 000 000 |
|
15.595.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
15.595.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
176 580 000 |
176 580 000 |
0 |
176 580 000 |
0 |
|
15.595.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
15.591 |
Equipement et Infrastructures |
77 721 761 945 |
225 888 461 958 |
12 000 000 000 |
237 888 461 958 |
160 166 700 013 |
|
15.591.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 103 759 320 |
3 292 982 317 |
0 |
3 292 982 317 |
189 222 997 |
|
15.591.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
15.591.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 475 131 142 |
2 475 131 142 |
0 |
2 475 131 142 |
0 |
|
15.591.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
71 942 871 483 |
219 920 348 499 |
12 000 000 000 |
231 920 348 499 |
159 977 477 016 |
|
15.598 |
Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire |
2 396 759 624 |
3 024 802 571 |
0 |
3 024 802 571 |
628 042 947 |
|
15.598.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 821 759 624 |
2 649 802 571 |
0 |
2 649 802 571 |
828 042 947 |
|
15.598.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
375 000 000 |
375 000 000 |
0 |
375 000 000 |
0 |
|
15.598.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
15.353 |
Coordination des politiques urbaines |
746 213 880 |
766 952 872 |
0 |
766 952 872 |
20 738 992 |
|
15.353.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
629 213 880 |
649 952 872 |
0 |
649 952 872 |
20 738 992 |
|
15.353.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
15.353.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
17 000 000 |
17 000 000 |
0 |
17 000 000 |
0 |
|
16 |
Industries et Mines |
4 834 450 465 |
5 546 612 750 |
271 090 280 |
5 817 703 030 |
983 252 565 |
|
16.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 254 875 928 |
3 969 085 476 |
0 |
3 969 085 476 |
714 209 548 |
|
16.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
998 332 702 |
812 977 422 |
75 355 280 |
888 332 702 |
-110 000 000 |
|
16.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
281 241 835 |
764 549 852 |
195 735 000 |
960 284 852 |
679 043 017 |
|
16.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
300 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-300 000 000 |
|
16.605 |
Gestion et contrôle des activités minières |
1 484 517 006 |
2 003 229 402 |
197 835 000 |
2 201 064 402 |
716 547 396 |
|
16.605.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
930 381 304 |
1 501 193 700 |
0 |
1 501 193 700 |
570 812 396 |
|
16.605.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
327 072 702 |
374 972 702 |
2 100 000 |
377 072 702 |
50 000 000 |
|
16.605.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
127 063 000 |
127 063 000 |
195 735 000 |
322 798 000 |
195 735 000 |
|
16.605.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
16.612 |
Régulation et stratégie industrielles |
2 729 933 459 |
3 283 383 348 |
73 255 280 |
3 356 638 628 |
626 705 169 |
|
16.612.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 324 494 624 |
2 467 891 776 |
0 |
2 467 891 776 |
143 397 152 |
|
16.612.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
251 260 000 |
178 004 720 |
73 255 280 |
251 260 000 |
0 |
|
16.612.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
154 178 835 |
637 486 852 |
0 |
637 486 852 |
483 308 017 |
|
16.609 |
Pilotage et soutien à la politique minière |
360 000 000 |
260 000 000 |
0 |
260 000 000 |
-100 000 000 |
|
16.609.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
260 000 000 |
260 000 000 |
0 |
260 000 000 |
0 |
|
16.609.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
16.615 |
Pilotage et soutien à la politique de l’industrie et de l'entreprenariat national |
260 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-260 000 000 |
|
16.615.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
160 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-160 000 000 |
|
16.615.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
17 |
Transports |
28 594 056 407 |
28 514 652 192 |
3 199 742 592 |
31 714 394 784 |
3 120 338 378 |
|
17.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 148 257 948 |
4 969 144 296 |
0 |
4 969 144 296 |
820 886 348 |
|
17.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 169 068 632 |
969 326 040 |
1 199 742 592 |
2 169 068 632 |
0 |
|
17.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
6 826 729 827 |
17 700 552 942 |
0 |
17 700 552 942 |
10 873 823 115 |
|
17.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
15 450 000 000 |
4 875 628 914 |
2 000 000 000 |
6 875 628 914 |
-8 574 371 086 |
|
17.626 |
Transports terrestres |
6 065 238 260 |
13 736 659 912 |
186 538 140 |
13 923 198 052 |
7 857 959 793 |
|
17.626.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 219 601 040 |
1 300 326 067 |
0 |
1 300 326 067 |
80 725 027 |
|
17.626.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
333 060 000 |
146 521 860 |
186 538 140 |
333 060 000 |
0 |
|
17.626.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 512 577 220 |
11 093 948 842 |
0 |
11 093 948 842 |
6 581 371 622 |
|
17.626.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
1 195 863 143 |
0 |
1 195 863 143 |
1 195 863 143 |
|
17.633 |
Transport aérien et par voie d'eau |
21 903 818 147 |
12 443 165 534 |
3 013 204 452 |
15 456 369 986 |
-6 447 448 161 |
|
17.633.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 928 656 908 |
2 078 153 887 |
0 |
2 078 153 887 |
-850 503 021 |
|
17.633.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 311 008 632 |
297 804 180 |
1 013 204 452 |
1 311 008 632 |
0 |
|
17.633.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 314 152 607 |
6 606 604 100 |
0 |
6 606 604 100 |
4 292 451 493 |
|
17.633.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
15 350 000 000 |
3 460 603 367 |
2 000 000 000 |
5 460 603 367 |
-9 889 396 633 |
|
17.640 |
Pilotage et soutien à la politique des transports |
625 000 000 |
2 334 826 746 |
0 |
2 334 826 746 |
1 709 826 746 |
|
17.640.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
- |
1 590 664 342 |
0 |
1 590 664 342 |
1 590 664 342 |
|
17.640.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
525 000 000 |
525 000 000 |
0 |
525 000 000 |
0 |
|
17.640.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
219 162 404 |
0 |
219 162 404 |
119 162 404 |
|
18 |
Jeunesse, sports et loisirs |
6 052 578 214 |
7 065 407 102 |
0 |
7 065 407 102 |
1012 828 888 |
|
18.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 033 241 884 |
3 746 070 772 |
0 |
3 746 070 772 |
712 828 888 |
|
18.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
991 122 195 |
991 122 195 |
0 |
991 122 195 |
0 |
|
18.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 828 214 135 |
1 828 214 135 |
0 |
1 828 214 135 |
0 |
|
18.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
300 000 000 |
|
18.647 |
Sports et loisirs |
3 024 742 296 |
3 075 352 871 |
0 |
3 075 352 871 |
50 610 574 |
|
18.647.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
884 869 766 |
935 480 340 |
0 |
935 480 340 |
50 610 574 |
|
18.647.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
766 122 195 |
766 122 195 |
0 |
766 122 195 |
0 |
|
18.647.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 373 750 335 |
1 373 750 335 |
0 |
1 373 750 335 |
0 |
|
18.654 |
Vie associative |
608 590 988 |
637 855 002 |
0 |
637 855 002 |
29 264 014 |
|
18.654.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
558 590 988 |
587 855 002 |
0 |
587 855 002 |
29 264 014 |
|
18.654.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
18.658 |
Jeunesse |
312 808 000 |
312 808 000 |
0 |
312 808 000 |
0 |
|
18.658.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
|
18.658.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
212 808 000 |
212 808 000 |
0 |
212 808 000 |
0 |
|
18.661 |
Pilotage et soutien aux politiques de sports et de la culture |
2 106 436 930 |
3 039 391 230 |
0 |
3 039 391 230 |
932 954 300 |
|
18.661.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 589 781 130 |
2 222 735 430 |
0 |
2 222 735 430 |
632 954 300 |
|
18.661.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
18.661.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
241 655 800 |
241 655 800 |
0 |
241 655 800 |
0 |
|
18.661.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
500 000 000 |
0 |
500 000 000 |
300 000 000 |
|
19 |
Justice |
43 311 203 663 |
48 802 139 494 |
921 882 510 |
49 724 022 004 |
6 412 818 341 |
|
19.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
34 647 836 596 |
38 247 388 081 |
0 |
38 247 388 081 |
3 599 551 485 |
|
19.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
6 835 047 370 |
6 097 957 095 |
921 882 510 |
7 019 839 605 |
184 792 235 |
|
19.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
970 000 000 |
970 000 000 |
0 |
970 000 000 |
0 |
|
19.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
858 319 698 |
3 486 794 319 |
0 |
3 486 794 319 |
2 628 474 622 |
|
19.668 |
Justice judiciaire et administrative |
9 656 141 613 |
9 275 806 864 |
921 882 510 |
10 197 689 374 |
541 547 762 |
|
19.668.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 791 835 016 |
7 188 016 502 |
0 |
7 188 016 502 |
396 181 486 |
|
19.668.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 801 772 870 |
929 890 360 |
921 882 510 |
1 851 772 870 |
50 000 000 |
|
19.668.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
970 000 000 |
970 000 000 |
0 |
970 000 000 |
0 |
|
19.668.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
92 533 727 |
187 900 003 |
0 |
187 900 003 |
95 366 276 |
|
19.675 |
Sécurité pénitentiaire |
28 030 728 151 |
33 291 511 816 |
0 |
33 291 511 816 |
5 260 783 665 |
|
19.675.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
22 971 867 680 |
25 364 750 765 |
0 |
25 364 750 765 |
2 392 883 085 |
|
19.675.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
4 493 074 500 |
4 627 866 735 |
0 |
4 627 866 735 |
134 792 235 |
|
19.675.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
565 785 971 |
3 298 894 316 |
0 |
3 298 894 316 |
2 733 108 346 |
|
19.682 |
Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains |
5 171 642 940 |
5 765 980 566 |
0 |
5 765 980 566 |
594 337 626 |
|
19.682.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 571 442 940 |
5 365 780 566 |
0 |
5 365 780 566 |
794 337 626 |
|
19.682.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
400 200 000 |
400 200 000 |
0 |
400 200 000 |
0 |
|
19.682.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
19.689 |
Culture des droits de l'homme |
366 690 960 |
380 878 009 |
0 |
380 878 009 |
14 187 049 |
|
19.689.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
276 690 960 |
290 878 009 |
0 |
290 878 009 |
14 187 049 |
|
19.689.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
90 000 000 |
90 000 000 |
0 |
90 000 000 |
0 |
|
19.694 |
Egalité des Chances |
86 000 000 |
87 962 240 |
0 |
87 962 240 |
1 962 240 |
|
19.694.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
36 000 000 |
37 962 240 |
0 |
37 962 240 |
1 962 240 |
|
19.694.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
21 |
Pouvoirs publics |
86 152 347 312 |
54 222 956 453 |
1 562 500 000 |
55 785 456 453 |
-30 366 890 858 |
|
21.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
28 515 826 327 |
29 281 641 693 |
0 |
29 281 641 693 |
765 815 366 |
|
21.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
41 000 512 133 |
21 110 888 243 |
1 562 500 000 |
22 673 388 243 |
-18 327 123 891 |
|
21.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
3 830 426 517 |
3 830 426 517 |
0 |
3 830 426 517 |
0 |
|
21.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
12 805 582 334 |
0 |
0 |
0 |
-12 805 582 334 |
|
21.717 |
Présidence de la République |
15 772 878 295 |
13 266 241 139 |
0 |
13 266 241 139 |
-2 506 637 156 |
|
21.717.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 156 769 672 |
5 550 132 516 |
0 |
5 550 132 516 |
393 362 844 |
|
21.717.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
7 029 112 185 |
7 029 112 185 |
0 |
7 029 112 185 |
0 |
|
21.717.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
686 996 438 |
686 996 438 |
0 |
686 996 438 |
0 |
|
21.717.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 900 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-2 900 000 000 |
|
21.724 |
Assemblée Nationale |
28 092 944 909 |
13 640 568 470 |
0 |
13 640 568 470 |
-14 452 376 439 |
|
21.724.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 593 361 427 |
7 317 275 545 |
0 |
7 317 275 545 |
-276 085 881 |
|
21.724.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
17 529 545 549 |
5 013 254 992 |
0 |
5 013 254 992 |
-12 516 290 557 |
|
21.724.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 310 037 933 |
1 310 037 933 |
0 |
1 310 037 933 |
0 |
|
21.724.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 660 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-1 660 000 000 |
|
21.731 |
Sénat |
17 702 390 065 |
10 105 346 153 |
0 |
10 105 346 153 |
-7 597 043 912 |
|
21.731.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 214 561 237 |
5 935 850 658 |
0 |
5 935 850 658 |
-278 710 579 |
|
21.731.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
8 060 000 000 |
2 686 666 667 |
0 |
2 686 666 667 |
-5 373 333 333 |
|
21.731.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 482 828 828 |
1 482 828 828 |
0 |
1 482 828 828 |
0 |
|
21.731.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 945 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-1 945 000 000 |
|
21.738 |
Cour Constitutionnelle |
12 972 699 165 |
6 077 656 222 |
0 |
6 077 656 222 |
-6 895 042 943 |
|
21.738.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 456 934 547 |
2 561 891 604 |
0 |
2 561 891 604 |
104 957 057 |
|
21.738.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
5 285 972 500 |
3 285 972 500 |
0 |
3 285 972 500 |
-2 000 000 000 |
|
21.738.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
229 792 118 |
229 792 118 |
0 |
229 792 118 |
0 |
|
21.738.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-5 000 000 000 |
|
21.234 |
Cour de Cassation |
4 420 048 612 |
3 546 446 323 |
0 |
3 546 446 323 |
-873 602 289 |
|
21.234.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 669 145 512 |
2 995 543 223 |
0 |
2 995 543 223 |
-673 602 289 |
|
21.234.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
443 631 900 |
443 631 900 |
0 |
443 631 900 |
0 |
|
21.234.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
107 271 200 |
107 271 200 |
0 |
107 271 200 |
0 |
|
21.234.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
21.241 |
Cour des Comptes |
5 016 549 342 |
5 552 323 669 |
1 562 500 000 |
7 114 823 669 |
2 098 274 328 |
|
21.241.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 552 467 008 |
3 988 823 669 |
0 |
3 988 823 669 |
1 436 356 661 |
|
21.241.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 551 000 000 |
1 551 000 000 |
1 562 500 000 |
3 113 500 000 |
1 562 500 000 |
|
21.241.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
12 500 000 |
12 500 000 |
0 |
12 500 000 |
0 |
|
21.241.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
900 582 334 |
0 |
0 |
0 |
-900 582 334 |
|
21.248 |
Conseil d'Etat |
2 174 836 924 |
2 034 374 477 |
0 |
2 034 374 477 |
-140 462 447 |
|
21.248.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
872 586 924 |
932 124 477 |
0 |
932 124 477 |
59 537 553 |
|
21.248.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 101 250 000 |
1 101 250 000 |
0 |
1 101 250 000 |
0 |
|
21.248.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 000 000 |
1 000 000 |
0 |
1 000 000 |
0 |
|
21.248.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
22 |
Prévoyance sociale |
48 959 324 610 |
43 668 357 932 |
500 000 000 |
44 168 357 932 |
-4 790 966 678 |
|
22.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
10 651 707 380 |
11 920 774 471 |
0 |
11 920 774 471 |
1 269 067 091 |
|
22.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 025 000 000 |
1 075 593 748 |
0 |
1 075 593 748 |
50 593 748 |
|
22.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
36 245 835 411 |
29 894 245 574 |
500 000 000 |
30 394 245 574 |
-5 851 589 837 |
|
22.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 036 781 819 |
777 744 140 |
0 |
777 744 140 |
-259 037 679 |
|
22.752 |
Protection et promotion de la famille |
6 740 822 245 |
6 800 231 303 |
167 400 000 |
6 967 631 303 |
226 809 058 |
|
22.752.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 473 422 245 |
5 852 137 556 |
0 |
5 852 137 556 |
378 715 311 |
|
22.752.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
400 000 000 |
448 093 748 |
0 |
448 093 748 |
48 093 748 |
|
22.752.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
667 400 000 |
500 000 000 |
167 400 000 |
667 400 000 |
0 |
|
22.752.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
22.759 |
Solidarité nationale |
7 391 055 934 |
7 583 664 411 |
0 |
7 583 664 411 |
192 608 477 |
|
22.759.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 784 994 115 |
5 126 842 075 |
0 |
5 126 842 075 |
341 847 960 |
|
22.759.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
350 000 000 |
352 500 000 |
0 |
352 500 000 |
2 500 000 |
|
22.759.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 619 280 000 |
1 719 280 000 |
0 |
1 719 280 000 |
100 000 000 |
|
22.759.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
636 781 819 |
385 042 336 |
0 |
385 042 336 |
-251 739 483 |
|
22.766 |
Protection sociale |
33 756 631 449 |
27 545 525 883 |
332 600 000 |
27 878 125 883 |
-5 878 505 565 |
|
22.766.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
265 294 220 |
283 478 491 |
0 |
283 478 491 |
18 184 271 |
|
22.766.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
22.766.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
33 316 337 229 |
27 132 147 392 |
332 600 000 |
27 464 747 392 |
-5 851 589 837 |
|
22.766.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
54 900 000 |
0 |
54 900 000 |
-45 100 000 |
|
22.773 |
Pilotage et soutien à la politique de protection sociale |
1 070 814 982 |
1 738 936 334 |
0 |
1 738 936 334 |
668 121 352 |
|
22.773.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
127 996 800 |
658 316 348 |
0 |
658 316 348 |
530 319 548 |
|
22.773.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
22.773.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
642 818 182 |
542 818 182 |
0 |
542 818 182 |
-100 000 000 |
|
22.773.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
337 801 804 |
0 |
337 801 804 |
237 801 804 |
|
23 |
Provisions |
5 059 371 980 |
9 639 111 540 |
0 |
9 639 111 540 |
4 579 739 559 |
|
23.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
496 645 220 |
4 459 779 784 |
0 |
4 459 779 784 |
3 963 134 564 |
|
23.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 839 277 495 |
4 234 350 911 |
0 |
4 234 350 911 |
2 395 073 417 |
|
23.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 723 449 266 |
944 980 845 |
0 |
944 980 845 |
-1 778 468 421 |
|
23.780 |
Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles |
5 059 371 980 |
9 639 111 540 |
0 |
9 639 111 540 |
4 579 739 559 |
|
23.780.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
496 645 220 |
4 459 779 784 |
0 |
4 459 779 784 |
3 963 134 564 |
|
23.780.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 839 277 495 |
4 234 350 911 |
0 |
4 234 350 911 |
2 395 073 417 |
|
23.780.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 723 449 266 |
944 980 845 |
0 |
944 980 845 |
-1 778 468 421 |
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
52 798 137 997 |
42 411 011 951 |
14 247 334 200 |
56 658 346 151 |
3 860 208 154 |
|
24.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 704 490 688 |
6 020 356 512 |
0 |
6 020 356 512 |
1 315 865 824 |
|
24.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 841 375 000 |
2 841 375 000 |
0 |
2 841 375 000 |
0 |
|
24.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 446 326 532 |
1 446 326 532 |
0 |
1 446 326 532 |
0 |
|
24.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
43 805 945 777 |
32 102 953 907 |
14 247 334 200 |
46 350 288 107 |
2 544 342 330 |
|
24.787 |
Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques |
1 618 939 191 |
4 794 523 993 |
0 |
4 794 523 993 |
3 175 584 802 |
|
24.787.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
272 030 100 |
288 990 995 |
0 |
288 990 995 |
16 960 895 |
|
24.787.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
605 000 000 |
605 000 000 |
0 |
605 000 000 |
0 |
|
24.787.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
91 909 091 |
91 909 091 |
0 |
91 909 091 |
0 |
|
24.787.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
650 000 000 |
3 808 623 907 |
0 |
3 808 623 907 |
3 158 623 907 |
|
24.794 |
Gestion des ressources hydrauliques et assainissement |
17 157 732 800 |
29 229 528 043 |
0 |
29 229 528 043 |
12 071 795 243 |
|
24.794.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
444 892 800 |
467 798 043 |
0 |
467 798 043 |
22 905 243 |
|
24.794.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
300 000 000 |
300 000 000 |
0 |
300 000 000 |
0 |
|
24.794.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
167 400 000 |
167 400 000 |
0 |
167 400 000 |
0 |
|
24.794.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
16 245 440 000 |
28 294 330 000 |
0 |
28 294 330 000 |
12 048 890 000 |
|
24.801 |
Gestion de la radioactivité |
245 525 000 |
247 814 193 |
0 |
247 814 193 |
2 289 193 |
|
24.801.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
40 494 000 |
42 783 193 |
0 |
42 783 193 |
2 289 193 |
|
24.801.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
142 000 000 |
142 000 000 |
0 |
142 000 000 |
0 |
|
24.801.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
63 031 000 |
63 031 000 |
0 |
63 031 000 |
0 |
|
24.808 |
Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire |
1 197 199 000 |
1 655 047 801 |
0 |
1 655 047 801 |
457 848 801 |
|
24.808.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
672 199 000 |
1 230 047 801 |
0 |
1 230 047 801 |
557 848 801 |
|
24.808.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
425 000 000 |
425 000 000 |
0 |
425 000 000 |
0 |
|
24.808.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
24.815 |
Gestion et contrôle des activités pétrolières |
29 676 210 198 |
3 008 578 890 |
14 247 334 200 |
17 255 913 090 |
-12 420 297 108 |
|
24.815.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
672 342 980 |
715 217 449 |
0 |
715 217 449 |
42 874 469 |
|
24.815.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 169 375 000 |
1 169 375 000 |
0 |
1 169 375 000 |
0 |
|
24.815.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 123 986 441 |
1 123 986 441 |
0 |
1 123 986 441 |
0 |
|
24.815.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
26 710 505 777 |
0 |
14 247 334 200 |
14 247 334 200 |
-12 463 171 577 |
|
24.822 |
Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures |
2 902 531 808 |
3 475 519 031 |
0 |
3 475 519 031 |
572 987 223 |
|
24.822.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 602 531 808 |
3 275 519 031 |
0 |
3 275 519 031 |
672 987 223 |
|
24.822.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
24.822.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
25 |
Santé |
120 086 578 705 |
131 212 388 857 |
263 465 011 |
131 475 853 867 |
11 389 275 162 |
|
25.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
63 414 625 579 |
72 548 907 986 |
0 |
72 548 907 986 |
9 134 282 408 |
|
25.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
18 802 557 195 |
18 233 511 626 |
263 465 011 |
18 496 976 637 |
-305 580 558 |
|
25.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
14 876 518 319 |
15 449 518 319 |
0 |
15 449 518 319 |
573 000 000 |
|
25.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
22 992 877 613 |
24 980 450 925 |
0 |
24 980 450 925 |
1 987 573 312 |
|
25.829 |
Prévention et sécurité sanitaire |
36 103 870 605 |
20 862 403 047 |
263 465 011 |
21 125 868 058 |
-14 978 002 547 |
|
25.829.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
15 610 160 691 |
16 683 118 702 |
0 |
16 683 118 702 |
1 072 958 011 |
|
25.829.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 187 094 299 |
2 968 048 731 |
263 465 011 |
3 231 513 742 |
44 419 442 |
|
25.829.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 211 235 615 |
1 211 235 615 |
0 |
1 211 235 615 |
0 |
|
25.829.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
16 095 380 000 |
0 |
0 |
0 |
-16 095 380 000 |
|
25.836 |
Offre et accès aux soins |
74 560 268 272 |
99 293 817 509 |
0 |
99 293 817 509 |
24 733 549 237 |
|
25.836.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
43 016 385 060 |
48 893 980 984 |
0 |
48 893 980 984 |
5 877 595 925 |
|
25.836.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
11 190 462 895 |
11 190 462 895 |
0 |
11 190 462 895 |
0 |
|
25.836.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
13 655 922 704 |
14 228 922 704 |
0 |
14 228 922 704 |
573 000 000 |
|
25.836.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
6 697 497 613 |
24 980 450 925 |
0 |
24 980 450 925 |
18 282 953 312 |
|
25.843 |
Lutte contre le SIDA |
3 881 227 440 |
4 105 031 063 |
0 |
4 105 031 063 |
223 803 623 |
|
25.843.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
346 867 440 |
370 671 063 |
0 |
370 671 063 |
23 803 623 |
|
25.843.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 525 000 000 |
3 725 000 000 |
0 |
3 725 000 000 |
200 000 000 |
|
25.843.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
9 360 000 |
9 360 000 |
0 |
9 360 000 |
0 |
|
25.850 |
Pilotage et soutien à la politique sanitaire |
5 541 212 388 |
6 951 137 237 |
0 |
6 951 137 237 |
1 409 924 849 |
|
25.850.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
4 441 212 388 |
6 601 137 237 |
0 |
6 601 137 237 |
2 159 924 849 |
|
25.850.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
900 000 000 |
350 000 000 |
0 |
350 000 000 |
-550 000 000 |
|
25.850.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
26 |
Sécurité |
81 708 970 221 |
92 996 425 204 |
0 |
92 996 425 204 |
11 287 454 983 |
|
26.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
78 768 970 221 |
88 577 425 204 |
0 |
88 577 425 204 |
9 808 454 983 |
|
26.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 300 000 000 |
4 369 000 000 |
0 |
4 369 000 000 |
2 069 000 000 |
|
26.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
26.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
590 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-590 000 000 |
|
26.857 |
Gendarmerie nationale |
33 096 784 544 |
37 447 246 065 |
0 |
37 447 246 065 |
4 350 461 521 |
|
26.857.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
32 096 784 544 |
36 417 246 065 |
0 |
36 417 246 065 |
4 320 461 521 |
|
26.857.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 000 000 000 |
1 030 000 000 |
0 |
1 030 000 000 |
30 000 000 |
|
26.864 |
Police nationale |
48 612 185 677 |
55 549 179 139 |
0 |
55 549 179 139 |
6 936 993 462 |
|
26.864.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
46 672 185 677 |
52 160 179 139 |
0 |
52 160 179 139 |
5 487 993 462 |
|
26.864.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 300 000 000 |
3 339 000 000 |
0 |
3 339 000 000 |
2 039 000 000 |
|
26.864.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
26.864.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
590 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-590 000 000 |
|
27 |
Stratégie économique |
28 963 102 773 |
35 134 357 040 |
5 415 434 314 |
40 549 791 354 |
11 586 688 581 |
|
27.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
10 220 443 217 |
11 440 792 560 |
0 |
11 440 792 560 |
1 220 349 343 |
|
27.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
6 955 023 623 |
3 083 650 159 |
5 415 434 314 |
8 499 084 473 |
1 544 060 850 |
|
27.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
9 168 072 941 |
10 226 832 820 |
0 |
10 226 832 820 |
1 058 759 879 |
|
27.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 619 562 992 |
10 383 081 500 |
0 |
10 383 081 500 |
7 763 518 508 |
|
27.871 |
Elaboration et pilotage de la politique économique |
9 662 198 715 |
18 436 837 273 |
0 |
18 436 837 273 |
8 774 638 559 |
|
27.871.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 226 963 128 |
3 439 083 179 |
0 |
3 439 083 179 |
212 120 051 |
|
27.871.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 350 665 843 |
1 850 665 843 |
0 |
1 850 665 843 |
500 000 000 |
|
27.871.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 764 006 752 |
2 764 006 752 |
0 |
2 764 006 752 |
0 |
|
27.871.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 320 562 992 |
10 383 081 500 |
0 |
10 383 081 500 |
8 062 518 508 |
|
27.878 |
Concurrence et protection consommateur |
4 432 413 305 |
3 809 393 754 |
432 415 453 |
4 241 809 207 |
-190 604 098 |
|
27.878.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 818 660 723 |
2 992 601 456 |
0 |
2 992 601 456 |
173 940 733 |
|
27.878.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 042 389 582 |
609 974 129 |
432 415 453 |
1 042 389 582 |
0 |
|
27.878.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
556 363 000 |
206 818 170 |
0 |
206 818 170 |
-349 544 830 |
|
27.878.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
15 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-15 000 000 |
|
27.887 |
Appui à l'investissement |
6 777 506 191 |
2 993 340 623 |
4 983 018 861 |
7 976 359 485 |
1 198 853 293 |
|
27.887.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 021 002 372 |
1 103 794 815 |
0 |
1 103 794 815 |
82 792 443 |
|
27.887.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 782 958 011 |
0 |
4 983 018 861 |
4 983 018 861 |
1 200 060 850 |
|
27.887.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 889 545 808 |
1 889 545 808 |
0 |
1 889 545 808 |
0 |
|
27.887.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
84 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-84 000 000 |
|
27.519 |
Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements et des partenariats publics privés |
551 421 280 |
0 |
0 |
0 |
-551 421 280 |
|
27.519.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
295 421 280 |
0 |
0 |
0 |
-295 421 280 |
|
27.519.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
156 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-156 000 000 |
|
27.519.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
27.885 |
Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique |
7 539 563 282 |
9 894 785 389 |
0 |
9 894 785 389 |
2 355 222 106 |
|
27.885.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 858 395 714 |
3 905 313 111 |
0 |
3 905 313 111 |
1 046 917 397 |
|
27.885.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
623 010 187 |
623 010 187 |
0 |
623 010 187 |
0 |
|
27.885.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
3 958 157 381 |
5 366 462 091 |
0 |
5 366 462 091 |
1 408 304 709 |
|
27.885.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
8 924 667 432 |
7 969 666 208 |
0 |
7 969 666 208 |
-955 001 224 |
|
28.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 329 543 152 |
6 574 541 928 |
0 |
6 574 541 928 |
-755 001 224 |
|
28.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 080 418 280 |
1 080 418 280 |
0 |
1 080 418 280 |
0 |
|
28.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
314 706 000 |
314 706 000 |
0 |
314 706 000 |
0 |
|
28.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
28.892 |
Fonction publique |
3 841 839 911 |
4 257 552 947 |
0 |
4 257 552 947 |
415 713 036 |
|
28.892.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 926 343 412 |
3 342 056 448 |
0 |
3 342 056 448 |
415 713 036 |
|
28.892.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
600 790 499 |
600 790 499 |
0 |
600 790 499 |
0 |
|
28.892.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
314 706 000 |
314 706 000 |
0 |
314 706 000 |
0 |
|
28.899 |
Modernisation de l'Etat |
705 796 468 |
743 356 773 |
0 |
743 356 773 |
37 560 305 |
|
28.899.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
635 796 468 |
673 356 773 |
0 |
673 356 773 |
37 560 305 |
|
28.899.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
70 000 000 |
70 000 000 |
0 |
70 000 000 |
0 |
|
28.906 |
Pilotage et soutien à la politique de fonction publique |
4 377 031 053 |
2 968 756 489 |
0 |
2 968 756 489 |
-1 408 274 565 |
|
28.906.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 767 403 272 |
2 559 128 707 |
0 |
2 559 128 707 |
-1 208 274 565 |
|
28.906.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
409 627 781 |
409 627 781 |
0 |
409 627 781 |
0 |
|
28.906.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
26 109 182 713 |
23 530 899 701 |
1 387 649 082 |
24 918 548 784 |
-1 190 633 929 |
|
29.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 361 623 165 |
8 208 819 236 |
0 |
8 208 819 236 |
2 847 196 071 |
|
29.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 085 085 214 |
2 262 536 132 |
857 549 082 |
3 120 085 214 |
35 000 000 |
|
29.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
5 715 364 333 |
5 185 264 333 |
530 100 000 |
5 715 364 333 |
0 |
|
29.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
11 947 110 000 |
7 874 280 000 |
0 |
7 874 280 000 |
-4 072 830 000 |
|
29.913 |
Promotion de l'emploi et du travail décent |
6 398 251 943 |
5 775 093 791 |
857 549 082 |
6 632 642 873 |
234 390 930 |
|
29.913.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 074 003 395 |
3 273 394 325 |
0 |
3 273 394 325 |
199 390 930 |
|
29.913.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 380 085 214 |
557 536 132 |
857 549 082 |
1 415 085 214 |
35 000 000 |
|
29.913.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 944 163 333 |
1 944 163 333 |
0 |
1 944 163 333 |
0 |
|
29.920 |
Formation professionnelle |
19 480 930 770 |
15 102 519 309 |
530 100 000 |
15 632 619 309 |
-3 848 311 461 |
|
29.920.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 287 619 770 |
2 412 138 309 |
0 |
2 412 138 309 |
124 518 539 |
|
29.920.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 575 000 000 |
1 575 000 000 |
0 |
1 575 000 000 |
0 |
|
29.920.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
3 771 201 000 |
3 241 101 000 |
530 100 000 |
3 771 201 000 |
0 |
|
29.920.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
11 847 110 000 |
7 874 280 000 |
0 |
7 874 280 000 |
-3 972 830 000 |
|
29.927 |
Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle |
230 000 000 |
2 653 286 602 |
0 |
2 653 286 602 |
2 423 286 602 |
|
29.927.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
- |
2 523 286 602 |
0 |
2 523 286 602 |
2 523 286 602 |
|
29.927.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
130 000 000 |
130 000 000 |
0 |
130 000 000 |
0 |
|
29.927.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
100 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-100 000 000 |
|
30 |
Dépenses transversales |
151 431 456 784 |
127 658 880 888 |
0 |
127 658 880 888 |
-23 772 575 896 |
|
30.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
63 147 572 605 |
59 789 325 111 |
0 |
59 789 325 111 |
-3 358 247 494 |
|
30.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
25 582 941 711 |
16 495 224 438 |
0 |
16 495 224 438 |
-9 087 717 274 |
|
30.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
45 700 942 467 |
51 374 331 339 |
0 |
51 374 331 339 |
5673 388 872 |
|
30.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
17 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-17 000 000 000 |
|
30.934 |
Dotation pour dépenses d’utilité publique |
7 644 324 440 |
17 244 324 440 |
0 |
17 244 324 440 |
9 600 000 000 |
|
30.934.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
7 500 000 000 |
17 100 000 000 |
0 |
17 100 000 000 |
9 600 000 000 |
|
30.934.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
144 324 440 |
144 324 440 |
0 |
144 324 440 |
0 |
|
30.941 |
Dotation pour dépenses à caractère politique |
100 051 300 000 |
5 945 502 094 |
0 |
5 945 502 094 |
-94 105 797 906 |
|
30.941.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
45 079 783 011 |
5 945 502 094 |
0 |
5 945 502 094 |
-39 134 280 918 |
|
30.941.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
11 087 717 274 |
0 |
0 |
0 |
-11 087 717 274 |
|
30.941.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
27 883 799 715 |
0 |
0 |
0 |
-27 883 799 715 |
|
30.941.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
16 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-16 000 000 000 |
|
30.943 |
Dotation pour dépenses de souveraineté et de sécurité |
|
25 000 000 000 |
0 |
25 000 000 000 |
25 000 000 000 |
|
30.943.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
|
15 000 000 000 |
|
15 000 000 000 |
15 000 000 000 |
|
30.943.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
|
10 000 000 000 |
|
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
|
30.948 |
Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations |
9 887 588 964 |
51 861 913 572 |
0 |
51 861 913 572 |
41 974 324 608 |
|
30.948.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
4 700 008 810 |
15 600 008 810 |
0 |
15 600 008 810 |
10 900 000 000 |
|
30.948.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
0 |
|
30.948.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 187 580 154 |
32 761 904 762 |
0 |
32 761 904 762 |
28574 324 608 |
|
30.962 |
Dotation pour frais de transport et de déplacement |
2 108 365 000 |
2 167 042 808 |
0 |
2 167 042 808 |
58 677 808 |
|
30.962.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 108 365 000 |
2 167 042 808 |
0 |
2 167 042 808 |
58 677 808 |
|
30.969 |
Dotation pour primes d’assurance |
1 821 000 000 |
1 879 677 808 |
0 |
1 879 677 808 |
58 677 808 |
|
30.969.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 421 000 000 |
1 479 677 808 |
0 |
1 479 677 808 |
58 677 808 |
|
30.969.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
400 000 000 |
400 000 000 |
0 |
400 000 000 |
0 |
|
30.976 |
Dotation pour dépenses d'inhumation |
3 088 415 784 |
3 147 093 592 |
0 |
3 147 093 592 |
58 677 808 |
|
30.976.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 838 415 784 |
1 897 093 592 |
0 |
1 897 093 592 |
58 677 808 |
|
30.976.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 250 000 000 |
1 250 000 000 |
0 |
1 250 000 000 |
0 |
|
30.983 |
Dotation pour aides aux familles |
1 150 000 000 |
1 150 000 000 |
0 |
1 150 000 000 |
0 |
|
30.983.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 150 000 000 |
1 150 000 000 |
0 |
1 150 000 000 |
0 |
|
30.990 |
Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques |
- |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
|
30.990.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
- |
1 000 000 000 |
0 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
|
30.997 |
Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration |
2 578 695 319 |
0 |
0 |
0 |
-2 578 695 319 |
|
30.997.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 578 695 319 |
0 |
0 |
0 |
-2 578 695 319 |
|
30.998 |
Dotation pour fonds d'études sectorielles |
2 101 767 276 |
20 763 326 575 |
0 |
20 763 326 575 |
18 661 559 299 |
|
30.998.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
500 000 000 |
600 000 000 |
0 |
600 000 000 |
100 000 000 |
|
30.998.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
550 899 998 |
1 550 899 998 |
0 |
1 550 899 998 |
1 000 000 000 |
|
30.998.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 050 867 278 |
18 612 426 577 |
0 |
18 612 426 577 |
17 561 559 299 |
|
30.955 |
Dotation pour divers contentieux |
1 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-1 000 000 000 |
|
30.955.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
1 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-1 000 000 000 |
|
30.995 |
Dotation pour fonds d'initiatives départementales (FID) |
20 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-20 000 000 000 |
|
30.995.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
10 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-10 000 000 000 |
|
30.995.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-10 000 000 000 |
|
31 |
Autorités administratives indépendantes et de régulation |
17 836 545 867 |
13 727 719 838 |
4 123 365 306 |
17 851 085 144 |
14 539 277 |
|
31.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 571 244 273 |
2 942 831 170 |
0 |
2 942 831 170 |
-628 413 103 |
|
31.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 974 819 989 |
2 044 819 989 |
0 |
2 044 819 989 |
70 000 000 |
|
31.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 078 068 679 |
1 740 068 679 |
0 |
1 740 068 679 |
-338 000 000 |
|
31.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 212 412 926 |
7 000 000 000 |
4 123 365 306 |
11 123 365 306 |
910 952 380 |
|
31.285 |
Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE) |
282 600 000 |
445 917 027 |
0 |
445 917 027 |
163 317 027 |
|
31.285.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
22 600 000 |
23 917 027 |
0 |
23 917 027 |
1 317 027 |
|
31.285.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
260 000 000 |
422 000 000 |
0 |
422 000 000 |
162 000 000 |
|
31.296 |
Autorité de Régulation et de Transports Ferroviaires (ARTF) |
9 693 724 545 |
7 570 359 239 |
4 123 365 306 |
11 693 724 545 |
2 000 000 000 |
|
31.296.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
570 359 239 |
570 359 239 |
0 |
570 359 239 |
0 |
|
31.296.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
9 123 365 306 |
7 000 000 000 |
4 123 365 306 |
11 123 365 306 |
2 000 000 000 |
|
31.298 |
Autorité Nationale de Vérification et d'Audit |
2 700 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-2 700 000 000 |
|
31.298.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-2 000 000 000 |
|
31.298.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
31.298.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
500 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-500 000 000 |
|
31.250 |
Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF) |
638 465 440 |
644 352 914 |
0 |
644 352 914 |
5 887 474 |
|
31.250.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
109 000 000 |
114 887 474 |
0 |
114 887 474 |
5 887 474 |
|
31.250.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
529 465 440 |
529 465 440 |
0 |
529 465 440 |
0 |
|
31.255 |
Centre Gabonais des Elections (CGE) |
578 544 800 |
0 |
0 |
0 |
-578 544 800 |
|
31.255.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
168 544 800 |
0 |
0 |
0 |
-168 544 800 |
|
31.255.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
230 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-230 000 000 |
|
31.255.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
180 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-180 000 000 |
|
31.262 |
Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) |
1 041 350 689 |
2 070 158 481 |
0 |
2 070 158 481 |
1 028 807 792 |
|
31.262.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
35 733 689 |
1 514 541 481 |
0 |
1 514 541 481 |
1 478 807 792 |
|
31.262.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
485 617 000 |
485 617 000 |
0 |
485 617 000 |
0 |
|
31.262.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
70 000 000 |
70 000 000 |
0 |
70 000 000 |
0 |
|
31.262.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
450 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-450 000 000 |
|
31.283 |
Commission Nationale des droits de l'Homme |
197 600 000 |
148 917 027 |
0 |
148 917 027 |
-48 682 973 |
|
31.283.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
22 600 000 |
23 917 027 |
0 |
23 917 027 |
1 317 027 |
|
31.283.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
75 000 000 |
75 000 000 |
0 |
75 000 000 |
0 |
|
31.283.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
31.283.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
50 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-50 000 000 |
|
31.291 |
Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel |
726 492 609 |
1 113 994 865 |
0 |
1 113 994 865 |
387 502 256 |
|
31.291.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
123 242 000 |
129 791 876 |
0 |
129 791 876 |
6 549 876 |
|
31.291.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
434 202 989 |
934 202 989 |
0 |
934 202 989 |
500 000 000 |
|
31.291.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
50 000 000 |
50 000 000 |
0 |
50 000 000 |
0 |
|
31.291.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
119 047 620 |
0 |
0 |
0 |
-119 047 620 |
|
31.295 |
Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) |
734 000 000 |
655 613 318 |
0 |
655 613 318 |
-78 386 682 |
|
31.295.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
264 000 000 |
275 613 318 |
0 |
275 613 318 |
11 613 318 |
|
31.295.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
350 000 000 |
350 000 000 |
0 |
350 000 000 |
0 |
|
31.295.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
30 000 000 |
30 000 000 |
0 |
30 000 000 |
0 |
|
31.295.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
90 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-90 000 000 |
|
31.227 |
Haute Autorité de la Communication (HAC) |
1 243 767 784 |
1 078 406 969 |
0 |
1 078 406 969 |
-165 360 815 |
|
31.227.2 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
825 523 784 |
860 162 969 |
0 |
860 162 969 |
34 639 185 |
|
31.227.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
200 000 000 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
0 |
|
31.227.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
18 244 000 |
18 244 000 |
0 |
18 244 000 |
0 |
|
31.227.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
200 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-200 000 000 |
|
35 |
Engagements de |
472 574 521 477 |
534 250 801 471 |
0 |
534 250 801 471 |
61 676 279 995 |
|
35.1 |
Titre 1. Charges financières de la dette |
355 959 551 665 |
378 407 151 018 |
0 |
378 407 151 018 |
22 447 599 353 |
|
35.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
61 120 841 389 |
50 276 268 632 |
0 |
50 276 268 632 |
-10 844 572 758 |
|
35.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
45 100 000 000 |
77 000 000 000 |
0 |
77 000 000 000 |
31 900 000 000 |
|
35.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
10 394 128 423 |
28 567 381 822 |
0 |
28 567 381 822 |
18 173 253 399 |
|
35.556 |
Dotation aux Engagements financiers de l'Etat |
355 959 551 665 |
378 407 151 018 |
0 |
378 407 151 018 |
22 447 599 353 |
|
35.556.1 |
Titre 1. Charges financières de la dette |
355 959 551 665 |
378 407 151 018 |
0 |
378 407 151 018 |
22 447 599 353 |
|
35.559 |
Remboursements et dégrèvements |
61 120 841 389 |
50 276 268 632 |
0 |
50 276 268 632 |
-10 844 572 758 |
|
35.559.1.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
61 120 841 389 |
50 276 268 632 |
0 |
50 276 268 632 |
-10 844 572 758 |
|
35.560 |
Restructuration des entreprises |
10 394 128 423 |
10 567 381 822 |
0 |
10 567 381 822 |
173 253 399 |
|
35.560.1.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
10 394 128 423 |
10 567 381 822 |
0 |
10 567 381 822 |
173 253 399 |
|
35.562 |
Soutien des prix des produits pétroliers |
45 100 000 000 |
75 000 000 000 |
0 |
75 000 000 000 |
29 900 000 000 |
|
35.562.1.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
45 100 000 000 |
75 000 000 000 |
0 |
75 000 000 000 |
29 900 000 000 |
|
35.963 |
Lutte contre la vie chère |
- |
2 000 000 000 |
0 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
|
35.963.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
- |
2 000 000 000 |
0 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
|
35.565 |
Dette aux agents publics |
|
18 000 000 000 |
0 |
18 000 000 000 |
18 000 000 000 |
|
35.965.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
|
18 000 000 000 |
|
18 000 000 000 |
18 000 000 000 |
|
|
Total budget général |
1 943 919 887 234 |
2 259 584 561 563 |
71 580 447 879 |
2 331 165 009 441 |
387 245 122 207 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
355 959 551 665 |
378 407 151 018 |
0 |
378 407 151 018 |
22 447 599 353 |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
691 100 000 000 |
771 749 096 325 |
0 |
771 749 096 325 |
80 649 096 325 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
295 535 342 503 |
261 416 316 095 |
22 700 242 548 |
284 116 558 643 |
-11 418 783 860 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
255 784 359 836 |
338 709 031 771 |
13 509 505 825 |
352 218 537 596 |
96 434 177 760 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
297 607 504 807 |
462 431 238 580 |
35 370 699 506 |
497 801 938 086 |
200 194 433 279 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
47 933 128 423 |
46 871 727 773 |
0 |
46 871 727 773 |
-1 061 400 650 |
|
60 |
Pensions |
78 256 497 182 |
99 032 950 180 |
0 |
99 032 950 180 |
20 776 452 998 |
|
60.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
75 256 497 182 |
99 032 950 180 |
0 |
99 032 950 180 |
23 776 452 998 |
|
60.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
3 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-3 000 000 000 |
|
60.703 |
Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat |
69 566 497 182 |
83 722 558 891 |
0 |
83 722 558 891 |
14 156 061 709 |
|
60.703.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
66 566 497 182 |
83 722 558 891 |
0 |
83 722 558 891 |
17 156 061 709 |
|
60.703.6 |
Titre 6. Autres dépenses |
3 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-3 000 000 000 |
|
60.710 |
Pensions spéciales |
8 690 000 000 |
10 929 657 824 |
0 |
10 929 657 824 |
2 239 657 824 |
|
60.710.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
8 690 000 000 |
10 929 657 824 |
0 |
10 929 657 824 |
2 239 657 824 |
|
60.712 |
Pensions main d'œuvre non permanente de l'Etat |
|
4 380 733 465 |
0 |
4 380 733 465 |
4 380 733 465 |
|
60.712.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
|
4 380 733 465 |
|
4 380 733 465 |
4 380 733 465 |
|
61 |
Service universel des communications électroniques et numériques |
2 453 004 000 |
3 807 666 114 |
0 |
3 807 666 114 |
1 354 662 114 |
|
61.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
- |
380 766 611 |
0 |
380 766 611 |
380 766 611 |
|
61.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 453 004 000 |
3 426 899 503 |
0 |
3 426 899 503 |
973 895 503 |
|
61.145 |
Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet |
2 453 004 000 |
2 453 004 000 |
0 |
2 453 004 000 |
0 |
|
61.145.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 453 004 000 |
2 453 004 000 |
0 |
2 453 004 000 |
0 |
|
61.149 |
Développement et promotion des infrastructures et services numériques |
|
1 354 662 114 |
0 |
1 354 662 114 |
1 354 662 114 |
|
61.149.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
|
380 766 611 |
|
380 766 611 |
380 766 611 |
|
61.149.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
|
973 895 503 |
|
973 895 503 |
973 895 503 |
|
62 |
Prestations familiales et sociales |
16 500 000 000 |
18 000 000 000 |
0 |
18 000 000 000 |
1 500 000 000 |
|
62.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
16 500 000 000 |
18 000 000 000 |
0 |
18 000 000 000 |
1 500 000 000 |
|
62.985 |
Aide à l'enfance |
12 000 000 000 |
13 090 909 091 |
0 |
13 090 909 091 |
1 090 909 091 |
|
62.985.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
12 000 000 000 |
13 090 909 091 |
0 |
13 090 909 091 |
1 090 909 091 |
|
62.986 |
Aide à la maternité |
4 500 000 000 |
4 909 090 909 |
0 |
4 909 090 909 |
409 090 909 |
|
62.986.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 500 000 000 |
4 909 090 909 |
0 |
4 909 090 909 |
409 090 909 |
|
63 |
Promotion du sport |
9 008 167 675 |
8 588 249 011 |
0 |
8 588 249 011 |
-419 918 665 |
|
63.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
4 504 083 838 |
4 294 124 505 |
0 |
4 294 124 505 |
-209 959 332 |
|
63.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 504 083 838 |
4 294 124 505 |
0 |
4 294 124 505 |
-209 959 332 |
|
63.233 |
Sport pour tous, sport de proximité |
6 679 008 448 |
6 367 664 298 |
0 |
6 367 664 298 |
-311 344 150 |
|
63.233.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 324 605 959 |
3 169 628 371 |
0 |
3 169 628 371 |
-154 977 588 |
|
63.233.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 354 402 490 |
3 198 035 927 |
0 |
3 198 035 927 |
-156 366 563 |
|
63.235 |
Sport amateur, d’élite et professionnel |
2 329 159 227 |
2 220 584 712 |
0 |
2 220 584 712 |
-108 574 515 |
|
63.235.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 179 477 879 |
1 124 496 134 |
0 |
1 124 496 134 |
-54 981 745 |
|
63.235.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 149 681 348 |
1 096 088 578 |
0 |
1 096 088 578 |
-53 592 770 |
|
64 |
Promotion audiovisuelle et cinématographique |
2 130 402 850 |
1 722 671 149 |
0 |
1 722 671 149 |
-407 731 701 |
|
64.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
710 134 283 |
574 223 716 |
0 |
574 223 716 |
-135 910 567 |
|
64.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 420 268 567 |
1 148 447 433 |
0 |
1 148 447 433 |
-271 821 134 |
|
64.433 |
Production des contenus audiovisuels |
1 065 201 425 |
861 335 574 |
0 |
861 335 574 |
-203 865 851 |
|
64.433.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
355 067 142 |
287 111 858 |
0 |
287 111 858 |
-67 955 285 |
|
64.433.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
710 134 283 |
574 223 717 |
0 |
574 223 717 |
-135 910 566 |
|
64.434 |
Production des contenus cinématographiques |
1 065 201 425 |
861 335 575 |
0 |
861 335 575 |
-203 865 850 |
|
64.434.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
355 067 141 |
287 111 859 |
0 |
287 111 859 |
-67 955 282 |
|
64.434.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
710 134 284 |
574 223 716 |
0 |
574 223 716 |
-135 910 568 |
|
65 |
Formation pour l'emploi |
3 072 590 144 |
2 682 775 484 |
0 |
2 682 775 484 |
-389 814 660 |
|
65.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 024 196 715 |
894 258 495 |
0 |
894 258 495 |
-129 938 220 |
|
65.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 048 393 429 |
1 788 516 989 |
0 |
1 788 516 989 |
-259 876 440 |
|
65.923 |
Formation initiale |
2 669 560 341 |
2 330 877 436 |
0 |
2 330 877 436 |
-338 682 905 |
|
65.923.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
621 166 912 |
542 360 446 |
0 |
542 360 446 |
-78 806 465 |
|
65.923.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 048 393 429 |
1 788 516 989 |
0 |
1 788 516 989 |
-259 876 440 |
|
65.924 |
Formation continue |
403 029 803 |
351 898 048 |
0 |
351 898 048 |
-51 131 755 |
|
65.924.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
403 029 803 |
351 898 048 |
0 |
351 898 048 |
-51 131 755 |
|
66 |
Gestion du service public de l'eau et de l'énergie électrique dans les collectivités locales |
8 013 719 250 |
8 013 719 250 |
0 |
8 013 719 250 |
0 |
|
66.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 404 115 775 |
2 404 115 775 |
0 |
2 404 115 775 |
0 |
|
66.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 609 603 475 |
5 609 603 475 |
0 |
5 609 603 475 |
0 |
|
66.517 |
Gestion de l’énergie électrique dans les collectivités locales |
6 955 303 500 |
6 955 303 500 |
0 |
6 955 303 500 |
0 |
|
66.517.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 109 000 775 |
2 109 000 775 |
0 |
2 109 000 775 |
0 |
|
66.517.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 846 302 725 |
4 846 302 725 |
0 |
4 846 302 725 |
0 |
|
66.518 |
Gestion du service public de l’eau potable dans les collectivités locales |
1 058 415 750 |
1 058 415 750 |
0 |
1 058 415 750 |
0 |
|
66.518.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
295 115 000 |
295 115 000 |
0 |
295 115 000 |
0 |
|
66.518.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
763 300 750 |
763 300 750 |
0 |
763 300 750 |
0 |
|
67 |
Salubrité publique |
7 224 128 219 |
8 989 435 702 |
0 |
8 989 435 702 |
1 765 307 483 |
|
67.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 472 953 307 |
1 832 888 155 |
0 |
1 832 888 155 |
359 934 848 |
|
67.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 712 907 151 |
5 864 565 871 |
0 |
5 864 565 871 |
1 151 658 720 |
|
67.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 038 267 761 |
1 291 981 676 |
0 |
1 291 981 676 |
253 713 914 |
|
67.607 |
Assainissement et gestion des déchets |
7 224 128 219 |
8 989 435 702 |
0 |
8 989 435 702 |
1 765 307 483 |
|
67.607.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 472 953 307 |
1 832 888 155 |
0 |
1 832 888 155 |
359 934 848 |
|
67.607.4 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 712 907 151 |
5 864 565 871 |
0 |
5 864 565 871 |
1 151 658 720 |
|
67.607.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 038 267 761 |
1 291 981 676 |
0 |
1 291 981 676 |
253 713 914 |
|
68 |
Valorisation du patrimoine de l'Etat |
22 581 060 598 |
24 476 274 404 |
0 |
24 476 274 404 |
1 895 213 806 |
|
68.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 894 627 334 |
2 877 430 222 |
0 |
2 877 430 222 |
982 802 888 |
|
68.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
20 686 433 264 |
21 598 844 182 |
0 |
21 598 844 182 |
912 410 918 |
|
68.932 |
Contrôle de la qualité des produits pétroliers |
2 125 459 879 |
2 948 767 030 |
0 |
2 948 767 030 |
823 307 151 |
|
68.932.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
608 391 180 |
944 054 442 |
0 |
944 054 442 |
335 663 262 |
|
68.932.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 517 068 699 |
2 004 712 588 |
0 |
2 004 712 588 |
487 643 889 |
|
68.933 |
Entretien du patrimoine mobilier et immobilier |
1 866 433 523 |
1 776 479 375 |
0 |
1 776 479 375 |
-89 954 148 |
|
68.933.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
418 980 551 |
498 787 473 |
0 |
498 787 473 |
79 806 922 |
|
68.933.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 447 452 972 |
1 277 691 903 |
0 |
1 277 691 903 |
-169 761 069 |
|
68.934 |
Entretien et maintenance du système d'information des douanes |
1 379 161 176 |
1 607 743 454 |
0 |
1 607 743 454 |
228 582 278 |
|
68.934.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
867 255 603 |
1 041 356 347 |
0 |
1 041 356 347 |
174 100 744 |
|
68.934.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
511 905 573 |
566 387 107 |
0 |
566 387 107 |
54 481 534 |
|
68.935 |
Promotion et exploitation des équipements navales et des infrastructures fluviales et lagunaires |
- |
1 716 159 800 |
0 |
1 716 159 800 |
1 716 159 800 |
|
68.935.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
- |
393 231 960 |
0 |
393 231 960 |
393 231 960 |
|
68.935.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
1 322 927 840 |
0 |
1 322 927 840 |
1 322 927 840 |
|
68.937 |
Gestion des infrastructures aéroportuaires |
17 210 006 020 |
16 427 124 745 |
0 |
16 427 124 745 |
-782 881 275 |
|
68.937.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
17 210 006 020 |
16 427 124 745 |
0 |
16 427 124 745 |
-782 881 275 |
|
69 |
Financement de l'Habitat |
8 776 813 024 |
8 893 004 660 |
0 |
8 893 004 660 |
116 191 636 |
|
69.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 755 362 605 |
1 778 600 932 |
0 |
1 778 600 932 |
23 238 327 |
|
69.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
7 021 450 419 |
7 114 403 728 |
0 |
7 114 403 728 |
92 953 309 |
|
69.938 |
Offre de logement |
8 601 276 763 |
8 715 144 566 |
0 |
8 715 144 566 |
113 867 803 |
|
69.938.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 579 826 344 |
1 600 740 838 |
0 |
1 600 740 838 |
20 914 494 |
|
69.938.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
7 021 450 419 |
7 114 403 728 |
0 |
7 114 403 728 |
92 953 309 |
|
69.939 |
Accès au logement |
175 536 261 |
177 860 094 |
0 |
177 860 094 |
2 323 833 |
|
69.939.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
175 536 261 |
177 860 094 |
0 |
177 860 094 |
2 323 833 |
|
70 |
Développement durable de la pêche et de l'aquaculture |
3 388 700 000 |
2 731 800 000 |
656 900 000 |
3 388 700 000 |
0 |
|
70.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
338 870 000 |
338 870 000 |
0 |
338 870 000 |
-0 |
|
70.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 049 830 000 |
2 392 930 000 |
656 900 000 |
3 049 830 000 |
-0 |
|
70.945 |
Industrialisation et compétitivité du secteur de la pêche |
3 219 265 000 |
2 562 365 000 |
656 900 000 |
3 219 265 000 |
-0 |
|
70.945.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
169 435 000 |
169 435 000 |
0 |
169 435 000 |
-0 |
|
70.945.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
3 049 830 000 |
2 392 930 000 |
656 900 000 |
3 049 830 000 |
-0 |
|
70.952 |
Amélioration de la gouvernance du secteur halieutique |
169 435 000 |
169 435 000 |
0 |
169 435 000 |
-0 |
|
70.952.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
169 435 000 |
169 435 000 |
0 |
169 435 000 |
-0 |
|
71 |
Entretien du patrimoine routier de l'Etat |
19 181 062 162 |
50 090 826 524 |
0 |
50 090 826 524 |
30 909 764 363 |
|
71.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 609 372 666 |
2 231 083 399 |
- |
2 231 083 399 |
621 710 733 |
|
71.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
17 571 689 496 |
47 859 743 125 |
- |
47 859 743 125 |
30 288 053 629 |
|
71.960 |
Entretien des routes nationales et départementales |
12 978 670 462 |
17 992 412 092 |
0 |
17 992 412 092 |
5 013 741 630 |
|
71.960.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 126 560 866 |
1 561 758 379 |
0 |
1 561 758 379 |
435 197 514 |
|
71.960.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
11 852 109 596 |
16 430 653 713 |
0 |
16 430 653 713 |
4 578 544 117 |
|
71.965 |
Entretien des voiries urbaines |
6 202 391 699 |
32 098 414 432 |
0 |
32 098 414 432 |
25 896 022 733 |
|
71.965.3 |
Titre 3. Dépenses de biens et services |
482 811 800 |
669 325 020 |
0 |
669 325 020 |
186 513 220 |
|
71.965.5 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 719 579 900 |
31 429 089 412 |
0 |
31 429 089 412 |
25 709 509 513 |
|
Total comptes spéciaux |
180 586 145 103 |
237 029 372 478 |
656 900 000 |
237 686 272 478 |
57 100 127 375 |
|
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
15 713 716 522 |
17 606 361 811 |
0 |
17 606 361 811 |
1 892 645 289 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
96 469 404 333 |
122 897 516 052 |
0 |
122 897 516 052 |
26 428 111 719 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
65 403 024 248 |
96 525 494 616 |
656 900 000 |
97 182 394 616 |
31 779 370 368 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
3 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
-3 000 000 000 |
|
Total budget de l'Etat |
2 124 506 032 338 |
2 496 613 934 041 |
72 237 347 879 |
2 568 851 281 920 |
444 345 249 582 |
|
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
355 959 551 665 |
378 407 151 018 |
0 |
378 407 151 018 |
22 447 599 353 |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
691 100 000 000 |
771 749 096 325 |
0 |
771 749 096 325 |
80 649 096 325 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
311 249 059 025 |
279 022 677 906 |
22 700 242 548 |
301 722 920 454 |
-9 526 138 571 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
352 253 764 169 |
461 606 547 823 |
13 509 505 825 |
475 116 053 648 |
122 862 289 479 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
363 010 529 056 |
558 956 733 196 |
36 027 599 506 |
594 984 332 702 |
231 973 803 646 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
50 933 128 423 |
46 871 727 773 |
0 |
46 871 727 773 |
-4 061 400 650 |
Article 53 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’exercice budgétaire 2024.
CHAPITRE 2 : DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 54 : Les plafonds des autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 112.077 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est plafonnée à la somme de sept cent soixante-onze milliards sept cent quarante-neuf millions quatre-vingt-seize mille trois cent vingt-cinq (771.749.096.325) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorité autonomes et Institutions)
|
Libellés |
LF 2024 |
|
|
Effectifs |
Masse salariale |
|
|
Présidence de la République |
1 219 |
5 550 132 516 |
|
Sénat |
245 |
5 935 850 658 |
|
Assemblée Nationale |
439 |
7 317 275 545 |
|
Conseil d'Etat |
168 |
932 124 477 |
|
Cour Constitutionnelle |
127 |
2 561 891 604 |
|
Cour des Comptes |
510 |
3 988 823 669 |
|
Cour de Cassation |
170 |
2 995 543 223 |
|
Conseil Economique, Social et Environnemental |
101 |
1 212 257 691 |
|
Contrôle Général d'Etat |
36 |
1 853 804 849 |
|
Haute Autorité de la Communication |
39 |
860 162 969 |
|
Conseil National de la Démocratie |
6 |
511 070 694 |
|
Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) |
63 |
1 514 541 481 |
|
Médiature de la République |
3 |
19 568 438 |
|
Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel |
13 |
129 791 876 |
|
Commission Nationale de Droits de l'Homme |
3 |
23 917 027 |
|
Total Entités autonomes et Institutions |
3 144 |
35 406 756 718 |
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère
|
Libellés |
LF 2024 |
|
|
Effectifs |
Masse salariale |
|
|
Primature |
678 |
4 991 535 827 |
|
Ministère de la Réforme des Institutions |
621 |
4 663 103 192 |
|
Ministère des Affaires Étrangères chargé de l’Intégration sous-régionale et des gabonais de l’Étranger |
811 |
5 876 482 558 |
|
Ministère de la Justice Gardes des Sceaux |
5 114 |
38 247 388 081 |
|
Ministère de la Santé et des Affaires Sociales |
14 559 |
84 469 682 457 |
|
Ministère de l'Education Nationale, chargé de la Formation Civique |
25 532 |
187 677 898 921 |
|
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique |
3 552 |
32 628 766 513 |
|
Ministère du Travail et de la lutte contre le Chômage |
845 |
5 796 680 927 |
|
Ministère de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités |
1 127 |
6 574 541 928 |
|
Ministère des Travaux Publics |
867 |
5 942 784 888 |
|
Ministère de l'Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre |
530 |
3 897 959 050 |
|
Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Arts |
1 779 |
11 835 976 619 |
|
Ministère des Eaux et Forêts chargé de la Préservation de l’Environnement, du Climat et du Conflit Homme-Faune |
1 334 |
10 683 900 397 |
|
Ministère du Pétrole |
496 |
3 990 736 480 |
|
Ministre des Mines |
166 |
1 501 193 700 |
|
Ministère de l'Agriculture, de l’Élevage, et de la Pêche |
1 554 |
9 789 282 260 |
|
Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer |
1 041 |
4 969 144 296 |
|
Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques |
200 |
2 053 537 059 |
|
Ministère du Commerce, des PME/PMI chargé des Activités Génératrices de Revenus |
1 742 |
12 251 302 413 |
|
Ministère du Tourisme et de l’Artisanat |
412 |
2 614 432 548 |
|
Ministère des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication |
1 086 |
6 961 185 116 |
|
Ministère des Comptes Publics |
3 847 |
21 773 541 905 |
|
Ministère de l'Économie et des Participations |
2 831 |
18 782 402 238 |
|
Ministère de la Défense Nationale |
30 013 |
187 773 327 586 |
|
Ministère de l'Intérieur |
8 198 |
60 595 552 649 |
|
Total Ministères |
108 933 |
736 342 339 607 |
|
Total général |
112 077 |
771 749 096 325 |
Article 55 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leur capacité à autofinancer, pendant au moins quinze (15) ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
-la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
-l’état des salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
-le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze (15) ans ;
-les fiches de postes de chaque agent.
TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT
Article 56 : Au titre de l’exercice budgétaire 2024, l’Etat ne consent aucune nouvelle garantie. Les garanties en cours courent jusqu’à leur extinction.
TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS
Article 57 : Le niveauglobal des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2024, à la somme de mille cent quatre-vingt milliards cinq cent cinquante-quatre millions neuf cent soixante-quatorze mille huit cent soixante-six (1.180.554.974.866) FCFA.
Le détail des financements se présente, en FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau détaillé des tirages sur financements (en FCFA)
|
Créancier |
Libellé projet |
|
|
|
I. Tirages prêts projets (a+b) |
117 650 388 500 |
||
|
Tirages en cours (a) |
84 796 008 500 |
||
|
Agence Française de Développement (AFD) |
Programme Investissement Secteur Education (PISE) |
10 000 000 000 |
|
|
Renforcement des structures sanitaires (PNDS II) |
12 103 130 000 |
||
|
Réhabilitation du Transgabonais |
7 000 000 000 |
||
|
Banque Africaine de Développement (BAD) |
APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES |
7 874 282 500 |
|
|
APPUI AU PROGRAMME GRAINE |
4 500 000 000 |
||
|
APPUI A LA DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE GABONAISE (PADEG) |
4 533 576 000 |
||
|
PROGRAMME INTEGRE POUR ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSINAISSEMENT VOLET EAU POTABLE (PIAEPAL) |
15 072 330 000 |
||
|
PROGRAMME D'APPUI AU SECTEUR DES INFRASTRUCTURES AU GABON (PASIG) Phase I |
7 000 000 000 |
||
|
Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC) |
Appui budgétaire Covid 19 |
3 000 000 000 |
|
|
Banque Islamique de Développement (BID) |
AMENAGEMENT BASSIN VERSANT TERRE NOUVELLE |
8 381 480 000 |
|
|
Banque Mondiale (BIRD) |
E-GABON |
5 331 210 000 |
|
|
Tirages nouvelles conventions de prêts projets (b) |
32 854 380 000 |
||
|
Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC) |
FINANCEMENT ADDITIONNEL PCR |
1 000 000 000 |
|
|
Banque Mondiale (BIRD) |
GABON DIGITAL |
1 500 000 000 |
|
|
Banque Mondiale (BIRD) |
AVANCE DE PREPARATION PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DU GABON (PADIG) |
1 921 500 000 |
|
|
Banque Mondiale (BIRD) |
PROJET D’HARMONISATION ET D'AMELIORATIONDES STATISTIQUES EN AFRIQUE DE L'OUEST ET DU CENTRE |
2 000 000 000 |
|
|
DEUSTCHE BANK |
CONCEPTION ET REALISATION DE DEUX FLY-OVERS, QUATRE PASSERELLES PIETONNES ET UN PONT METALLIQUE D'EBEL ABANGA |
24 941 670 000 |
|
|
UKF/SANTANDER |
FOURNITURE D'UN AVION C295 |
1 491 210 000 |
|
|
II. Tirages conventions de prêts programmes |
14 850 000 000 |
||
|
BADEA |
Appui budgétaire/Programme de soutien budgétaire Ministère de la Santé & Infrastructures RISE |
14 850 000 000 |
|
|
III. Tirages sur marché financier international |
469 885 620 000 |
||
|
Marché financier international |
EUROBOND 30 ANS |
469 885 620 000 |
|
|
IV. Tirages sur marché financier régional |
578 168 966 366 |
||
|
Marché financier régional |
OBLIGATIONS TRESOR PAR APE |
338 214 964 100 |
|
|
Marché financier régional |
OBLIGATIONS TRESOR ASSIMILABLES |
239 954 002 266 |
|
|
Total tirages sur financements extérieurs (I+II+III+IV) |
1 180 554 974 866 |
||
TITRE IV : DES DONS
Article 58 : Le niveau des dons à recevoir est arrêté à la somme de neuf milliards deux cent trente millions six cent dix-neuf mille huit cent vingt-cinq (9.230.619.825) FCFA.
Le détail de ces dons se présente, en FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau détaillé des dons (en FCFA)
|
Donateur |
Libellé projet |
Titres |
LF 2024 |
|
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) |
Fonds d'étude et préparation projets |
T4 |
236 094 825 |
|
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) |
Initiative pour la Foret de l'Afrique Centrale (CAFI) -phase 3 |
T4 |
7 798 790 000 |
|
EXIMBANK CHINA |
Base de vulgarisation des techniques agricoles (BVTA) |
T5 |
1 000 000 000 |
|
BAD |
Appui école des mines et métallurgie de Moanda (PA-E3MG) |
T4 |
195 735 000 |
|
Total Dons |
9 230 619 825 |
TITRE V : DES FONDS DE CONCOURS
Article 59 : Le niveau des fonds de concours est arrêté à la somme de trente-six milliards cent quatre-vingt-trois millions cent vingt mille deux cents (36.183.120.200) FCFA.
Le détail de ces fonds de concours se présente ainsi qu’il suit :
-Fonds de concours Appui à la politique de la pêche évalué à la somme de six cent cinquante-six millions neuf cent mille (656.900.000) FCFA ;
-Fonds de concours PID-PIH évalué à la somme de trente-cinq milliards cinq cent vingt-six millions deux cent vingt- mille deux cents (35.526.220.200) FCFA.
TITRE VI : DES PRETS ET AVANCES
Article 60 : Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, collectée sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affecté au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais est de seize milliards trois cent vingt-deux millions (16.322.000.000) FCFA à fin 2023.
Il reste à collecter la somme de vingt-cinq milliards six cent soixante-dix-huit millions (25.678.000.000) FCFA sur une somme initiale de quarante-deux milliards (42.000.000.000) FCFA.
Article 61 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau résumé des prêts et dépôts
|
Charges de trésorerie et de financement |
LF 2023 |
LF 2024 |
Ecart LF 2023/LF 2024 |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Prêts et avances |
11 507 308 603 |
23 799 254 353 |
12 291 945 750 |
107% |
|
Fonds Souverain de la RG |
11 507 308 603 |
3 235 384 822 |
-8 271 923 781 |
-72% |
|
Dépôts BEAC |
- |
20 563 869 531 |
20 563 869 531 |
- |
TITRE VII : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 62 : Tous les opérateurs assurant une mission de service public et bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou de recettes affectées et ne faisant l’objet ni d’un budget annexe ni d’un compte spécial, sont assujettis à la signature d’un Contrat d’Objectifs de Performance, en abrégé COP et d’un Contrat Annuel de Performance, en abrégé CAP.
Article 63 : Le COP définit pour trois ans le cadre prévisionnel des dépenses prioritaires et des ressources de l’opérateur concerné ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du contrat.
Article 64 : Le CAP décline pour une année le COP. Il définit de façon précise les engagements de chaque partie, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie triennale prédéfinie. Il doit être en lien étroit avec les Projets Annuels de Performance des missions dans lesquelles l’opérateur inscrit son action.
Article 65 : L’accès aux crédits alloués aux entités susvisées est conditionné par la signature des COP et CAP. Ces documents sont transmis aux services compétents du Ministère en charge du Budget dès la promulgation de la loi de finances.
Article 66 : La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à cinq milliards (5.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice.
Article 67 : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 68 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Article 69 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 22 janvier 2024
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA