Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Charte de la Transition révisée par la loi n°001/2023 du 26 octobre 2023 ;
Vu la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°0000005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°0000006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 susvisée, porte déclaration d'utilité publique.
Article 2 : Est déclarée d'utilité publique, l'occupation par l'Etat de la parcelle n°117 section PA du plan cadastral de Libreville issu du titre foncier 19912 d'une superficie de 200 247 m2 au lieudit Plaine Orety.
Article 3 : La configuration et les limites de ces terrains sont définies par les points figurant aux tableaux ci- après : Article 4 : L’urgence est déclarée pour la prise de possession des lieux.
Article 5 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 6 : Le déguerpissement immédiat des occupants sans titre pourra être exécuté.
Article 7 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 février 2024
Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre
Ludovic MEGNE NDONG
Le Ministre de l’Économie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA