Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État ;
Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°001/2023 du 06 octobre 2023 ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0309/PR/MFPRAMCJI du 25 septembre 2014 portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et de la Modernisation des Cadres Juridiques et Institutionnelles ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°00011/PT/PN1 du 11 septembre 2023 ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE :
Article 1er : La présente ordonnance porte modification de l'article 149 de la loi n°1/2005 du 4 février 2005 susvisée.
Article 2 : Les dispositions de l'article 149 de la loi n°1/2005 du 4 février 2005 susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 149 nouveau : Sous réserve des dispositions prévues par les différents statuts particuliers, l'âge limite de mise à la retraite est fixé à soixante-deux ans pour les agents civils de l'Etat. »
Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance.
Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 08 février 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat
Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU
Le Ministre de la Réforme des Institutions
Murielle MINKOUE épse MINTSA
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA