Journal Officiel
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, modifiée par la loi organique n°017/2020 du 17 juillet 2020 ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l’État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°0653/PR/MBCPFPRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;
Vu le décret n°327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, de l'Emploi et du Développement Durable, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0278/PR/MEEDD du 22 août 2014 portant organisation de l’Agence de régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°00027yPR/MEF du 18 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Marchés Publics ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu les nécessités de services ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission ad hoc chargée de réviser le cadre juridique de la commande publique.
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition, une Commission ad hoc chargée de réviser le cadre juridique de la commande publique, ci-après désignée « la Commission ».
Article 3 : La Commission est notamment chargée d'examiner et de valider la liste et le contenu des projets de nouveaux textes relatifs à la commande publique.
Article 4 : La Commission comprend :
-le Comité technique ;
-le Secrétariat.
Article 5 : Le Comité Technique est chargé de valider les termes de références et l'agenda de la Commission, ainsi que le chronogramme de rédaction des projets de textes.
Article 6 : Le Comité Technique comprend :
-le représentant du Ministère de l'Economie et des Participations, Coordonnateur ;
-le représentant du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition, membre ;
-le représentant du Secrétariat Général du Gouvernement, membre ;
-le représentant du Ministère en charge de la Réforme des Institutions, membre ;
-le représentant du Ministère en charge des Comptes Publics, membre ;
-le représentant du Ministère en charge des Travaux Publics, membre ;
-le représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises, membre ;
-le représentant du Conseil d'Etat, membre ;
-le représentant de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, membre ;
-le représentant de la Direction Générale des Marchés Publics, membre.
Article 7 : Le Comité Technique peut inviter à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.
Article 8 : Le Comité Technique se réunit en tant que de besoin sur convocation du Coordonnateur.
Article 9 : Les décisions du Comité Technique font l'objet d'un procès-verbal signe de tous les membres et transmis au Premier Ministre.
Article 10 : Le Secrétariat est l'organe d'administration de la Commission.
A ce titre, il est notamment chargé ;
-de préparer et de transmettre les termes de références et le calendrier des travaux de la Commission ;
-de préparer les réunions de la Commission ;
-de rédiger les procès-verbaux des réunions de la Commission.
Article 11 : Le Secrétariat est placé sous la coordination du Secrétaire Permanent de l'Agence de Régulation des Marchés Publics.
Article 12 : Les membres de la Commission sont désignés par les responsables des administrations et organismes dont ils relèvent.
Article 13 : La qualité de membres de la Commission ne donne pas droit à une rémunération.
Toutefois, il peut être versé aux membres des vacations liées aux sujétions relatives à leurs missions.
Article 14 : Les dépenses relatives au fonctionnement de la Commission sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Article 15 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 02 avril 2024
Par le Premier, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI