Journal Officiel
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennesn Industries, chargé des Activités Génératrices de Revenus ;
Vu la Charte de Transition ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°021/2014 du 30 janvier 2015 relative à la transparence et à la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux Lois de Finances et à l'Exécution du Budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°008/2018 du 8 février 2019 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises ;
Vu la loi n°019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022 ;
Vu le décret n°331/PR/MPMEAC du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Commerce ;
Vu le décret n°262/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant organisation de la Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'arrêté n°0275/MCPMEI du 19 mai 2021 fixant les modalités de délivrance de l'Agrément PME ;
Vu l'arrêté n°000967/MCPME/MER/MBCP du 29 septembre 2022 fixant le montant et les modalités de perception des frais de dossier de demande d'Agrément PME ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Nationale d'Agrément PME en date du 15 février 2024 ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°008/2018 du 8 février 2019 susvisée, porte attribution de l'Agrément PME à l'entreprise LBGV.
Article 2 : Il est attribué à l'entreprise LBGV, Micro Entreprise exerçant l'activité de BTP tous corps d'état, Génie civil, Chaudronnerie, Electricité Industrielle et Télécom, un Agrément PME pour bénéficier du régime particulier d'agrément réservé aux Petites et Moyennes Entreprises gabonaises, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 : Le présent Agrément, enregistré sous le numéro CNA 4-0060/24 du registre des Agréments PME, est accordé pour une durée de cinq (5) ans.
Article 4 : Sans préjudices de mesures plus favorables instituées par d'autres textes et sous réserve respect des dispositions spécifiques en vigueur, l'entreprise LBGV bénéficie, à compter de la date de signature du présent arrêté, des avantages prévus à cet effet, notamment :
-Exonération pendant les 5 premières années de l'impôt sur le bénéfice ;
-Exonération pendant 5 ans de taxes de douanes sur les intrants ;
-Accès prioritaire à la commande publique et à la sous-traitance ;
-Accès prioritaire aux structures d'accompagnement et d'encadrement publiques ;
-Accès aux programmes de financements et de mise à niveau mis en place par l'Etat.
Article 5 : L'entreprise LBGV est tenue au respect des obligations générales découlant de l'article 41 de la loi n°008/2018 du 8 février 2019 susvisée.
Article 6 : Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 5 ci-dessus entraine les sanctions prévues par les textes en vigueur.
En outre, l'application desdites sanctions ne fait pas obstacle à l'application des sanctions de droit commun en matière fiscale et douanière.
Article 7 : Le Directeur Général des Petites et Moyennes Entreprises, le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général des Marchés Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 13 mars 2024
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries, chargé des Activités Génératrices de Revenus
Marie Paulette Parfaite AMOUYEME OLLAME épse
DIVASSA BOFI