Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°037/2018 du 16 juin 2019 portant réglementation du secteur minier ;
Vu le décret n°00121/PR/MRICAAI du 21 avril 2020 portant réorganisation de la Présidence de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant code du travail en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0185/PR/MM du 5 août 2022 portant attributions et organisation du ministère des mines ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte création, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat pour le Pilotage du projet Belinga et activités connexes.
Chapitre Ier : De la création et des missions
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Président de la République, un service public chargé d'une
mission temporaire dénommé Haut-Commissariat pour le Pilotage du projet Belinga et activités connexes, ci-après désigné « Haut-Commissariat ».
Les activités connexes visées par le présent décret comprennent notamment le port minéralier, les infrastructures, le réseau de chemin de fer et l'énergie.
Article 3 : Le Haut-Commissariat jouit, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, de l'autonomie technique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Article 4 : Le Haut-Commissariat assure, dans le cadre des opérations conduites dans le domaine minier de Belinga et activités connexes, les missions de coordination de l'action administrative des ministères techniques impliqués, de facilitation et de médiation avec les communautés locales.
A ce titre, il est notamment chargé de :
-veiller à la défense des intérêts nationaux tout au long du processus de réalisation des activités du projet Belinga ;
-proposer aux ministères techniques, toutes mesures allant dans le sens de la conception, de la recherche de l'optimisation et de la réalisation des activités du projet ;
-favoriser, en relation avec les administrations concernées, toute mesure de nature à contribuer à l'éclosion d'activités créatrices de revenus au profit des communautés locales ;
-veiller au suivi technique de l'ensemble des travaux ainsi que toutes diligences financières, douanières, environnementales et autres liées au processus global de réalisation des activités du domaine minier de Belinga en concertation avec les ministères techniques ;
-contribuer à la promotion de la participation des communautés locales au projet Belinga et notamment dans la sous-traitance ;
-établir un dialogue permanent avec les communautés locales autour des préoccupations liées au développement du projet Belinga et activités connexes ;
-rendre compte périodiquement de l'évolution du projet Belinga et activités connexes au Président de la République et lui proposer des orientations utiles ;
-exercer toute autre activité en lien avec sa mission.
Article 5 : Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Haut-Commissariat a pour interlocuteurs :
-les ministères techniques principaux en charge des Mines, de l'Environnement, des Transports, de l'Energie, des Travaux Publics, de l'Economie et du Travail ;
-les responsables des administrations déconcentrées et les communautés locales.
Chapitre II : De l'organisation
Article 6 : Le Haut-Commissariat comprend les organes suivants :
-le Cabinet du Haut-Commissaire ;
-la Cellule Technique Permanente.
Section 1 : Du Cabinet du Haut-Commissaire
Article 7 : Le Haut-Commissariat est placé sous l'autorité d'un Haut-Commissaire nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou parmi les cadres du secteur privé de niveau équivalent, ou encore parmi les personnalités ayant honoré le service de l'Etat.
Le Haut-Commissaire a rang et prérogatives de Haut Représentant du Président de la République.
Article 8 : Le Haut-Commissaire assure les missions d'administration, de gestion, de coordination et d'exécution des activités du Haut-Commissariat.
A ce titre, il est notamment chargé de :
-assurer la représentation permanente du Haut-Commissariat ;
-être l'intermédiaire privilégié entre le Président de la République, les ministères techniques et les communautés locales sur le projet Belinga et activités connexes ;
-préparer les dossiers techniques des réunions périodiques du Haut-Commissariat ;
-élaborer les budgets annuels, procédures et plans annuels de travail du Haut-Commissariat ;
-valider l'ensemble des dépenses du Haut-Commissariat, en sa qualité d'Ordonnateur.
Article 9 : Outre le Haut-Commissaire, le Cabinet comprend :
-quatre Attachés de Cabinet ;
-trois Secrétaires de Cabinet.
Les Attachés de Cabinet et les Secrétaires de Cabinet sont nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Haut-Commissaire parmi les agents publics de la première ou deuxième catégorie ou parmi les agents du secteur privé de niveaux équivalents.
Section 2 : De la Cellule Technique Permanente
Article 10 : La Cellule Technique Permanente, en abrégé CTP, est chargée d'assister techniquement le Haut-Commissaire dans l'accomplissement de ses missions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Article 11 : La CTP est placée sous l'autorité d'un Conseiller Spécial nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Haut-Commissaire parmi les cadres nationaux justifiant des compétences et d'une expérience avérées dans les domaines d'activité dévolus au Haut-Commissariat.
Article 12 : La Cellule Technique Permanente comprend des conseillers experts clans les divers domaines concernés par le projet Belinga et activités connexes.
Les conseillers sont nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Haut-Commissaire parmi les agents publics de la première catégorie ou parmi les agents du secteur privé de niveau équivalent.
Le Haut-Commissariat peut faire appel à des consultants.
Chapitre III : Du fonctionnement
Article 13 : Le Haut-Commissariat est tenu informé de l'évolution du projet Belinga et activités connexes.
Les ministères techniques sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment celles à caractère technique, économique, financier, commercial, environnemental et social.
A cet effet, le Haut-Commissariat peut effectuer des visites de terrain en collaboration avec les ministères techniques pour s'imprégner de l'évolution du projet Belinga.
Article 14 : Dans le cadre de sa mission de coordination, le Haut-Commissariat organise une réunion technique mensuelle avec les ministères concernés par le projet Belinga et activités connexes afin de faire le point de l'évolution du dossier.
Article 15 : Dans son rôle de facilitateur, le Haut-Commissariat organise une réunion sociale trimestrielle avec les ministères techniques concernés, les responsables des administrations déconcentrées et décentralisées ainsi que les représentants des communautés locales.
Article 16 : Le Haut-Commissaire est tenu de faire semestriellement une présentation générale de révolution du projet Belinga et activités connexes au Président de la République.
Il est accompagné pour cette présentation par les ministres techniques concernés, le Gouverneur de province, le président du Conseil d'administration du Concessionnaire et les représentants des communautés locales.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 17 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Haut-Commissariat sont inscrites dans une ligne spéciale du budget de la Présidence de la République.
Le Haut-Commissaire en est l'ordonnateur.
Article 18 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 19 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 22 avril 2024
Par le Président de la transition,
Président de la République, Chef de l’État
Le Général de Brigade,
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de la Réforme des Institutions
Murielle MINKOUE épse MINTSA
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
Herman IMMONGAULT
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Travaux Publics
Flavien NZIENGUI NZOUNDOU
Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Jeannot KALIMA
Le Ministre du Travail et de la Lutte contre le Chômage
Adrien NGUEMA MBA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU
Le Ministre des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer
Capitaine de Vaisseau Loïc NDINGA MOUDOUMA
Le Ministre des Mines
Gilles NEMBE