Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État ;
Vu la charte Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu l'ordonnance n°50-70/PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l'État sur les terrains faisant partie de son Domaine Privé ;
Vu la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République Gabonaise ;
Vu la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Économiques à Régime Privilégié en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°00000005/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°00000006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu la loi n°036/2018 du 8 février 2019 portant réglementation des Zones d'Investissement Spéciales en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures, ratifiée par la loi n°5/2012, ensemble tous les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0673/PR/MECIT du 16 mai 2011 portant application de la Charte des Investissements aux Investissements étrangers en République Gabonaise ;
Vu le décret n°1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre ;
Vu le décret n°0257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et les locations des terres domaniales ;
Vu le décret n°328/PR/MPITPTHAT du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Travaux Publics, des transports, de l'habitat, du tourisme chargé de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°0547/PR/MUHSL du 2 décembre 2016 portant déclassement du domaine public maritime de l'Etat ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'État consulté;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création et organisation de la Zone d'Investissement Spéciale Baie des Rois.
Chapitre Ier : De la création
Article 2 : Il est créé dans le département du Komo Mondah, au sein de la commune de Libreville, une Zone d'Investissement Spéciale dénommée Zone d'Investissement Spéciale Baie des Rois, en abrégé ZIS Baie des Rois.
Article 3 : La ZIS Baie des Rois s'étend sur une superficie de 40 hectares environ, telle que définie dans le plan cadastral annexé au présent décret.
Cette superficie peut faire l'objet d'extension, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Article 4 : La ZIS Baie des Rois comprend notamment :
-une zone résidentielle ;
-une zone commerciale ;
-une zone d'intérêt touristique ;
-une zone de Services.
Article 5 : La délimitation de chacune des zones est faite par l'Organe d'Aménagement et de Gestion, après avis de l'Autorité Administrative.
L'admission dans l'une des zones citées à l'article 4 ci-dessus est assujettie à l'obtention d'un agrément délivré par l'Autorité Administrative, à l'exception des services et organismes publics.
L'admission dans la zone résidentielle n'est pas soumise à la délivrance d'un agrément.
Chapitre II : Du cadre institutionnel
Article 6 : Le cadre institutionnel de la zone comprend :
-l'Organe d'Aménagement et de Gestion ;
-l'Autorité Administrative ;
-le Comité de Suivi.
Section 1 : De l'Organe d'Aménagement et de Gestion
Article 7 : L'Organe d'Aménagement et de Gestion de la ZIS Baie des Rois est la société Façade Maritime du Champ Triomphal, en abrégé FMCT.
Article 8 : L'Organe d'Aménagement et de Gestion assure l'aménagement, l'organisation, la promotion et la gestion de la ZIS Baie des Rois conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 9 : L'Organe d'Aménagement et de Gestion de la ZIS Baie des Rois exerce les missions qui lui sont dévolues pendant une durée définie par les dispositions des textes en vigueur.
Il bénéficie de tous les droits et avantages dans les conditions et limites prévues par le présent décret et les dispositions des autres textes en vigueur ainsi que par le cahier des charges annexé au présent décret.
Article 10 : La FMCT est gestionnaire des terrains constituant le périmètre de la ZIS Baie des Rois, ainsi que des servitudes créées sur les terrains et les propriétés adjacentes.
Article 11 : La FMCT, par toute voie appropriée, met à disposition les terrains et les biens immobiliers nécessaires aux investisseurs, aux sociétés affiliées et leurs sous-traitants intéressés de s'installer dans la ZIS Baie des Rois.
Section 2 : De l'Autorité Administrative et du Guichet unique
Sous-section 1 : De l'Autorité Administrative
Article 12 : L'Autorité Administrative de la ZIS Baie des Rois est un service à autonomie de gestion. Elle exerce ses attributions conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Elle est placée sous le contrôle du Ministère en charge de la Promotion des Investissements.
Article 13 : L'Autorité Administrative est placée sous l'autorité d'un Administrateur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des Investissements, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines économie, gestion, droit ou administration.
L'Administrateur Général est assisté d'un Administrateur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
L'Administrateur Général et l'Administrateur Général Adjoint ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint d'Administration centrale.
Article 14 : L'Administrateur Général représente l'Autorité Administrative dans tous les actes de la vie civile.
Article 15 : Les ressources financières de l'Autorité administrative sont notamment constituées par :
-la subvention de l'État ;
-un pourcentage des recettes générées par les droits, les taxes et les redevances diverses versées par les entreprises installées dans la ZIS ;
-les ressources propres.
Sous-section 2 : Du Guichet Unique
Article 16 : Le Guichet Unique de la ZIS Baie des Rois est constitué par l'ensemble des administrations et services de l'Etat intervenant dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de gestion de la ZIS.
Article 17 : La composition du Guichet Unique est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.
Section 3 : Du Comité de Suivi
Article 18 : Le comité de suivi est l'organe chargé du contrôle des avantages consentis aux investisseurs installés dans la Zone ainsi que l'appréciation de l'impact de ces investissements sur la politique industrielle, économique et sociale du pays, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 19 : Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements précise la composition et le fonctionnement du comité de suivi.
Chapitre III : Des dispositions fiscales et douanières
Article 20 : Sous réserve de l'obtention des agréments, les investisseurs admis sur la ZIS Baie des Rois bénéficient des régimes incitatifs prévus par la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée et par les dispositions des autres textes en vigueur.
Article 21 : Les modalités d'octroi des régimes incitatifs prévus par les textes en vigueur sont définies au sein d'un manuel de procédures validé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et de l'Économie.
Chapitre IV : Des dispositions transitoires, diverses et finales
Article 22 : Durant la période nécessaire à leur organisation et à leur structuration, les missions de l'Autorité Administrative et du Guichet Unique sont assurées par l'organisme national en charge de la Promotion des Investissements.
Article 23 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret,
Article 24 : Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 28 mai 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre du Commerce, des PME/PMI chargé des Activités Génératrices de Revenus
Parfaite AMOUYEME OLLAME, épouse DIVASSA
Le Ministre de l’Industrie
François MBONGO RAFEMO BOURDETTE