Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État ;
Vu la Charte de la Transition, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°08/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des Services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du Secteur Minier en République Gabonaise ;
Vu le décret n°01379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'étude et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MEFBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils et d'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 portant attributions et organisation du Ministère des Mines, de l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°00022/PR/MPGHM du 02 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0023/PR/MPGM du 22 janvier 2021 fixant les règles relatives à la contribution de l'activité minière au développement local en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0185/PR/MM du 05 août 2022 portant attributions et organisation du Ministère des Mines ;
Vu le décret n°0362/PR/MM du 30 décembre 2022 portant réorganisation, attributions et organisation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie ;
Vu le décret n°0363/PR/MM du 30 décembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Propriété, de l'Économie Minière et du Développement Local ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Géologie et du Support Minier.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé dans le secteur des Mines, un service central dénommé Direction Générale dénommée Direction Générale de la Géologie et du Support Minier en abrégé DGGSM.
Article 3 : La Direction Générale de la Géologie et du Support Minier assure l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de géologie et de recherche minière.
À ce titre, elle est notamment chargée :
-de préparer et de proposer toute mesure, tout plan et programme à court, moyen et long terme sur toutes les activités se rapportant à la géologie ainsi qu'à la recherche des ressources minérales ;
-de participer à l'élaboration de la réglementation en matière de géologie et de recherche minière et de veiller à son application ;
-d'instruire les dossiers relatifs à l'attribution, au renouvellement, à la suspension, à l'annulation, au retrait et aux rétrocessions des permis de recherche ou autorisations relatives aux activités minières en phase de recherche ;
-de participer à la négociation des conventions relatives aux activités de recherche minière ;
-de veiller au respect des droits et des obligations des titulaires d'autorisations et des titres miniers de recherche ;
-de promouvoir la recherche géologiques et minière en collaboration avec les autres services compétents ;
-d'exercer la tutelle administrative et technique sur toutes les sociétés en phase de recherche géologique et minières ;
-de suivre, contrôler et réaliser les audits techniques des activités des entreprises et établissements exerçant dans les domaines de la géologie et de la recherche minière ;
-d'assurer la coopération avec les organismes nationaux et internationaux s'occupant des Sciences de la Terre ;
-de procéder à la prospection générale systématique et à l'établissement de la carte géologique et minière ;
-de veiller au respect des normes de sécurité et de protection de l'environnement en matière d'études géologiques et de recherche minière ;
-de collecter, de conserver et de valoriser toutes les informations géologiques du sol et du sous-sol issues de l'exploration et de l'exploitation sur le territoire national ;
-de réaliser ou de faire réaliser toute étude pétrographique, minéralogique, géochimique et géophysique ;
-de contrôler le respect par les sociétés minières de leur engagement financier relatif à leur obligation de travaux de recherche ;
-de constituer et de gérer la banque des données géologiques et minières ;
-d'élaborer les programmes de recherche géologique et minière et de veiller à leurs mise en œuvre ;
-d'élaborer des documents de promotion du secteur minier ;
-d'assurer en collaboration avec les autres organismes nationaux ou internationaux la promotion du secteur minier ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Chapitre III : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale de la Géologie et du Support Minier est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d'attributions de la Direction Générale.
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de Chargés d'Études nommés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : La Direction Générale de la Géologie et du Support Minier comprend :
-les services d'appui ;
-les directions ;
-les services territoriaux.
Section 1 : Des Services d'appui
Article 6 : Les services d'appui sont :
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Système d'Information.
Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier arrivée et départ ;
-de conserver et de classer les dossiers adressés par les administrations et les sociétés ;
-d'effectuer la collecte, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l'action de la direction générale ;
-de procéder à l'archivage physique et numérique des dossiers traités par la direction générale, en collaboration avec les services compétents.
Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :
-de gérer les ressources humaines ;
-de mettre en œuvre une stratégie d'équipement ;
-de préparer le budget et de gérer les ressources financières de la direction générale, en relation avec la direction centrale des affaires financières ;
-d'élaborer le plan de recrutement et de veiller à l'exécution de la politique de formation et de perfectionnement du personnel, en collaboration avec la direction des Ressources Humaines.
Article 9 : Le Service Systèmes d'Informations est notamment chargé :
-de suivre les développements des systèmes d'informations et les innovations technologiques ;
-d'évaluer les besoins en informatique, d'étudier et de proposer des solutions adaptées et innovantes, en collaboration avec les autres services ;
-d'élaborer et de mettre en œuvre les procédures pour l'utilisation du système d'informations de la direction générale ;
-d'assurer la maintenance, la fiabilité, la sécurisation des systèmes d'informations et la mise à jour des logiciels ;
-de développer des applications permettant le suivi des activités sectorielles ;
-d'assurer l'interface entre la direction générale et les administrations et organismes intervenants dans le domaine de l'informatique ;
-de participer au traitement des dossiers relatifs à la fourniture des services informatiques, logiciels, télécommunications et internet, en collaboration avec les autres services.
Section 2 : Des Directions
Article 10 : Les directions sont :
-la Direction de la Géologie et de la Recherche Minière ;
-la Direction des Analyses et Laboratoires ;
-la Direction des Systèmes d'Informations Géologiques et Minières ;
-la Direction du Cadastre et des Droits Miniers.
Sous-section 1 : De la Direction de la Géologie et de la Recherche Minière
Article 11 : La Direction de la Géologie et de la Recherche Minière est notamment chargée :
-de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de programme de recherche de géologie fondamentale en coopération avec les organismes nationaux et internationaux en charge des sciences de la terre ;
-d'élaborer, réaliser et établir les cartes géologiques ;
-de préparer et proposer toute mesure, tout plan et tout programme relatifs en matière de recherche géologique et de veiller à leur mise en œuvre ;
-d'assurer la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recherche géologique ;
-d'émettre les avis techniques relatifs à l'attribution, au renouvellement, à la suspension, l'annulation, au retrait, à la cession, à la fusion, à l'amodiation et au transfert des titres et des autorisations de recherche minière ;
-d'émettre des avis géologiques pour les travaux de construction d'ouvrage et d'aménagement de sites ;
-d'élaborer, de réaliser et d'établir les cartes minières ;
-de proposer toute mesure, tout plan et tout programme relatifs en matière de recherche minière et de veiller à leur mise en œuvre ;
-de suivre, de contrôler et d'auditer les activités des titulaires des titres miniers de recherche et des autorisations de recherche minière ;
-de s'assurer du respect par les sociétés minières de leurs engagements de travaux ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 12 : La Direction de la Géologie et de la Recherche Minière comprend :
-le Service Études et Risques Géologiques ;
-le Service des Sondages ;
-le Service Suivi et Contrôles des activités de Recherche Minière.
Article 13 : Le Service Études et Risques Géologiques est notamment chargé :
-d'élaborer et exécuter les programmes de cartographie géologique ;
-d'établir la carte géologique et métallogénique du Gabon ;
-de réaliser toutes études de pétrographie, minéralogie, géochimie et géophysique ;
-de collecter, d'analyser et d'interpréter les données en vue de l'établissement et de l'actualisation de la carte géologique et minière ;
-de collecter et de traiter les données géologiques ;
-de s'assurer du respect par les sociétés minières de leur engagement relatif à leurs obligations de travaux géologiques, pétrographique, minéralogique, géochimique et géophysique ;
-de collecter les sondages divers à travers le pays afin d'élaborer une carte des risques ;
-de collecter tous travaux topographiques dans le but de dresser une carte des risques naturels à l'échelle national ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 14 : Le Service Sondages est notamment chargé :
-de donner les caractéristiques du sous-sol ;
-de donner les différents constituants du sous-sol ainsi que leurs caractéristiques géomécaniques ;
-de déterminer les éventuelles circulations d'eaux souterraines ;
-de minimiser les éventuels risques géotechniques résiduels ;
-de faire la validation de variantes et conception d'ouvrage ;
-de diagnostiquer et de faire le suivi spécifique du sol ;
-de faire la suggestion d'exécution ;
-de faire des investigations des essais d'identification, des essais mécaniques ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 15 : Le Service Suivi et Contrôles des Activités de Recherche Minière est notamment chargé :
-de procéder aux audits des activités des opérateurs en phase de recherche ;
-de produire et de tenir, avec les autres services compétents, à jour la carte des indices miniers ;
-d'élaborer les programmes de suivi des activités de recherche minière des opérateurs en phase de recherche ;
-de préparer et de proposer toute mesure, tout plan et tout programme relatifs en matière de recherche géologique et de veiller à leur mise en œuvre ;
-d'assurer la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recherche géologique ;
-de suivre et de contrôler les activités des titulaires des titres miniers et d'autorisations minières en phase de recherche ;
-de veiller à l'exécution et au respect des engagements de travaux et de dépenses des titulaires des titres miniers et d'autorisations minières en phase de recherche, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de procéder au traitement des dossiers relatifs aux autorisations de sortie d'échantillons de substances minérales vers des laboratoires spécialisés ;
-d'orienter et de faire aboutir des plans et stratégies de recherche minière, à court, moyen et long terme et d'en assurer le suivi et l'exécution ;
-de collecter et de contrôler les substances minières ;
-de créer les cartes de synthèse et de favorabilité minière ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Sous-section 2 : De la Direction des Analyses et Laboratoires
Article 16 : La Direction des Analyses et Laboratoires est chargée :
-de produire des lames minces pour des études pétrographiques ;
-de procéder à l'étude des minéraux en grains ;
-de procéder à la préparation physique des échantillons des roches ;
-d'assurer la maintenance des équipements du laboratoire ;
-de veiller à l'approvisionnement des consommables du laboratoire ;
-de collecter, de centraliser et de conserver les échantillons et spécimen minéralogiques, pétrographiques, pédologiques et paléontologiques;
-de rassembler et de conserver les collections minéralogique, pétrographique et paléontologique ;
-d'instruire les dossiers de demande d'autorisation d'expédition des échantillons de substances minérales vers des laboratoires spécialisés ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 17 : La Direction des Analyses et Laboratoires comprend :
-le Service Etude et Conseil Géologique ;
-le Service des Laboratoires ;
-le Service des Bases de Données et Conservation du Patrimoine Géologique.
Article 18 : Le Service Etude et Conseil Géologique est notamment chargé :
-de réaliser les études de risques naturels d'origine géologique ;
-d'émettre des avis et préavis géologiques pour les travaux de construction, d'ouvrage et d'aménagement de site ;
-de mener toute activité relative à la géotechnique et aux risques géologiques ;
-d'élaborer et exécuter les programmes de cartographie géologique ;
-d'établir la carte géologique et la carte métallogénique du Gabon ;
-d'émettre des avis géologiques pour les travaux de construction d'ouvrage et d'aménagement des sites ;
-de réaliser ou de faire réaliser toutes études de pétrographie, minéralogie, géochimie et géophysique ;
-de collecter, d'analyser et d'interpréter les données en vue de l'établissement et de l'actualisation de la carte géologique et minière ;
-de s'assurer du respect par les sociétés minières de leur engagement relatif à leur obligation de travaux ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 19 : Le Service des Laboratoires est notamment chargé :
-de mener toutes études relatives à la pétrographie, à la minéralogie, à la géochimie analytique, à la géologie structurale et à la géochronologie ;
-de procéder à la préparation physique des échantillons des roches ;
-de procéder à l'étude des minéraux ;
-d'assurer la maintenance des équipements du laboratoire ;
-de veiller à l'approvisionnement des consommables du laboratoire ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 20 : Le Service des Bases de Données et Conservation du Patrimoine Géologique est notamment chargé :
-de tenir à jour la base de données géologiques et minières ;
-de traiter, de compiler et de synthétiser toutes les informations géologiques et minières ;
-de produire et de mettre en place les métadonnées concernant l'ensemble de l'information géologique et minière ;
-de rassembler, de conserver et de diffuser tous documents sur la recherche et l'exploitation des substances minérales ;
-de collecter et de centraliser la documentation spécialisée sur la géologie ou les sciences annexes effectué sur le territoire national ;
-de collecter, de rassembler et de conserver les échantillons et spécimen minéralogique, pétrographique et de pédologique et paléontologique;
-de promouvoir les informations géologiques et minières du pays ;
-de reproduire et de mettre à disposition des usagers toutes informations concernant la recherche géologique et minière ;
-de préparer et de publier les brochures promotionnelles sur le potentiel minier du Gabon ;
-de préparer les participations du pays au forum de promotion des investissements miniers ;
-de gérer et de mettre à la disposition des techniciens du département toute information utile à leurs missions de terrain ;
-de mettre à la disposition du grand public toute information géologique et minière ;
-de gérer pour le compte de tous les services du département, toute documentation utile à ces services ;
-d'organiser et de gérer le fond documentaire géologique et minier ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Sous-section 3 : La Direction des Systèmes d'Informations Géologiques et Minières
Article 21 : La Direction des Systèmes d'Informations Géologiques et Minières est notamment chargée :
-de mettre à la disposition du grand public toute information géologique et minière ;
-de rassembler, de conserver, de centraliser et de mettre en forme l'information relative à la géologie, à l'exploitation des mines et des carrières sur le territoire national ;
-de collecter toutes les données utiles à la géologie ou à la recherche minière ;
-de gérer pour le compte de tous les services du département, toute documentation utile à ces services ;
-de gérer et d'alimenter la base des données géologiques et minières ;
-de concevoir, en collaboration avec les autres services compétents, tout support de promotion des ressources minérales ;
-de centraliser, de conserver et de diffuser toutes informations géologiques et minières ;
-d'organiser et de gérer le fond documentaire géologique et minier ;
-de valoriser et de promouvoir le patrimoine documentaire géologique et minier ;
-de produire des cartes thématiques ;
-d'organiser et d'assurer la veille documentaire pour le compte des services techniques du ministère ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 22 : La Direction des Systèmes d'Informations Géologiques et Minières comprend :
-le Service Patrimoine Géologique et Minier ;
-le Service Reproduction et Diffusion ;
-le Service d'Informations Géologiques et Minières.
Article 23 : Le Service Patrimoine Géologique et Minier est notamment chargé :
-de rassembler, de conserver et de diffuser tous documents sur la recherche et l'exploitation des substances minérales ;
-de collecter et de centraliser la documentation spécialisée sur la géologie ou les sciences annexes ;
-de gérer et de mettre à la disposition des techniciens du département toute information utile à leurs missions de terrain ;
-de mettre à la disposition du grand public toute information géologique et minière ;
-de gérer pour le compte de tous les services du département, toute documentation utile à ces services ;
-d'organiser et de gérer le fond documentaire géologique et minier ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 24 : Le Service Reproduction et Diffusion est notamment chargé :
-de traiter, de compiler et de synthétiser toutes les informations géologiques et minières ;
-de concevoir, en collaboration avec les autres services compétents, tout support de promotion des ressources minérales ;
-de valoriser et de promouvoir le patrimoine documentaire géologique et minier ;
-de produire des cartes thématiques ;
-de susciter la participation du département aux fora internationaux ;
-d'organiser et d'assurer la veille documentaire pour le compte des services techniques du ministère ;
-d'élaborer les brochures et tout autre support de promotion des ressources minérales du pays ;
-d'émettre les états liquidatifs relatifs à la vente des données ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Article 25 : Le Service d'Informations Géologiques et Minières est notamment chargé :
-de gérer et d'alimenter la base des données géologiques et minières ;
-de fournir toute assistance aux investisseurs dans la mise en œuvre de leurs projets dans le secteur de l'exploration minière ;
-de mettre à la disposition du grand public toute information numérique géologique, géophysique, géochimique ;
-d'émettre les états liquidatifs relatifs à la vente des données ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel et annuel.
Sous-section 4 : De la Direction du Cadastre et des Droits Miniers
Article 26 : La Direction du Cadastre et des Droits Miniers est notamment chargée :
-d'instruire les demande de permis et autorisation et de préparer tout texte d'attribution, de renouvellement, de prorogation, de cession, de transfert, de suspension, d'annulation ou de retrait de tout titre minier ou de toute autorisation relative aux activités de recherche minière ;
-de préparer, en collaboration avec les autres services compétents, les contrats et les conventions relatifs aux titres miniers de recherche ;
-de veiller au respect des droits et obligations des titulaires d'autorisations et titres miniers de recherche ;
-de gérer les droits miniers relatifs à la recherche minière ;
-d'établir les états liquidatifs des droits, taxes et redevances liés aux autorisations et titres miniers de recherche ;
-de s'assurer du respect par les sociétés minières de leur engagement financier relatif à leur obligation de travaux ;
-de produire les cartes et registres des droits miniers ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel.
Article 27 : La Direction du Cadastre et des Droits Miniers comprend :
-le Service des Autorisations et Titres Miniers ;
-le Service du Cadastre Minier.
Article 28 : Le Service des Autorisations et Titres Miniers est notamment chargé :
-d'instruire les demandes d'autorisations et des titres miniers de recherche et d'émettre des avis juridiques ;
-de préparer tout projet de texte d'attribution, de renouvellement, de prorogation, de cession, de transfert, de suspension ou de retrait de tout titre minier ou de toute autorisation relative aux activités de recherche minière ;
-de préparer en collaboration avec les autres services compétents les projets de conventions relatifs aux titres miniers de recherche ;
-de suivre la mise en œuvre des conventions relatives aux titres miniers de recherche ;
-d'assurer la conservation physique des titres miniers et des autorisations, ainsi que celle des conventions d'émettre les états liquidatifs relatifs aux droits d'institution et à la redevance superficiaire ;
-de s'assurer du respect par les opérateurs titulaires d'autorisations et de titres miniers en phase de recherche de leurs obligations fiscales ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel.
Article 29 : Le Service du Cadastre Minier est notamment chargé :
-de gérer les informations géographiques liées aux périmètres des autorisations et titres miniers ;
-de délimiter, en collaboration avec les autres services compétents, les périmètres destinés aux travaux minier ;
-de vérifier la conformité des polygones au moment de l'instruction des demandes ;
-d'identifier, en collaboration avec les autres services compétents, les périmètres destinés aux zones de promotion minière ;
-de gérer les informations sur les titulaires des titres miniers ;
-de gérer la base des données cadastrales relatives aux autorisations de prospection et des titres miniers ;
-de tenir à jour les registres des autorisations de prospection et des titres miniers et de mettre à la disposition du grand public les cartes des retombes minières ;
-de produire un rapport d'activité trimestriel.
Section 2 : Des Services territoriaux
Article 30 : Les activités de la Direction Générale sont exercées à l'intérieur du territoire national par des services territoriaux, dénommés directions provinciales.
L'organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 31 : Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des mines, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 32 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des mines, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 33 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 34 : Le présent décret, qui abroge les décret n°000159/PR/MEIM du 04 juin 2018 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Géologie, n°0362/PR/MM du 30 décembre 2022 portant réorganisation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie et n°00022/PR/MPGHM du 02 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait Libreville, le 03 juin 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat
Le Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre des Mines
Gilles NEMBE
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU