Journal Officiel
L’Assemblée Nationale de la Transition et le Sénat de la Transition ont délibéré et adopté ;
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi porte suppression du Haut-Commissariat de la République.
Article 2 : Est supprimé le Haut-Commissariat de la République, créé par l’ordonnance n°017/PR/2021 du 13 septembre 2021, ratifiée par la loi n°030/2021 du 22 février 2022.
Article 3 : Est abrogée la loi n°030/2021 du 22 février 2022 portant ratification de l’ordonnance n°017/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant création du Haut-Commissariat de la République.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Article 5 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 22 juillet 2024
Le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade,
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de la Réforme des Institutions
Murielle MINKOUE épouse MINTSA