Journal Officiel

Loi N° 022/2024 du 21/07/2024 autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire

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Le Sénat de la Transition et l’Assemblée Nationale de la Transition ont délibéré et adopté ;

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : En application des dispositions de l’article 52 alinéa 1er de la loi n°003/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise, le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, est autorisé, en cas d’urgence, pendant l’intersession parlementaire, à prendre par ordonnances, pour l’exécution du programme du Gouvernement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.

Fait à Libreville, le 22 juillet 2024

Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat

Le Général de Brigade

Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition

Raymond NDONG SIMA

Le Ministre de la Réforme des Institutions

Murielle MINKOUE épouse MINTSA