Journal Officiel

Loi N° 0289/PR du 21/07/2024 portant promulgation de la loi n°022/2024 autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ;

 

Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er ;

D E C R E T E :

Article 1er : Est promulguée la loi n°022/2024 autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 22 juillet 2024

Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat

Le Général de Brigade

Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA