Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État ;
Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°001/2023 du 6 octobre 2023 ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°01/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°12/95 du 16 juin 1995 ;
Vu la loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur santé ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00646/PR/MSPP du 20 février 1971 portant organisation et fonctionnement des formations sanitaires en République Gabonaise ;
Vu le décret n°01379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°488/PR/MSPP du 30 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des Régions et Départements Sanitaires ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MFEP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l'État ;
Vu le décret n°0142/PR/MSPS du 02 mars 2015 portant réorganisation des régions et des départements sanitaires ;
Vu le décret n°000252/PR/MS du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation de la Direction Générale de la Planification, de l'Évaluation des Partenariats.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : La Direction Générale de la Planification, de l'Évaluation des Partenariats a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de planification, de suivi et d'évaluation des partenariats dans le domaine de la santé.
À ce titre, elle est notamment chargée :
-de concevoir les stratégies, programmes, plans et actions en matière de planification, de suivi et d'évaluation des partenariats dans le domaine de la santé ;
-d'élaborer tout projet de textes législatif, réglementaire relatifs planification, au suivi et d'évaluation des partenariats et de veiller à leur application ;
-d'évaluer les coûts des projets et programmes de santé ;
-d'évaluer les coûts des travaux de construction et d'acquisition d'équipements ;
-de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et plans de santé ;
-d'élaborer la carte sanitaire, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-d'identifier les ressources disponibles pour la mise en œuvre des politiques, plans et stratégies ;
-de coordonner la Programmation des investissements en structures et équipements sanitaires ;
-de participer à la régularisation des établissements de formation aux métiers de la santé, à la définition des curricula donnant accès aux diplômes dans les métiers de la santé, et à l'encadrement des conditions d'exercice ;
-de proposer les orientations de la recherche appliquée en matière de soins de santé ;
-d'assurer la collecte, la conservation, le traitement, l'analyse et la diffusion de l'information sanitaire sur toute l'étendue du territoire nationale, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de participer à toutes études nationales ou internationales sur l'évaluation de l'état de santé des populations.
Article 3 : La Direction Générale de la Planification, de l'Évaluation des Partenariats est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de compétences de la Direction Générale.
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de quatre chargés d'études, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale de la Planification, de l'Évaluation des Partenariats comprend :
-les services d'appui ;
-les directions.
Section 1 : Des services d'appui
Article 5 : Les services d'appui sont :
-le Service Accueil, Courrier et Archives ;
-le Service Administratif et Financier ;
-le Service Statistique.
Article 6 : Le Service Accueil, Courrier et Archives est notamment chargé :
-de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
-de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
-d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l'action de la Direction Générale ;
-de recevoir et orienter les usagers.
Article 7 : Le Service Administratif et Financier est notamment chargé :
-de préparer le budget de la Direction Générale et d'en suivre l'exécution, en collaboration avec la Direction Centrale des Affaires Financières;
-de préparer les requêtes de financement auprès des partenaires au développement ;
-de suivre les dépenses de la Direction Générale ;
-d'assurer la gestion du personnel, en collaboration avec la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-de dresser les rapports financiers.
Article 8 : Le Service Statistique est notamment chargé :
-de produire les statistiques ;
-d'assurer la transmission des rapports statistiques ;
-d'élaborer le rapport d'activité de la Direction Générale ;
-de coordonner la rétro-information auprès des unités opérationnelles.
Section 2 : Des directions
Article 9 : Les directions Sont :
-la Direction des Études et de l'Evaluation des Politiques et Plans de Santé ;
-la Direction de l'Information, de la Planification et de la Prospective ;
-la Direction des Partenariats ;
-la Direction des Infrastructures et des Équipements Médicaux.
Sous-section 1 : De la Direction des Études et de l'Évaluation des Politiques et Plans de Santé
Article 10 : La Direction des Études et de l'Évaluation des Politiques et Plans de Santé est notamment chargée :
-d'évaluer tout projet, plan et programme d'action en matière de santé ;
-de s'assurer du suivi de la mise en œuvre des politiques, plans et programmes d'actions en matière de santé ;
-de mener toute étude relative à l'impact des politiques publiques dans le domaine de la santé, en collaboration avec les autres services et organismes compétents ;
-de réaliser le monitoring des plans, programmes d'actions et projets de santé en cours ;
-de réaliser toute étude de mise en œuvre de nouveaux projets et programmes de santé.
Article 11 : La Direction des Études et de l'Évaluation des Politiques et Plans de Santé comprend :
-le Service Études ;
-le Service Suivi-Évaluation des Politiques et Plans d'Actions.
Article 12 : Le Service Études est notamment chargé :
-de mener toute étude relative à l'impact des politiques en matière de santé ;
-de participer à toute étude en matière de santé ;
-de suivre toute orientation de la recherche appliquée en matière de soins de santé ;
-de mener toute étude épidémiologique, en collaboration avec les autres services concernés.
Article 13 : Le Service Suivi-Évaluation des Politiques et Plans d'Actions est notamment chargé :
-de suivre les politiques et stratégies d'action en matière de santé ;
-d'évaluer la faisabilité des cadrages financiers ;
-d'évaluer les mécanismes de gestion des programmes et projets de santé ;
-de proposer les méthodes et les outils d'évaluation ;
-de réaliser le monitoring des plans, programmes d'actions et projets de santé en cours ;
-de suivre l'exécution des plans, programmes et projets de santé ;
-de dresser les rapports annuels.
Sous-section 2 : De la Direction de l'Information, de la Planification et de la Prospective
Article 14 : La Direction de l'Information, de la Planification et de la Prospective est notamment chargée :
-de constituer la base de données nécessaires à la planification et à la programmation du développement sanitaire national, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de s'assurer de l'actualisation du système national de collecte des informations sanitaires ;
-de veiller à la centralisation des informations sanitaires, administratives et socio-économiques ;
-de proposer le budget des plan programmes et actions sanitaires ;
-de participer à la production et la diffusion de l'annuaire statistique ;
-de participer à l'élaboration des politiques, programmes et plans d'action du Ministère de la Santé ;
-de participer à l'élaboration de carte sanitaire ;
-de proposer les orientations de la recherche appliquée en matière de soins de santé.
Article 15 : La Direction de l'Information, de la Planification et de la Prospective comprend :
-le Service Information ;
-le Service Planification et Prospective ;
-le Service Carte Sanitaire.
Article 16 : Le Service Information est notamment chargé :
-de proposer la base de données nécessaires à la planification et à la programmation du développement sanitaire national, en collaboration avec les autres services concernés ;
-d'actualiser le système national de collecte des informations sanitaires ;
-de centraliser les informations sanitaires, administratives et socio-économiques.
Article 17 : Le Service Planification et Prospective est notamment chargé :
-de proposer les plans nationaux de développement sanitaire ;
-de participer à l'élaboration des plans, programmes et actions sanitaires ;
-d'initier le budget des plans, programmes et actions sanitaires ;
-de participer à l'élaboration des plans opérationnels des départements sanitaires de participer à la planification des besoins en ressources humaines ;
-de participer à toute étude prospective relative à l'amélioration des plans, programmes d'actions et projets publics de santé ;
-de participer à toute étude prospective relative à l'utilisation des ressources humaines et à la mobilisation des ressources financières ;
-de suivre l'évolution du système de formation professionnelle et de recherche en matière de santé ;
-de proposer des mécanismes de mobilisation des financements publics et privés ;
-d'évaluer, en collaboration avec les autres services concernés, les besoins en investissement ;
-d'assurer le suivi des programmes d'investissements et des plans d'actions du ministère ;
-d'initier le programme d'investissement en structure et en équipement sanitaire ;
-de suivre les investissements en matière de ressources humaines, en collaboration avec les autres services concernés.
Article 18 : Le Service Carte Sanitaire est notamment chargé :
-de recenser l'ensemble des structures et équipements sanitaires des secteurs publics, parapublics et privés ;
-d'établir le relevé cartographique de l'ensemble des structures et équipements sanitaires ;
-de participer au recensement de l'ensemble du personnel du secteur de la santé et d'établir leur répartition géographique ;
-d'établir la cartographie d'accès aux soins en fonction du profil épidémiologique, de la démographie et des besoins sanitaires des populations ;
-de participer à la définition des paquets essentiels de services de santé ;
-d'élaborer la cartographie des régions sanitaires, de structure de formation et de recherche en matière de santé ;
-de participer à la définition du schéma directeur du système national d'information sanitaire ;
-de préparer les procédures de régulation et de réajustement de l'offre de soins.
Sous-section 3 : De la Direction des Partenariats
Article 19 : La Direction des Partenariats est notamment chargée :
-de proposer une stratégie de développement des partenariats publics-privés dans le secteur de la santé ;
-de rechercher les partenariats pour la mise en œuvre des projets publics de santé ;
-de tenir à jour l'annuaire des partenaires en matière de santé ;
-de coordonner la répartition des aides issues des partenaires au développement ;
-d'élaborer tout contrat ;
-de participer à toute mission d'audit relative aux fonds mis à disposition par les partenaires au développement.
Article 20 : La Direction des Partenariats comprend :
-le Service des Contrats et des Partenariats Publics-Privés ;
-le Service de la Coopération ;
-le Service des Relations avec le Tiers Payants.
Article 21 : Le Service Contrats et Partenariats Publics-Privés est notamment chargé :
-de suivre tout accord de partenariats publics-privés, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de suivre le respect des engagements contenus dans le cahier de charges des contrats et accords entre l'Etat et les partenaires publics-privés ;
-de préparer tout accord de partenariat, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de dresser un rapport annuel d'activités.
Article 22 : Le Service Coopération est notamment chargé :
-de suivre les accords de coopération entre l'État et les organismes nationaux et internationaux ;
-de suivre le respect des engagements nationaux, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de suivre et évaluer les différents programmes de coopération ;
-de dresser un rapport annuel d'activités.
Article 23 : Le Service des Relations avec les Tiers Payants est notamment chargé :
-de participer à la contractualisation des tiers payants et à la définition des tickets modérateurs ;
-de gérer la contractualisation des tiers payants ;
-d'évaluer les relations avec les tiers payants, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de réaliser des enquêtes de satisfaction des tiers payants, en collaboration avec les autres services concernés.
Sous-section 4 : De la Direction des Infrastructures Sanitaires et des Équipements Biomédicaux
Article 24 : La Direction des Infrastructures Sanitaires et des Équipements Biomédicaux est notamment chargée :
-de définir les normes de construction des structures sanitaires, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de recenser les besoins en entretien des infrastructures sanitaires publiques ;
-de participer à l'homologation des établissements sanitaires ;
-de participer à l'évaluation des coûts des travaux de construction et d'entretien d'infrastructures sanitaires publiques ;
-de suivre la réalisation des programmes de construction et de réhabilitation des structures sanitaires publiques ;
-de proposer des normes en ma 'ère d'équipement et de matériel biomédical ;
-de tenir la comptabilité matière de l'équipement et du matériel biomédical des structures sanitaires publiques ;
-de recenser les besoins en équipement et en matériel biomédical des formations sanitaires publiques ;
-de participer à la passation de marchés et à la signature des contrats pour l'acquisition d'équipement, de matériel et des produits biomédicaux ;
-d'élaborer tout contrat de maintenance des équipements, de matériel et des produits biomédicaux.
Article 25 : La Direction des Infrastructures Sanitaires et des Équipements Biomédicaux comprend :
-le Service Infrastructures Sanitaires ;
-le Service Équipements Biomédicaux ;
-le Service Exécution des Projets d'Infrastructures.
Article 26 : Le Service Infrastructures Sanitaires est notamment chargé :
-d'établir les plans types de construction pour chaque catégorie de structures sanitaires et d'en évaluer le coût ;
-d'évaluer les coûts de réhabilitation des infrastructures sanitaires publiques ;
-de préparer les dossiers d'appels d'offres pour la construction des infrastructures sanitaires publiques ;
-de suivre l'exécution des travaux de construction des infrastructures sanitaires publiques, en collaboration avec les autres services compétents.
Article 27 : Le Service Équipements Biomédicaux est notamment chargé :
-de centraliser les besoins en équipement, en matériel biomédical et en produits médicaux des structures sanitaires publiques ;
-d'évaluer les besoins en équipement, en matériel biomédical et en produits médicaux des structures sanitaires publiques, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de suivre la passation des marchés et la signature des contrats pour l'acquisition d'équipement, de matériel et de produits médicaux ;
-de suivre la consommation des structures sanitaires publiques en petit matériel biomédical et en produits médicaux.
Article 28 : Le Service Exécution des Projets d'Infrastructures est notamment chargé :
-de contrôler la construction, la réhabilitation et l'équipement des structures sanitaires publiques ;
-de participer aux réceptions provisoires et définitives des travaux ;
-de dresser le rapport d'activité.
Chapitre III : De dispositions diverses et finales
Article 29 : Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de compétence de la direction concernée.
Article 30 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans le domaine de compétence du service concerné.
Article 31 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 32 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 22 juillet 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat
Le Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Planification et de la Prospective
Alexandre BARRO CHAMBRIER
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Professeur Adrien MOUGOUGOU
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU