Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°0094/PR/MBCP du 08 février 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°0066/PR/MPP du 14 février 2024 portant attributions et organisation du Ministère de la Planification et de la Prospective ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte modification de certaines dispositions de l'arrêté n°0402/PM du 13 septembre 2018 portant réorganisation du Comité Interministériel de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire.
Article 2 : Les articles 7, 9, 11 et 13 sont modifiés et se lisent désormais ainsi qu'il suit :
« Article 7 nouveau : Le Comité de Cadrage est placé sous la tutelle conjointe des Ministres chargés de l'Economie, du Budget et de la Planification. Il comprend deux (2) organes :
-le Comité de Pilotage ;
-le Secrétariat Technique. »
« Article 9 nouveau : La restitution des travaux de cadrage devant les autres ministres prévus à l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessus, se fait soit à l'initiative de l'un des ministres de tutelle du Comité de Cadrage, soit sur sollicitation du président du comité de pilotage. La participation à ces réunions de restitution est ouverte à tous les membres du comité de pilotage ainsi qu'au Secrétariat Technique. »
« Article 11 nouveau : Sont membres permanents du Comité de Pilotage :
-le Directeur Général du Budget et des Finances Publiques, Président ;
-le Directeur Général de l'Economie, Premier Vice-président ;
-le Directeur Général de la Statistique, Deuxième Vice-président ;
-un Conseiller du Premier Ministre, du département économie et finances, membre ;
-le Conseiller du Ministre de l'Economie chargé des questions financières, membre ;
-le Conseiller du Ministre du Budget chargé des questions budgétaires, membre ;
-le Conseiller du Ministre du Budget chargé des questions économiques, membre ;
-le Directeur Général des Douanes, membre ;
-le Directeur Général des Impôts, membre ;
-le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, membre ;
-le Directeur Général de la Dette, membre ;
-le Directeur Général des Hydrocarbures, membre ;
-le Directeur Général de la Propriété et de l'Exploitation Minière, membre ;
-le Directeur Général de la Prospective, membre ;
-le Commissaire au Plan, membre ;
-le Secrétaire Technique du Comité de cadrage et son adjoint, membres.
Pour des nécessités de service, le Président du Comité de Cadrage peut, à titre exceptionnel, autoriser l'ajout de trois (3) membres supplémentaires dont la présence joue un rôle essentiel et déterminant à la mise en œuvre des missions prescrites au Comité conformément à l'article 4 ci-dessus. La présence de ces trois (3) membres au Comité est à durée déterminée. »
« Article 13 nouveau : Sont membres permanents du Secrétariat Technique :
-neuf (9) représentants de la Direction Générale du Budget, dont au moins six (6) membres issus de la Direction chargée de la préparation des lois de finances et au moins un membre de la Direction chargée du suivi de l'exécution, membres ;
-trois (3) représentants de la Direction Générale de l'Economie, dont au moins deux (2) membres de la Direction chargée des prévisions et analyses économiques, membres ;
-trois (3) représentants de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique dont au moins deux (2) chargés de l'élaboration du TOFE, membres ;
-trois (3) représentants du Commissariat au Plan, membres ;
-deux (2) représentants de la Direction Générale des Douanes, membres ;
-un (1) représentant de la Direction Générale des Impôts, membres ;
-un (1) représentant de la Direction Générale de la Dette, membre ;
-un (1) représentant de la Direction Générale de la Statistique et des Etudes Economiques, membre ;
-un (1) représentant de la Direction Générale des Hydrocarbures, membre ;
-un (1) représentant de la Direction Générale de la Propriété et de l'Exploitation Minière, membre ;
-un (1) représentant de la Direction Générale de la Prospective, membre ;
-un (1) représentant de la BEAC, membre.
Les membres du Secrétariat Technique sont désignés par notification de l'autorité administrative dont ils relèvent. »
Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 25 juillet 2024
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA