Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'État sur les établissements publics, les sociétés d'État, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l’ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, ratifié par la loi n°12/95 du 16 juin 1995 ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/ 2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des Services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°008/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise ;
Vu le décret n°000252/PR/MS du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte approbation des statuts de l’Office Pharmaceutique National.
Article 2 : Sont approuvés et rendus exécutoires, les statuts de l’Office Pharmaceutique National annexés au présent décret.
Article 3 : Des textes réglementaires déterminent les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret, qui abroge le décret n°00147/PR/MS du 7 juin 2021 approuvant les statuts de l'Office Pharmaceutique National, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 02 août 2024
Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État
Le Général de Brigade,
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de la Défense Nationale
Le Général de Division, Brigitte ONKANOWA
Le Ministre de la Santé
Pr Adrien MOUGOUGOU
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre du Travail et de la Lutte contre le Chômage
Adrien NGUEMA MBA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer
Capitaine de Vaisseau Loïc MOUDOUMA NDINGA
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries, chargé des Activités Génératrices de Revenus
Marie Paulette Parfaite AMOUYEME OLLAME épse DIVASSA BOFI