Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, de l’État ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'État sur les établissements publics, les sociétés d'État, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°01/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°015/2014 du 7 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National, modifiée et complétée par la loi n°016/2022 du 06 septembre 2022 ;
Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Économie de l’Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°0066/PR/MPP du 14 février 2024 portant attributions et organisation du Ministère de la Planification et de la Prospective ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquent ;
Le Conseil d’État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte approbation des statuts de l’Institut National de la Statistique.
Article 2 : Sont approuvés les statuts de l’Institut National de la Statistique annexés au présent décret.
Article 3 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 02 août 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l’État
Le Général de Brigade,
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Planification et de la Prospective
Alexandre BARRO CHAMBRIER
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre du Travail et de la Lutte Contre le Chômage
Adrien NGUEMA MBA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU