Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°37/98 du 20 juillet 1999 portant Code de la Nationalité Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00369/PR/MJGS du 17 mars 1999 portant attributions et organisation du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la Nationalité Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrêté n°55/2023-2024 du 02 août 2024 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui déclare Monsieur ONDO A EKIA Adel TOHMER Georges coupable du délit de complicité d’établissement de faux documents de nationalité ayant contribué à la délivrance de plusieurs passeports gabonais ;
D E C R E T E :
Article 1er : Est déchu de la nationalité gabonaise, en application des articles 35 et 36 de la loi n°37/98 portant Code de la Nationalité Gabonaise, Monsieur ONDO A EKIA Adel TOHMER Georges, né le 12 novembre 1981 à Kobayat (Liban), fils de ADEL TOHMER et de CONSOL Georgette.
Article 2 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de notification à l’intéressé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 02 septembre 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat
Le Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Paul-Marie GONDJOUT
Le Ministre de l'Intérieur et de la sécurité
Hermann IMMONGAULT