Journal Officiel
Objet : Mission de coordination et de conduite de l'action extérieure de l'Etat.
Conformément aux textes en vigueur, notamment le décret n°456/PR/MAECIFNIR du 17 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie chargé du NEPAD et de l’Intégration Régionale (article 2), le Ministère des Affaires Etrangères, Chargé de l’Intégration Sous Régionale et des Gabonais de l’Etranger a pour mission, en concertation avec les autres administrations concernées, la conception et la mise en œuvre de la politique étrangère du Gouvernement ainsi que la coordination et la conduite de l’action extérieure de l’Etat.
A cet égard, sous l’autorité du Chef de l’Etat, le Ministère des Affaires Etrangères a la prééminence en ce qui concerne l’établissement et la conduite des relations du Gabon avec les partenaires internationaux.
Cette position privilégiée a pour principaux effets :
Le Ministère des Affaires Etrangères a vocation à conduire les négociations et conclusions de tout Accord et Traité internationaux. A cet effet, il doit connaître de toute négociation, finalisation d’un engagement international engageant la République Gabonaise et demeure le dépositaire exclusif desdits instruments juridiques.
2) Le lancement de la procédure de ratification
De par son rôle majeur dans la négociation, en amont et de superviseur de la mise en œuvre de l’instrument signé, en aval, le Ministère des Affaires Etrangères est la seule administration habilitée à déclencher la procédure de ratification des Accords et Traités Internationaux.
3) La délivrance de « Pouvoirs » et « Pleins Pouvoirs »
Le Ministère des Affaires Etrangères a l’exclusivité de la délivrance des « Pouvoirs » et « Pleins Pouvoirs », conformément à l’article 3 du Décret N°00288/PR/MAE du 17 novembre 2022, visé en référence et à l’article 7 de la Convention de Vienne sur le Droit des traités, signée le 23 mai 1969. Lesdits instruments permettent aux commis de l’Etat de le représenter aux grandes assises internationales, en ce qui concerne l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité international et de matérialiser son consentement à être lié par un Accord ou un Traité international.
4) La communication et les relations avec les Missions et Représentations Diplomatiques
Il est fort observé que les départements techniques entretiennent des relations avec les partenaires étrangers accrédités en République Gabonaise sans le concours du Ministère des Affaires Etrangères.
Il est donc rappelé que le Ministère des Affaires Etrangères demeure l’interlocuteur privilégié desdites Missions Diplomatiques et Représentations Permanentes, et joue un rôle d’interface entre ces dernières et toutes les entités internes, dont les Départements techniques.
En outre, le Ministère a l’exclusivité de l’usage de la « Note Verbale » afin de communiquer avec les Missions Diplomatiques et Représentations Permanentes accréditées en République Gabonaise, ainsi qu’avec les Organisations Internationales.
5) La prise conjointe de décisions de nomination des cadres de l’Etat au sein des Missions diplomatiques
Conformément au respect de la mission de coordination assignée au Ministère des Affaires Etrangères, d’une part et à la garantie d’un bon fonctionnement de ses services extérieurs, d’autre part, la nomination de personnels des Administrations publiques ou privées dans les Missions diplomatiques de la République Gabonaise, obéit à une procédure particulière.
Il s’agit de la suivante :
-consultation et proposition du dossier du candidat par le Ministre demandeur au Ministre des Affaires Etrangères ;
-décision conjointe des deux Ministres ;
-prise du décret de nomination par le Ministre des Affaires Etrangères.
Ladite démarche est valable pour ce qui est du choix des Attachés militaires ou de défense ainsi que les Payeurs, pour leur service dans nos Ambassades.
Telles sont les règles générales conformément aux missions du Ministère des Affaires Etrangères.
Eu égard à ce qui précède, le respect scrupuleux des missions dévolues au Ministère des Affaires Etrangères est nécessaire pour une meilleure mise en œuvre de l’action extérieure gouvernementale.
J’attache du prix à la prise en compte des éléments susmentionnés.
Fait à Libreville, le 30 octobre 2024
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA