Journal Officiel
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement de la Transition ;
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les dispositions du décret n°0306/PR/MFPRC du 02 août 2024 portant réorganisation du Comité Consultatif de la Fonction Publique.
En effet, après plus de quinze années d'inactivité, le Comité Consultatif de la Fonction Publique a fait l'objet d'une réorganisation dans le but d'améliorer la gestion de la Fonction Publique en ce qui concerne les questions de personnel, d'organisation administrative, de perfectionnement des méthodes et techniques de travail.
A cet effet, il est important de noter que le Comité Consultatif de la Fonction Publique est obligatoirement saisi, avant toute autre instance, de tout projet de texte législatif et réglementaire concernant la Fonction Publique. Cette exigence ne souffre d'aucune dérogation dans les matières ci-dessus évoquées.
Ensuite, dans le cadre du décret n°00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 réglementant les procédures d'adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires, il me plait de vous rappeler que tout avant-projet de texte transmis au Secrétariat Général du Gouvernement, pour inscription à l'ordre du jour du Conseil Interministériel devra être accompagné des éléments suivants :
-le procès-verbal de réunion des travaux du Comité Consultatif de la Fonction Publique ;
-l'avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique ;
-le projet de cadre organique et l'évaluation de l'impact budgétaire pour ce qui concerne les projets de textes portant création et organisation des services publics.
Enfin, vous ne manquerez pas à votre obligation de défendre le projet de texte au Conseil d'Etat, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement et toutes les autres parties prenantes.
J'attache du prix au strict respect de la présente note circulaire.
Fait à Libreville, le 13 novembre 2024
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA