Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise ;
Vu le règlement n°08/12-CEMAC/UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine marchande ;
Vu le règlement n°14/99/CEMAC-036-CM-C3 du 17 décembre 1999 portant adoption du Code de la Navigation Intérieure CEMAC-RDC ;
Vu la loi n°10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la Marine Marchande gabonaise ;
Vu la loi n°23/80 du 02 juin 1980 autorisant l’adhésion à la Convention SAR ;
Vu la loi n°24/80 du 02 juin 1980 autorisant l’adhésion à la Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°4/2013 du 14 août 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestions et d’aliénation ;
Vu la loi n°5/2013 du 14 août 2013 relative à la sécurité des navires ;
Vu le décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction ;
Vu le décret n°1807/PR/MMM du 13 novembre 1985 portant organisation et attributions du Ministère de la Marine Marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0885/PR/MPITPTHTAT du 04 novembre 2013 portant mise en place du registre international des navires ;
Vu le décret n°0007 /PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret porte création, attributions et organisation du Centre National des Opérations de Surveillance, de Secours, de Recherche et de Sauvetage Maritime.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et rattaché à la Direction Générale de la Marine Marchande, un service public à autonomie de gestion technique et financière dénommé Centre National des Opérations de Surveillance, de Secours, de Recherche et de Sauvetage Maritime, ci-après désigné, « Le Centre ».
Article 3 : Le Centre a pour attributs d’organiser et préparer les missions de recherche, de secours et de sauvetage des navires en détresse ou en difficultés.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage des navires et autres engins maritimes ;
-d’élaborer le plan d'intervention d'urgence en mer ;
-d’assurer la surveillance des côtes et de toute approche maritime, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de veiller au suivi des communications maritimes ;
-de participer aux missions de renseignement maritime en matière de sécurité nationale ;
-d’assurer la veille de détresse, de sécurité et de sureté dans l’espace maritime national.
Chapitre II : De l’Organisation
Article 4 : Le Centre est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la spécialité maritime et fluviale.
Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de deux chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : Le Centre comprend :
-le service surveillance du trafic maritime ;
-le service secours, recherche et sauvetage ;
-le service administratif et financier.
Article 6 : Le Service Surveillance du Trafic Maritime est notamment chargé :
-d’assurer la veille de détresse, de sécurité et de sureté dans l’espace maritime ;
-de surveiller les côtes et toute approche maritime, en collaboration avec les autres services compétents ;
-d’assurer la surveillance du trafic maritime ;
-de suivre les communications maritimes ;
-d’initier des avis consultatifs motivés et des recommandations sur l'installation de systèmes de surveillance du territoire fluviomaritime.
Article 7 : Le Service Secours, Recherche et Sauvetage est notamment chargé :
-de préparer les opérations de coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritimes ;
-de préparer les missions d’assistance nécessaire aux navires en difficulté et autres engins en détresse ;
-de suivre les opérations de recherche et de sauvetage maritime ;
-de proposer les plans d'intervention d'urgence en mer.
Article 8 : Le Service Administratif et Financier est notamment chargé :
-de gérer, planifier et coordonner les tâches administratives, financières et comptables ;
-de gérer les ressources humaines du Centre ;
-de mettre en œuvre la politique sociale des agents du Centre ;
-de centraliser et tenir à jour le fichier du personnel du Centre ;
-d’établir un état de besoin en équipements du Centre ;
-d'assurer la préparation du budget et d'en suivre l'exécution ;
-de centraliser les bilans annuels d'activités des services du Centre ;
-de gérer et enregistrer les contrats administratifs et financiers.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun, sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie de la spécialité maritime et fluviale, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins dans le domaine de la spécialité maritime et fluviale.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 25 novembre 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre des Transports, de la Marine Marchande Et de la Mer
Le Capitaine de Vaisseau, Loïc MOUDOUMA NDINGA
Le Ministre de la Défense Nationale
Le Général de Corps d’Armée, Brigitte ONKANOWA
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
Hermann IMMONGAULT
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA