Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°006/2012 du 13 août 2012 portant réglementation des communications numériques en République Gabonaise ;
Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ;
Vu la loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise ;
Vu la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 portant modification de la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnels ;
Vu la loi n°027/2023 du 12 juillet 2023 portant réglementation de la cyber sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise ;
Vu l’ordonnance n°00000008/PR/2012 du 13 février 2012 portant création et organisation de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, ratifiée par la loi n°026/2018 du 22 octobre 2019, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°035/PR/MCPEN du 16 février 2010 portant attributions et organisations du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste ;
Vu le décret n°0252/PR/MEN du 29 septembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Économie Numérique, ensemble les textes subséquents ;
Vu le décret n°0388/PR/MENNTI du 16 octobre 2024 portrant attributions et organisation du Ministère de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le décret n°0009/PR/PM du 08 septembre2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 3 du décret n°0388/PR/MENNTI du 16 octobre 2024 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information, porte création, attributions et organisation de la Direction Générale de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé dans le secteur de l’Économie Numérique, un service central dénommé Direction Générale de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information, en abrégée DGENNTI.
Article 3 : La DGENNTI a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière des nouvelles technologies de l’information, en collaboration avec les autres administrations concernées.
À ce titre, elle est notamment chargée :
-de proposer des politiques nationales de développement de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l’information et veiller à leur exécution ;
-d’initier tout projet de texte législatif et réglementaire dans le domaine de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l’information et de veiller à leur application ;
-de coordonner les initiatives gouvernementales pour soutenir l'innovation et la croissance dans le domaine de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l'information ;
-de veiller à la mise en œuvre des normes internationales en matière de gouvernance de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l’information ;
-de coordonner la transformation digitale de l'administration publique pour améliorer l'efficacité et la qualité des services publics en intégrant les nouvelles technologies de l’information.
-d’assurer la veille stratégique sur les évolutions technologiques et réglementaires dans le domaine de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l’information ;
-de favoriser la compétitivité des entreprises en encourageant l'adoption des technologies numériques et en soutenant leur transformation digitale ;
-de stimuler l'innovation et la création d'un écosystème dynamique dans le domaine de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l'information ;
-d’encourager la diversification des usages et des services numériques dans tous les secteurs de l'économie ;
-de dynamiser la recherche et le développement dans les nouvelles technologies de l'information.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La DGENNTI est placé sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou contractuels de l’État de la première catégorie ayant des compétences dans le domaine de ses attributions ou de l’administration et justifiant d’une expérience d’au moins dix ans.
Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : La DGENNTI comprend :
-les services d’appui ;
-les directions ;
-les services territoriaux.
Section 1 : Des services d’appui
Article 6 : Les services d’appui comprennent :
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Relations Publiques ;
-le Service Réglementation ;
-le Service Système d’Information, Études et Statistiques.
Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
-d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion de tout document.
Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :
-de participer à l'élaboration du plan de recrutement et d'en assurer la mise en œuvre ;
-de participer à l'élaboration de la politique de formation et de perfectionnement du personnel ;
-de procéder à l'évaluation des performances ;
-de mettre en œuvre le plan d'équipement ;
-de participer à l'élaboration du budget ;
-de gérer le patrimoine.
Article 9 : Le Service Système d'Information, Études et Statistique est notamment chargé :
-d'assister les unités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d'information ;
-d'assurer la mise en œuvre et la gestion du système Intranet entre les différents services ;
-de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la Direction Générale ;
-de participer à l'informatisation des services ;
-d'assurer la veille technologique ;
-de centraliser les études statistiques et économiques réalisées par les services de la Direction Générale.
Section 2 : Des directions
Article 11 : Les directions sont :
-la Direction de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information ;
-la Direction de la Transformation Digitale ;
-la Direction de la Recherche et du Développement.
Article 12 : La Direction de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information est notamment chargée :
-d’élaborer et mettre en œuvre des politiques nationales en matière d'économie numérique et de technologies de l’information ;
-de coordonner les actions des différents acteurs des secteurs public et privé dans le domaine de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l’information ;
-de superviser et évaluer la mise en œuvre des projets et programmes relatifs à l'économie numérique et aux nouvelles technologies de l’information ;
-de promouvoir l’adoption des normes et des standards internationaux dans le domaine de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l’information ;
-de favoriser la compétitivité des entreprises en encourageant l'adoption des technologies numériques et en soutenant leur transformation digitale dans le cadre de l'économie numérique ;
-de stimuler l'innovation et la création d'un écosystème dynamique dans le domaine de l'économie numérique et des nouvelles technologies de l'information ;
-d’encourager la diversification des usages et des services numériques dans tous les secteurs de l'économie, en mettant en avant l'importance de l'économie numérique.
Article 13 : La Direction de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information comprend :
-le Service Stratégie de l'Économie Numérique ;
-le Service Innovation Technologique et Adoption Numérique ;
-le Service Coopération Internationale en Économie Numérique.
Article 14 : Le Service Stratégie de l'Économie Numérique est notamment chargé :
-d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales pour stimuler le développement de l'économie numérique ;
-d’analyser les tendances du marché et identifier les opportunités de croissance dans le secteur numérique ;
-de formuler des recommandations politiques visant à renforcer la compétitivité des entreprises dans le domaine de l'économie numérique.
Article 15 : Le Service Innovation Technologique et Adoption Numérique est notamment chargé :
-de promouvoir l'innovation technologique dans le domaine des nouvelles technologies de l’information ;
-de faciliter l'adoption et l'intégration des nouvelles technologies par les entreprises et les citoyens ;
-de soutenir la recherche et le développement de technologies émergentes pour améliorer l'efficacité et la compétitivité des entreprises.
Article 16 : Le Service Coopération Internationale en Économie Numérique est notamment chargé :
-de coordonner les partenariats nationaux et internationaux pour promouvoir le développement de l'économie numérique ;
-de collaborer avec d'autres pays, organisations internationales et acteurs du secteur privé pour partager les bonnes pratiques et les initiatives de coopération ;
-de faciliter les échanges d'expertise et de connaissances dans le domaine de l'économie numérique à l'échelle internationale.
Article 16 : La Direction de la Transformation Digitale est notamment chargée :
-d’élaborer des stratégies et des plans d'action pour accompagner la transformation digitale des services publics et des entreprises en collaboration avec les opérateurs concernés ;
-de conseiller et donner les outils pratiques en vue d’aider les administrations dans leur transition vers le numérique ;
-de suivre et évaluer les projets et initiatives de transformation digitale pour en assurer le bon déroulement et la réalisation des objectifs fixés ;
-de promouvoir l'adoption des meilleures pratiques en matière de transformation digitale ;
-de coordonner les services numériques en collaboration avec l’opérateur concerné.
Article 17 : La Direction de la Transformation Digitale comprend :
-le Service Stratégie et Gouvernance Digitale ;
-le Service Coordination de la Transformation Digitale ;
-le Service Formation et Accompagnement à la Transformation Digitale.
Article 18 : Le Service Stratégie et Gouvernance Digitale est notamment chargé :
-de développer des stratégies et des plans d'action pour la transformation digitale de l'administration et des services publics, en alignement avec les objectifs nationaux en matière de numérisation ;
-d’élaborer des politiques et des directives pour assurer une gouvernance efficace des systèmes d'information de l'État, en garantissant la sécurité des données et la protection de la vie privée ;
-de coordonner la mise en œuvre de projets de transformation digitale au sein de l'administration, en assurant le suivi des progrès et l'évaluation des résultats ;
-de fournir un soutien et des conseils stratégiques aux autres directions de l'organisation en matière de transformation digitale, en veillant à la cohérence et à l'interopérabilité des initiatives numériques.
Article 19 : Le Service Coordination de la Transformation Digitale est notamment chargé :
-de coordonner la conception, l'intégration et la mise en œuvre des services numériques, en collaboration avec l'opérateur sous tutelle chargé du développement ;
-d’assurer la liaison entre les différentes parties prenantes internes et externes pour garantir la cohérence et la complémentarité des services numériques ;
-de superviser le processus d'acquisition et de déploiement des solutions technologiques nécessaires à la transformation digitale, en veillant à leur conformité aux normes et aux exigences de sécurité ;
-de piloter les projets de transformation digitale liés à la mise en place de nouveaux services numériques, en assurant le respect des délais, des budgets et des objectifs fixés en collaboration avec l’opérateur sous tutelle ;
-d’évaluer régulièrement la performance et l'efficacité des services numériques en place, en recueillant les retours d'expérience des utilisateurs et en proposant des améliorations ;
-de veiller à ce que les services numériques répondent aux besoins des utilisateurs finaux et contribuent à l'atteinte des objectifs stratégiques de l'organisation en matière de transformation digitale.
Article 20 : Le Service Formation et Accompagnement à la Transformation Digitale est notamment chargé :
-de préparer et mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation pour accompagner les agents de l'administration dans leur transition vers le numérique ;
-de soutenir et conseiller les agents en vue d’acquérir les compétences numériques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
-d’organiser des séances de sensibilisation et des ateliers pratiques sur les outils et les méthodes de travail numériques, en mettant l'accent sur l'efficacité et la sécurité ;
-d’évaluer les besoins en formation et en accompagnement à la transformation digitale au sein de l'administration, et proposer des actions correctives pour optimiser l'impact des programmes de développement des compétences.
Article 21 : La Direction de la Recherche et du Développement est notamment chargée :
-de la promotion de la recherche et de l'innovation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information ;
-de soutenir techniquement les projets de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des technologies de l'information ;
-d’encourager des partenariats entre les universités, les centres de recherche et les entreprises pour favoriser le transfert de technologie et la valorisation des résultats de la recherche ;
-d’organiser les séminaires, conférences et autres événements pour promouvoir l'échange de connaissances et le partage d'expériences dans le domaine des nouvelles technologies de l'information.
Article 22 : La Direction de la Recherche et du Développement comprend :
-le Service Recherche Technologique et Innovation ;
-le Service Développement de Solutions Innovantes ;
-le Service Collaboration et Partenariats Stratégiques.
Article 23 : Le Service Recherche Technologique et Innovation est notamment chargé :
-de proposer et suivre les projets de recherche technologique dans le domaine des technologies de l'information, en identifiant les tendances émergentes et en explorant de nouvelles pistes d'innovation ;
-de collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux, y compris des universités, des laboratoires de recherche et des entreprises technologiques, pour mener des projets de recherche conjoints ;
-de conduire des études et des analyses en vue d’évaluer l'impact des avancées technologiques sur la société et l'économie, en identifiant les opportunités et les défis associés ;
-de promouvoir la publication et la diffusion des résultats de la recherche, en contribuant à l'enrichissement des connaissances dans le domaine des technologies de l'information.
Article 24 : Le Service Développement de Solutions Innovantes est notamment chargé :
-de préparer et prototyper des solutions technologiques innovantes pour répondre aux besoins spécifiques de l'administration et des citoyens, en exploitant les résultats de la recherche technologique ;
-de suivre le développement et la mise en œuvre de prototypes et de démonstrateurs technologiques, en assurant leur intégration dans les processus opérationnels de l'organisation ;
-d’évaluer les performances et les avantages des solutions innovantes développées, en recueillant les retours d'expérience des utilisateurs et en proposant des ajustements ;
-d’assurer la veille technologique sur les nouvelles tendances et les meilleures pratiques en matière de développement de solutions numériques, en vue d'optimiser l'efficacité et la pertinence des projets.
Article 25 : Le Service Collaboration et Partenariats Stratégiques est notamment chargé :
-d’établir et entretenir des partenariats stratégiques avec des acteurs clés du secteur public et privé, y compris des organismes de recherche, des entreprises technologiques et des institutions académiques ;
-de coordonner la participation de l'organisation à des programmes de recherche collaboratifs et à des initiatives de financement de l'innovation, en vue de renforcer son positionnement dans le domaine des technologies de l'information ;
-d’organiser des événements et des rencontres pour favoriser l'échange de connaissances et le partage d'expériences entre les différents acteurs de l'écosystème de la recherche et du développement ;
-de représenter l'organisation dans des forums nationaux et internationaux sur la recherche et l'innovation technologique, en contribuant à la définition des orientations stratégiques et des politiques publiques dans ce domaine.
Section 3 : Des Services Territoriaux
Article 26 : Les Services territoriaux de la DGENNTI sont constitués des Directions Provinciales. Chaque direction provinciale exerce dans son ressort territorial, les attributions de la DGENNTI.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 27 : Les directions visées au présent décret sont placées chacune, sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou contractuels de l’État de la première catégorie ayant des compétences dans les domaines de ses attributions ou de l’administration et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Le Directeur est assisté d’un Directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 28 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun, sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou contractuels de l’État de la première ou de la deuxième catégorie ayant des compétences dans les domaines de ses attributions ou de l’administration et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
Article 29 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Fait à Libreville, le 25 novembre 2024
Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État
Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information
Le Général de Brigade, Bonjean Rodrigue MBANZA
Le Ministre de l’Économie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU