Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l'Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°576/PR/MBCP du 14 novembre 2015 relatif à la mise œuvre des contrats d'objectifs de performance ;
Vu le décret n°0094/PR/MBCP du 08 février 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°177/PR/MFPMSPRE du 9 juillet 2018 réglementant la fonction de directeur général des services centraux, des services publics personnalisés et de secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendantes ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation de la Direction Générale du Budget.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé un service central de l'État dénommé Direction Générale du Budget, en abrégé DGB.
Article 3 : La Direction Générale du Budget a pour mission de mettre en œuvre la politique budgétaire de l'État.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de proposer des éléments d'orientation de la politique budgétaire de l'Etat et d'élaborer les outils de pilotage de celle-ci ;
-d'élaborer les projets de lois de finances, suivre, réguler et piloter l'exécution du budget de l'Etat, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de suivre et évaluer la performance des dépenses publiques ;
-de définir et diffuser les normes relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires ;
-de proposer des réformes et des mesures d'économies structurelles en vue de la maîtrise de la dépense publique ;
-de participer à l'élaboration de la politique économique et financière de l'Etat et de promouvoir l'amélioration de la performance de la gestion publique ;
-d'assurer la liquidation des rémunérations servies aux personnels pris en charge par le budget de l'Etat ;
-de proposer des éléments d'orientation générale de la politique salariale des personnels pris en charge par l'Etat, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de définir les besoins en financement d'équilibre du budget de l'Etat ;
-d'assister les collectivités locales dans la préparation de leur budget ;
-de conduire les travaux budgétaires relatifs aux engagements du Gabon au niveau communautaire et international.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale du Budget est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de quinze ans au moins en matière de gestion budgétaire ou des finances publiques.
Le Directeur Général du budget est assisté d'un Directeur Général adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d'études, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : La Direction Générale du Budget comprend :
-les services d'appui ;
-les services centraux ;
-les services détachés.
Section 1 : Des services d'appui
Article 6 : Les services d'appui sont :
-l'Inspection des Services ;
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Communication et Relations Publiques.
Article 7 : L'Inspection des Services est notamment chargée :
-de veiller au suivi de la régularité de l'activité de l'ensemble des services de la DGB et à la qualité des services rendus aux usagers ;
-de veiller au déploiement et à la mise en œuvre des principes et normes édictés par la gouvernance financière ainsi que les bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire ;
-d'assister le Directeur Général dans l'exercice de ses attributions en matière de contrôle hiérarchique et administratif ;
-d'effectuer une mission générale d'inspection, d'expertise, d'appui et de conseil de l'ensemble des services de la DGB ;
-de dresser la cartographie des risques liés aux activités des services ;
-de contrôler et évaluer l'efficacité de l'ensemble des dispositifs mis en place par les services compétents pour s'assurer du respect des principes budgétaires ;
-de veiller à la coordination et à l'efficacité des actions menées par chaque service de la DGB ;
-de formuler les recommandations visant à l'amélioration du fonctionnement des services de la DGB.
Article 8 : L'Inspection des Services comprend :
-le pôle audit et qualité ;
-le pôle contrôle interne ;
-le pôle normes budgétaires.
Les attributions et l'organisation des pôles cités ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.
Article 9 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-d'organiser l'accueil des usagers ;
-de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
-d'archiver les dossiers et la documentation destinés à la DGB ;
-d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l'action de la DGB.
Article 10 : Le Service Communication et Relations Publiques est notamment chargé, conformément à la stratégie ministérielle :
-de traiter et diffuser l'information interne et externe sur les activités de la DGB ;
-de concevoir et gérer l'ensemble des outils de communication de la DGB ;
-de concevoir et d’administrer les réseaux sociaux de la DGB ;
-d'organiser les relations entre la DGB, la presse, les partenaires sociaux et les autres acteurs des organisations de la société civile.
Section 2 : Les services centraux
Article 11 : Les services centraux sont :
-la Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires ;
-la Direction du Suivi et de la Régulation de l’Exécution Budgétaire ;
-la Direction de la Solde ;
-la Direction du Suivi des Investissements Publics ;
-la Direction des Ressources Humaines et des Moyens ;
-la Direction des Système d’Information.
Paragraphe 1 : De la Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires
Article 12 : La Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires est notamment chargée :
-d'élaborer les projets de lois de finances, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique budgétaire, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
-de définir les outils de pilotage de la politique budgétaire ;
-de concevoir et élaborer les documents de synthèses budgétaires ;
-d’assister et conseiller les ordonnateurs ;
-de consolider les soldes budgétaires en fin d'exercice ;
-d'initier et concevoir toute proposition de réforme budgétaire ou d'évolution des normes budgétaires ;
-d'évaluer la performance des dépenses publiques ;
-de participer à l'élaboration du cadre budgétaire à moyen terme, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-d'assister les administrations dans l'élaboration des cadres de dépenses à moyen terme sectoriels et de les consolider dans le cadre de la production du cadre de dépenses à moyen terme global ;
-de tenir un état sur l'ensemble des conventions et décisions donnant droit aux dérogations et dégrèvements fiscaux ;
-de tenir et mettre à jour la cartographie des risques budgétaires ;
-de centraliser l'information relative aux dons faits à l'Etat ;
-de centraliser, consolider et suivre l'exécution des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat en collaboration avec les autres services de l'Etat ;
-d'établir la programmation pluriannuelle de mise en œuvre des politiques publiques et proposer, le cas échéant, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation, en collaboration avec les autres administrations compétentes.
Article 13 : La Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires comprend :
-le Service Recettes de l'Etat ;
-le Service Dépenses de l'Etat ;
-le Service Performance des Politiques Publiques ;
-le Service d'Appui aux autonomies ;
-le Service Etudes et Synthèses.
Article 14 : Le Service Recettes de l'Etat est notamment chargé :
-de participer à l'élaboration des prévisions et au cadrage des recettes de l'Etat ainsi que des dépenses fiscales ;
-de suivre l'exécution des recettes de l'Etat, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
-de préparer la première partie des projets de lois de finances, de veiller à l'équilibre du budget de l'Etat et de consolider les soldes budgétaires en fin d'exercice, en collaboration avec les autres services compétents ;
-d'instruire, autoriser et suivre les opérations d'affectation de recettes de toutes natures de l'Etat ;
-d'émettre les ordres de recettes non fiscales et les mises en débet ;
-de comptabiliser les dons au profit de l'Etat ;
-de participer aux travaux de surveillance multilatérale, de veiller à la mise en application de la règlementation communautaire en matière budgétaire et de suivre les programmes économiques et financiers avec les partenaires techniques et financiers ;
-de rédiger le rapport analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et évaluant les pertes de recettes liées aux dérogations fiscales accompagnant les projets de lois de finances, en collaboration avec les autres administrations compétentes.
Article 15 : Le Service Dépenses de l'Etat est notamment chargé :
-d'élaborer les prévisions et cadrage des dépenses de l'Etat, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de centraliser les travaux des cadres de dépenses à moyen terme des missions de politiques publiques ;
-d'assister les autres services de l'Etat dans l'élaboration des projets et des rapports annuels de performance des missions de politiques publiques accompagnant les projets de lois de finances ;
-de préparer la seconde partie des projets de lois de finances ;
-d'assister les administrations dans l'opérationnalisation des programmes et l'élaboration des contrats annuels de performance ;
-d’analyser l'évolution des dépenses de l'Etat, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de veiller au respect du plafond des emplois et de procéder à la réservation des postes budgétaires.
Article 16 : Le Service Performance des Politiques Publiques est notamment chargé :
-de produire les référentiels et maquettes en matière d'évaluation de la performance des politiques publiques en collaboration avec les autres services compétents ;
-d'élaborer et diffuser les normes en matière de performance, en liaison avec les autres services de l'Etat ;
-de veiller à la cohérence des politiques publiques ;
-de valider la liste des objectifs et indicateurs de performance, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
-d'élaborer les règles en matière d'autorisation d'engagement, de crédits de paiement et des nomenclatures budgétaires ;
-de suivre les travaux de modernisation de l'action publique et de revue des dépenses ;
-d'élaborer et diffuser la méthodologie de la comptabilité d'analyse des coûts en liaison avec les autres services compétents ;
-d'animer le collège des acteurs de la chaîne de la dépense publique et de la ligne managériale sur les aspects de la performance de la dépense publique.
Article 17 : Le Service Appui aux Autonomies est notamment chargé :
-de veiller à la cohérence des programmes triennaux et des budgets des collectivités locales avec le cadre macroéconomique et le cadre budgétaire de l'Etat ;
-de diffuser les règles de bonne gouvernance financière des établissements publics de l'Etat ;
-de centraliser les informations financières concernant les établissements publics de l'Etat et les collectivités locales ;
-de mener toute réflexion visant à renforcer la transparence de la gouvernance financière des établissements publics de l'Etat ;
-d'assister les établissements publics de l'Etat et les collectivités locales dans l'élaboration de leurs documents budgétaires ;
-d'instruire les demandes de garanties de l'Etat pour les emprunts sollicités par les collectivités locales et les établissements publics de l'Etat.
Article 18 : Le Service Etudes et Synthèses est notamment chargé :
-de centraliser et de faire la synthèse de toutes les données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses publiques, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
-de centraliser et mettre en forme les projets de lois de finances et les documents qui les accompagnent ;
-d'élaborer tout autre document budgétaire accompagnant les projets de loi de finances ;
-d'élaborer les projets des actes réglementaires de préparation du budget de l'Etat ;
-de centraliser, consolider et diffuser toutes les recommandations des partenaires techniques et financiers en matière budgétaire ;
-de rédiger le rapport sur l'évolution des finances publiques, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
-d'élaborer et suivre le calendrier budgétaire de l'Etat.
Paragraphe 2 : De la Direction du Suivi et de la Régulation de l'Exécution Budgétaire
Article 19 : La Direction du Suivi et de la Régulation de l'Exécution Budgétaire est notamment chargée :
-de suivre et orienter l'exécution du budget de l'Etat ;
-d’effectuer les opérations de régulation liées aux annulations de crédits, à la libération de la mise en réserve obligatoire et à la consolidation des plans d’engagements, en collaboration avec les administrations sectorielles ;
-de mettre à la disposition des ordonnateurs les moyens de toute nature nécessaires à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de leurs dépenses ;
-de suivre l'évolution du stock des restes-à-payer en collaboration avec les autres services compétents ;
-de veiller au respect du calendrier d'exécution du budget par les ordonnateurs ;
-d'élaborer les rapports périodiques d'exécution du budget ;
-de suivre l’exécution du plan d'engagement consolidé et de déblocage arrêtés en début d'exercice budgétaire ;
-de procéder, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, aux mouvements de crédits des dotations liées aux dépenses accidentelles, imprévisibles et transversales prévues par la loi de finances ;
-de procéder aux rapprochements périodiques de l’exécution du budget, en collaboration avec les services du Trésor ;
-de suivre la certification des comptes de l'Etat en coordination avec la Direction Générale des Services du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
-d'initier et concevoir toute proposition de réforme budgétaire ou d'évolution des normes budgétaires en vue de l'amélioration des processus d'exécution budgétaire, en collaboration avec les autres services compétents ;
-d'exécuter les crédits en gestion centralisée.
Article 20 : La Direction du Suivi et de la Régulation de l'Exécution Budgétaire comprend :
-le Service Orientation et Régulation Budgétaire ;
-le Service Exécution et Suivi des Dépenses Centralisées ;
-le Service Surveillance Financière des Autonomies ;
-le Service Optimisation des Dépenses ;
-le Service Synthèses de l’Exécution.
Article 21 : Le Service Orientation et Régulation Budgétaire est notamment chargé :
-de suivre et réguler le rythme d’exécution des dépenses publiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de procéder aux modifications budgétaires liées aux dépenses accidentelles, imprévisibles et transversales approuvées par les autorités compétentes ;
-de participer aux travaux préparatoires d’élaboration de la loi des finances ;
-d’accompagner les administrations dans l'élaboration des plans d'engagement et de déblocage ;
-de centraliser les plans d’engagement et de déblocage et les implémenter avant l’ouverture des crédits à la consommation ;
-de veiller au respect du calendrier d’exécution budgétaire.
Article 22 : Le Service Exécution et Suivi des Dépenses Centralisées est notamment chargé :
-d'éditer les bons spéciaux de transport intérieur et international ;
-d'éditer des réquisitions de transport ;
-d'engager et de liquider les frais de transport ;
-d'éditer les titres des décomptes et des remboursements des frais de transport ;
-de suivre la gestion des frais de passage des agences de voyage ou des compagnies de transport ;
-d'exécuter les dépenses imputées aux dotations centralisées.
Article 23 : Le Service Surveillance Financière des Autonomies est notamment chargé :
-d'assister les collectivités locales et les établissements publics de l'Etat dans l'exécution des budgets qui leurs sont alloués ;
-d'assurer la consolidation de l'exécution des dépenses des collectivités locales et des établissements publics de l'Etat ;
-d'analyser les divers rapports portant sur la gestion des collectivités locales et des établissements publics de l'Etat et d'en faire toute exploitation utile ;
-de procéder aux missions de contrôle à posteriori et d'évaluation des dotations transférées aux collectivités locales et aux établissements publics de l'Etat ;
-de concevoir et s'assurer de la mise en œuvre des règles de bonne pratique en matière de gestion des deniers publics des collectivités locales et aux établissements publics de l'Etat.
Article 24 : Le Service Optimisation des Dépenses est notamment chargé :
-de procéder à l'analyse des coûts des structures ;
-de proposer des mesures de réduction des dépenses de fonctionnement ;
-de s'assurer du respect des ratios budgétaires liés aux critères de surveillance multilatérale ;
-de suivre les normes de dépenses de l'Etat ;
-de participer à l'amélioration du rapport coût-efficacité des dépenses ;
-de proposer et diffuser les stratégies de réduction des charges de l'Etat en matière de dépenses d'utilité publique.
Article 25 : Le Service Synthèses de l’Exécution est notamment chargé :
-de centraliser et de synthétiser toutes les données relatives à l'exécution du budget de l'Etat ;
-d'effectuer le suivi et l'analyse des journées comptables transmises au Trésor ;
-d'analyser et projeter l'exécution du budget en dépenses, dans la perspective du recadrage des prévisions initiales ;
-de préparer les normes d'exécution du budget de l'Etat ;
-de préparer les rapports d'exécution budgétaire.
Paragraphe 3 : De la Direction de la Solde
Article 26 : La Direction de la Solde assure la liquidation des rémunérations des personnels pris en charge par le budget de l'Etat.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de liquider la solde mensuelle ;
-de prendre en compte les retenues sur solde en relation avec la Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires ;
-de liquider les rappels ou les trop perçus sur solde ;
-de s'assurer de la conformité des rémunérations payées aux personnels, à leurs situations administratives, et le cas échéant, opérer les ajustements nécessaires ;
-de donner un avis sur toutes les demandes de délégation de salaires et d'avance sur solde formulées par les agents de l'Etat ;
-de faire la synthèse des questions relatives aux dépenses de personnel et aux plafonds d'emplois dans la Fonction Publique ;
-de participer à la définition de la politique salariale de l'Etat ;
-de faire la synthèse de la budgétisation et de l'exécution des dépenses de personnel et des plafonds d'emplois dans la Fonction Publique ;
-de proposer les reformes statutaires et indemnitaires concernant les agents publics.
Article 27 : La Direction de la Solde comprend :
-le Service Accueil, Courrier et Documentation ;
-le Service Prévision des Dépenses de Personnel ;
-le Service Exécution des Dépenses de Personnel ;
-le Service Gestion de Carrières et Fin d'Activités ;
-le Service Contrôle et Litiges.
Article 28 : Le Service Accueil, Courrier et Documentation est notamment chargé :
-d'assurer les relations publiques et de renseigner les usagers ;
-de réceptionner et ventiler le courrier ;
-d'enregistrer tous les documents transmis à la direction ;
-de tenir à jour les dossiers financiers de chaque agent de l'Etat ;
-d'archiver tous les documents ayant un impact sur la situation administrative, financière ou sur l'état civil de l'agent d'Etat ;
-d'archiver tout acte administratif et tout document relatif à la situation administrative et à la solde de l'agent public.
Article 29 : Le Service Prévision des Dépenses de Personnel est notamment chargé :
-de préparer les prévisions de dépenses de personnel de l'Etat à court, moyen et long termes, en collaboration avec les administrations compétentes ;
-de suivre les travaux préparatoires des départements ministériels relatifs aux prévisions de leurs dépenses annuelles de personnel ;
-de participer à l'élaboration de la partie emplois des projets de loi de finances ;
-de suivre l'exécution des dépenses de personnel de l'année en cours et d'analyser leur évolution en collaboration avec les autres services compétents ;
-de procéder aux études et analyses de l'exécution des modifications à apporter en cours d'exercice en matière d'emploi public ;
-de consolider les données budgétaires en fin d'exercice, en collaboration avec les autres services compétents.
Article 30 : Le Service Exécution des Dépenses de Personnels est notamment chargé :
-d'évaluer et de liquider les rappels ;
-d’évaluer et de liquider les trop-perçus sur soldes ;
-d'établir les états des sommes dues ;
-de suivre le traitement de la solde mensuelle ;
-de regrouper des pièces comptables relatives aux dépenses de personnel ;
-de préparer et de ventiler tous les états relatifs au traitement de la solde ;
-de gérer les relations avec les tiers en rapport avec les prélèvements effectués sur la solde des agents de l'Etat ;
-de distribuer les titres de paiement et les bulletins de solde mensuelle ;
-de préparer les dossiers de mise à la retraite des agents de l'Etat, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de préparer les dossiers de solde de tout compte des agents décédés ;
-de centraliser les informations relatives à la gestion des agents de la main d'œuvre non permanente ;
-de suivre la gestion des agents de la main d’œuvre non permanente, en liaison avec les responsables administratifs concernés ;
-de programmer les crédits affectés à la rémunération de la main d'œuvre non permanente ;
-de préparer les actes de gestion de la main-d'œuvre non permanente ;
-de préparer la liquidation des salaires des agents de la main-d'œuvre non permanente.
Article 31 : Le Service Gestion de Carrières et Fin d'Activités est notamment chargé :
-d'assurer le traitement des dossiers de changement de situation administrative, de mise en stage et de prime de change des agents de l'Etat, en collaboration avec les autres services compétents ;
-d'assurer le traitement des dossiers de changements d'état-civil, de la situation familiale, matrimoniale ou de mode de règlement des agents de l'Etat ;
-d'examiner tout dossier comportant un engagement financier et impactant la solde d'un agent public ;
-d'administrer les retenues opérées sur la solde des agents publics au titre des remboursements ;
-de procéder à la prise en compte des documents portant cessation d'activités ;
-de procéder à l'établissement des pièces nécessaires à la détermination du montant de la pension ;
-de préparer la liquidation des droits autres que la pension en fin d'activité, le capital décès, les droits divers prévus par les textes en vigueur, ainsi que le remboursement des retenues pour pension ;
-de préparer la liquidation des soldes de tout compte et rappels des agents en fin de carrière.
Article 32 : Le Service Contrôle et Litiges est notamment chargé :
-de contrôler la validité et la régularité des documents issus de la phase administrative de la solde ;
-d'instruire les dossiers litigieux dans les matières relevant des attributions de la Direction de la Solde.
Paragraphe 4 : De Direction du Suivi des Investissements Publics
Article 33 : La Direction du Suivi des Investissements Publics est notamment chargée :
-de préparer la programmation pluriannuelle des investissements publics en collaboration avec les autres services compétents ;
-de centraliser les informations sur l’exécution du programme d’investissement public de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales ;
-d’élaborer et de diffuser le rapport d’exécution physique et financière du budget d’investissement ;
-d’élaborer les documents budgétaires en lien avec les Investissements accompagnant les projets de lois de finances.
Article 34 : La Direction du Suivi des Investissements comprend :
-le Service Préparation des Investissements ;
-le Service Suivi des Investissements ;
-le Service Synthèses.
Article 35 : Le Service Préparation des Investissements est notamment chargé :
-d’élaborer l’annexe des investissements publics accompagnant le projet de loi de finances, en collaboration avec les autres services compétents;
-de participer à l’élaboration du cadre juridique de la gestion des investissements publics ;
-de participer à la sélection des projets d’investissement à inscrire dans la loi de finances, en collaboration avec les autres services compétents ;
-d’assister les collectivités locales et les établissements publics dans la préparation des leurs investissements ;
-d’inscrire les projets d’investissement dans la loi de finances.
Article 36 : Le Service Suivi des Investissements est notamment chargé :
-de collecter, analyser et centraliser toutes les données sur les investissements publics, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de participer à l’élaboration et à la diffusion du rapport d’exécution physique et financière du budget d’investissement ;
-d’assister les collectivités locales et les établissements publics dans le suivi des leurs investissements ;
-de centraliser les informations financières concernant les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales en matière d’investissement.
Article 37 : Le Service Synthèses est notamment chargé :
-d’élaborer les documents budgétaires en lien avec les Investissements accompagnant les projets de lois de finances ;
-de faire la synthèse de toutes les données relatives à l'exécution des dépenses d’investissement public des services de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et des collectivités locales ;
-de participer à la diffusion et à la mise en œuvre de toutes les recommandations des partenaires techniques et financiers en matière de gestion d’investissements publics.
Paragraphe 5 : De la Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux
Article 38 : La Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux assure la mise en œuvre de la politique des ressources humaines et des moyens généraux de la DGB.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de recenser les besoins en personnel de la DGB et d'élaborer les plans de recrutement y relatifs ;
-de gérer les ressources humaines, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la DGB ;
-d'assurer la formation et le perfectionnement des agents, en relation avec les administrations compétentes ;
-de gérer les questions relatives aux affaires sociales ;
-d’élaborer les outils d'évaluation de la performance des agents ;
-d'instaurer le dialogue avec les partenaires sociaux ;
-de proposer toute mesure tendant à améliorer la gestion des ressources humaines ;
-de tenir la comptabilité matière de la DGB ;
-d'assister le Directeur Général du Budget dans les travaux d'élaboration du projet annuel de performance et du rapport annuel de performance des programmes portés par la DGB ;
-d’organiser le suivi de l'exécution du budget des programmes portés par la DGB ;
-de centraliser le rapport d'activité de la DGB.
Article 39 : La Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux comprend :
-le Service Gestion du Personnel ;
-le Service Formation et Perfectionnement ;
-le Service des Moyens Généraux ;
-le Service des Affaires Sociales.
Article 40 : Le Service Gestion du Personnel est notamment chargé :
-de la prévision des besoins en personnel et des emplois ;
-de la gestion des emplois, des effectifs et des compétences ;
-de la préparation des dossiers et des actes relatifs aux recrutements, affectations, mutations, avancements et promotion des personnels, ainsi que de la gestion des départs à la retraite ;
-du suivi de l'évaluation des compétences et du rendement des agents ;
-de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
-du suivi des réclamations des agents ;
-de la préparation et du suivi des dossiers de contentieux ;
-de la tenue des statistiques du personnel.
Article 41 : Le Service Formation et Perfectionnement est notamment chargé :
-de la centralisation des besoins en formation et en perfectionnement ;
-de l'identification des entités de formation ;
-de l'élaboration des plans de formation et de perfectionnement ;
-de la préparation des dossiers de mise en formation ou en stage ;
-du suivi, auprès des structures de formation agréées, du bon déroulement des formations des agents en adéquation avec les besoins des services.
Article 42 : Le Service des Moyens Généraux est notamment chargé :
-de suivre l'exécution du budget des programmes de la DGB ;
-de veiller à l'élaboration du projet annuel de performance et du rapport annuel de performance de la DGB ;
-de tenir la comptabilité administrative de la DGB ;
-de recenser les besoins des services et de pourvoir à leur acquisition ;
-d'assurer la gestion du patrimoine et tenir la comptabilité matière.
Article 43 : Le Service des Affaires Sociales est notamment chargé :
-du suivi de la mise en œuvre de la politique sociale de la DGB ;
-du suivi et de la gestion des dossiers à caractère social des agents, en collaboration avec les autres services compétents.
Paragraphe 6 : De la Direction des Systèmes d'Information
Article 44 : La Direction des Systèmes d'Information, en collaboration avec la Direction Centrale des Systèmes d'information, est notamment chargée :
-de proposer et mettre en œuvre la politique d'informatisation des services ;
-de définir les normes et procédures informatiques ;
-d'assurer la veille technologique et la mise en œuvre des normes définies par l'Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences ;
-de procéder à l'évaluation des besoins en informatique et en télécommunication, à la recherche et à la définition des solutions appropriées ;
-d'assurer le déploiement des applications de gestion budgétaire et de veiller à leur maintenance ;
-de fournir conseils et assistance aux services de la DGB sur les questions relatives aux systèmes d'information.
Article 45 : La Direction des Systèmes d'Information comprend :
-le service exploitation ;
-le service études et développement ;
-le service infrastructures et réseau ;
-le service sécurité du système d'information.
Article 46 : Le Service Exploitation est notamment chargé :
-du déploiement et de l'exploitation optimisée des applications ;
-de la formation et de l'assistance des utilisateurs ;
-de la gestion des sauvegardes physiques et logiques des bases de données et des données ;
-de la gestion, l'exploitation et la maintenance des bases de données, des données et des logiciels de base ;
-de la gestion, la maintenance et la sécurisation du parc informatique ;
-de l'élaboration des statistiques ;
-de l'élaboration du rapport d'activités de la Direction.
Article 47 : Le Service Études et Développement est notamment chargé :
-de la conduite de toutes réflexions et études relatives aux développements applicatifs ;
-de la mise en œuvre des normes applicatives :
-de la conception des supports de communication relatifs à l'activité et à l'image des services de la DGB, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de l'élaboration et de la production de la documentation applicative et de formation.
Article 48 : Le Service Infrastructures et Réseaux est notamment chargé :
-de la conception, la mise en œuvre et l'administration du réseau et des équipements de télécommunication ;
-de la gestion des logiciels de base du réseau ;
-de la mise en œuvre des démarches de certification et de qualité du réseau informatique ;
-du suivi des relations avec les fournisseurs informatiques, en liaison avec les services concernés ;
-de la mise en place, de la gestion et de la maintenance des infrastructures.
Article 49 : Le Service sécurité du système d'information est notamment chargé :
-de définir et mettre en œuvre la politique de sécurité ;
-de l'élaboration et la mise en œuvre du plan de continuité de l'activité ;
-de la gestion technique et la maintenance des équipements de contrôle d'accès et des présences.
Section 3 : Des services détachés
Article 50 : Les services détachés sont les Directions Centrales des Affaires Financières.
Les attributions et l'organisation des Directions Centrales des Affaires Financières sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 51 : L'Inspection des Services prévue au présent décret est placée sous l'autorité d'un Inspecteur des Services nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d’au moins quinze ans dans le domaine des Finances Publiques.
L’Inspecteur des Services a rang et prérogatives de Directeur Général Adjoint d’administration Centrale.
L’Inspecteur des Services est assisté de trois Inspecteurs de Service adjoints responsables de pôle, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans le domaine des Finances Publiques.
Ils ont rang et prérogative de Directeur d'Administration Centrale.
Les inspecteurs de services adjoints responsables de pôle sont assistés des inspecteurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins sept ans dans le domaine des finances publiques.
Ils ont rang de Directeur d'Administration Centrale.
Article 52 : Les Directions prévues au présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Chaque Directeur est assisté d'un Directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 53 : Les services prévus au présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Article 54 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 55 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°000211/PR/MEF du 2 juillet 2020 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 25 novembre 2024
Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA