Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°0012/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°21/84 du 29 décembre 1984 fixant les règles applicables à l’enseignement privé ;
Vu la loi n°15/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées ;
Vu la loi n°021/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les Principes Fondamentaux de l’Enseignement Supérieur en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0660/PR du 28 avril 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale des Bourses du Gabon, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’Education, de la Formation et de la Recherche ;
Vu le décret n°0405/PR/MENESETFPCJS du 12 mars 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n°668/PR du 28 avril 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Bourses du Gabon, modifié par le décret n°708/PR/MENESTFPRSCJS du 22 juillet 2013 ;
Vu le décret n°0141/PR du 8 mai 2014 portant attributions du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Vu le décret n°003/PR/MESRSTTENFC du 11 janvier 2021 portant réorganisation de l’Agence Nationale des Bourses du Gabon ;
Vu le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021 fixant les régimes de bourse d'études en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0065/PR/MESRSIT du 12 février 2024 fixant les régimes de bourses d’études en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n°0065/PR/MESRSIT du 12 février 2024 susvisé.
Article 2 : Les dispositions des articles 2, 3, 6, 9, 16, 17, 18, 23, 25, 28 et 30 du décret n°0065/PR/MESRSIT du 12 février 2024 susvisé sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 2 nouveau : Le présent décret s'applique aux :
-élèves admis, orientés ou transférés officiellement dans un établissement secondaire d’enseignement général, technique ou professionnel public ou reconnu d’utilité publique ;
-élèves de la formation professionnelle admis, orientés ou transférés officiellement dans un établissement public ou reconnu d’utilité publique ;
-élèves et étudiants des établissements d’enseignement supérieur publics ou reconnu d’utilité publique ;
-élèves et étudiants vivant avec un handicap ;
-élèves inscrits dans les programmes sport-études et aux sportifs de haut niveau. »
« Article 3 nouveau : Au sens du présent décret, on entend par :
-accessoires de bourse : ensemble des avantages supplémentaires accordés à l’élève ou à l’étudiant boursier ;
-allocation d’études : montant forfaitaire versé à un élève de l’enseignement secondaire ou à un étudiant suivant la nature des études, le cycle et le pays ;
-apprenant : toute personne, vivant avec un handicap ou non, en situation d’apprentissage scolaire, professionnel ou universitaire ;
-attestation d’allocation : document délivré par l’organisme de gestion de bourse attestant du versement de l’allocation d’études à l’élève ou à l’étudiant boursier ;
-attestation de frais de formation : document délivré par l’organisme de gestion de bourse attestant de la prise en charge des frais d’inscription et de scolarité de l’élève ou de l’étudiant boursier ;
-attestation de maintien de paiement des frais de formation : document délivré chaque année à un apprenant en intra-cycle par l’organisme de gestion de bourse attestant du renouvellement de la prise en charge des frais d’inscription et de scolarité de l’élève ou de l’étudiant boursier ;
-attestation de fin d’études : document délivré par l’organisme de gestion de bourse à un apprenant attestant de la fin des études ;
-attestation de maintien de paiement d’allocation : document délivré chaque année à un apprenant en intra-cycle par l’organisme de gestion de bourse attestant du renouvellement du versement de l’allocation d’études à l’élève ou à l’étudiant boursier ;
-attestation de maintien de prise en charge : document délivré chaque année à un apprenant en intra-cycle par l’organisme de gestion de bourse attestant du renouvellement de la prise en charge de l’élève ou de l’étudiant boursier ;
-attestation de prise en charge : document délivré par l’organisme de gestion de bourse attestant de la prise en charge de l’élève ou de l’étudiant nouvellement boursier ;
-attribution de bourse : action visant à accorder une bourse d’études à un élève ou un étudiant ;
-bourse d'études : aide financière versée par l'Etat et/ou par le biais de la coopération internationale ou par tout organisme public/privé, aux élèves et étudiants de nationalité gabonaise afin de les accompagner dans leurs études. Elle peut être donnée soit sous forme d’une allocation d’études et accessoires de bourse et/ou sous forme de prise en charge des frais de formation ;
-bourse de coopération : offre de place au sein des établissements d’enseignement supérieur des pays qui les proposent. Elle peut s’accompagner d’un appui financier. L’accès à cette bourse se fait sur étude de dossier ou par voie de concours ;
-bourse de partenariat : offre de place proposée par des organismes publics/privés au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle peut s’accompagner d’un appui financier. L’accès à cette bourse se fait sur étude de dossier ou par voie de concours ;
-cycle élémentaire : cycle de formation préparant aux diplômes de Certificat de qualifications professionnelles, de Certificat d’aptitudes professionnelles et de Certification de formation professionnelle de niveau 2 ;
-cycle moyen : cycle de formation préparant aux diplômes de Brevet d’Etudes Professionnelles, de Certification de Formation Professionnelle de niveau 3 et 4 et de Baccalauréat professionnel ;
-centre de formation : établissement offrant une formation structurée de façon à favoriser des apprentissages concrets qui préparent les élèves à exercer un métier ;
-candidat libre : toute personne non scolarisée dans un établissement d'enseignement secondaire public ou privé reconnu postulant à un examen officiel ;
-complément d’allocation : montant accordé à un élève ou à un étudiant dont l’offre de bourse d’études de partenariat ou de coopération est en-deçà du seuil fixé dans sa zone géographique ;
-conditions de bourse : ensemble des éléments d’ordre général nécessaires à remplir pour l’éligibilité à une bourse d’études ;
-critères de bourse : ensemble des éléments d’ordre spécifique nécessaires à remplir pour prétendre à une bourse d’études ;
-cumul de bourse : fait pour un élève ou un étudiant de bénéficier de deux (02) bourses d’études ;
-école spécialisée : établissement qui assure des formations spécifiques et adaptées selon la situation et le niveau de l’apprenant ;
-élève : tout apprenant scolarisé dans un établissement secondaire reconnu au Gabon, dans les écoles spécialisées et dans les centres de formation professionnels des cycles élémentaire et moyen ;
-engagement décennal : acte signé par tout bénéficiaire d’une bourse d’études par lequel il s’engage à servir l’Etat pendant dix (10) ans ;
-établissement d’enseignement supérieur : établissement qui dispense un enseignement au-delà de la terminale et décernant des grades universitaires ou autres diplômes de l'enseignement supérieur ;
-établissement d’enseignement secondaire : établissement qui dispense un enseignement de la 6ème en terminale et décernant des diplômes de l'enseignement secondaire ;
-étudiant : tout apprenant scolarisé dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu au Gabon ou à l’étranger ;
-maintien de bourse : action visant à conserver le paiement d’une allocation d’études à un étudiant dans un cycle d’études ;
-ordres d’enseignement : niveaux d’apprentissage, notamment enseignements secondaire et supérieur ;
-personne vivant avec un handicap : tout individu qui, pour des causes héréditaires, congénitales, acquises, présente des déficiences d'ordre sensoriel, physique, mental ou social plus ou moins profondes, attestées par un médecin spécialiste ;
-premier cycle : cycle de formation qui se fait en deux ou trois ans et préparant aux classes préparatoires et aux diplômes de DUT, BTS, DTS, Licence et aux diplômes des Ecoles Normales des Instituteurs (ENI) ;
-programme spécial : programme de formation spécifique mis en place pour répondre à une commande publique ou privée d’intérêt national ;
-renouvellement de bourse : action visant à accorder une bourse d’études à un boursier en situation de changement de cycle ;
-second cycle : cycle de formation qui se fait en deux ou trois ans et préparant aux diplômes de master et d’ingénieur ;
-situation sociale : situation d'une personne vivant avec un handicap ;
-sport-études : programme destiné à encourager les élèves du cycle secondaire bénéficiant du statut Espoir Sportif National, dans la pratique d'un sport de haut niveau tout en continuant à suivre les études ;
-sportif de haut niveau : sportif inscrit sur la liste de sportifs de haut niveau du Ministère en charge des Sports, comprenant quatre catégories : Elite, Senior, Jeune et Reconversion.
-supplément d’allocation : montant accordé à un étudiant scolarisé au Gabon ayant obtenu le diplôme avec au moins la mention « Bien » ;
-suppression de bourse : action visant à supprimer une bourse d’études à un étudiant ;
-suspension de bourse : action visant à interrompre momentanément le paiement d’une allocation d’études à un étudiant boursier dans un cycle ;
-transfert de bourse : opération visant à transférer la bourse d’un lieu d’études à un autre ;
-troisième cycle : cycle de formation qui se fait en trois ans et préparant au diplôme de doctorat ;
-trousseau scolaire : montant forfaitaire versé à l’apprenant boursier faisant l’objet d’un versement unique lors du paiement de la première mensualité et visant à couvrir les dépenses relatives aux fournitures scolaires. »
« Article 6 nouveau : La bourse d’études est attribuée aux étudiants pour des établissements reconnus par les autorités compétentes au Gabon et à l'étranger.
Le Ministère des Sports met à la disposition de l'organisme de gestion des bourses la liste des établissements et centres agréés pour les élèves engagés dans le programme sport-études et les sportifs de haut niveau. »
« Article 9 nouveau : Le bénéficiaire d'une bourse d'études ou son représentant légal, s'il est mineur, est tenu de signer un engagement décennal.
Le sportif de haut niveau bénéficiaire d'une bourse d'études signe un engagement décennal et est tenu de compétir pour le Gabon. »
« Article 16 nouveau : La bourse d’étude est attribuée dans les conditions suivantes :
-être de nationalité gabonaise ;
-avoir fait la demande de bourse dans les délais requis. »
« Article 17 nouveau : Les bourses d'études sont attribuées selon les critères suivants :
1.Au titre de l’année d'entrée dans l’enseignement supérieur pour les baccalauréats général et technologique :
-être titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'Etat Gabonais ;
-avoir obtenu une moyenne annuelle supérieure ou égale à 10/20 en classe de terminale ;
-être âgé de 22 ans au plus au moment de la demande.
Pour les étudiants vivant avec un handicap :
-être titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'Etat Gabonais ;
-être âgé de 27 ans au plus au moment de la demande ;
-remplir les conditions d'inscription prescrites par l'établissement supérieur d'accueil ;
-fournir un certificat médical attestant le handicap et indiquant le taux de capacité.
2.Au titre des autres années d'études supérieures du premier cycle :
-avoir obtenu un succès au terme de la première année dans l’enseignement supérieur public au Gabon pour les bacheliers non boursiers de l’année précédente ;
-avoir obtenu deux succès consécutifs pour les étudiants en situation d’échec au titre de la première année dans l’enseignement supérieur public au Gabon.
Pour les étudiants vivant avec un handicap :
-être âgé de 28 ans au plus au moment de la demande ;
-avoir obtenu le nombre de crédits requis pour le passage en classe supérieure dans le système de formation en vigueur ;
-fournir un certificat médical attestant le handicap et indiquant le taux de capacité.
3.Au titre de l’année d’entrée au second cycle:
-avoir obtenu la licence ou diplôme équivalent pour le passage au second cycle ;
-être âgé de 26 ans au plus au moment de la demande.
Pour les étudiants vivant avec un handicap :
-être âgé de 30 ans au plus au moment de la demande ;
-avoir obtenu le nombre de crédits requis pour le passage en 2ème cycle dans le système de formation en vigueur ;
-fournir un certificat médical attestant le handicap et indiquant le taux de capacité.
4.Au titre des autres années d'études supérieures du second cycle:
-avoir obtenu un succès au terme de la première année dans le second cycle de l’enseignement supérieur public au Gabon pour les non boursiers de l’année précédente.
5.Au titre de l’année d’entrée au troisième cycle:
-avoir obtenu le master avec la mention Bien ;
-être âgé de 29 ans au plus au moment de la demande ;
-s’inscrire dans une filière jugée prioritaire pour le développement national.
Pour les étudiants vivant avec un handicap :
-être âgé de 35 ans au plus au moment de la demande ;
-avoir validé son master avec mention ASSEZ BIEN ;
-fournir un certificat médical attestant le handicap et indiquant le taux de capacité. »
« Article 18 nouveau : La bourse d’études est attribuée selon les critères suivants :
1.Au titre de l’année d'entrée dans l’enseignement professionnel pour les cycles élémentaire et moyen:
-être admis dans l'établissement par voie de concours ;
-être âgé de 27 ans au plus.
2.Au titre de l’année d'entrée dans l’enseignement supérieur pour le baccalauréat professionnel:
-avoir obtenu le baccalauréat professionnel ;
-être âgé de 24 ans au plus.
Pour les étudiants vivant avec un handicap :
-être titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'Etat Gabonais ;
-être âgé de 29 ans au plus au moment de la demande ;
-remplir les conditions d'inscription prescrites par l'établissement supérieur d'accueil ;
-fournir un certificat médical attestant le handicap et indiquant le taux de capacité. »
« Article 20 nouveau : Pour les études supérieures à l'étranger dans les établissements publics, la bourse d'études est attribuée selon les critères suivants :
-avoir obtenu le baccalauréat d’office avec une moyenne supérieure ou égale à 12/20 pour les séries scientifiques, techniques et professionnelles ou une moyenne supérieure ou égale à 13/20 pour les autres séries ;
-s’inscrire dans une filière jugée prioritaire pour le développement national.
Pour les étudiants vivant avec un handicap :
-avoir le baccalauréat avec une mention passable.
Pour le programme Sport-Etudes :
-être âgé de 10 à 17 ans ;
-être classé parmi les trois meilleurs athlètes de la discipline sur le plan national ;
-être inscrit sur la liste des sportifs ayant le statut Espoir National, renouvelable chaque année du Ministère en charge des Sports.
Pour les sportifs de haut niveau :
-être âgé de plus de 17 ans ;
-être classé parmi les trois meilleurs athlètes de la discipline sur le plan national ;
-avoir un classement international ;
-être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, renouvelable chaque année du Ministère en charge des Sports. »
« Article 23 nouveau : Les catégories de bourses sont :
-Catégorie A : bourse d'études accordée aux élèves du secondaire ;
-Catégorie B : bourse d'études accordée aux élèves des écoles spécialisées, des centres de formation et d'enseignement professionnel de cycle élémentaire ;
-Catégorie C : bourse d'études accordée aux élèves des écoles spécialisées et des centres de formation et d'enseignement professionnel de cycle moyen ;
-Catégorie D : bourse d'études accordée aux étudiants du premier cycle, notamment classes préparatoires aux études d'ingénieur, BTS, DUT, Licence et aux diplômes des Ecoles Normales des Instituteurs (ENI) ;
-Catégorie E : bourse d'études accordée aux étudiants du second cycle ;
-Catégorie F : bourse d'études accordée aux étudiants du troisième cycle ;
-Catégorie I : bourse d'études accordée aux élèves et étudiants vivant avec un handicap ;
-Catégorie J : bourse accordée aux élèves inscrits dans des programmes sport-études ;
-Catégorie K : bourse accordée aux sportifs de haut niveau. »
« Article 25 nouveau : L’allocation d'études et le complément sont maintenus selon les critères ci-après :
-avoir transmis les résultats de l’année académique précédente ;
-avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 ou 60/60 crédits ;
-avoir obtenu au minimum 48/60 crédits (passage conditionnel). Le cas échéant, rattraper les 12 crédits non validés dans la nouvelle année académiques ;
-avoir obtenu entre 35/60 crédits et 47/60 crédits (cas de redoublement uniquement pour les étudiants du public) ;
-avoir transmis l'inscription ou le certificat de scolarité de l’année académique en cours ;
-la présentation d'un certificat médical pour les personnes vivants avec un handicap ;
-l'inscription dans la liste du Ministère des Sports pour les élèves du programme sport-étude et les sportifs de haut niveau ;
-la production de résultat sportif pour les élèves du programme sport-étude et les sportifs de haut niveau.
Pour les élèves du secondaire, des écoles spécialisées et centres de formation professionnels, le paiement de l’allocation d’études est maintenu sous réserve de la transmission de l’attestation de formation et des résultats positifs périodiques. »
« Article 28 nouveau : Toute demande de transfert est adressée à l'organisme de gestion de bourse. Elle est recevable dans les cas suivants :
-la maladie sur avis médical ;
-l’affectation du représentant légal pour les mineurs ;
-le changement de cycle de formation ou d’établissement ;
-résultats sportifs nécessitant l'accès dans une structure plus performante ;
-la force majeure dûment constatée. »
« Article 30 nouveau : La suppression est prononcée par l'organisme de gestion de bourses dans les cas suivants :
1.suppression de plein droit :
-les résultats insuffisants ;
-la fin de cycle ;
-la non inscription sur la liste d'aptitude arrêtée par le Ministère en charge des Sports de l'élève du programme sport-études et sportifs de haut niveau ;
-le décès.
2.suppression pour faute :
-la réorientation non autorisée ;
-l’absence des résultats de l’année en cours ;
-la présentation de faux documents ;
-la fraude aux examens ;
-l’exclusion définitive ;
-la condamnation judiciaire ;
-le cumul de bourse ;
-l’abandon. »
Article 3 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0065/PR/MESRSIT du 12 février 2024 sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 21 février 2025
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique
Pr. Marcelle IBINGA épouse ITSITSA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et de l’Instruction Civique
Camélia NTOUTOUME-LECLERCQ
Le Ministre des Affaires Etrangères, chargé de l’Intégration Sous Régionale et des Gabonais de l’Étranger
Régis ONANGA M. NDIAYE