Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République Gabonaise ;
Vu la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de la Sécurité Sociale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°22/21 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ;
Vu le décret n°01376/PR/MTEPS du 20 novembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la prévoyance Sociale ;
Vu le décret n°162/PR/MTE du 07 mars 2016 relatif aux modalités d'emploi des travailleurs étrangers en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application de l'article 137 du Code du Travail, fixe les quotas d'emploi de la main-d’œuvre étrangère dans les entreprises ainsi que les frais des dossiers et leur affectation.
Article 2 : L'emploi des travailleurs étrangers est subordonné au respect des conditions générales du Code du Travail et des quotas définis à l'article 3 du présent décret, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par les accords et traités internationaux ratifiés ainsi que les accords et conventions liant l'État aux partenaires économiques.
Article 3 : Les quotas d'emploi de la main-d’œuvre étrangère sont fixés par catégorie professionnelle ainsi qu'il suit :
-cadres : 10% de l'effectif des salariés nationaux de la catégorie ;
-agents de maitrise et techniciens supérieurs : 15% de l'effectif des salariés nationaux de la catégorie ;
-personnel d'exécution : 2% de l'effectif des salariés nationaux de la catégorie.
Article 4 : Des dérogations aux taux par catégorie fixés par l'article 3 ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre chargé du Travail, notamment dans les cas d'apport en main d'œuvre étrangère pour l'exécution des travaux de haute technicité, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. L'employeur est tenu, dans ce cas, d'adjoindre au travailleur étranger un homologue gabonais qu'il est tenu de former sur la durée accordée.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation d'emploi du travailleur étranger est subordonné à l'exécution à quatre-vingt pour cent au moins du plan de formation de l'homologue gabonais.
Article 6 : La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'emploi donne lieu à un droit de traitement de dossier fixé à 500 000 CFA non remboursables. Les modalités de paiement du droit de traitement de dossier prévu à l'alinéa ci-dessus font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et de l'Economie.
Article 7 : Les frais de traitement de dossier des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'emploi concourent à la prise en charge du fonctionnement de l'organe statuant sur l'admission à l'emploi de la main-d’œuvre étrangère.
Article 8 : Le non-respect des dispositions prévues par le présent décret est sanctionné conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 9 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 10 : Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 21 mars 2025
Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre du Travail et de la Lutte Contre le Chômage
Adrien NGUEMA MBA
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
Hermann IMMONGAULT
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mark Alexandre DOUMBA
Le Ministre des Comptes Publics et de la Dette
Charles M’BA