Journal Officiel
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code Electoral en République Gabonaise ;
Vu la loi n°020/2025 du 27 juin 2025 portant répartition des sièges des Députés et des sièges des Sénateurs en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l’Immigration et de la Décentralisation ;
Vu le décret n°0249/PR du 30 mai 2025 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
Vu le décret n°0283/PR/MISD du 03 juillet 2025 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale pour l’élection des députés et l’élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux de l’année 2025 ;
Vu le décret n°0221/PR du 05 mai 2025 portant nomination du Vice-Président du Gouvernement ;
Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 55 de la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 susvisée, fixe l'ouverture d'une période exceptionnelle d'inscription.
Article 2 : La période exceptionnelle permet d'inscrire tout primo électeur ayant atteint la majorité électorale à l'issue de la période principale de révision.
Cette période est étendue aux cas ci-après :
-aux personnes dont l'inscription ou la radiation aura été ordonnée par la juridiction compétente ou celles auxquelles les juridictions auront interdit le droit de vote ou d'élection ;
-aux agents des secteurs public ou parapublic ainsi que les employés des entreprises privées ayant fait l'objet d'une mutation ou d'une mise à la retraite, sur présentation de leur ordre de mutation ou du document attestant de leur mise à la retraite. Cette dérogation s'étend aux membres de la famille des personnes concernées vivant avec eux au moment de leur mutation ou de leur mise à la retraite ;
-aux personnes ayant changé de lieu de résidence ou de vote sur déclaration formelle ou sur présentation d'un certificat de résidence ;
-aux électeurs justifiant d'un cas de force majeure ;
-à toute personne régulièrement inscrite dont le nom ne se trouve pas en définitive sur la liste électorale de sa circonscription électorale ou de son centre de vote, sous réserve de la présentation de son certificat d'inscription.
Article 3 : La période exceptionnelle d'une durée de dix (10) jours, s'ouvre le lundi 1er septembre 2025 à huit (08) heures.
Elle est close le mercredi 10 septembre 2025 à dix-huit (18) heures.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 31 août 2025
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation
Hermann IMMONGAULT