Journal Officiel
LE MINISTRE DE L’ACCES UNIVERSEL A L’EAU ET A L’ENERGIE ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°011/2023 du 19 juillet 2023 portant réglementation du secteur Eau ;
Vu le décret n°744/PR/MMEPRH du 22 septembre 2005 portant Projet d’Intérêt Général et création de zone de Préservation de la Ressource en Eau ;
Vu le décret n°0450/PR/MDDEPIP du 09 Septembre 2016 fixant les statuts de la Caisse des Dépôts et de Consignation ;
Vu le décret n°0451/PR/MERH du 09 septembre 2016 portant réorganisation de la Direction Générale des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0149/PR/MEE du 10 mai 2017 portant attributions et réorganisation du Ministère de l’Eau et de l’Energie ;
Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;
Vu le décret n°0251/PR du 30 mai 2025 fixant les attributions du Ministre de l’Accès Universel à l’Eau et à l’Energie ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 17, 91, 103 et 175 de la loi n°011/2023 du 19 juillet 2023 susvisée, fixe les conditions et modalités de délivrance de l’Agrément applicable à l’exercice des activités de travaux et de prestations de service du Secteur de l’Eau.
Chapitre Ier : Des Dispositions générales
Section 1 : Des définitions
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par : -Adduction d’eau potable : ensemble des opérations et des infrastructures permettant de transporter l’eau depuis sa source jusqu’au point de consommation ;
-Agrément : une approbation ou une certification officielle délivrée par le Ministre chargé de l’Eau à une personne physique ou morale de droit gabonais, moyennant le paiement d’une contribution ou droit, et par extension, le titre constatant cette approbation ou une certification, ainsi que la contribution à payer ; -Forage : ouvrage hydraulique réalisé mécaniquement dans la roche pour atteindre une source d’eau souterraine afin d’extraire l’eau ; -Puits moderne : cavité verticale, de diamètre maximal de trois (3) mètres et de profondeur maximale de quinze (15) mètres, creusée manuellement ou mécaniquement dans le sol, aux parois protégées par du béton, et équipée d’un dispositif d’exhaure manuel ou électrique pour capter la nappe phréatique.
Section 2 : Du champ d’application
Article 3 : Au sens du présent arrêté les activités du secteur Eau comprennent la réalisation des travaux et les prestations de services.
A ce titre, sont considérées comme : -Activités de travaux : les activités exercées de façon permanente ou temporaire en eau et/ou en assainissement par toute personne physique ou morale de droit gabonais ou étranger, réalisant notamment les travaux d’entretien, de réparation, de réhabilitation ou de construction des ouvrages de captage d’eau brute, de production, de stockage et de distribution de l’eau, des installations intérieures d’eau des immeubles sur le territoire national ; -Prestations de services : les prestations effectuées de façon permanente ou temporaire par toute personne physique ou morale de droit gabonais ou étranger réalisant notamment des prestations intellectuelles tels que les études, le conseil et l’assistance technique ainsi que la fourniture du matériel.
Les activités de travaux et de prestations de services peuvent être exercées conjointement ou séparément.
Article 4 : Sont exclus du champ d’application du présent arrêté :
-les services personnalisés de l’État, chargés d’une mission de service public dans le secteur Eau ; -les populations exerçant leurs droits d’usage coutumiers et économiques ; -les organismes de recherche scientifique ; -les Organisations Non Gouvernementales partenaires de l’Administration en charge de l’Eau.
Article 5 : L’agrément confère à son titulaire la qualité d’opérateur agréé, et l’autorise par ce fait, à exercer les activités de travaux et/ou de prestations de services dans le secteur Eau.
Article 6 : Nul ne peut se livrer à l’exercice des activités du secteur Eau, notamment celles visées à l’article 3 ci- dessus, s’il n’est titulaire d’un Agrément, sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur.
Chapitre II : De la délivrance des Agréments
Section 1 : De la catégorisation des Agréments
Article 7 : Il existe deux types d'agréments : l’Agrément travaux et l’Agrément prestations de Services.
Article 8 : L’Agrément travaux comprend trois catégories :
-Catégorie A : Groupe des entreprises ou sociétés de forage : -A1 : les entreprises ou sociétés de réhabilitation des forages et maintenance des équipements à savoir l’aménagement autour des points d’eau, la fourniture, la pose de pompes et accessoires ; -A2 : entreprises ou sociétés de construction de forages.
-Catégorie B : Groupe des entreprises ou sociétés réalisant des travaux d’adduction d’eau potable : -B1 : Entreprises ou sociétés de branchement privé, de fourniture et pose de canalisations des réseaux tertiaires et des accessoires ; -B2 : Entreprises ou sociétés de fourniture et pose de canalisations des réseaux tertiaires, secondaires, primaires, et des accessoires, réalisation des ouvrages hydrauliques de réseau ainsi que des installations d’équipements hydromécaniques ; -B3 : Entreprises ou sociétés de construction de stations de pompage, de stations de production d’eau potable, de captage de rivières et de sources, ainsi que la réalisation des ouvrages hydrauliques, la fourniture et la pose de canalisations.
-Catégorie C : Entreprises ou sociétés de réalisation des travaux de réseaux d’assainissement collectifs ou semi-collectifs notamment la pose des conduites, le raccordement au réseau, la construction de station d’épuration, de station de traitement de boues de vidange, et de station de pompage des eaux usées.
Article 9 : L’agrément prestations de Services comprend deux (02) catégories :
-Catégorie D : Groupe des entreprises ou sociétés de fourniture de matériels. -D1 : Groupe des entreprises ou sociétés d’exportation et d’importation de matériels ; -D2 : Groupe des entreprises ou sociétés de fabrication de matériels ;
-Catégorie E : Groupe des entreprises ou sociétés de prestations intellectuelles. -E1 : Groupe des entreprises ou sociétés des études ; -E2 : Groupe des entreprises ou sociétés de conseil et d’assistance technique.
Section 2 : De la procédure de délivrance de l’Agrément
Article 10 : La délivrance d’un Agrément est conditionnée par la soumission préalable d’un dossier complet auprès de la Direction Générale de l’Eau. Cette demande comporte obligatoirement les documents suivants : Pour les personnes physiques : -une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de l’Eau ; -un formulaire de demande à retirer auprès de la Direction Générale de l’Eau, et dûment rempli ; -un certificat de résidence ; -une copie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité ; -une fiche circuit ; -la liste complète des matériels et équipements du requérant ; -un plan de situation du siège de l’activité ; -une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations figurant sur les documents, et de la connaissance de la réglementation du Secteur ; -une quittance attestant du règlement des frais de dossier. Pour les personnes morales : -une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de l’Eau ; -un formulaire de demande à retirer auprès de la Direction Générale de l’Eau, et dûment rempli ; -une Fiche circuit ; -une copie des statuts ; -une copie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité du responsable ; -une attestation de non faillite ; -la liste complète des matériels et des équipements ; -un plan de situation du siège de l’entreprise ; -les profils et les CV des principaux dirigeants ; -une déclaration sur l’honneur du responsable, attestant de la véracité des informations figurant sur les documents, et de la connaissance de la réglementation du Secteur ; -une copie de l’attestation d’immatriculation des employés à la CNSS et à la CNAMGS ; -la quittance attestant du règlement des frais de dossier.
Article 11 : Le dépôt du dossier de demande d’Agrément est accompagné des frais non remboursables d’instruction, d’étude et de traitement dudit dossier, payables directement auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation, sur la base d’un ordre de recette délivré par la Direction Générale de l’Eau.
Le montant desdits frais est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Eau.
L’instruction de la demande d’Agrément par la Direction Générale de l’Eau va de l’analyse du dossier à une enquête sur les informations contenues dans les pièces fournies.
Article 12 : Les montants des frais non remboursables d'instruction, d'étude et de traitement des dossiers de demande d'agréments du secteur Eau sont fixés ainsi qu'il suit :
-Pour les personnes physiques : 25 000 francs CFA ; -Pour les personnes morales : 50 000 francs CFA.
Article 13 : La durée maximale de traitement du dossier est de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date de son dépôt.
Article 14 : L’agrément est délivré par le Ministre chargé de l’eau, après avis favorable du Comité Technique.
Le Comité Technique est institué par voie réglementaire. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont définis par les textes en vigueur.
L’Agrément est strictement personnel, il ne peut faire l’objet de cession, d’échange, ni de location, ou de toute autre forme de transfert à un tiers.
Article 15 : L’Agrément a une durée de validité de trois ans, à l’issue de laquelle l’opérateur est tenu de solliciter son renouvellement.
La demande de renouvellement ou de changement d’activités est introduite six mois avant la date d’expiration de l’Agrément en cours, et suit le même procédé que la demande d’Agrément initial.
Article 16 : L’inexécution par l’opérateur des formalités légales et fiscales, l’insertion dans les éléments du dossier des fausses informations, la mauvaise exécution des engagements contractuels dans d’autres secteurs entrainent le refus d’Agrément.
En cas de rejet de la demande d’Agrément, le Comité Technique notifie la décision motivée à l’intéressé, qui dispose d’un délai de trente jours calendaires pour remédier aux manquements ayant entaché la conformité de son dossier, et solliciter un nouvel examen de celui-ci.
Chapitre III : Des frais de délivrance des agréments
Article 17 : La délivrance de l’Agrément est assujettie à l’acquittement des frais dont le barème est fixé en fonction des catégories, ainsi qu’il suit : Le paiement s’effectue auprès du Trésor Public, contre remise d’une quittance.
Chapitre IV : De la suspension, du retrait de l’Agrément et des sanctions
Article 18 : La suspension de l’Agrément, à titre conservatoire ou définitif, peut intervenir en cas de manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions, notamment dans les cas suivants :
-exercice d’activités différentes de celles autorisées par l’agrément ; -utilisation d’un nom commercial différent de celui déclaré lors de l’agrément sans notification préalable ; -non-respect des normes techniques en vigueur ou des prescriptions contractuelles dans l’exécution des travaux ou prestations ; -retards répétés et injustifiés dans l’exécution de projets publics ; -manquements graves et répétés du titulaire d’Agrément, dûment constatés par les services techniques.
La suspension est prononcée par le Directeur Général de l’Eau, et notifiée à l’opérateur concerné par écrit.
Article 19 : La suspension prend effet à compter de sa notification à l’opérateur concerné, et sa durée ne peut excéder douze mois. Elle peut être levée à tout moment, par le Directeur Général de l’Eau, après constat de régularisation complète de la situation.
Pendant cette période, l’opérateur concerné : -ne peut plus soumissionner à un marché public relevant du secteur de l’Eau, pour la catégorie d’Agrément concernée ; -ne peut bénéficier d’aucun financement ou appui technique de l’État dans le cadre des projets structurants, pour la catégorie d’Agrément concernée ; -doit cesser toute activité relevant de l’agrément suspendu.
Article 20 : L’Agrément peut être retiré par décision motivée du Ministre chargé de l’Eau, après avis du Comité Technique, notamment dans les cas suivants : -dissolution ou cessation d’activité de la société titulaire de l’Agrément ; -faillite ou liquidation judiciaire de l’entreprise ; -Incapacité juridique ou décès du titulaire personne physique ; -usage d’un agrément falsifié ou contrefait ; -cession ou louage de l’Agrément à un tiers ; -constat d’un conflit d’intérêts majeur ; -condamnation judiciaire du titulaire pour infractions graves affectant le secteur de l’Eau ; -récidive avérée de suspensions ou d’avertissements, notamment en cas de manquements non régularisés à l’issue d’une suspension d’une durée supérieure à un an ; -mauvaise exécution répétée des prestations, ayant entraîné des préjudices sanitaires, environnementaux ou économiques pour l’État ou les usagers. Le retrait est notifié à l’opérateur au terme d’une procédure contradictoire. L’opérateur dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour présenter ses observations écrites.
Article 21 : Sans préjudice des sanctions administratives, toute violation énumérée aux articles 17 et 19 du présent arrêté est passible d’amendes conformément aux textes en vigueur.
Chapitre V : Des Dispositions transitoires et finales
Article 22 : Les Opérateurs exerçant des activités entrant dans le champ d’application du présent arrêté disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de sa publication pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Article 23 : Le Secrétariat Général et le Directeur Général de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 24 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 02 septembre 2025
Le Ministre de l’Accès Universel à l’Eau et à l’Energie
Philippe TONANGOYE