Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation ;
Vu la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code Electoral en République Gabonaise ;
Vu la loi n°14/96 du 15 avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°020/2025 du 27 juin 2025 portant répartition des sièges des députés et des sièges des sénateurs en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0818/PR/MISPID du 24 septembre 2013 fixant le nombre des membres des bureaux des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement ;
Vu le décret n°0379/PR/MISD du 01 octobre 2025 fixant le nombre des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement ;
Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ;
Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 21, 28 et 34 de la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 susvisée, fixe le nombre des membres des bureaux des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement.
Chapitre Ier : De la composition des bureaux des conseils départementaux
Article 2 : Le bureau d'un conseil départemental comprend :
-un président ;
-un ou plusieurs vice-présidents.
Le nombre des vice-présidents est arrêté ainsi qu'il suit :
Province de l'Estuaire :
-3 vice-présidents pour le département du Komo-Mondah (Ntoum) ;
-3 vice-présidents pour le département du Komo (Kango) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Noya (Cocobeach) ;
-2 vice-présidents pour le département du Komo-Océan (Ndzomoe) ;
Province du Haut-Ogooué :
-3 vice-présidents pour le département de la Mpassa (Franceville) ;
-3 vice-présidents pour le département de la Lébombi-Léyou (Moanda) ;
-3 vice-présidents pour le département de la Sébé-Brikolo (Okondja) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Djoué (Onga) ;
-2 vice-présidents pour le département des Plateaux (Léconi) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Djouori-Agnili (Bongoville) ;
2 vice-présidents pour le département de la Lékabi-Léwolo (Ngouoni) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Lékoko (Bakoumba) ;
-3 vice-présidents pour le département de la Lékoni-Lékori (Akiéni) ;
-2 vice-présidents pour le département de Bayi-Brikolo (Aboumi) ;
-2 vice-présidents pour le département de l'Ogooué-Létili (Boumango) ;
Province du Moyen-Ogooué :
-3 vice-présidents pour le département de l'Ogooué et Lacs (Lambaréné) ;
-2 vice-présidents pour le département de l'Abanga-Bigné (Ndjolé) ;
Province de la Ngounié :
-3 vice-présidents pour le département de la Douya-Onoye (Mouila) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Boumi-Louétsi (Mbigou) ;
-2 vice-présidents pour le département de Tsamba-Magotsi (Fougamou) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Dola (Ndendé) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Louétsi-Bibaka (Malinga) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Louétsi-Wano (Lébamba) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Mougalaba (Guietsou) ;
-2 vice-présidents pour le département de Ndolou (Mandji) ;
-2 vice-présidents pour le département de l'Ogoulou (Mimongo) ;
Province de la Nyanga :
-3 vice-présidents pour le département de Mougoutsi (Tchibanga) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Basse-Banio (Mayumba) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Douigny (Moabi) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Doutsila (Mabanda) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Haute-Banio (Ndindi) ;
-2 vice-présidents pour le département de Mongo (Moulengui-Bindza) ;
Province de l'Ogooué-Ivindo :
-3 vice-présidents pour le département de l'Ivindo (Makokou) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Lopé (Booué) ;
-2 vice-présidents pour le département de la M'voung (Ovan) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Zadié (Mékambo) ;
Province de l'Ogooué-Lolo :
-3 vice-présidents pour le département de la Lolo-Bouenguidi (Koula-Moutou) ;
-3 vice-présidents pour le département de Mulundu (Lastoursville) ;
-2 vice-présidents pour le département de la Lombo-Bouenguidi (Pana) ;
-2 vice-présidents pour le département de l'Offoué-Onoye (Iboundji) ;
Province de l'Ogooué-Martine :
-3 vice-présidents pour le département de Bendjé (Port-Gentil) ;
-2 vice-présidents pour le département d'Etimboué (Omboué) ;
-2 vice-présidents pour le département de Ndougou (Gamba) ;
Province du Woleu-Ntem :
-4 vice-présidents pour le département du Woleu (Oyem) ;
-4 vice-présidents pour le département du Ntem (Bitam) ;
-2 vice-présidents pour le département du Haut Ntem (Minvoul) ;
-2 vice-présidents pour le département de l'Okano (Mitzic) ;
-2 vice-présidents pour le département du Haut-Como (Medouneu).
Chapitre II : De la composition des bureaux des conseils municipaux
Article 3 : Le bureau d'un conseil municipal comprend :
-un maire ;
-un ou plusieurs adjoints au maire.
Le nombre d'adjoints au maire est arrêté ainsi qu'il suit :
Province de l'Estuaire :
-6 adjoints au maire pour la commune de Libreville ;
-4 adjoints au maire pour la commune d'Owendo ;
-4 adjoints au maire pour la commune de Ntoum ;
-4 adjoints au maire pour la commune d'Akanda ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Cocobeach ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Kango ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Ndzomoe ;
Province du Haut-Ogooué :
-4 adjoints au maire pour la commune de Franceville ;
-3 adjoints au maire pour la commune de Moanda ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Mounana ;
-3 adjoints au maire pour la commune d'Okondja ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Bakoumba ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Boumango ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Bongoville ;
-3 adjoints au maire pour la commune d'Akiéni ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Léconi ;
-2 adjoints au maire pour la commune d'Onga ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Ngouoni ;
-2 adjoints au maire pour la commune d'Aboumi ;
Province du Moyen-Ogooué :
-4 adjoints au maire pour la commune de Lambaréné ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Ndjolé ;
Province de la Ngounié :
-4 adjoints au maire pour la commune de Mouila ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Fougamou ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Mbigou ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Mimongo ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Ndendé ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Mandji ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Lébamba ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Malinga ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Guiétsou ;
Province de la Nyanga :
-4 adjoints au maire pour la commune de Tchibanga ;
-3 adjoints au maire pour la commune de Mayumba ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Moabi ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Mabanda ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Ndindi ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Moulengui-Binza ;
Province de l'Ogooué-Ivindo :
-4 adjoints au maire pour la commune de Makokou ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Booué ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Mékambo ;
-2 adjoints au maire pour la commune d'Ovan ;
Province de l'Ogooué-Lolo :
-4 adjoints au maire pour la commune de Koula-Moutou ;
-3 adjoints au maire pour la commune de Lastoursville ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Pana ;
-2 adjoints au maire pour la commune d'Iboundji ;
Province de l'Ogooué-Maritime :
-4 adjoints au maire pour la commune de Port-Gentil ;
-3 adjoints au maire pour la commune de Gamba ;
-2 adjoints au maire pour la commune de d'Omboué ;
Province du Woleu-Ntem :
-4 adjoints au maire pour la commune d'Oyem ;
-3 adjoints au maire pour la commune de Bitam ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Minvoul ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Mitzic ;
-2 adjoints au maire pour la commune de Medouneu.
Chapitre III : De la composition des bureaux des conseils d'arrondissement
Article 4 : Le bureau d'un conseil d'arrondissement comprend :
-un maire d'arrondissement ;
-deux adjoints au maire d'arrondissement.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 5 : En cas d'évolution démographique, économique ou territoriale, une collectivité locale peut, après avis du conseil, suivi d'une enquête du ministère chargé des collectivités locales, demander l'augmentation du nombre des membres de son bureau.
Article 6 : Le présent décret, qui abroge le décret n°0818/PR/MISPID du 24 septembre 2013 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 07 novembre 2025
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation
Hermann IMMONGAULT
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère
Henri Claude OYIMA
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Retrait de publication du décret n°0241/PR/MRRI du 30 mai 2025 relatif aux nominations en Conseil des Ministres
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Le décret n°0241/PR/MRRI du 30 mai 2025 relatif aux nominations en Conseil des Ministres ayant été publié dans le Journal Officiel n°69 Bis du 5 juin 2025 avec plusieurs erreurs matérielles, il y est retiré pour paraître désormais dans le présent Journal Officiel in extenso ainsi qu’il suit :
Décret n°0241/PR/MRRI du 30 mai 2025 relatif aux nominations en Conseil des Ministres
Le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0221/PR du 05 mai 2025 portant nomination du Vice-Président du Gouvernement ;
Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 55 et 66 de la Constitution, fixe les modalités et procédures relatives aux nominations en Conseil des Ministres.
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 2 : Le présent décret s'applique à l'ensemble des nominations aux emplois supérieurs civils et militaires de l’Etat, ainsi qu'aux fonctions au sein des administrations publiques, des établissements publics, des services publics personnalisés et des autorités administratives indépendantes, lorsque ces nominations relèvent de la compétence du Conseil des Ministres.
Sont exclues du champ d'application du présent décret, les nominations relevant spécifiquement des forces de défense et de sécurité, régies par des textes particuliers, à l'exception des emplois supérieurs et généraux expressément mentionnés à l'article 66 de la Constitution.
Les nominations relevant du pouvoir discrétionnaire du Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement conformément aux textes en vigueur, sont exclues du champ d'application du présent décret.
Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par :
-Conseil des Ministres : organe délibérant du Gouvernement, placé sous l'autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, et réunissant les membres du Gouvernement pour examiner les questions relevant de la politique générale de l’Etat ;
-Nomination : toute décision prise en Conseil des Ministres désignant une personne à un emploi ou une fonction au sein de l'administration publique ou des entités assimilées, lui conférant des responsabilités et prérogatives spécifiques ;
-Emploi supérieur : fonction de direction, d'encadrement ou de responsabilité élevée au sein de l'administration publique, dont la liste est fixée par les lois organiques et les textes réglementaires en vigueur.
Chapitre II : De la procédure de nomination
Section 1 : Présentation et instruction des candidatures
Article 4 : Les nominations aux emplois et fonctions visés à l'article 2 du présent décret sont prononcées en Conseil des Ministres, conformément aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur.
Article 5 : Les projets de nomination sont proposés par l'autorité administrative compétente et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date prévue pour leur examen en Conseil des Ministres.
Chaque projet de nomination comprend obhgatoirement :
-une matrice présentant les informations requises motivant la proposition ;
-un curriculum vitae détaillé et actualisé ;
-une copie certifiée conforme de l'acte de naissance ;
-une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité nationale en cours de validité ;
-les copies certifiées conformes des diplômes et qualifications professionnelles ;
-les justificatifs de l'expérience professionnelle ;
-un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
-tout autre document requis par la réglementation spécifique à l'emploi concerné.
Article 6 : En cas d'urence dûment motivée, le Président de la République peut autoriser une procédure accélérée avec un délai réduit à dix (10) jours ouvrables, sous réserve de la production des pièces essentielles.
Article 7 : Tout projet de nomination incomplet ou non conforme aux exiences de l'article 5 est déclaré irrecevable par le Secrétaire Général du Gouvernement.
L'autorité compétente est immédiatement informée des motifs du rejet et dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour régulariser le dossier.
Article 8 : Les projets de nomination recevables font l'objet d'un examen par les services compétents du Secrétariat Général du Gouvernement, notamment :
-vérification de la conformité juridique aux textes en vigueur ;
-contrôle de l'authenticité et de la complétude des pièces ;
-analyse de l'adéquation du profil avec les exigences du poste ;
-vérification du respect des conditions d'éligibilité.
Section 2 : Transmission et inscription à l'ordre du jour
Article 9 : Les projets de nomination validés sont transmis au Secrétariat Général de la Présidence de la République au plus tard une semaine avant leur présentation en Conseil des Ministres.
Le Secrétariat Général de la Présidence de la République les transmet sans délai aux Services Spéciaux pour enquêtes de moralité.
Article 10 : Les dossiers jugés recevables après l'analyse des Services Spéciaux sont transmis au Directeur de Cabinet du Président de la République pour une appréciation définitive avant soumission à l'examen du Conseil des Ministres.
Article 11 : Les projets de nomination concernant les personnels de la Présidence de la République sont instruits par le Secrétaire Général de la Présidence de la République, en coordination avec le Secrétariat Général du Gouvernement, conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre III : De la communication et de la publication
Section 1 : Communication des décisions
Article 12 : Les nominations adoptées en Conseil des Ministres sont rendues publiques dans le communiqué final du Conseil des Ministres, diffusé par les services compétents de la Présidence de la République.
Article 13 : En cas d'erreur matérielle dans la communication des nominations, une rectification est effectuée par le Secrétariat du Conseil des Ministres, après validation par le Secrétaire Général du Gouvernement, avant publication définitive.
Section 2 : Publication officielle
Article 14 : Les nominations prononcées en Conseil des Ministres sont publiées au Journal Officiel de la République Gabonaise par la Direction de la Production et des Publications Officielles du Secrétariat Général du Gouvernement, dans les meilleurs délais.
Chapitre IV : Des actes de gestion et du suivi
Section 1 : Formalisation des nominations
Article 15 : Après le prononcé des nominations en Conseil des Ministres, les actes suivants sont établis dans un délai maximum de quinze (15) jours :
-une attestation de nomination, signée conjointement par le Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Secrétaire Général du Gouvernement ou leurs représentants dûment habilités ;
-un décret de nomination signé par le Président de la République ou, sur délégation, par le Vice-Président du Gouvernement, et contresigné par les Ministres chares de la Fonction Publique et des Finances.
Article 16 : Les actes de nomination sont notifiés aux intéressés dans un délai maximum de dix (10) jours suivant leur signature. La notification emporte prise d'effet de la nomination, sauf disposition contraire expressément prévue.
Article 17 : Une copie des actes de nomination est conservée par :
-le Ministère chargé de la Fonction Publique ;
-le Ministère chargé desFinances ;
-le Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
-le Secrétariat Général du Gouvernement ;
-l'administration d'affectation du fonctionnaire nommé.
Section 2 : Suivi et contrôle
Article 18 : Le Secrétariat Général de la Présidence de la République et le Secrétariat Général du Gouvernement assurent conjointement le suivi des nominations prononcées en Conseil des Ministres.
Une base de données informatisée des nominations est tenue à jour et comprend notamment :
-l'identité complète de la personne nommée ;
-la date de la nomination et sa référence ;
-l'emploi ou la fonction occupée ;
-le grade et l'échelon ;
-la date de prise d'effet ;
-le statut de la nomination (en cours, terminée, annulée) ;
-l'administration d'affectation.
Article 19 : Un rapport trimestriel de suivi des nominations est établi conjointement par le Secrétariat Général de la Présidence de la République et le Secrétariat Général du Gouvernement et transmis au Président de la République.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 20 : Les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment les modèles d'actes et les circuits de transmission, sont précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et des Finances.
Article 21 : Le présent décret, qui abroge le décret n°000064/PR du 21 janvier 1998 portant création d'une Commission chargée du traitement des projets de nominations en Conseil des Ministres, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 mai 2025
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions
François NDONG OBIANG
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Professeur Marcelle IBINGA épouse ITSITSA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère
Henri Claude OYIMA