Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontolodie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les régles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°002/2014 du 1er août 2014 portant orientation du Développement Durable en République Gabonaise ;
Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise;
Vu la loi n°018/2022 du 22 décembre 202 relative aux changements climatiques ;
Vu le décret n°001379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRAME du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°471/PR/MFPRAM/MFEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'État et portant reclassement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRAM/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services des ministères ;
Vu le décret n°427/PR/MEPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères ;
Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une Direction Centrale des Ressources Humaines dans les ministères ;
Vu le décret n°0017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ;
Vu le décret n°0018/PR/MJDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Sijstèmes d'Information dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution porte attributions et organisation du Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie et du Climat.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : Le Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie et du Climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de protection, de gestion durable de l'environnement, de transition écologique, d'amélioration du cadre de vie et de lutte contre les changements climatiques.
A ce titre, il est notamment chargé :
En matière de protection de l'environnement :
-d'élaborer les projets de textes législatils et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement et veiller à leur application ;
-d'élaborer la stratégie nationale en matière environnementale et d'en assurer la mise en œuvre ;
-de contribuer à la préservation et à l'utilisation durable des ressources naturelles, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de promouvoir la mise en place des écolabels, en collaboration avec les autres administrations et partenaires concernés ;
-de mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des actions du développement durable ;
-de veiller à la prise en compte des coûts d'aménagement, de restauration ou de réhabilitation des sites dans les projets de développement, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de veiller à la mise en place des mécanismes financiers de compensation des activités polluantes ;
-d'exercer des missions de police environnementale ;
-d'informer et sensibiliser le public sur la protection de l'environnement ;
En matière de protection de la nature :
-d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection et à la préservation de la nature et veiller à leur application, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de mettre en œuvre toute stratégie de protection de la nature ;
-de suivre la mise en oeuvre des accords multilatéraux relatifs à la gestion durable de la diversité biologique ;
-de développer la coopération et les partenariats sous régionaux et internationaux en matière de protection de la nature ;
-de contribuer à la conciliation des impératifs de développement avec la conservation des ressources naturelles ;
-de développer les mécanismes de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des actions de protection de la nature, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de prendre les mesures de protection des sites naturels dans le cadre de projet de développement, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-d'informer et sensibiliser le public en matière de protection de la nature, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
En matière d'amélioration du cadre de vie :
-d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'amélioration du cadre de vie et de veiller à leur application, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-d'élaborer et conduire la mise en œuvre de la politique publique en matière d'amélioration du cadre de vie, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de développer les mécanismes de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des actions relatives à l'amélioration du cadre de vie au niveau national, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de participer à la promotion des politiques de responsabilité sociale et sociétale des entreprises, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de veiller à l'évaluation des risques naturels, technologiques, industriels et sanitaires, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de développer la coopération et les partenariats sous régionaux et internationaux ;
-d'informer et sensibiliser le public en matiére d'amélioration du cadre de vie ;
En matière climatique :
-d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre les changements climatiques et de veiller à leur application, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-d'élaborer et conduire la mise en oeuvre de la politique publique en matière de préservation du climat ;
-de veiller à l'application des conventions internationales et protocoles en matière de climat ;
-de conduire toute négociation ;
-de développer la coopération et les partenariats sous régionaux et internationaux ;
-de promouvoir le développement des mécanismes de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des actions de lutte contre le réchauffement climatique ;
-de promouvoir le développement des mécanismes et instruments pour la surveillance et l'amélioration des connaissances sur le climat ;
-d'élaborer et mettre en œuvre des mesures incitatives ou contraignantes visant à favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
-de veiller au transfert des technologies respectueuses du climat ;
-d'informer et sensibiliser le public sur le changement climatique ;
En matière de transition écologique :
-d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la transition écologique et de veiller à leur application, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de concevoir et conduire la mise en œuvre de la politique publique en la matière ;
-de veiller à l'intégration des principes de développement durable dans les politiques sectorielles, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de promouvoir les modes de production et de consommation durables ;
-d'élaborer et mettre en œuvre des mesures incitatives ou contraignantes visant à favoriser la transition énergétique ;
-d'élaborer un dispositif de suivi-évaluation des progrès de la transition écologique ;
-de développer la coopération et les partenariats sous régionaux et internationaux dans le domaine du développement durable ;
-de développer les mécanismes de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des actions en faveur de la transition écologique ;
-de contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable et d'en suivre la mise en œuvre, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de produire tous les trois ans le rapport sur la transition écologique ;
-d'informer et sensibiliser le public sur l'importance de la transition écologique.
Le Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie et du Climat a également pour mission de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de planification de l'affectation des terres.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : Le Ministère comprend :
-le Cabinet du Ministre ;
-l'Inspection Générale des Services ;
-le Secrétariat Général ;
-les Directions Générales ;
-les Etablissements et Organismes sous-tutelle.
Section 1 : Du Cabinet du Ministre
Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : De l'Inspection Générale des Services
Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Section 3 : Du Secrétariat Général
Article 6 : Les attributions et l'organisation du Secrétariat Général du Ministère sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :
-la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-la Direction Centrale des Systèmes d'Information ;
-la Direction Centrale des Etudes, des Statistiques et des Programmes ;
-la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
-le Service Central du Courrier.
Article 8 : Les attributions et l'organisation des directions centrales citées à l'article 7 ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 9 : Le Service Central du courrier est chargé de gérer le courrier « arrivée et départ ».
Section 4 : Des Directions Générales
Article 10 : Les attributions et l'organisation des Directions Générales sont fixées par des textes réglementaires.
Section 5 : Des Etablissements et Organismes Sous Tutelle
Article 11 : Le Ministère de l'Environnemt, de l'Ecologie et du Climat exerce, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des textes en vigueur, la tutelle sur les Etablissements publics et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, les dispositions de toute, natures nécessaires à l'application du présent décret.
Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 novembre 2025
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et du Climat
Mays MOUISSI
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Pr. Marcelle IBINGA épouse ITSITSA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Henri Claude OYIMA