Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°0000005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°0000006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 dul3 août 2012 ;
Vu le décret n°00222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 susvisée, porte déclaration d'utilité publique.
Article 2 : Est déclarée d'utilité publique, l'occupation par l’Etat d'un site de 18.912 hectares en vue de la mise en œuvre d'un programme d'intégration économique de la zone des trois frontières, par la création d'une zone économique à régime privilégiée (ZERP) à MEYO KYE, ainsi qu'une zone à forte productivité compartimentée en quatre blocs.
Article 3 : La configuration et les limites de ces terrains sont définies par les points figurant au tableau ci-après :
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TABLEAU DES COORDONNEES Système GMT 2010 |
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SOMMET |
X |
Y |
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1 |
483722,69 |
745609,5 |
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2 |
489844,63 |
745609,5 |
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3 |
489844,36 |
735565,94 |
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4 |
483134,45 |
735565,94 |
Article 4 : L'urgence est déclarée pour la prise de possession des lieux.
Article 5 : Les expropriations et déguerpissements nécessaires devront être réalisés dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 6 : Le présent décret qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 novembre 2025
Par le Président de la République Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre
Ludovic MEGNE NDONG
Le Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-Faune
Maurice NTOSSUI ALLOGO
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et du Climat
Mays MOUISSI
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Henri Claude OYIMA