Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 22 septembre 1993 ratifié le 14 août 2000 instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoijance Sociale ;
Vu la loi n°6/75 du 25 novembre1975 portant Code de Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983, portant Organisation de la Tutelle de l'Etat sur les Etablissements Publics, des Sociétés d'Economie Mixte et des Sociétés à participation Financière Publique ;
Vu la loi n°028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise ;
Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ;
Vu la loi n°037/2023 du 23 juillet 2023 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°0599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application du Code de Sécurité Sociale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0336/PR/MFAS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Famille et des Affaires Sociales ;
Vu le décret n°0075/PR/MAS du 14 février 2024 portant approbation des Statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°0293/PR/MAS du 22 juillet 2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Prévoyance Sociale ;
Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat Consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 27 de la loi n°037/2023 du 23 juillet 2023 portant modification et suppression de certaines disposition de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale fixe les taux, l'assiette et le plafond des salaires soumis à cotisations.
Article 2 : Les assujettis prévus par les dispositions de l'article 3 de la loi n°037/2023 du 17 juillet 2023 susmentionnée sont soumis au taux de cotisation fixé ainsi qu'il suit :
-Prestations familiales et prestations de maternité : 5%
-Accident de travail et maladies professionnelles : 2%
-Assurance vieillesse, invalidité et décès: 16%, soit 11% part employeur et 5% part travailleur.
Article 3 : En application des dispositions des article 20 et 27 de la loi n°037/2023 du 23 juillet 2025 susvisée, les cotisations dues à la Caisse sont assises, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 ci-dessous, sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes et gratifications, commissions et tous les avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales.
L'évaluation des avantages en nature prévue à l'alinéa premier ci-dessus se fait conformément aux règles du Code Général de Impôts.
Article 4 : Le plafond des salaires soumis à cotisation est fixé à 1.500.000 francs CFA par mois.
Article 5 : Le présent décret, qui abroge le décret n°197/MASSSCSN du 20 février 1989 fixant le plafond des salaires soumis à cotisation et les taux de cotisations de sécurité sociale, ainsi que toutes autres dispositions antérieur contraire, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 18 décembre 2025
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre des Affaires Sociales et de l’Inclusion
Nadine AWANANG épouse ANATO
Le Ministre du Travail, du Plein Emploi et du Dialogue Social
Le Ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions
François NDONG OBIANG
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Henri Claude OYIMA