Journal Officiel

Loi N° 041/2025 du 30/12/2025 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2026

---

Le Sénat de la Transition et l’Assemblée Nationale ont délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 94 et 96 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2026.

PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

A- De l’autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement de la République est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi, en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2026 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

B- Des dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

Chapitre 2 : Bénéfice imposable

Section 3 : Charges déductibles

« Article 11 nouveau : Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de tous frais et charges nécessitées par l'exercice de l'activité imposable au Gabon et satisfaisant aux conditions suivantes :

-être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;

-correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

-être appuyés de factures électroniques normalisées. A titre exceptionnel et pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les frais et charges visés à l’alinéa ci-dessus sont admis en charges déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés en produisant un document attestant du paiement des droits des douanes en lieu et place de la facture électronique normalisée ;

-se traduire par une diminution de l'actif net de l’entreprise ;

-être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés ;

-ne pas être exclus des charges déductibles par détermination de la loi ;

-ne pas être considérés comme acte anormal de gestion. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

Chapitre 6 : Paiement de l’impôt

Section 1 : Modalités de recouvrement

« Article 23 alinéa 6 nouveau : La société située au Gabon dont les droits sont cédés est tenue de collecter et de reverser, à la caisse du receveur des impôts dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réalisation, le montant du prélèvement libératoire de 25 % effectué sur les plus-values de cessions des droits sociaux visées à l’article 7 alinéa 2 du présent Code. »

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

Chapitre 5 : Modalité de recouvrement de l’impôt

Section 2 : Précompte de l’IRPP

« Article 178 bis nouveau : Pour les revenus fonciers visés à l’article 85 du présent Code, l’impôt est perçu par voie de retenue à la source si le locataire est :

1. a) une personne morale soumise ou non à l’impôt sur les sociétés ;
2. b) une personne physique relevant de l’impôt sur les bénéfices professionnels, pour les loyers enregistrés dans sa comptabilité uniquement ;
3. c) une agence immobilière ou un gérant de bien immobilier ;
4. d) l’État, une Collectivité locale ou un établissement public.

La retenue n’est pas exigible si le bailleur est assujetti à l’impôt sur les sociétés au Gabon. Elle correspond à l’application du taux de 10 % sur le montant des loyers imposables.

Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor.

Les retenues afférentes à un trimestre civil déterminé doivent être versées spontanément par le redevable dans les quinze (15) premiers jours du trimestre suivant, à la caisse du Receveur des Impôts. »

L’article 193 est supprimé.

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 3 : Exonérations

« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA :

1) Les produits du cru obtenus dans le cadre normal d’activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur.

Sont notamment concernés :

-l’arachide produite localement ;

-le café ;

-le cacao ;

-la viande de porc, de bœuf, de mouton et toutes autres viandes destinées à la consommation, produites localement ;

-le poulet, le canard et autres volailles ;

-le poisson frais, le poisson congelé ;

-la banane plantain, la banane douce ;

-le manioc, l’igname, le taro, la pomme de terre ;

-les fruits et légumes divers ;

-les poussins et les poulettes nécessaires à la production de la volaille destinée à la consommation.

2) Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :

-les ventes des produits des carrières ;

-les opérations liées aux contrats d’assurances et de réassurances réalisées par les compagnies d’assurances et de réassurances dans le cadre normal de leur activité ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires d’assurances ;

-les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;

-les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou établissements financiers par les non professionnels ;

-les jeux de hasard et de divertissement ;

-les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement ;

-les opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et de locaux nus.

3) Les opérations liées au trafic international concernant :

-les opérations de manutention-bord des produits destinés à l’exportation ;

-les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;

-les bateaux de sauvegarde et d’assistance ;

-les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;

-les opérations de transit inter-États et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 200 et suivants du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC.

4) Les opérations d’impression, d’importation et de vente de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent paragraphe est subordonné au strict respect de la réglementation applicable en matière de presse et de manuels scolaires.

5) Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire ou universitaire régulièrement autorisés par l’autorité de tutelle compétente.

6) Les opérations portant sur l’impression, l’édition et la vente des timbres postaux, des timbres fiscaux et des papiers timbrés émis par l’État.

7) Les sommes versées à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de ladite banque, génératrice de l’émission des billets.

8) Les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Il en est de même des prestations de services rendues par les membres à leur groupement d’intérêt économique.

Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes et groupements d’intérêt économique sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel.

9) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du troisième âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie réglementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration des personnes accompagnant le patient dans une clinique ou dans un établissement hospitalier.

Par matériel servant à la lutte contre le VIH/SIDA, on entend : tout matériel produit spécifiquement pour la lutte contre cette pandémie.

10) Les biens ci-après :

-les biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche ;

-les engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée conjointement par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de l’agriculture.

11) Les importations suivantes :

-importation des biens exonérés, en application des dispositions des articles 332 et 333 du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC, complétées par l’Acte 2/92-UDEAC.556.SEI ;

-importation des bateaux de pêche et des aéronefs si ceux-ci sont exploités au Gabon par les importateurs eux-mêmes.

12) Les ventes de gaz butane.

13) Les importations, effectuées par les entreprises qui réalisent des opérations relevant du Code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national et prévus sur une liste fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des Mines.

14) Les services rendus à leurs adhérents par les groupements d’intérêt économique constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part incombant dans les dépenses communes.

15) Les financements accordés aux entreprises ayant pour objet principal la mise à disposition de logements sociaux à la condition que le financement accordé soit exclusivement réservé à la réalisation de locaux d’habitation à caractère social, reconnu par un agrément du Ministère en charge de l’Habitat.

16) Les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon.

17) Les opérations d’importation des matériels et outillages neufs destinés exclusivement à la construction par les promoteurs publics et privés, dûment agréés à cet effet, de logements à caractère socio-économique.

18) Les travaux de construction des logements et d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines, les matériaux et fournitures y intégrés ainsi que les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers, destinés à des logements socio-économiques et réalisés par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet. Les modalités pratiques de l’exonération sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Habitat.

19) L’importation ou l’acquisition par les entreprises et les personnes physiques de matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables. »

Chapitre 2 : Modalités de calcul

Section 3 : taux

« Article 221 nouveau : Les taux de TVA sont les suivants :

Taux normal : 18% applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit de 10%, de 5% ou de 0%.

Taux réduit : 10% applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

-matériel de pêche ;

-moteurs hors-bord ;

-eau minérale produite au Gabon ;

-lessive ;

-fer à béton ;

-ordinateurs fixes et portables bureautiques ;

-conserves de légumes secs et de légumes verts ;

-conserves de fruits ;

-fourniture d’eau et d’électricité sur la consommation des compteurs sociaux et classiques ;

-ciment.

Taux réduit : 5% applicable aux opérations de production et de vente portant sur les produits suivants :

-lait liquide ;

-lait en poudre ;

-lait concentré ;

-lait non concentré ;

-lait sucré ;

-lait non sucré ;

-margarine ;

-beurre ;

-yaourts ;

-pain ;

-farine ;

-levure ;

-gluten ;

-œufs ;

-riz ;

-conserves de sardines ;

-conserves de pilchards ;

-conserves de maquereaux ;

-pâtes alimentaires ;

-huiles de tables de fabrication locale ;

-sel ;

-les travaux de construction, les matériaux et les fournitures de services y relatives, les biens d’équipements et fournitures personnalisées des entreprises de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes ;

-les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation ;

-les ventes de pétrole destinées aux activités de la pêche artisanale ;

Le bénéfice du taux réduit visé à l’alinéa précédent est subordonné à la satisfaction, par le pêcheur artisanal, des conditions cumulatives ci-après :

-être titulaire d’une autorisation administrative délivrée par le Ministère en charge de la Pêche ;

-être titulaire d’une autorisation de pêche artisanale en cours de validité ;

-être à jour de ses obligations techniques, administratives, fiscales, sociales et environnementales.

Taux zéro : 0% applicable aux exportations, aux transports internationaux, aux opérations d’avitaillements en carburant et aux opérations d’entretien et réparation effectuées sur les aéronefs et navires affectés au trafic international.

Les taux du présent article sont applicables à une base hors TVA et concernent aussi bien les marchandises et services produits localement que les biens importés. »

Section 4 : Déductions

« Article 223 nouveau : La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure distinctement sur les factures électroniques normalisées. »

A titre exceptionnel et pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les entreprises visées à l’alinéa ci-dessus peuvent obtenir la déduction de TVA en produisant un document attestant du paiement des droits des douanes en lieu et place de la facture électronique normalisée.

 

(Le reste sans changement)

            L’article 234 est supprimé.

 

TITRE 2 : DROITS D’ACCISES

Chapitre 1 : Champ d’application et taux des droits d’accises

« Article 250 nouveau : les droits d’accises sont fixés comme suit :

 

Produits	Taux ad valorem	Taxe spécifique
Bières locales et boissons maltées locales	22%	40 FCFA par litre
Bières d’importation et boissons maltées d’importation	25%	200 FCFA par litre
Vins locaux	22%	100 FCFA par litre
Vins d’importation dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 50 000 fcfa	25%	500 FCFA par litre
Vins d’importation dont le prix d’achat est supérieur à 50 000 fcfa	40%	3000 FCFA par litre
Champagnes dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 50 000 fcfa	25%	500 FCFA par litre
Champagnes dont le prix d’achat est supérieur à 50 000 fcfa	40%	4000 FCFA par litre
Autres boissons locales titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%	25%	500 FCFA par litre
Autres boissons importées titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%	30%	500 FCFA par litre
Boissons sucrées	5%
Boissons titrant un degré d’alcool volumétrique inférieur à 12%	5%
Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs	32%	250 FCFA par paquet
Jeux de hasard	15%	100.000 FCFA par appareil exploité
Produit de parfumerie et cosmétiques	25%	Néant
Caviar, foie gras	40%	Néant
Saumon	30%	Néant
Activités de téléphonie mobile (appels)	5%	Néant
Boissons non alcoolisées hors eau	5%	Néant
Emballages non récupérables ou perdus	1%	Néant
Armes et munitions	10%	Néant
Véhicules automobiles de tourisme à l’exclusion des véhicules neufs n’excédant pas 1500cm3 (art.3 directive)	5%	Néant
Motocycles	1%	Néant
Véhicules automobiles non expressément mentionnés au présent tableau	1%	Néant

.»

TITRE 4 : TAXES DIVERSES

Chapitre 9 : Taxe sur les jeux de hasard

Section 2 : Taux

« Article 406 nouveau : Le taux de la taxe applicable aux sommes engagées sur les jeux de hasard visés à l’article 405 ci-dessus est fixé à 9% du montant desdites sommes. »

 

(Le reste sans changement)

LIVRE 3 : IMPOTS ET TAXES DIVERS

TITRE 1 : IMPOTS PROFESSIONNELS

Chapitre 1 : Contribution des patentes

Section 1 : Champ d’application

« Article 252 nouveau : Toute personne physique ou morale, de nationalité gabonaise ou étrangère, qui exerce au Gabon un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions prévues par le présent Code, est assujettie à la contribution des patentes. »

            L’article 253 est supprimé.

« Article 254 nouveau : Ne sont pas assujettis à la patente :

1) l’État, les collectivités locales, les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics pour les services d’utilité générale ;

2) les peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, considérés comme artisans et ne vendant que le produit de leur art ;

3) les professeurs en toute matière dans le cadre de leur activité libérale individuelle ;

4) les sages-femmes, les garde-malades ;

5) les artistes lyriques et dramatiques ;

6) les cultivateurs et éleveurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu’ils y élèvent ;

7) les propriétaires ou locataires louant occasionnellement en meublé une partie de leur habitation personnelle lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ;

8) les pêcheurs ou piroguiers ;

9) les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ;

10) les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession ;

11) les voyageurs, placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou de plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou par des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Toutefois, les personnes telles que les négociants, les industriels ou les commis voyageurs voyageant au Gabon, en vue d’y recueillir des commandes pour le compte de maisons établies à l’étranger, sont redevables d’une patente qui ne peut être inférieure à celle à laquelle est soumis le représentant de commerce ;

12) les planteurs vendant du bois de chauffe provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation ;

13) les chasseurs ;

14) les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

15) les exploitants miniers ;

16) les promoteurs publics et privés dûment agréés qui réalisent des opérations d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines destinés à des logements socio-économiques et des opérations de construction des logements socio-économiques, au titre de leurs deuxième et troisième exercice ;

17) les contribuables relevant de l’impôt synthétique libératoire ;

18) les entreprises nouvellement créées, au titre de leur premier exercice. »

Section 2 : Base d’imposition et taux

            Les articles 255 à 258 sont supprimés.

« Article 265 nouveau : La base d’imposition de la patente est le montant annuel des produits ou recettes du contribuable de l’exercice précédent, tel qu’il est défini par l’article 62 ci-dessus en matière d’impôt minimum forfaitaire.

Le taux de la patente est fixé à 0,1% du chiffre d’affaires hors taxe avec un minimum de 150.000 FCFA et un maximum de 10.000.000 FCFA. »

« Article 265 alinéa 3 nouveau : La patente doit être déclarée spontanément et payée intégralement avant le 1er mars de l’année d’imposition. »

(Le reste sans changement)

TITRE 2 : CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE

Chapitre 1 : Champ d'application

Section 1 : Propriétés imposables

« Article 278 nouveau : Il est institué au profit des collectivités locales une Contribution Foncière Unique annuelle, en abrégé CFU, sur les propriétés bâties et non bâties situées sur l’ensemble du territoire national. »

« Article 279 nouveau : On entend par :

1) Propriétés bâties, tous les biens immeubles achevés ou non ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou provisoire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations en maçonnerie, bois, fer ou tous autres matériaux telles que les maisons, fabriques, manufactures, usines, hangars et boutiques.

Constituent également des propriétés bâties, l’outillage et l’installation des établissements industriels ou commerciaux attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions, et plus généralement tous les biens considérés comme des immeubles par destination.

2) Propriétés non bâties, les terrains nus.

3) Propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre urbain.

4) Propriétés rurales, les terrains situés en dehors des limites des zones urbaines. »

Section 2 : Personnes imposables

« Article 284 nouveau :

1) Toute propriété immatriculée, bâtie ou non bâtie, est imposée sous le nom de son propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Au sens du présent article, est considérée comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre foncier.

2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction, d’un crédit-bail, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur, de l’amodiataire ou de la société dont le bien figure à l’actif du bilan.

3) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les propriétés appartenant à l’État ou aux collectivités locales utilisées ou affectées à des fins commerciales par des tiers, sont imposées aux noms de ces derniers.

4) Les copropriétaires d’immeubles ou de terrains nus. »

Section 3 : Lieu d’imposition

« Article 285 nouveau : Toute propriété foncière visée à l’article 284 ci-dessus doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. »

Chapitre 2 : Exonérations

Section 1 : Exonérations permanentes

« Article 286 nouveau : Sont exonérés de la CFU :

1) Les propriétés bâties ou non bâties appartenant à l’État, aux organismes internationaux, aux collectivités locales, aux chambres de commerce, sous réserve de réciprocité aux ambassades et consulats.

2) Les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’Administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers de charges.

3) Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable, de l’énergie électrique, les pylônes et stations radioélectriques, appartenant à l’Etat et aux collectivités locales. 

4) Les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État. 

5) Les propriétés bâties ou non bâties affectées à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social reconnus d’utilité publique ainsi que celles appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés. 

6) Les voies publiques, les places publiques, les cours d’eau. 

7) Les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions.

Cette fraction exonérée est déterminée comme suit :

1. a) dans les communes :

-à l'intérieur du périmètre du quartier commercial ou industriel tel qu'il est fixé par le plan d'urbanisme, la fraction exonérée est égale à trois fois la surface développée des constructions ;

-à l'extérieur du périmètre visé au tiret précédent, la fraction exonérée est égale à cinq fois la surface développée des constructions ;

1. b) hors des communes :

-la fraction exonérée est égale à cinq (5) fois la surface développée des constructions.

8) La superficie des carrières et des mines.

c)dans les zones rurales :

-les terrains d’une étendue inférieure à cinq hectares, exploités dans un rayon de 25 kilomètres des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères. »

Section 2 : Exonérations temporaires

« Article 288 nouveau :

1) Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont exonérées de la CFU :

1. a) pendant cinq (5) ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement concernant les usines et les immeubles à usage d’habitation, à l’exception des bâtiments destinés à la location en meublé, à la villégiature ou à l’agrément ;
2. b) pendant trois (3) ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement dans les autres cas.

Au sens du présent article, une construction est considérée comme achevée dès que l'état d'avancement des travaux, l’aménagement intérieur ou extérieur la rend habitable ou utilisable à des fins professionnelles, même s'il reste encore des travaux d'aménagement à effectuer.

2) Les exonérations de trois (3) et de cinq (5) ans s’appliquent séparément aux diverses fractions du bâtiment lorsqu’une construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction est destinée pour partie à un usage autre.

3) Lorsque tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation reçoit une autre destination au cours de la période d’exonération, l’exonération de trois (3) ans se substitue, en ce qui concerne la fraction de bâtiment en cause, à l’exonération de cinq (5) ans. Elle est déterminée pour compter du 1er janvier de l’année qui a suivi celle de l’achèvement de la construction, de la reconstruction ou de l’addition de construction. »

« Article 288 bis nouveau :

1) Les bâtiments affectés à un usage agricole ou servant aux exploitations rurales tels que granges, hangars, écuries, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger des bestiaux, soit à serrer des récoltes sont exemptés de CFU pendant une période de cinq (5) ans.

Cette exonération est accordée d'office.

2) Les maires et les présidents des conseils départementaux fournissent périodiquement au Centre des Impôts du lieu de situation de l'immeuble concerné, à la demande du Chef de Centre, tous les renseignements de nature à identifier les immeubles qui ont fait l'objet de la délivrance d'un permis de construire.

3) Les terrains situés en dehors du périmètre urbain et nouvellement utilisés pour l'élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés, bénéficient d'une exonération temporaire de la CFU.

4) La période d’exonération, qui court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le terrain aura été nouvellement affecté à l'élevage du gros bétail ou ensemencé, est fixée comme suit :

1. a) 3 ans pour les terrains utilisés pour l'élevage du gros bétail ;
2. b) 4 ans pour les terrains plantés en arbres fruitiers en caféiers ou cacaoyers ;
3. c) 5 ans pour les terrains plantés en hévéas ou en palmiers à huile ;
4. d) 3 ans pour les autres cultures ou plantations.

5) Pour bénéficier de l’exonération temporaire, le propriétaire doit porter, sur la déclaration visée à l'article 288 bis nouveau ci-dessus, toutes les propriétés rurales non bâties lui appartenant et indiquer la désignation de la parcelle ou du lot dont il envisage l'utilisation pour l'élevage du gros bétail, le défrichement ou l'ensemencement.

La même déclaration doit préciser, le cas échéant, la nature des cultures qui y seront entreprises.

6) L’exonération de trois (3) ans ne s'applique qu'aux terrains utilisés pour l'élevage du gros bétail dans les conditions fixées par le Service en charge de l'Élevage. Elle n'est accordée qu'après avis du chef de ce Service.

7) Les exonérations de quatre (4) et cinq (5) ans ne s'appliquent qu'aux terrains plantés en cultures sélectionnées et elles ne seront accordées qu'après avis technique des Services en charge de l'Agriculture.

8) Les terrains ruraux nouvellement utilisés pour l'élevage du gros bétail, plantés ou ensemencés, non déclarés ou déclarés après expiration du délai visé à l'article 288 bis nouveau ci-dessus, sont soumis à l'impôt à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur utilisation pour l'élevage, de leur plantation ou de leur ensemencement.

9) L’exonération accordée peut être retirée sur proposition du Service en charge de l'Élevage ou du Service en charge de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne, lorsque l'élevage, la culture ou la plantation n'est pas conforme aux indications de la déclaration ou n'a pas été entreprise d'une façon rationnelle. »

« Article 288 ter : Peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement ne pouvant excéder 80% du montant de la CFU à payer, sur demande expresse auprès de l’Administration fiscale formulée avant le 30 mars de l’année d’imposition :

-les personnes âgées de 60 ans au moins et dont le revenu est inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) ;

-les personnes relevant du régime social des gabonais économiquement faibles et disposant de revenus inférieurs au SMIG ;

-les logements sociaux d’une valeur inférieure ou égale à 30 000 000 FCFA. »

Chapitre 3 : Détermination de la CFU

Section 1 : Base d’imposition pour les personnes morales

« Article 289 nouveau :

1) La CFU est assise sur la valeur locative réelle annuelle des biens imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.

La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu'il les donne à bail dans les conditions normales.

2) À défaut d'informations sur les valeurs locatives réelles, la CFU est déterminée en évaluant le prix que le propriétaire pourrait retirer en cas de location de ses biens au cours d'une année.

Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation directe.

3) Pour un bien inscrit à l'actif de l'entreprise, la valeur locative est égale à 10% de la valeur bilancielle. Si la valeur d'inscription au bilan est inférieure de plus de 20% à la valeur réelle de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition, la valeur réelle doit être retenue comme base d'imposition. »

« Article 290 nouveau :

1) Pour chaque nature de bien, bâti et non bâti, la valeur locative réelle ou reconstituée constitue la valeur locative catégorielle.

2) La somme des valeurs locatives catégorielles représente la valeur locative globale brute. »

            L’article 291 est supprimé.

« Article 292 nouveau : La base d'imposition définie à l’article précédent est égale à la valeur locative globale brute déterminée, soit par la valeur vénale soit par la valeur bilancielle.

Il est appliqué sur la base d’imposition un abattement pour dépréciation et frais d'entretien et de réparation égal à 5%. L'abattement prévu ci-dessus ne s'applique pas aux terrains nus. »

            L’article 293 est supprimé.

Section 2 : Taux de la CFU pour les personnes morales

« Article 294 nouveau : Le taux de la CFU est fixé à 15%.

La base imposable est arrondie au millier de francs inférieur. »

Section 3 : Critères de détermination de la CFU des personnes physiques

« Article 294 bis nouveau : Les personnes physiques sont imposables à la CFU, qu’elles soient résidentes ou non, dès lors qu’elles sont propriétaires de biens bâtis ou non bâtis situés sur le territoire gabonais, ou que le droit d’imposer de tels biens a été attribué au Gabon par une convention internationale ou tout autre arrangement juridique. »

« Article 294 ter : La CFU des personnes physiques est déterminée forfaitairement, selon des tableaux tarifaires prévus aux articles 294 nouveau à 294 quinquies et septies de la présente loi, en fonction :

-de la superficie du terrain (pour les biens non bâtis) ;

-de la valeur vénale ou d’acquisition du bien immobilier (pour les biens bâtis) ;

-de la zone d’implantation du bien, selon la hiérarchie urbaine établie par les services de la Direction Générale des Impôts. »

« Article 294 quater : Les zones d’implantation sont classées comme suit :

-zone 1 : centre-ville et quartiers à forte densité économique ou administrative ;

-zone 2 : périphéries immédiates et zones résidentielles cadastrées ;

-zone 3 : zones en cours d’aménagement, faiblement aménagées ou faiblement desservies;

-zone 4 : zones rurales ou non aménagées. »

Sous-section 1 : Liquidation de la CFU des personnes physiques

A- Propriétés bâties

« Article 294 quinquies : La CFU des propriétés bâties est liquidée d’après le tableau ci-après :

 

Valeur de construction ou d’acquisition du bien	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4
	Centre-ville et quartiers à forte densité économique ou administrative	Périphéries immédiates et zones résidentielles cadastrées	Zones en cours d’aménagement, faiblement aménagées ou faiblement desservies	Zones rurales ou non aménagées
1 à 10 000 000	25 000	20 000	10 000	3 333
10 000 001 à 20 000 000	31 250	25 000	12 500	4 167
20 000 001 à 30 000 000	39 063	31 250	15 625	5 208
30 000 001 à 40 000 000	48 828	39 063	19 532	6 510
40 000 001 à 50 000 000	61 035	48 828	24 414	8 138
50 000 001 à 60 000 000	76 294	61 035	30 518	10 173
60 000 001 à 70 000 000	95 368	76 294	38 147	12 716
70 000 001 à 80 000 000	119 210	95 368	47 684	15 895
80 000 001 à 90 000 000	149 012	119 210	59 605	19 868
90 000 001 à 100 000 000	186 265	149 012	74 506	24 835
100 000 001 à 150 000 000	204 891	163 913	81 957	27 319
150 000 001 à 200 000 000	225 380	180 304	90 152	30 051
200 000 001 à 250 000 000	247 918	198 335	99 167	33 056
250 000 001 à 300 000 000	272 710	218 168	109 084	36 361
300 000 001 à 350 000 000	299 981	239 985	119 993	39 997
350 000 001 à 400 000 000	329 979	263 983	131 992	43 997
400 000 001 à 450 000 000	362 977	290 382	145 191	48 397
450 000 001 à 500 000 000	399 275	319 420	159 710	53 237
500 000 001 à 550 000 000	439 202	351 362	175 681	58 560
550 000 001 à 600 000 000	483 122	386 498	193 249	64 416
600 000 001 à 650 000 000	531 435	425 148	212 574	70 858
650 000 001 à 700 000 000	584 578	467 663	233 831	77 944
700 000 001 à 750 000 000	643 036	514 429	257 214	85 738
750 000 001 à 800 000 000	707 339	565 872	282 936	94 312
800 000 001 à 850 000 000	778 073	622 459	311 229	103 743
850 000 001 à 900 000 000	855 881	684 705	342 352	114 117
900 000 001 à 950 000 000	941 469	753 175	376 588	125 529
950 000 001 à 1 000 000 000	1 035 616	828 492	414 246	138 082
1 000 000 0001 à +	1 139 177	911 342	455 671	151 890

La délimitation des zones est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Urbanisme. »

« Article 294 sexies : Au-delà de 1 milliard de FCFA de valeur de construction ou de coût d’acquisition du bien bâti, les montants en sus sont imposés selon les tranches du barème des montants forfaitaires et les zones définis dans le tableau ci-dessus. »

1. Propriétés non bâties

« Article 294 septies : La CFU des propriétés non bâties est acquittée comme ci-après :

 

Superficie du terrain	Tarifs
	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4
	Centre-ville et quartiers à forte densité économique ou administrative	Périphéries immédiates et zones résidentielles cadastrées	Zones en cours d’aménagement, faiblement aménagées ou faiblement desservies	Zones rurales ou non aménagées
1 à 100 m²	7 500	5 000	3 500	1 667
101 à 200 m²	11 250	7 500	5 250	2 500
201 à 300 m²	16 875	11 250	7 875	3 750
301 à 400 m²	25 313	16 875	11 813	5 625
401 à 500 m²	37 969	25 313	17 719	8 438
501 à 600 m²	56 953	37 969	26 578	12 656
601 à 700 m²	85 430	56 953	39 867	18 984
701 à 800 m²	128 145	85 430	59 801	28 477
801 à 900 m²	192 217	128 145	89 701	42 715
901 à 1000 m²	288 325	192 217	134 552	64 072
1001 à 1500 m²	317 158	211 439	148 007	70 479
1501 à 2000 m²	348 874	232 583	162 808	77 527
2001 à 2500 m²	383 761	255 841	179 089	85 280
2501 à 3000 m²	422 137	281 425	196 997	93 808
3001à 3500 m²	464 351	309 567	216 697	103 189
3501 à 4000 m²	510 786	340 524	238 367	113 508
4001 à 4500 m²	561 864	374 576	262 204	124 859
4501 à 5000 m²	618 051	412 034	288 424	137 345

Au-delà de 5.000 mètres carrés, la superficie en sus est imposée selon les tranches du barème des montants forfaitaires et les zones définies dans le tableau. »

Section 4 : Propriétés rurales affectées aux activités agricoles et d’élevage

« Article 294 octies :

1) Pour les propriétés rurales non bâties affectées aux activités agricoles et d’élevage, la base d'imposition est constituée par la valeur vénale.

2) La valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant la nature de la culture, conformément aux tarifs suivants :

-terrains cultivés en café, cacao, palmiers à huile, hévéa : 6000 FCFA ;

-autres cultures : 500 FCFA ;

-terrains de la deuxième catégorie auxquels sont adjointes des usines de transformation du produit cultivé : 150 FCFA ;

-terrains non mis en valeur : 150 FCFA ;

-terrains utilisés pour l'élevage du gros bétail : 150 FCFA.

3) L'évaluation de la valeur vénale est faite chaque année par le Centre des Impôts du lieu de situation du terrain, au vu des éléments portés sur la déclaration visée à l'article 288 bis nouveau ci-dessous. »

Chapitre 4 : Dispositions communes à la CFU des personnes morales et des personnes physiques

Section 1 : Remises et modérations pour destruction de biens

« Article 295 nouveau : Dans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire, en cours d’année, de leurs maisons ou usines, les propriétaires peuvent demander la modération de la CFU frappant ces immeubles.

Les demandes doivent être adressées au Centre des Impôts dans les trois mois qui suivent la destruction ou l’achèvement de la démolition.

La restitution est accordée à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition. »

Section 2 : Déclaration et paiement

Sous-section 1 : Obligations déclaratives

« Article 296 nouveau : Les propriétaires de biens imposables sont tenus de les déclarer au plus tard le 30 mars de chaque année et produire tous les moyens de justifications, notamment les actes de propriété, les baux authentiques et les contrats de location.

Toutefois l’administration notifie au contribuable le montant dû avant le 1er janvier de chaque année.

La déclaration visée à l’alinéa ci-dessus est accompagnée des moyens de paiement et de la fiche immobilière du contribuable. »

« Article 296 bis nouveau : Au vu des éléments portés sur la déclaration, le Centre des Impôts procède, le cas échéant, à une régularisation de l’imposition due dans l’hypothèse d’une modification des bases d’imposition par rapport à l’année précédente.

En l’absence d’actes de déclaration, l’administration fiscale procède à l’évaluation des biens par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou par voie d’appréciation directe. »

Sous-section 2 : Obligations de paiement

« Article 297 nouveau : La contribution foncière unique est recouvrée par le Receveur des Impôts territorialement compétent.

Le redevable de la CFU est tenu de verser spontanément, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l’article 296 ci-dessus, le montant de la CFU due pour l’année en cours. »

« Article 298 nouveau : Les notaires, les agences immobilières et plus généralement toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques aux fins de location ou de transfert de propriété, sont tenus :

1. a) d'identifier nommément dans ces documents le propriétaire et le bénéficiaire effectif de la transaction ;
2. b) de précompter et de reverser à la caisse du Receveur des Impôts territorialement compétent la CFU due au titre des propriétés imposables dont ils assurent la gestion. »

« Article 298 bis nouveau : Les copropriétaires sont solidairement responsables du paiement de la CFU. 

LIVRE 3 : IMPOTS ET TAXES DIVERS

TITRE 4 : TAXES DIVERSES

Chapitre 5 : Taxe forfaitaire d’habitation

Section 1 : Champ d’application

« Article 376 : La taxe forfaitaire d’habitation est due pour l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou professionnel, quelle que soit la qualité de l’occupant. »

« Article 377 : Sont exclus de la taxe forfaitaire d’habitation :

1- les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles, pensionnats et campus ;

2- les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État ;

3- les personnes détentrices de compteurs sociaux. »

Section 2 : Personnes imposables

« Article 378 : La taxe forfaitaire d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Les fonctionnaires, les employés civils et militaires, logés dans les bâtiments appartenant à l’Etat ou pris en charge par l’Etat ou les autres collectivités publiques, sont imposables à la taxe. »

« Article 379 : Ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire d’habitation :

-les établissements publics ;

-les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère pour leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques gabonais. »

Section 3 : Annualité de la taxe

« Article 380 : La taxe forfaitaire d’habitation est due pour l’année entière par le contribuable.

Les personnes qui acquièrent un nouveau compteur sont soumises à la Taxe Forfaitaire d’Habitation à partir de la date de mise à disposition dudit compteur. »

Section 4 : Base d’imposition et taux

« Article 381 : La taxe forfaitaire d’habitation est déterminée en tenant compte du lieu de situation du bien et de la puissance du compteur.

Les modalités d’application sont fixées par voie règlementaire ».

« Article 382 : La taxe forfaitaire d’habitation est liquidée conformément aux dispositions de l’article 381 ci-dessus.

Les montants de ladite taxe varient entre 500 francs CFA et 30 000 francs CFA pour les particuliers, et de 1000 francs CFA à 50 000 francs CFA pour les entreprises.

            Cette taxe est collectée mensuellement.

            Les modalités d’application sont fixées par voie règlementaire. »

Section 5 : Recouvrement

« Article 383 : La taxe forfaitaire d’habitation est adossée à la consommation de l’électricité et est collectée mensuellement par la société en charge de la fourniture de l’électricité en République Gabonaise. »

« Article 384 : Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées par la société en charge de la fourniture de l’électricité dans les quinze premiers jours du mois suivant à la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent.

Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration.

Un exemplaire de la déclaration est rendu accompagné d’une quittance à la société en charge de la fourniture de l’électricité en République Gabonaise par le Receveur des Impôts.

Le second exemplaire est conservé par le Centre des Impôts territorialement compétent.

Le défaut de versement, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues par le Code Général des Impôts. »

(Le reste sans changement)

LIVRE V : PROCÉDURES FISCALES

TITRE 1 : ASSIETTE DE L’IMPOT

Chapitre unique : Obligations des contribuables

Section 7 : Obligation de facturation

« Article P 832 ter :

1) toute opération réalisée par une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les bénéfices professionnels, à l’impôt synthétique libératoire ou assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une facture électronique normalisée délivrée au moyen des dispositifs électroniques de facturation homologués par l’administration fiscale.

Un dispositif électronique de facturation est une unité de facturation ou un système de facturation électronique homologué par la Direction Générale des Impôts relié à un module de contrôle de facturation.

Le dispositif électronique de facturation existe sous forme physique comme sous forme dématérialisée. La version dématérialisée est mise à la disposition des contribuables par l’administration fiscale.

2) Les systèmes de facturation d’entreprise commercialisés ou développés par une entreprise pour son propre compte doivent satisfaire aux spécifications techniques émises par la Direction Générale des Impôts et être homologués avant toute commercialisation et toute utilisation au Gabon. Ces systèmes doivent en outre respecter les critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

3) Les modalités d’agrément des importateurs et distributeurs, d’homologation des dispositifs électroniques de facturation et des systèmes de facturation d’entreprises, les obligations incombant aux entreprises utilisatrices desdits dispositifs et systèmes, aux éditeurs de logiciels ainsi qu’aux importateurs et distributeurs agréés des dispositifs électroniques de facturation sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

4) Les personnes physiques ou morales qui ont acquis des dispositifs électroniques de facturation physiques peuvent bénéficier, sur demande adressée au Directeur Général des Impôts, d'un crédit d’impôt imputable sur l’impôt, sur les bénéfices et revenus et sur l’impôt synthétique libératoire de l’année d’acquisition. Ledit crédit n’est pas reportable.

Le crédit est accordé pour un seul dispositif électronique de facturation autre que le système de facturation d’entreprise, sur la base du rapport annuel d’utilisation effective du dispositif électronique de facturation.

Les modalités de mise en œuvre de ces crédits sont définies par voie réglementaire. »

« Article P 832 quater : Les personnes physiques ou morales, effectuant des opérations d’achats de biens et services auprès des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus sont tenues d’exiger et de se faire délivrer, à l’occasion de leurs achats, la facture électronique normalisée. »

« Article P 832 quinquies :

1) La facture électronique normalisée comporte les mentions obligatoires suivantes :

-le numéro d’identification fiscale du fournisseur ;

-les nom ou raison sociale, adresse et numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers ou au registre des métiers de l’artisanat ;

-le numéro d’ordre et la date de la facturation ;

-les noms et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;

-le type de client, commerçant ou non commerçant ;

-le numéro d’identification fiscale du client ;

-le type d’article vendu ou loué ;

-l’objet et la nature de la transaction ;

-la quantité et la désignation précise unitaire des biens et services vendus ;

-les prix unitaire et global par article ;

-le prix total hors taxe sur la valeur ajoutée ;

-le taux et le montant de la taxe due ou la mention "exonéré" ;

-les précomptes et taxes sur les ventes, si applicable ;

-le montant total dû par le client ;

-la mention de l’option ou non pour les débits lorsqu’il s’agit d’une prestation de services ;

-le code du dispositif électronique de facturation de la transaction ;

-les éléments de sécurité du dispositif électronique de facturation ;

-l’indication de l’impôt retenu à la source et son montant le cas échéant.

2) Toute infraction aux dispositions du point 1 ci-dessus entraine pour le client la perte du droit à déduction de la TVA et de la charge entière en matière d’impôts sur les bénéfices et revenus. »

TITRE 3 : RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Chapitre 2 : Modalités de recouvrement

Section 2 : Paiement

« Article P-917 nouveau :

1) Les impôts, droits et taxes visés à la présente loi sont payables en espèces, par procédés électroniques ou suivant les modes de paiement autorisés aux caisses des recettes des impôts.

2) Tout paiement effectué hors des caisses des recettes des impôts ou sans quittance ne constitue pas un paiement valide et ne dégage pas la responsabilité du contribuable.

3) Les paiements d’un montant supérieur ou égal à 500.000 FCFA sont effectués par virement ou par porte-monnaie électronique.

4) Par exception aux dispositions des paragraphes ci-dessus, les impôts, droits et taxes dus par les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises ou des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises sont payables uniquement par voie électronique ou via e-tax.

5) Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne l’application des sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts. »

(Le reste sans changement)

TITRE 3 : RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Chapitre 2 : Modalités de recouvrement

Section 2 : Paiement

« Article P-1000 alinéa 3 nouveau :

1) Le paiement tardif de l’impôt ou le non-paiement ou le paiement partiel des impôts, droits et taxes par voie électronique ou via e-tax par les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises ou des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, entraînent l’application d’une pénalité de 10% et de l’intérêt de retard prévu à l’article P-917 du Code Général des Impôts.

2) Le point de départ est fixé au premier jour du mois :

-du dépôt légal d’une déclaration non accompagnée de paiement ou sur la fraction excédant un paiement partiel ;

-de la réception d’un avis de mise en recouvrement ;

-de la date légale d’exigibilité.

Pour les paiements en ligne, les pénalités de recouvrement courent à compter du troisième jour de la date de l’ordre d’exécution du télépaiement.

3) Les pénalités de recouvrement ne s’appliquent pas lorsque le contribuable est passible de la pénalité pour défaut ou retard de déclaration prévue à l’article P-917 du Code Général des Impôts. »

(Le reste sans changement)

TITRE 4 : SANCTIONS

Chapitre 1 : Sanctions fiscales

Section 3 : Pénalités particulières

« Article P-1005 :

1) Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les dispositifs électroniques de facturation qui :

-vend des biens et des services sans délivrer une facture électronique normalisée ;

-délivre une facture électronique normalisée de valeur ou de quantité minorée ;

-délivre des documents autres que la facture normalisée au titre de la facture est passible d’une amende égale à 100% de la valeur de la transaction, avec un minimum de 200.000 FCFA. Cette amende est ramenée à 50.000 FCFA si une facture a été émise mais est incomplète ou erronée.

2) Tout manquement constaté après l’application de l’amende prévue au point 1 entraîne une amende de même montant et la fermeture provisoire pouvant aller jusqu’à trois (3) mois sur décision du Directeur Général des Impôts, puis définitive en cas de nouvelle violation des règles relatives à la facture électronique normalisée.

3) Lorsqu’il s’agit d’une entreprise dont le ou les dirigeants sont de nationalité étrangère, l’interdiction de séjour au Gabon leur est faite cumulativement avec les sanctions ci-dessus visées.

La procédure d’interdiction de séjour est mise en œuvre sur demande du Ministre chargé des Finances.

4) Une amende de cinq (5) millions est également applicable, à toute personne qui :

-cause un dysfonctionnement au dispositif électronique de facturation ;

-fait intrusion et ou se maintient frauduleusement dans le dispositif électronique de facturation de l’entreprise ou dans les serveurs de l’administration ;

-porte atteinte au fonctionnement ou modifie le contenu et les données du dispositif électronique de facturation de l’entreprise après émission du certificat de conformité ;

-accède par effraction numérique à la base de données logée sur les serveurs informatiques de l’administration ;

-met en distribution des dispositifs électroniques de facturation non homologués ou permissifs ;

-utilise des logiciels non homologués pour la facturation.

5) Les fournisseurs de logiciel de facturation ou de système de facturation d’entreprise qui ne satisfont pas à l’obligation de mise en conformité dans les délais fixés par voie réglementaire, ou qui procèdent à l’installation de systèmes de facturation d’entreprise non homologués par l’administration fiscale pour les personnes assujetties sont passibles d’une amende de cinq (5) millions de francs CFA.

La même amende est applicable aux assujettis ayant conçu ou fait concevoir de système de facturation d’entreprise qui ne présentent pas une attestation de conformité délivrée par le Directeur Général des Impôts ou qui utilisent des systèmes de facturation homologués mais modifiés après homologation.

En cas de récidive, l’amende est portée à dix (10) millions francs CFA.

6) Sans préjudice des sanctions pénales, toute modification du système de facturation d'entreprise ou l'usurpation d'identité d'autrui à des fins d'émission de factures électroniques normalisées frauduleuses ou falsifiées est passible d'une amende d’un (1) million de francs CFA par facture.

7) Toute autre violation non spécifiée de la réglementation relative aux dispositifs électroniques de facturation est passible d’une amende d’un (1) million de francs CFA.

8) L'administration des sanctions prévues au présent article ne fait obstacle ni au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre impôt sur la consommation éludés et des pénalités y relatives, ni aux poursuites pénales contre les auteurs et leurs complices. »

B- Des dispositions douanières

Chapitre 1 : A l’exportation

Section 1 : Filière bois

Article 5 : Les produits transformés du bois sont soumis à un droit de sortie conformément au barème suivant :

-première transformation : 15% de la valeur mercuriale ;

-deuxième transformation : 10% de la valeur mercuriale ;

-troisième transformation : 3,5% de la valeur FOB.

Article 6 : Les valeurs mercuriales des produits du bois sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et des Forêts.

Section 2 : Secteur minier aurifère

Article 7 : Les lingots d’or sont soumis à un droit de sortie de 1% de leur valeur en douane à l’exportation.

Chapitre 2 : A l’importation

Section 1 : Mise à la consommation des produits issus des zones d’investissement spéciales

Article 8 : Les produits fabriqués par les entreprises installées au sein des zones d’investissement spéciales mis à la consommation sur le marché national sont soumis à un droit d’importation au taux réduit de 10 % de leur valeur en douane.

Section 2 : Lutte contre la vie chère

Article 9 : Les produits de première nécessité soumis au régime de liberté contrôlée ou de blocage des prix dans le cadre de la lutte contre la vie chère, sont soumis à un taux de droit réduit de 5% de leur valeur en douane, à l’importation.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Commerce détermine la liste des produits éligibles aux avantages consentis pour une période ne pouvant excéder six (06) mois.

Section 3 : Exclusion des recettes affectées et des redevances pour services rendus du champ des exonérations

des droits et taxes

Article 10 : Les marchandises introduites en exonération des droits et taxes sont assujetties au paiement de toute taxe ou prélèvement affecté aux organisations internationales, communautaires et aux personnes morales autres que l’Etat, ainsi qu’aux redevances et rémunérations pour services rendus dont elles sont passibles.

Section 4 : Taxation des logiciels importés ou téléchargés par voie électronique

Article 11 : Sans préjudice des dispositions fiscales prévues par les textes en vigueur, notamment dans le Code Général des Impôts (CGI), les logiciels, redevances, droits d'usage, licences et mises à jour sont soumises aux modalités de dédouanement ci-après quel que soit le moyen d'entrée au Gabon :

1. a) les logiciels importés contenus dans un support sont déclarés à la position tarifaire dudit support. Leur valeur imposable pour la détermination des droits et taxes de douane est constituée du coût de ce support auquel s'ajoute celui du logiciel.

1. b) les logiciels importés à travers les machines automatiques de traitement de l’information et des unités de mémoire des positions tarifaires 8471.41 00000 à 8471.90 00000 font l'objet de classements distincts. Les machines et les unités sont classées selon leur position tarifaire spécifique. Les logiciels sont classés séparément à la position tarifaire 8523.80.00200 qui relève de la troisième catégorie du tarif extérieur commun.

1. c) les logiciels acquis par téléchargement qui relèvent de la position tarifaire 8523.80.00100 classée à la 3e catégorie du tarif extérieur commun, doivent également faire l'objet d'une déclaration en détail suivant les modalités précisées par des textes particuliers.

1. d) s'agissant des redevances, licences, mises à jour et droits d'usage, leur coût intégré dans la valeur en douane des marchandises importées ou à importer auxquelles ils se rapportent lorsqu'ils constituent une condition de la vente desdites marchandises. Dans ce cas, leur valeur est intégrée à celle de ces marchandises importées qui, seules font l'objet de classement tarifaire.

TEXTES FISCAUX NON CODIFIES (TFNC)

TITRE 4 : TAXES DIVERSES

Section 1 : Impôts et taxes divers non codifiés

Sous-section 1 : contribution pour les ordures ménagères

Article 12 : Les dispositions des articles 7 à 16 de la loi n°047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et charges de l’Etat pour l’année 2019, relatives à la contribution pour les ordures ménagères, sont abrogées.

Sous-section 2 : Contribution pour l’amélioration du cadre de vie

Article 13 : Il est institué une contribution pour l’amélioration du cadre de vie due par les personnes physiques ou morales disposant d’un contrat d’abonnement d’électricité en République Gabonaise.

Article 14 :

1) Sont exonérées de la contribution susvisée, les personnes physiques bénéficiant de la prise en charge des compteurs sociaux. 

2) Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par le paiement de la facture d’électricité.

Article 15 : Le taux de la contribution est fixé à 7% du montant hors taxes de la facture d’électricité.

Article 16 :

1) La contribution doit être collectée, déclarée et payée par les distributeurs d’électricité.

2) Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en matière de TVA.

3) Le produit de la contribution est affecté au financement des travaux destinés à l’amélioration du cadre de vie, notamment la construction des voiries et réseaux divers et aux activités de ramassage des ordures ménagères, balayage des rues et au curage des caniveaux.

4) La recette générée par cette taxe ne peut être compensée par des créances des redevables sur l’État.

Sous-section 3 : Taxe sur la protection de l’environnement

Article 17 : Sont soumises à la taxe sur la protection de l’environnement, les personnes physiques et morales ci-dessous citées, lorsqu’elles ne sont pas assujetties par ailleurs à une taxe de même nature :

-les sociétés industrielles, pétrolières, minières et d’exploitation des carrières ;

-les entreprises productrices et importatrices d’emballages en matière plastique ;

-les importateurs des emballages non biodégradables ;

-les entreprises de gestion de déchets hospitaliers ou assimilés ;

-les entreprises de gestion de déchets industriels dangereux ;

-les entreprises de production et d’importation de lubrifiant, huile, graisse et autres préparations lubrifiantes susceptibles de produire des huiles usagées ;

-les entreprises de production et d’importation de peinture, vernis, solvant, détergent, pesticide, engrais et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Article 18 : La taxe sur la protection de l’environnement est établie annuellement et son montant est déterminé en fonction :

-des tonnes de déchets, minerais extraits et carrières ;

-du litre de lubrifiant et autres produits chimiques ;

-du nombre d’emballages non biodégradables produits.

Article 19 : Sont exonérés de la taxe sur la protection de l’environnement :

-les établissements publics et les collectivités locales ;

-les sociétés coopératives de consommation ;

-les exploitants individuels ainsi que les sociétés de coopératives agro-sylvo-pastorales et leurs unions exerçant l’apiculture, l’aquaculture, l’élevage de lapin et de volailles, la pisciculture ;

-les associations se livrant à des activités entrant dans le cadre de l’enseignement ou de la formation afférant au développement rural ;

-les ménages en ce qui concerne la consommation de gaz et pétrole lampant ;

-la fabrication de savon artisanal ;

-les matériels et intrants relatifs aux énergies renouvelables.

Article 20 : Le tarif de la taxe sur la protection de l’environnement est fixé ainsi qu’il suit :

-500 FCFA par kilogramme d’emballages en matière plastique ;

-5000 FCFA par mètre cube de minéraux extraits ;

-2500 FCFA par tonne de déchets industriels dangereux ;

-2500 FCFA par tonne de déchets hospitaliers ou assimilés ;

-500 FCFA par litre de lubrifiants, peinture et autres produits chimiques ;

-500 FCFA par kilogramme de produits non bio dégradables. 

Article 21 : La taxe sur la protection de l’environnement est recouvrée par le Receveur des Impôts territorialement compétent. Le redevable de la taxe est tenu de la verser spontanément au plus tard au 30 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Article 22 : Des textes règlementaires définissent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d’application de la taxe sur la protection de l’environnement.

Sous-section 4 : Contribution Carbone

Article 23 : Il est institué un prélèvement dénommé « Contribution Carbone » visant à internaliser le coût des émissions de gaz à effet de serre (GES) généré par les opérateurs des secteurs aériens, maritimes et industriels exerçant sur le territoire gabonais. Elle est destinée à financer des programmes environnementaux, énergétiques et de transition écologique.

Article 24 : Sont soumis à la Contribution Carbone, les opérateurs économiques des secteurs maritimes et aériens.

Article 25 : Sont exonérés de l'obligation d'acquittement de la Contribution Carbone :

-les navires de moins de 2 000 tonnes de port en lourd maximum (DWT max) ;

-les navires de moins de 400 tonnes de jauge brute (GT) ;

-les portes-containers de moins de 200 TEU maximum ;

-les navires sous pavillon gabonais ;

-les aéronefs de moins de 18,5 tonnes de masse maximale au décollage (MTOW) ;

-les aéronefs effectuant des vols domestiques (c'est-à-dire des vols allant et revenant d'un aéroport sur le territoire gabonais) ;

-les aéronefs d'une compagnie aérienne porte-drapeau (détenue, exploitée ou privatisée par l'État Gabonais).

Article 26 : La contribution carbone repose sur l’empreinte carbone associée au Gabon.

Article 27 : Le calcul de la contribution repose sur l'empreinte carbone associée au Gabon, qui représente 50% de l'empreinte carbone des mouvements de navires ou d'aéronefs entre le Gabon et l’étranger :

-pour le secteur maritime : mouvements entre un port gabonais et un port étranger ;

-pour le secteur aérien : mouvements entre un aéroport gabonais et un aéroport étranger.

Les 50% restants sont considérés comme étant l'empreinte carbone associée au pays d'origine ou de destination.

Un simulateur est utilisé, basé sur des méthodologies et facteurs d'émission reconnus internationalement (OMI et OACI), pour déterminer le volume d'émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) à compenser au Gabon.

Article 28 : Le montant de la Contribution Carbone est fixé à 10 700 FCFA par tonne de CO2 émis.

Article 29 : L’administration compétente s’assure de l’envoi à l’opérateur maritime d’une facture pour chaque navire rapporté et à l'opérateur aérien d’une facture mensuelle récapitulant les mouvements du mois écoulé.

Le calcul est effectué et enregistré dans le Registre Carbone Souverain du Gabon, qui fait l'objet d'une vérification indépendante accompagnée d’un moyen de paiement.

Article 30 : Tout contribuable assujetti à cette contribution est tenu de déposer une déclaration, au plus tard le 15 du mois suivant les opérations du mois précédent auprès de l’administration compétente.

Article 31 : La liquidation et le recouvrement de la Contribution Carbone sont assurés par les services compétents.

Article 32 : Toute déclaration non accompagnée de paiement est passible d’une pénalité de retard de 3% par mois de retard, à compter de la date limite de déclaration, calculée sur la base des droits mis à la charge de l’opérateur.

Sous-section 5 : Taxe sur le renouvellement des permis forestiers

Article 33 : Il est institué, en application des dispositions de l’article 244 de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier de la République gabonaise, une taxe de renouvellement des titres d’exploitation forestiers au terme de la rotation de leur unité forestière d’aménagement dénommée taxe de renouvellement des permis forestiers.

Article 34 : Sont assujetties à la taxe de renouvellement des permis forestiers, les personnes physiques ou morales titulaires des permis ayant obtenu l’autorisation de les renouveler.

Article 35 : Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués de la délivrance d’un ordre de recettes par l’autorité administrative compétente du Ministère en charge des forêts.

Article 36 : La base d’imposition de la taxe de renouvellement des permis forestiers est constituée du nombre d’hectares servant d’assiette aux titres d’exploitation forestiers à renouveler.

Article 37 : Le tarif de la taxe est fixé à 700 francs CFA par hectares.

Article 38 : La taxe est payée à la caisse du receveur des Impôts dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de délivrance de l’ordre des recettes par les services compétents du Ministère en charge des forêts.

Article 39 : Les services compétents du Ministère en charge des forêts sont tenus d’adresser à l’administration fiscale, au premier trimestre de chaque année, un état récapitulatif de la taxe de renouvellement des permis forestiers.

Article 40 : Les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux obligations des redevables, au contrôle, au recouvrement, aux sanctions et au contentieux des droits d’enregistrement sont applicables à la taxe de renouvellement des permis forestiers.

CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 41 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à la somme de quatre mille cent soixante-onze milliards huit cent quatre-vingt-onze millions huit cent trois mille cent soixante-seize (4.171.891.803.176) FCFA dont quinze milliards sept cent cinquante-sept millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille sept cent (15.757.294.700) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit :

 

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

 

Titres et catégories	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
RECETTES BUDGETAIRES			Valeur	%
Titre 1 : Recettes fiscales	1 854 349 442 778	2 426 724 463 652	572 375 020 874	31%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	30 347 574 764	15 757 294 700	-14 590 280 064	-48%
Titre 3 : Cotisations sociales	38 337 286 960	38 337 286 960	0	0%
Titre 4 : Autres recettes	1 073 474 648 271	1 691 072 757 865	617 598 109 594	58%
TOTAL RECETTES	2 996 508 952 772	4 171 891 803 176	1 175 382 850 404	39%

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente comme suit :

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires

 

Compte PCE	Nature de la recette	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
				Valeur	%
71	TITRE 1 : RECETTES FISCALES	1 854 349 442 778	2 426 724 463 652	572 375 020 874	31%
711	Impôts sur les sociétés	642 205 974 664	723 801 060 208	81 595 085 544	13%
711 101	Sociétés pétrolières	308 100 000 000	226 885 875 833	- 81 214 124 167	-26%
711 201	Sociétés minières	81 591 540 345	53 271 308 098	- 28 320 232 247	-35%
711 303	Retenues à la source	54 977 207 518	88 079 902 478	33 102 694 960	60%
711 801	Autres sociétés	197 537 226 801	355 563 973 798	158 026 746 998	80%
712	Impôts sur les personnes	169 907 216 865	237 666 361 534	67 759 144 669	40%
712 101	Impôts sur le revenu des personnes physiques	31 854 972 505	53 028 201 499	21 173 228 994	66%
712 802	Acomptes versés par les salariés	102 232 254 255	136 738 395 640	34 506 141 385	34%
712 801	Taxe complémentaire sur les salaires	35 714 669 207	47 748 372 689	12 033 703 482	34%
7 121	Impôts forfaitaires sur le revenu	105 320 898	151 391 706	46 070 808	44%
711 801	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	30 809 505 443	50 245 599 115	19 436 093 672	63%
714 304	Taxe de formation professionnelle	2 763 711 630	3 869 011 878	1 105 300 248	40%
7 131	Droits et taxes sur la propriété	23 397 629 403	42 686 387 807	19 288 758 404	82%
7 131	Droits de mutations	19 516 650 724	35 035 191 665	15 518 540 941	80%
713 103	Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	3 880 978 679	7 651 196 142	3 770 217 463	97%
	Taxes sur les biens et services	476 483 782 862	623 090 513 614	146 606 730 752	31%
714 308	Redevance d'Usure de la Route	37 390 195 544	54 587 036 064	17 196 840 520	46%
714 305	Taxe sur les carburants	2 572 506 524	2 277 997 312	- 294 509 212	-11%
714 101	Taxe sur la valeur ajoutée	309 595 473 865	398 859 739 147	89 264 265 282	29%
714 311	Droits d'accises	27 338 220 487	41 345 924 333	14 007 703 846	51%
714 310	Taxe sur les jeux de hasard	1 107 827 355	1 244 204 560	136 377 205	12%
714 309	Taxe sur les Transferts	2 552 852 364	3 689 068 187	1 136 215 823	45%
714	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	9 966 700 646	13 031 456 925	3 064 756 279	31%
715 305	Contribution Spéciale de solidarité	26 684 890 152	29 785 164 359	3 100 274 207	12%
	Redevance audiovisuelle	1 827 282 979	1 317 831 929	- 509 451 049	-28%
714 318	Taxe sur les véhicules de luxe	86 900 236	63 912 314	- 22 987 921	-26%
721 107	Taxe de fermage-forêts	236 021 919	236 021 919	-	0%
721 108	Taxe de transferts forestiers-forêts	803 203 340	803 203 340	-	0%
7 143	Redevance Universelle	2 453 004 000	2 453 004 000	-	0%
714 314	Contribution Spéciale de l'Eau	1 058 415 750	1 058 415 750	-	0%
714 315	Contribution Spéciale de l'Electricité	6 955 303 500	6 955 303 500	-	0%
722 016	Ristournes Licence de transports	207 264 600	207 264 600	-	0%
722 014	Ristournes Cartes grises	155 448 450	155 448 450	-	0%
722 013	Ristournes Permis de conduire	103 632 300	103 632 300	-	0%
723 105	Amendes transactionnelles Forêts	805 600 000	805 600 000	-	0%
722 018	Ristournes DG Marine Marchande	2 533 011 129	2 533 011 129	-	0%
723 107	Ristournes DGCC	1 081 038 632	1 081 038 632	-	0%
723	Ristournes CNLCEI	732 552 800	732 552 800	-	0%
722 023	Frais de passation des Marchés publics	3 460 248 000	3 460 248 000	-	0%
722 024	Frais d'attestation de non exclusion Marché publics	6 815 640	6 815 640	-	0%
722 015	Taxes sur Frêt ferroviaire	4 123 365 306	4 123 365 306	-	0%
716 108	frais de procédures judiciaires	2 304 706 275	2 304 706 275	-	0%
714 306	Redevance passager	19 556 575 861	16 420 489 578	-3 136 086 283	-16%
7 143	Redevance de gestion du spectre des fréquences radioélectriques	8 528 438 415	8 528 438 415	-	0%
7 143	Taxe Solidarité Billet	46 768 500	64 084 555	17 316 054	37%
7 143	Taxe forfaitaire d'habitation		22 646 016 000	22 646 016 000	-
714	Redevance de Navigation Intérieure (RNI)	1 716 159 800	1 716 159 800	-	0%
721 114	Agrément professionnel d’exploitation forestière (DG Forêt)	2 025 000	2 025 000	-	0%
721 115	Agrément professionnel de fermage (DG Forêt)	8 550 000	8 550 000	-	0%
721 116	Agréments professionnels en matière d’industrie du bois (DG Industrie)	112 745 002	112 745 002	-	0%
721 102	Taxe de sciage	20 888 492	20 888 492	-	0%
721 116	Amendes (DG Industries)	301 150 000	301 150 000	-	0%
721 117	Agrément pour l’exercice d’une activité ayant une incidence sur l’environnement (DG Environnement)	15 000 000	15 000 000	-	0%
721 117	Amendes (DG environnement)	30 000 000	30 000 000	-	0%
721 118	Frais de licence ozone (DG environnement)	3 000 000	3 000 000	-	0%
	Droits et taxes de douanes	488 495 654 067	707 353 943 029	218 858 288 962	45%
	Droits et taxes à l'importation	434 498 821 395	625 433 827 544	190 935 006 149	44%
715 301	Taxe communautaire d'Intégration	9 912 540 327	14 434 586 845	4 522 046 518	46%
715 302	Contribution Communautaire d'Intégration	2 456 917 556	3 577 749 867	1 120 832 311	46%
715 303	Prélèvement OHADA	3 652 291 379	5 318 446 670	1 666 155 291	46%
715 304	Contribution au financement de l'U.A.	894 732 272	1 302 904 225	408 171 954	46%
715 103	Redevance informatique	19 839 465 417	28 890 120 703	9 050 655 287	46%
715 834	Contentieux (Amendes)	825 685 408	1 202 358 562	376 673 154	46%
715 835	Travail Extra Légal	119 393 535	173 860 210	54 466 676	46%
715 109	Droit de douane import	199 534 994 979	282 414 022 920	82 879 027 941	42%
714 101	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	167 143 756 098	243 393 820 702	76 250 064 604	46%
715 108	Droit d'accises	14 061 333 256	21 342 805 925	7 281 472 670	52%
715 101	Surtaxe temporaire	112 201 153	163 386 704	51 185 550	46%
715 107	Précompte IRPP	198 509 732	289 068 783	90 559 051	46%
779 101	Intérêt de crédit	1 324 836 691	1 929 219 922	604 383 231	46%
715 305	Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)	14 253 861 863	20 756 395 450	6 502 533 587	46%
715 836	Magasinage	67 608 387	98 450 962	30 842 575	46%
715 831	Contrôle spécifique (instruments de mesure)	71 923 816	104 735 066	32 811 250	46%
715 832	Ventes aux enchères	28 769 526	41 894 027	13 124 500	46%
	Droits et taxes à l'exportation	53 996 832 672	81 920 115 485	27 923 282 813	52%
715 201	Droit de sortie Mines	35 374 987 605	44 060 789 272	8 685 801 667	25%
715 205	Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages	18 404 735 755	37 504 039 576	19 099 303 821	104%
715 819	Timbre Douanier	10 219 116	8 106 435	- 2 112 681	-21%
715 113	Taxe sur les produits minéraux	206 890 195	347 180 202	140 290 007	68%
	Autres recettes fiscales	20 285 967 843	38 011 586 467	17 725 618 624	87%
7 231	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	8 177 262 922	15 247 026 394	7 069 763 472	86%
7 231	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	3 000 000	3 000 000	-	0%
721 112	Taxe de superficie-forêts	10 308 163 254	19 238 660 772	8 930 497 518	87%
	Autres taxes	1 797 541 668	3 522 899 301	1 725 357 634	96%
	TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	30 347 574 764	15 757 294 700	- 14 590 280 064	-48%
74	DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	30 347 574 764	15 757 294 700	- 14 590 280 064	-48%
	Fonds de concours y compris PID/PIH	29 526 022 064	10 000 000 000	- 19 526 022 064	-66%
741	Dons des institutions internationales	821 552 700	5 757 294 700	4 935 742 000	601%
	TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES	38 337 286 960	38 337 286 960	-	0%
7 251	Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement)	27 557 316 810	27 557 316 810	-	0%
7 251	Cotisations CNAMGS	10 779 970 150	10 779 970 150	-	0%
	TITRE 4 : AUTRES RECETTES	1 073 474 648 271	1 691 072 757 865	617 598 109 594	58%
773	Revenus des participations	160 763 775 420	133 670 038 907	- 27 093 736 512	-17%
773 101	Participations dans les sociétés pétrolières	85 000 000 000	75 000 000 000	- 10 000 000 000	-12%
773 102	Participations dans les sociétés minières	31 417 274 528	29 069 738 207	-2 347 536 321	-7%
773 103	Participations dans les autres sociétés	44 346 500 891	29 600 300 700	- 14 746 200 191	-33%
7 214	Revenus du domaine foncier	91 144 404	33 362 039	- 57 782 365	-63%
7 212	Revenus du domaine pétrolier	780 006 310 447	1 288 114 124 167	508 107 813 720	65%
7 212	Ventes Etat Gaz	10 000 000 000	20 000 000 000	10 000 000 000	100%
721 202	Redevance pétrolière	390 816 526 854	516 332 043 884	125 515 517 030	32%
721 206	Redevance gazière	1 189 783 593	1 247 958 980	58 175 387	5%
721 203	Contrat de partage	360 000 000 000	642 241 321 303	282 241 321 303	78%
721 303	Redevance superficiaire	3 000 000 000	2 500 000 000	- 500 000 000	-17%
	Boni sur attribution de permis	15 000 000 000	105 792 800 000	90 792 800 000	605%
7 213	Revenus du domaine minier	29 293 390 844	22 161 444 486	-7 131 946 357	-24%
7 213	Redevance minière proportionnelle	15 197 977 509	-	- 15 197 977 509	-100%
	Revenus du domaine forestier	44 099 939	61 997 878	17 897 939	41%
	Recettes diverses non fiscales	88 077 949 708	247 031 790 387	158 953 840 679	180%
	Recettes de régies (Recettes affectées)	47 335 078 495	82 443 940 515	35 108 862 019	74%
714 301	. Patentes	2 953 334 732	14 890 426 894	11 937 092 162	404%
714 302	. Licences	3 171 530 495	372 744 314	-2 798 786 181	-88%
7 214	. Contribution Foncière Unique	24 884 113 568	40 700 336 306	15 816 222 738	64%
713 103	. Impôt Synthétique Libératoire	127 167 031	5 163 875 840	5 036 708 810	3961%
714 316	. Fonds National de l'habitat	10 457 119 751	14 856 015 814	4 398 896 063	42%
714 313	. Contribution pour les ordures ménagères	5 741 812 919	-	-5 741 812 919	-100%
	. Contribution pour l’amélioration du cadre de vie		6 460 541 346	6 460 541 346	-
722	Redevance Examen et concours	1 047 532 000	1 047 532 000	-	0%
722 006	Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC	1 091 349 000	1 091 349 000	-	0%
722 008	Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	314 477 068	314 477 068	-	0%
722 009	Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	67 911 500	67 911 500	-	0%
722 007	Ristournes issues des contrôles-DG Travail	475 160 515	475 160 515	-	0%
7 131	Revenus du patrimoine immobilier	1 038 000 000	1 038 000 000	-	0%
7 131	ROPPRON	103 846 504	103 846 504	-	0%
722 021	Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	313 951 200	313 951 200	-	0%
722 022	Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	376 741 440	376 741 440	-	0%
722 022	Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	104 650 400	104 650 400	-	0%
721 113	Ventes de bois illégal ou abandonné	3 222 400 000	3 222 400 000	-	0%
722 015	Recettes ferroviaires	2 352 000 000	2 352 000 000	-	0%
722	Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE	2 731 800 000	-	-2 731 800 000	-100%
722	Agrément PME	36 000 000	36 000 000	-	0%
722	Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations à l'IUSO	500 000 000	500 000 000	-	0%
721 119	Autorisation administratives (DG Environnement )	35 000 000	35 000 000	-	0%
721 120	Autorisation spéciale ozone (DG environnement)	5 000 000	5 000 000	-	0%
721 121	Permis CITES (DG faune et aires protégées)	1 600 000	1 600 000	-	0%
721 122	Permis ordinaire de chasse (DG faune et aires protégées)	3 150 000	3 150 000	-	0%
721 122	Permis de port d’armes (DG faune et aires protégées)	1 575 000	1 575 000	-	0%
721 104	Prestations pour les entreprises forestières (AEAFFB)	12 000 000	12 000 000	-	0%
721 104	Appui technique aux entreprises (AEAFFB)	138 000 000	138 000 000	-	0%
721 104	Frais de formations (ENEF )	150 000 000	150 000 000	-	0%
721 104	Amendes (ANPN)	82 500 000	82 500 000	-	0%
721 104	Entrées touristiques (ANPN)	133 455 438	133 455 438	-	0%
721 104	Redevance Airtel (ANPN)	62 000 000	62 000 000	-	0%
721 104	Beurre de Moabi (ANPN)	5 000 000	5 000 000	-	0%
721 104	Frais de gestion des projets (ANPN)	119 000 000	119 000 000	-	0%
721 104	Concession exploitation EPC (ANPN)	18 000 000	18 000 000	-	0%
7 211	Livres ANPN	1 000 000	1 000 000	-	0%
722	Recettes diverses ARCEP (licences, pénalités, etc.)	5 018 182 724	5 018 182 724	-	0%
	Redevance pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée	4 874 915 000	4 874 915 000	-	0%
	Amendes sur Infractions routières	167 952 773	167 952 773	-	0%
	Engagement décennal	178 290 000	178 290 000	-	0%
	Taxes, produits de gestion des Parcs Nationaux (ANPN)	-	344 172 500	344 172 500	-
	Ventes d'or (SEM)	-	14 130 734 479	14 130 734 479	-
	Accompagnement des acteurs (OGAPI)	-	225 000 000	225 000 000	-
	Amendes (FANER)	-	25 425 000	25 425 000	-
	Analyses Médicales (CIRMF)	-	170 000 000	170 000 000	-
	BIETC, Carte de chargeur, CDTS (CGC)	-	10 160 000 000	10 160 000 000	-
	Caravane touristique et location d'espace (AGATOUR)	-	10 000 000	10 000 000	-
	Certifications, Inspections, Pénalité, prestations (AGANOR)	-	2 055 066 140	2 055 066 140	-
	Consultations médicales, location d'espace, restauration (CNOU)	-	1 551 122 500	1 551 122 500	-
	Contrôles, Etudes géologiques, analyses (LNBTPG)	-	1 050 000 000	1 050 000 000	-
	Conventions, Point GA (ANINF)	-	65 000 000	65 000 000	-
	Cotisation des adhérents, Formation (CNMAG)	-	1 575 000	1 575 000	-
	Droits, taxes et redevances diverses (AAZIS)	-	2 952 229 092	2 952 229 092	-
	Examens et concours (ENCSG)	-	30 000 000	30 000 000	-
	Examens et concours, Formation, Prépa (ENA)	-	33 000 000	33 000 000	-
	Examens et concours, Formation, Prépa (EPCA)	-	12 000 000	12 000 000	-
	Frais d'Inscription et de formation, Examens et concours, Location d'espace (ANFEP)	-	172 000 000	172 000 000	-
	Frais médicaux (Agence du Médicament)	-	562 380 000	562 380 000	-
	Frais médicaux (Centre de santé)	-	220 000 000	220 000 000	-
	Frais médicaux (CHR)	-	5 583 872 954	5 583 872 954	-
	Frais médicaux (CHU)	-	10 214 792 259	10 214 792 259	-
	Frais médicaux (HIAA, HIAOBO et ICA)	-	5 500 000 000	5 500 000 000	-
	Frais médicaux (NKEMBO, CNTS, CNH, EGYPTO, GAHOUMA etc.)	-	6 570 172 346	6 570 172 346	-
	Frais médicaux (OPN)	-	2 500 000 000	2 500 000 000	-
	Frais médicaux CHU (AMISSA BONGO, Mère et Enfant, Libreville, Owendo)	-	7 290 000 000	7 290 000 000	-
	Fret/Passagers (C2N2I)	-	9 516 156 850	9 516 156 850	-
	Inscription, Examens et Concours, Location d'espace, légalisation (ENIL, ENS, ENSET)	-	77 950 000	77 950 000	-
	Inscription, Formation (INPTIC)	-	624 000 000	624 000 000	-
	Inscription, Formation (USTS)	-	352 000 000	352 000 000	-
	Inscription, Formation, Location d'espace (INJS)	-	50 360 000	50 360 000	-
	Inscription, Formation, Location d'espace (UOB, INSG, USTM, IST, USS)	-	2 815 101 239	2 815 101 239	-
	Location d'espace (ONDSC)	-	62 000 000	62 000 000	-
	Pont bascule, prestations (CLEAN AFRICA)	-	396 235 928	396 235 928	-
	Protocoles, titres d'accès, redevance sureté fret (ONSFAG)	-	356 708 439	356 708 439	-
	Publicité (GABON TELEVISION)	-	700 000 000	700 000 000	-
	Publicité (Radio Gabon)	-	60 000 000	60 000 000	-
	Quote-part formalisation (ANPI)	-	255 685 298	255 685 298	-
	Recettes Café et Cacao (CAISTAB)	-	575 000 000	575 000 000	-
	Recettes Chambre de Commerce	-	356 770 786	356 770 786	-
	Recettes INFAAS	-	150 000 000	150 000 000	-
	Recettes issues des contrôles de sécurité alimentaire (AGASA)	-	2 389 186 242	2 389 186 242	-
	Recettes PNPE	-	693 000 000	693 000 000	-
	Redevance du droit d'auteur (BUGADA)	-	50 073 410	50 073 410	-
	Redevance Feux (CNANHVN)	-	1 000 000 000	1 000 000 000	-
	Redevance fixe et variable (SPIN)	-	1 745 724 972	1 745 724 972	-
	Redevance forestière (AGEOS)	-	45 000 000	45 000 000	-
	Redevances Concession, Sécurité et Sûreté, Produits aéronautiques (ANAC)	-	3 779 714 594	3 779 714 594	-
	Redevances Concession, Sécurité, Marchandises, Navires (OPRAG)	-	21 400 000 000	21 400 000 000	-
	Services topographiques, vente de cartes (INC)	-	33 000 000	33 000 000	-
	Services d'orientation, publicité (SOSUP)	-	1 000 000 000	1 000 000 000	-
	Transport, espace publicitaire (SOGATRA, Trans'Urb)	-	300 000 000	300 000 000	-
	Vente du journal, publicités et couvertures médiatiques, produits annexes (AGP)	-	170 000 000	170 000 000	-
	Visites, Location d'espace, restauration (Musée National)	-	20 261 130	20 261 130	-
	Autres recettes examen et concours	-	348 195 000	348 195 000	-
	Autres recettes (DGTT)	-	387 077 120	387 077 120	-
	Recettes Cellule de Gestion du Baccalauréat Technologique	-	50 452 500	50 452 500	-
	Recettes DG Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN)	-	950 000 000	950 000 000	-
	Recettes DG Communication	-	22 000 000	22 000 000	-
	Recettes DG Météorologie	-	11 400 000	11 400 000	-
	Recettes DG Pêches et Aquaculture	-	366 474 036	366 474 036	-
	Recettes Affaires Sociales	-	26 100 000	26 100 000	-
	Délivrance de Passeports diplomatique (DG Affaires Etrangères)	-	67 000 000	67 000 000	-
	Taxe sur renouvellement des permis forestiers	-	606 384 100	606 384 100	-
	Taxe de Régulation (ARTEF)	-	6 534 000 000	6 534 000 000
	Contribution carbone	-	10 000 000 000	10 000 000 000	-
724	Autres recettes	15 960 430 652	2 765 655 398	- 13 194 775 254	-83%
	TOTAL RECETTES PROPRES	2 996 508 952 772	4 171 891 803 176	1 175 382 850 404	39%

 

CHAPITRE 3 : DE L’AFFECTATION DES RECETTES

Article 42 : Les dépenses des recettes affectées sont adossées au rendement de recettes recouvrées.

Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit :

Tableau d’affectation des recettes (en pourcentage)

 

Nature de la recette	Budget Général	Collectivités	CAS Valorisation du Patrimoine	CNAMGS	ANPN	Fonds Gabonais Habitat & Logement	CAS Promotion Audiovisuelle et Cinématographique	CAS Formation pour l'Emploi	CEMAC	CEEAC	OHADA	Union Africaine	CAS Service Universel des Télécommunications électroniques	CAS Service Public de l'Eau et de l'Electricité	Fonds National Energie & Eau	CAS Pensions	ADP Exam Concours	ADP Travail	ANUTTC	Fonds de solidarité Covid-19	ADP Zone instable	ARTF	Agrément PME	ENEF	IUSO	Autres
Sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sociétés minières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Retenues à la source	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres sociétés	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe complémentaire sur les salaires	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Impôts forfaitaires sur le revenu	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres impôts sur les personnes	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe de formation professionnelle	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe sur les carburants	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe sur la valeur ajoutée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe sur les Transferts	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contribution Spéciale de solidarité	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance audiovisuelle	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe sur les véhicules neufs	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance Universelle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contribution Spéciale de l'Eau	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contribution Spéciale de l'Electricité	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxes sur Fret ferroviaire	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0
Redevance passager	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe Solidarité Billet	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe forfaitaire d’habitation	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance de Navigation Intérieure (RNI)	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contribution Communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Prélèvement OHADA	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contribution au financement de l'U.A.	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contentieux (Amendes)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Travail Extra Légal	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Droit de douane import	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Droit d'accises (fiscalité de porte)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Surtaxe temporaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Précompte IRPP	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Intérêt de crédit	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Magasinage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contrôle spécifique (instruments de mesure)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ventes aux enchères	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Droit de sortie Mines	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Timbre Douanier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe sur les produits minéraux	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Pénalités sur le revenu et les bénéfices	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres taxes (autres recettes fiscales)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Cotisations CNAMGS	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Participations dans les sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Revenus du domaine foncier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ventes Etat Gaz	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance pétrolière	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance gazière	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contrat de partage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance superficiaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Boni sur attribution de permis	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance minière proportionnelle	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Revenus du domaine forestier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fonds National de l'habitat	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance Examen et concours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0
Revenus du patrimoine immobilier	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Recettes ferroviaires	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
Agrément PME	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations à l'IUSO	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0
Frais de formations (ENEF)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0
Amendes (ANPN)	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Entrées touristiques (ANPN)	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance Airtel (ANPN)	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Beurre de Moabi (ANPN)	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Frais de gestion des projets (ANPN)	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Concession exploitation EPC (ANPN)	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Livres ANPN	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxes, produits de gestion des Parcs Nationaux (ANPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Ventes d'or (SEM)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Accompagnement des acteurs (OGAPI)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Amendes (FANER)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Analyses Médicales (CIRMF)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
BIETC, Carte de chargeur, CDTS (CGC)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Caravane touristique et location d'espace (AGATOUR)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Certifications, Inspections, Pénalité, prestations (AGANOR)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Consultation médicales, location d'espace, restauration (CNOU)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Contrôles, Etudes géologiques, analyses (LNBTPG)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Conventions, Point GA (ANINF)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Cotisation des adhérents, Formation (CNMAG)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Droits, taxes et redevances diverses (AAZIS)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Examens et concours (ENCSG)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Examens et concours, Formation, Prépa (ENA)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Examens et concours, Formation, Prépa (EPCA)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais d'inscription (ENAM)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais d'Inscription et de formation, Examens et concours, Location d'espace (ANFEP)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux (Agence du Médicament)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux (Centre de santé)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux (CHR)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux (CHU)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux (HIAA ; HIAOBO et ICA)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux (NKEMBO, CNTS, CNH, EGYPTO, GAHOUMA etc.)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux (OPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Frais médicaux CHU (AMISSA BONGO, Mère et Enfant, Libreville, Owendo)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Fret/Passagers (C2N2I)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Inscription, Examens et Concours, Location d'espace, légalisation (ENIL, ENS, ENSET)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Inscription, Formation (INPTIC)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Inscription, Formation (USTS)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Inscription, Formation, Location d'espace (INJS)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Inscription, Formation, Location d'espace (UOB, INSG, USTM, IST, USS)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Location d'espace (ONDSC)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Pont bascule, prestations (CLEAN AFRICA)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Protocoles, titres d'accès, redevance sureté fret (ONSFAG)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Publicité (GABON TELEVISION)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Publicité (Radio Gabon)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Quote-part formalisation (ANPI)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Recettes Café et Cacao (CAISTAB)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Recettes Chambre de Commerce	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Recettes DG Enseignement Supérieur (DGES)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Recettes INFAAS	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Recettes issues des contrôles de sécurité alimentaire (AGASA)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Recettes PNPE	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Redevance du droit d'auteur (BUGADA)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Redevance Feux (CNANHVN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Redevance fixe et variable (SPIN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Redevance forestière (AGEOS)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Redevances Concession, Sécurité et Sureté, Produits aéronautiques (ANAC)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Redevances Concession, Sécurité, Marchandises, Navires (OPRAG)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Services topographiques, vente de cartes (INC)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Services d'orientation, publicité (SOSUP)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Transport, espace publicitaire (SOGATRA, Trans'Urb)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Vente du journal, publicités et couvertures médiatiques, produits annexes (AGP)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Visites, Location d'espace, restauration (Musée National)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Taxe de renouvellement des permis forestiers (DG Forêts)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
Ventes de biens et services	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Article 43 : Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après :

Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage)

 

Nature de la recette	Budget Général	Collectivités	CAS Valorisation du Patrimoine	CAS Service Universel	CAS Entretien du patrimoine routier de l’Etat	FNI (Infrastructures)	Fonds de Péréquation Collectivités	CAS Sal Pub	CAS Promotion du Sport	Fonds Stratégique Agricole	Fonds de Développement Pêche Aquaculture	ANPN	ADP Lutte anti-tabac	ADP Documents de Transport	ADP Marine Marchande	SEM	Fonds Stratégique Transformation du Manganèse	ADP Justice	ADP Commerce	ADP Industrie	Fonds de Soutien Minier	Agence d'Exécution de la Filière Forêt-Bois	Fonds Souverain de la République Gabonaise	ADP Concurrence et Consommation	CNLCEI	ARMP	Cour des Comptes	ARCEP	ANINF	ANBG	ADP Min Intérieur	DG de l'Economie et de la Politique Fiscale	Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée	DG Sécurité routière	Autres
Impôts sur le revenu des personnes physiques	86,1	13,6	0	0	0	0	0,28	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Acomptes versés par les salariés	92,6	7,1	0	0	0	0	0,3	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Droits de mutations	99	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	79	0	21	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Droits d'accises (fiscalité intérieure)	69,14	0	0	0	0	0	0	0	15,02	10	5	0	0,84	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe sur les jeux de hasard	30	0	0	0	0	0	0	0	50	0	0	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe de fermage-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe de transferts forestiers-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes Licence de transports	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes Cartes grises	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes Permis de conduire	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Amendes transactionnelles Forêts	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes Marine Marchande	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes Concurrence et Consommation	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ristournes CNLCEI	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Frais de passation des Marchés publics	50,2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	49,8	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Frais d'attestation de non exclusion Marché publics	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Frais de procédures judiciaires	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance de gestion du spectre des fréquences radioélectriques	10	0	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	80	0	0	0	0	0	0
Redevance d'Usure de la Route	0	0	5,57	0	0	94,43	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0		0	0	0	0	0	0
Agrément professionnel d’exploitation forestière (DG Forêt)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Agrément professionnel de fermage (DG Forêt)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Agréments professionnels en matière d’industrie du bois (DG Industrie)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe de sciage	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Amendes (DG Industries)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Agrément pour l’exercice d’une activité ayant une incidence sur l’environnement (DG Environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Amendes (DG environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Frais de licence ozone (DG environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance informatique	90	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages	95	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	30	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Taxe de superficie-forêts	91,39	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8,61	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Participations dans les sociétés minières	83,99	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	11,01	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Participations dans les autres sociétés	89,71	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10,29	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Revenus du domaine minier	95	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Patentes	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Licences	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contribution Foncière Unique	57,92	42,08	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contribution pour l’amélioration du cadre de vie	22,22	0	0	0	0	0	0	77,78	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Impôt Synthétique Libératoire	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
ROPPRON	0	50	0	0	50	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ventes de bois illégal ou abandonné	35,15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	64,85	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autorisation administratives (DG Environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autorisation spéciale ozone (DG environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Permis CITES (DG faune et aires protégées)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Permis ordinaire de chasse (DG faune et aires protégées)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Permis de port d’armes (DG faune et aires protégées)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Prestations pour les entreprises forestières (AEAFFB)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Appui technique aux entreprises (AEAFFB)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Recettes diverses ARCEP (licences, pénalités, etc.)	10	0	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80	0	0	0	0	0	0	0
Redevance pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	60	0	0
Amendes sur Infractions routières	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0
Engagement décennal	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	90	0	0	0	0
Autres recettes (DGTT)	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Recettes Cellule de Gestion du Baccalauréat Technologique (DG Examen et Concours)	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Recettes DG Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN)	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Recettes DG Communication	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Recettes DG Météorologie	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Autres recettes examen et concours	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Recettes DG Pêches et Aquaculture	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Recettes DG Affaires Sociales	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Taxe de Régulation (ARTEF)	25	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	75
Contribution carbone (AGADEV)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40
Délivrance de Passeports diplomatique (DG Affaires Etrangères)	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
Autres recettes	99,75	0,25	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Le reversement, au profit des bénéficiaires, des montants recouvrés est exécuté proportionnellement au rendement des recettes susvisées. Ce reversement a un caractère évaluatif.

A- Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 44 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 45 : Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Salubrité publique, Financement de l’habitat, Gestion du service public de l’eau et de l’énergie électrique dans les collectivités locales, Entretien du patrimoine routier de l’Etat, Service universel des communications électroniques et numérique et Valorisation du patrimoine de l’Etat sont reconduits. 

Article 46 : Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5% de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Article 47 : L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.

B- Des dispositions relatives aux comptes de garanties

Article 48 : Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 suscité, l’engagement par lequel l’Etat accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi de finances fixe, pour chaque bénéficiaire de garantie, le plafond des engagements de l’Etat.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la "Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat" à concurrence du risque encouru.

C- Des dispositions relatives aux attributions de produits et fonds de concours

Article 49 : Au titre de l’exercice 2026, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 45 et 46 ci-dessus, sont évalués à la somme de vingt-six milliards vingt-deux millions cinq cent cinquante-six mille neuf cent dix-sept (26.022.556.917) FCFA et se répartissent comme suit :

 

Titres et catégories	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
			Valeur	%
Attributions de Produits et autres recettes affectées	24 909 254 769	26 022 556 917	988 499 148	4%
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	228 940 622	346 246 444	117 305 822	51%
Licence de transports (DGTT)	82 905 840	82 905 840	-	0%
Cartes grises (DGTT)	62 179 380	62 179 380	-	0%
Permis de conduire (DGTT)	41 452 920	41 452 920	-	0%
DG Marine Marchande	1 013 204 452	1 013 204 452	-	0%
Fonds de soutien minier	2 100 000	2 100 000	-	0%
Redevance Examen et concours	1 047 532 000	1 047 532 000	-	0%
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	219 765 840	219 765 840	-	0%
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	263 719 008	263 719 008	-	0%
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	73 255 280	73 255 280	-	0%
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	314 477 068	314 477 068	-	0%
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	67 911 500	67 911 500	-	0%
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	475 160 515	475 160 515	-	0%
Ristournes DGCC	432 415 453	432 415 453	-	0%
Produits des procédures judiciaires	921 882 510	921 882 510	-	0%
Fonds Souverain de la République Gabonaise	4 562 851 056	3 045 601 357	-1 517 249 699	-33%
Agrément PME	36 000 000	36 000 000	-	0%
Régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP)	4 014 546 179	4 014 546 179	-	0%
Gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF)	6 822 750 732	6 822 750 732	-	0%
Engagement décennal (Ministère Intérieur)	35 658 000	160 461 000	124 803 000	350%
Ristourne Prévention et sécurité routière (DGSR)	67 181 109	67 181 109	-	0%
Contrepartie Zone instables ferroviaires	4 123 365 306	4 123 365 306	-	0%
Ristourne Autres recettes (DGTT)	-	309 661 696	309 661 696	-
Ristourne Cellule de Gestion du Baccalauréat Technologique	-	40 362 000	40 362 000	-
Ristourne DG Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN)	-	760 000 000	760 000 000	-
Ristourne DG Communication	-	17 600 000	17 600 000	-
Ristourne DG Météorologie	-	9 120 000	9 120 000	-
Ristourne autres recettes Examens et Concours	-	278 556 000	278 556 000	-
Ristourne DG Pêches et Aquaculture	-	293 179 228	293 179 228	-
Ristourne DG Affaires Sociales	-	20 880 000	20 880 000	-
Ristourne DG Forêts	-	606 384 100	606 384 100	-
Ristourne sur la délivrance de Passeports diplomatique (DG Affaires Etrangères)	-	53 600 000	53 600 000	-

Article 50 : Le fonds de concours pour l’année 2026 relatif à la Provision pour Investissement Diversifié (PID)/Provision pour Investissement des Hydrocarbures (PIH) est évalué à la somme de dix milliards (10.000.000.000) FCFA.

CHAPITRE 4 : DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES 

A- Des dispositions relatives aux collectivités locales 

Article 51 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 52 : Pour l’année budgétaire 2026, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à la somme de cinquante-deux milliards sept cent neuf millions trois mille deux cent trois (52.709.003.203) FCFA et se répartissent comme suit :

Nature PCE	Nature de la recette	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
				Valeurs	%
712	Impôts sur le revenu des personnes physiques y compris précompte IRPP forestier	2 261 703 048	7 222 742 804	4 961 039 756	219%
712	Péréquation Collectivités	402 261 680	558 133 783	155 872 103	39%
712 802	Acomptes versés par les salariés	7 258 490 052	9 708 426 090	2 449 936 038	34%
714 305	Taxe sur les carburants	2 572 506 524	2 277 997 312	-294 509 212	-11%
714 301	Patentes	2 067 334 312	10 423 298 826	8 355 964 513	404%
714 302	Licences	2 220 071 347	260 921 020	-1 959 150 327	-88%
7 214	Contribution Foncière Unique (CFU)	10 470 544 705	17 125 572 492	6 655 027 787	64%
713 103	Impôt Synthétique Libératoire (ISL)	89 016 921	3 614 713 088	3 525 696 167	3961%
7 131	ROPPRON	51 923 252	51 923 252	0	0%
7 131	Prélèvement libératoire/succession	195 166 507	350 351 917	155 185 409	80%
7 213	Taxe sur les carrières	1 464 669 542	1 108 072 224	-356 597 318	-24%
724	Vente de terrains communaux	4 360 501	6 850 394	2 489 893	57%
	TOTAL RECETTES	29 058 048 393	52 709 003 203	23 650 954 810	81%

B- Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 53 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges.

En dehors de celles relatives à la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI) qui sont régies par les textes Communautaires en la matière, les autres recettes sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit : 

-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;

-du prélèvement au profit de l’OHADA ;

-de la contribution à l’Union Africaine.

Article 54 : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à la somme de vingt-quatre milliards six cent trente-trois millions six cent quatre-vingt-sept mille six cent sept (24.633.687.607) FCFA au titre de l’année 2026. Il se répartit comme suit :

Nature PCE	Titres et catégories	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
				Valeurs	%
	Contributions Communautaires	16 916 481 533	24 633 687 607	7 717 206 074	46%
715301	Taxe communautaire d'Intégration	9 912 540 327	14 434 586 845	4 522 046 518	46%
715302	Contribution Communautaire d'Intégration	2 456 917 556	3 577 749 867	1 120 832 311	46%
715303	Prélèvement OHADA	3 652 291 379	5 318 446 670	1 666 155 291	46%
715304	Contribution à l'Union Africaine	894 732 272	1 302 904 225	408 171 954	46%

C-Des dispositions relatives aux établissements publics

Article 55 : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics estimées à la somme de deux cent quatre-vingt-six milliards cinq cent quarante-quatre millions sept mille soixante-sept (286.544.007.067) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur, sont détaillées ainsi qu’il suit :

Nature PCE	Nature de la recette	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
714 310	Taxe sur les jeux de hasard (ANPN)	221 565 471	248 840 912	27 275 441	12%
721 104	Amendes, entrées touristiques, redevance Airtel, Beurre de Moabi, Frais de gestion des projets, Concession exploitation EPC (ANPN)	420 955 438	420 955 438	-	0%
721 104	Taxes, produits de gestion des Parcs Nationaux (ANPN)	-	344 172 500	344 172 500	-
715 305	Frais de formations (ENEF)	150 000 000	150 000 000	-	0%
7 251	Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS)	40 938 752 015	50 541 559 809	9 602 807 795	23%
773 102	Cotisations CNAMGS (Agents Publics)	10 779 970 150	10 779 970 150	-	0%
724	Participations minières (SEM)	5 030 357 674	3 200 996 423	- 1 829 361 251	-36%
723	Ventes d'or (SEM)	-	14 130 734 479	14 130 734 479	-
722 015	Produits du Contrôle forestier (Agence d'exécution de la filière forêt bois)	4 599 471 862	6 323 300 818	1 723 828 955	37%
722 006	Produit des procédures de lutte contre l'enrichissement illicite (CNLCEI)	512 786 960	512 786 960	-	0%
722 023	Recettes ferroviaires (ARTF)	2 352 000 000	2 352 000 000	-	0%
	Ristourne sur Amendes et divers (ANUTTC)	1 091 349 000	1 091 349 000	-	0%
	Produits de la procédure de passation des marchés publics (Agence de régulation des marchés publics)	1 728 656 016	1 728 656 016	-	0%
	Produits engagements décennal (ANBG)	124 803 000	-	-124 803 000	-100%
	Redevance pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP)	2 924 949 000	2 924 949 000	-	0%
722	Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations (IUSO)	500 000 000	500 000 000	-	0%
	Accompagnement des acteurs (OGAPI)	-	225 000 000	225 000 000	-
	Amendes (FANER)	-	25 425 000	25 425 000	-
	Analyses Médicales (CIRMF)	-	170 000 000	170 000 000	-
	BIETC, Carte de chargeur, CDTS (CGC)	-	10 160 000 000	10 160 000 000	-
	Caravane touristique et location d'espace (AGATOUR)	-	10 000 000	10 000 000	-
	Certifications, Inspections, Pénalité, prestations (AGANOR)	-	2 055 066 140	2 055 066 140	-
	Consultation médicales, location d'espace, restauration (CNOU)	-	1 551 122 500	1 551 122 500	-
	Contrôles, Etudes géologiques, analyses (LNBTPG)	-	1 050 000 000	1 050 000 000	-
	Conventions, Point GA (ANINF)	-	65 000 000	65 000 000	-
	Cotisation des adhérents, Formation (CNMAG)	-	1 575 000	1 575 000	-
	Droits, taxes et redevances diverses (AAZIS)	-	2 952 229 092	2 952 229 092	-
	Examens et concours (ENCSG)	-	30 000 000	30 000 000	-
	Examens et concours, Formation, Prépa (ENA)	-	33 000 000	33 000 000	-
	Examens et concours, Formation, Prépa (EPCA)	-	12 000 000	12 000 000	-
	Frais d'Inscription et de formation, Examens et concours, Location d'espace (ANFEP)	-	172 000 000	172 000 000	-
	Frais médicaux (Agence du Médicament)	-	562 380 000	562 380 000	-
	Frais médicaux (Centre de santé)	-	220 000 000	220 000 000	-
	Frais médicaux (CHR)	-	5 583 872 954	5 583 872 954	-
	Frais médicaux (CHU)		10 214 792 259	10 214 792 259	-
	Frais médicaux (HIAA, HIAOBO et ICA)	-	5 500 000 000	5 500 000 000	-
	Frais médicaux (NKEMBO, CNTS, CNH; EGYPTO, GAHOUMA etc.)	-	6 570 172 346	6 570 172 346	-
	Frais médicaux (OPN)	-	2 500 000 000	2 500 000 000	-
	Frais médicaux CHU (AMISSA BONGO, Mère et Enfant, Libreville, Owendo)	-	7 290 000 000	7 290 000 000	-
	Fret/Passagers (C2N2I)	-	9 516 156 850	9 516 156 850	-
	Inscription, Examens et Concours, Location d'espace, légalisation (ENIL, ENS, ENSET)	-	77 950 000	77 950 000	-
	Inscription, Formation (INPTIC)	-	624 000 000	624 000 000	-
	Inscription, Formation (USTS)	-	352 000 000	352 000 000	-
	Inscription, Formation, Location d'espace (INJS)	-	50 360 000	50 360 000	-
	Inscription, Formation, Location d'espace (UOB, INSG, USTM, IST, USS)	-	2 815 101 239	2 815 101 239	-
	Location d'espace (ONDSC)	-	62 000 000	62 000 000	-
	Pont bascule, prestations (CLEAN AFRICA)	-	396 235 928	396 235 928	-
	Protocoles, titres d'accès, redevance sureté fret (ONSFAG)	-	356 708 439	356 708 439	-
	Publicité (GABON TELEVISION)	-	700 000 000	700 000 000	-
	Publicité (Radio Gabon)	-	60 000 000	60 000 000	-
	Quote-part formalisation (ANPI)	-	255 685 298	255 685 298	-
	Recettes Café et Cacao (CAISTAB)	-	575 000 000	575 000 000	-
	Recettes Chambre de Commerce	-	356 770 786	356 770 786	-
	Recettes INFAAS	-	150 000 000	150 000 000	-
	Recettes issues des contrôles de sécurité alimentaire (AGASA)	-	2 389 186 242	2 389 186 242	-
	Recettes PNPE	-	693 000 000	693 000 000	-
	Redevance du droit d'auteur (BUGADA)	-	50 073 410	50 073 410	-
	Redevance Feux (CNANHVN)	-	1 000 000 000	1 000 000 000	-
	Redevance fixe et variable (SPIN)	-	1 745 724 972	1 745 724 972	-
	Redevance forestière (AGEOS)	-	45 000 000	45 000 000	-
	Redevances Concession, Sécurité et Sûreté, Produits aéronautiques (ANAC)	-	3 779 714 594	3 779 714 594	-
	Redevances Concession, Sécurité, Marchandises, Navires (OPRAG)	-	21 400 000 000	21 400 000 000	-
	Services topographiques, vente de cartes (INC)	-	33 000 000	33 000 000	-
	Services d'orientation, publicité (SOSUP)	-	1 000 000 000	1 000 000 000	-
	Transport, espace publicitaire (SOGATRA, Trans'Urb)	-	300 000 000	300 000 000	-
	Vente du journal, publicités et couvertures médiatiques, produits annexes (AGP)	-	170 000 000	170 000 000	-
	Visites, Location d'espace, restauration (Musée National)	-	20 261 130	20 261 130	-
	Taxe de Régulation (ARTEF)	-	4 900 500 000	4 900 500 000
	Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte (AGADEV)	-	4 000 000 000	4 000 000 000	-
	Fonds National Infrastructures	-	51 549 264 233	51 549 264 233	-
	Fonds Stratégique Agricole	-	4 134 592 433	4 134 592 433	-
	Fonds Gabonais Habitat et Logement	-	14 856 015 814	14 856 015 814	-
	Fonds National Energie et Eau	-	2 404 115 775	2 404 115 775	-
	Fonds de Développement Pêche Aquaculture	-	2 067 296 217	2 067 296 217	-
	Fonds Stratégique Transformation du Manganèse	-	1 454 386 910	1 454 386 910	-
	TOTAL RECETTES	71 375 616 587	286 544 007 067	215 168 390 480	303%

TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 56 : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2026 sont arrêtées à la somme de quatre mille six cent dix-huit milliards neuf cent cinquante millions neuf cent trente-huit mille quatre cent quinze (4.618.950.938.415) FCFA.

Elles comprennent :

-les dépenses du budget général, arrêtées à la somme de quatre mille quatre cent quarante et un milliards deux cent quatre-vingt-onze millions cent vingt et un mille sept cent soixante et un (4.441.291.121.761) FCFA dont vingt-six milliards vingt-deux millions cinq cent cinquante-six mille neuf cent dix-sept (26.022.556.917) FCFA en attributions de produits (ADP) aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvements aux établissements publics ; 

-les dépenses des comptes spéciaux, évaluées à la somme de cent soixante-dix-sept milliards six cent cinquante-neuf millions huit cent seize mille six cent cinquante-quatre (177.659.816.654) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général

 

Titres et catégories	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
			Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	349 463 194 202	419 843 613 137	70 380 418 935	20%
Extérieure	164 061 445 000	171 881 008 000	7 819 563 000	5%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	164 061 445 000	171 881 008 000	7 819 563 000	5%
Bilatéraux	20 952 135 000	16 883 998 000	-4 068 137 000	-19%
Multilatéraux	36 420 047 000	31 318 615 000	-5 101 432 000	-14%
Banques	10 415 508 000	8 238 392 000	-2 177 116 000	-21%
Marchés Financiers	96 273 755 000	115 440 003 000	19 166 248 000	20%
Intérieur	185 401 749 202	247 962 605 137	62 560 855 935	34%
Intérieurs-DGD	163 194 604 755	219 435 051 661	56 240 446 906	34%
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	163 194 604 755	219 435 051 661	56 240 446 906	34%
Banques intérieures	21 493 386 000	17 054 313 974	-4 439 072 026	-21%
Marchés Financiers	141 701 218 755	202 380 737 687	60 679 518 932	43%
Trésor-dette	22 207 144 447	28 527 553 476	6 320 409 029	28%
Facilités de caisse	3 070 589 494	8 219 059 634	5 148 470 140	168%
Bons du Trésor Assimilables	17 980 401 205	18 493 811 267	513 410 062	3%
Autres frais bancaires	1 156 153 748	1 814 682 575	658 528 827	57%
Titre 2. Dépenses de personnel	825 301 000 000	959 710 096 452	134 409 096 452	16%
Rémunérations du personnel	809 998 742 491	865 700 096 452	55 701 353 961	7%
dont Solde permanente	772 378 733 014	833 700 531 129	61 321 798 115	8%
Recrutements en cours et annoncés	-	31 999 565 323	31 999 565 323	-
Primes et indemnités	15 302 257 509	94 010 000 000	78 707 742 491	514%
Primes et indemnités des fonctionnaires	15 302 257 509	94 010 000 000	78 707 742 491	514%
Titre 3. Dépenses de biens et services	378 598 859 955	415 693 809 118	37 094 949 163	10%
Remboursement TVA	65 858 415 853	10 300 000 000	-55 558 415 853	-84%
Remboursement TVA hors pétrole	30 200 000 000	-	-30 200 000 000	-100%
Remboursement TVA pétrole	35 658 415 853	10 300 000 000	-25 358 415 853	-71%
Utilités publiques	17 100 000 000	34 289 617 507	17 189 617 507	101%
Utilités publiques (eau et électricité)	11 100 000 000	28 289 617 507	17 189 617 507	155%
Utilités publiques (Téléphone et internet)	6 000 000 000	6 000 000 000	0	0%
Missions diplomatiques et postes consulaires (y compris frais de scolarité)	15 790 918 833	16 202 145 856	411 227 023	3%
Baux (DGPE)	17 600 008 810	37 971 500 000	20 371 491 190	116%
Structures sanitaires (DRS, CHU, CHR, etc.) y compris Médicaments	17 918 036 015	-	-17 918 036 015	-100%
Universités et grandes écoles	2 361 571 543	-	-2 361 571 543	-100%
Examen et concours	4 473 436 716	-	-4 473 436 716	-100%
Etablissements primaires et secondaires	4 347 189 359	-	-4 347 189 359	-100%
Restauration des apprenants	1 638 376 275	-	-1 638 376 275	-100%
Œuvres universitaires	3 828 410 275	-	-3 828 410 275	-100%
Institutions	29 323 388 243	61 200 644 158	31 877 255 915	109%
Défense et sécurité (y compris habillement, alimentation, carburant, etc.)	14 103 377 739	17 456 408 152	3 353 030 413	24%
Autorités administratives	2 044 819 989	3 019 819 989	975 000 000	48%
Dépenses sociales (halte-garderie, centres sociaux, etc.)	394 822 228		-394 822 228	-100%
RGPL	5 945 502 094	5 037 860 500	-907 641 594	-15%
Elections (Référendum, élections locales, sénatoriales, législatives et présidentielle)	31 742 358 406	-	-31 742 358 406	-100%
Autres opérateurs	33 895 153 600	-	-33 895 153 600	-100%
Dépenses transversales	12 964 125 466	45 064 125 466	32 100 000 000	248%
Dépenses de souveraineté	-	18 000 000 000	18 000 000 000	-
Fêtes 17, 30 août et culture	-	8 600 000 000	8 600 000 000	-
frais de transport et de déplacement	5 952 042 808	5 952 042 808	0	0%
primes d’assurance	3 964 989 067	8 364 989 067	4 400 000 000	111%
dépenses d'inhumation	1 897 093 591	4 147 093 591	2 250 000 000	119%
aides aux familles	1 150 000 000	-	-1 150 000 000	-100%
Fonctionnement de l'administration	76 483 059 050	163 252 495 879	86 769 436 829	113%
Fonctionnement Administration territoriale	1 912 921 400	-	-1 912 921 400	-100%
Attributions de Produits	20 785 889 463	21 899 191 611	1 113 302 148	5%
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	228 940 622	346 246 444	117 305 822	51%
Licence de transports (DGTT)	82 905 840	82 905 840	0	0%
Cartes grises (DGTT)	62 179 380	62 179 380	0	0%
Permis de conduire (DGTT)	41 452 920	41 452 920	0	0%
DG Forêts	0	606 384 100	606 384 100	-
DG Marine Marchande	1 013 204 452	1 013 204 452	0	0%
Fonds de soutien minier	2 100 000	1 200 000	-900 000	-43%
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	-	219 765 840	219 765 840	-
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	73 255 280	73 255 280	0	0%
Redevance pour carte de commerçant/Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	483 484 848	263 719 008	-219 765 840	-45%
Redevance Examen et concours	1 047 532 000	1 326 088 000	278 556 000	27%
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	314 477 068	314 477 068	0	0%
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	67 911 500	67 911 500	0	0%
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	475 160 515	475 160 515	0	0%
Fonds Souverain de la République Gabonaise	4 562 851 056	3 045 601 357	-1 517 249 699	-33%
Procédures judiciaires	921 882 510	921 882 510	0	0%
Ristournes DGCC	432 415 453	432 415 453	0	0%
Agrément PME	36 000 000	36 000 000	0	0%
ADP régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP)	4 014 546 179	4 014 546 179	0	0%
ADP gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF)	6 822 750 732	6 822 750 732	0	0%
ADP Prévention et sécurité routière	67 181 109	67 181 109	0	0%
ADP engagement décennal (Min Intérieur)	35 658 000,0	160 461 000	124 803 000,0	350%
Autres recettes (DGTT)	-	309 661 696	309 661 696	-
Ristourne Cellule de Gestion du Baccalauréat Technologique	-	40 362 000	40 362 000	-
Ristourne DG Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN)	-	760 000 000	760 000 000	-
ADP DG Communication	-	17 600 000	17 600 000	-
ADP DG Météorologie	-	9 120 000	9 120 000	-
ADP DG Pêches et Aquaculture	-	293 179 228	293 179 228	-
DG Affaires Sociales	-	20 880 000	20 880 000	-
Ristourne sur la délivrance de Passeports diplomatiques (DG Affaires Etrangères)	-	53 600 000	53 600 000	-
Titre 4. Dépenses de transfert	350 957 255 192	429 929 806 621	78 972 551 429	23%
Soutien des prix des produits pétroliers	88 000 000 000	12 200 000 000	-75 800 000 000	-86%
Soutien à la farine	2 000 000 000	-	-2 000 000 000	-100%
Bourses (ANBG)	82 336 063 460	101 535 000 000	19 198 936 540	23%
Secondaire	7 089 098 000	7 089 098 000	0	0%
Supérieur	75 246 965 460	94 445 902 000	19 198 936 540	26%
Restauration des apprenants	8 500 000 000	-	-8 500 000 000	-100%
Cotisations internationales	8 922 375 951	10 218 076 258	1 295 700 307	15%
Frais d'écolage	6 882 673 994	6 882 673 994	0	0%
Gratuité des inscriptions	4 235 294 118	4 235 294 118	0	0%
Gratuité des transports	3 571 445 596	0	-3 571 445 596	-100%
TRANSURB	1 417 937 796	-	-1 417 937 796	-100%
SOGATRA	1 673 200 000	-	-1 673 200 000	-100%
TRANSAKANDA	480 307 800	-	-480 307 800	-100%
Subvention opérateurs de transport	6 959 118 962	-	-6 959 118 962	-100%
Subvention aux collectivités locales	16 421 782 999	20 730 672 148	4 308 889 149	26%
Dépenses sociales	8 466 164 665	16 615 642 572	8 149 477 907	96%
Filets sociaux	3 337 615 219	5 437 615 219	2 100 000 000	63%
Personnes âgées	1 147 500 000	2 147 500 000	1 000 000 000	87%
Gratuité des accouchements	2 567 341 304	3 567 341 304	1 000 000 000	39%
Samu social	1 413 708 142	3 463 186 049	2 049 477 907	145%
Personnes handicapés et vulnérables	-	2 000 000 000	-	-
Dépenses transversales	1 650 000 000	61 242 210 931	59 592 210 931	3612%
Aides aux familles	-	29 300 000 000	29 300 000 000	-
Dépenses d'inhumation	1 250 000 000	6 250 000 000	5 000 000 000	400%
primes d’assurance	400 000 000	12 442 210 931	12 042 210 931	3011%
Dépenses de souveraineté	0	12 000 000 000	12 000 000 000	-
Dépenses d'utilité publique	-	1 250 000 000	-	-
Institutions	7 330 426 517	8 375 475 306	1 045 048 789	14%
Autorités Administratives	1 740 068 679	2 140 068 679	400 000 000	23%
Structures sanitaires (DRS, CHU, CHR, etc.) y compris Médicaments	15 449 518 318	32 615 549 463	17 166 031 145	111%
Œuvres universitaires y compris Restauration des apprenants	8 829 534 412	10 138 376 275	1 308 841 863	15%
Universités et grandes écoles	1 648 502 557	5 355 118 210	3 706 615 653	225%
CNAMGS	16 093 500 000	16 093 500 000	0	0%
Autres opérateurs	23 895 153 600	25 895 153 600	2 000 000 000	8%
Salaires PostBank	-	3 795 713 543	3 795 713 543	-
Salaires Africa n°1	-	386 904 635	386 904 635	-
Dons fonctionnement	821 552 700	821 552 700	0	0%
PID-PIH	5 341 582 231	0	-5 341 582 231	-100%
Autres dépenses de transferts	31 862 496 433	90 652 824 190	58 790 327 757	185%
Titre 5. Dépenses d’investissement	592 621 921 348	2 137 193 131 993	1 544 571 210 645	261%
Financements intérieur	374 502 649 538	2 000 296 775 633	1 625 794 126 095	434%
Projets en cours	-	467 111 815 111	467 111 815 111	-
Fonds d'études sectorielles	-	107 000 000 000	107 000 000 000	-
FID	-	17 957 789 070	17 957 789 070	-
Equipements	-	103 783 840 393	103 783 840 393	-
Autres nouveaux projets	-	1 285 384 223 753	1 285 384 223 753	-
ADP Contrepartie Zone instables ferroviaires	4 123 365 306	4 123 365 306	0	0%
Projets sur fonds de concours PID-PIH	23 527 539 832	10 000 000 000	-13 527 539 832	-57%
Projets sur dons	0	4 935 742 000	4 935 742 000	-
Prises de Participation	0	13 794 162 611	5 594 162 611	68%
Projet : FLY GABON HOLDING prise de participation	0	1 000 000 000	1 000 000 000	-
Projet : Prise de participation au capital Africa 50	0	129 490 096	129 490 096	-
Projet : Prise de participation au capital BAD	0	368 880 722	368 880 722	-
Projet : Prise de participation au capital de la Banque Mondiale	0	3 200 000 000	0	0%
Projet : Prise de participation au capital de la BDEAC	0	5 000 000 000	0	0%
Projet : Prise de participation au capital Shelter	0	150 000 000	150 000 000	-
Projet : Acquisition de 35% des parts de la Société Agro Business Group	-	3 945 791 793	-	-
Financement Extérieur	190 468 366 671	123 102 193 749	-67 366 172 922	-35%
Conventions en cours	117 489 446 671	103 102 193 749	-14 387 252 922	-12%
Nouvelles conventions	72 978 920 000	20 000 000 000	-52 978 920 000	-73%
Titre 6. Autres dépenses	65 850 000 000	78 920 664 439	13 070 664 439	20%
Intérieurs-AJE	12 000 000 000	18 686 664 439	6 686 664 439	56%
Protocoles transactionnels	6 000 000 000	6 137 095 385	137 095 385	2%
Condamnations pécuniaires	3 000 000 000	8 388 338 285	5 388 338 285	180%
Séquestres	1 000 000 000	1 000 000 000	0	0%
Autres	2 000 000 000	2 000 000 000	0	0%
Dépenses judicaires diverses	-	1 161 230 769	1 161 230 769	-
Restructuration des entreprises	18 750 000 000	13 000 000 000	-5 750 000 000	-31%
Remboursement des épargnants PostBank	11 000 000 000	11 000 000 000	0	0%
Salaires PostBank	3 795 713 543	-	-3 795 713 543	-100%
Salaires Africa n°1	386 904 635	-	-386 904 635	-100%
Autres restructurations	1 567 000 000	-	-1 567 000 000	-100%
Coûts sociaux de restructuration	2 000 381 822	2 000 000 000	-381 822	0%
Divers	35 100 000 000	45 667 000 000	10 567 000 000	30%
Dette aux agents de l'Etat (Rappels)	35 100 000 000	45 667 000 000	10 567 000 000	30%
Autres contentieux	0	1 567 000 000	1 567 000 000	-
Conflit Homme-Eléphant	0	1 567 000 000	1 567 000 000	-
TOTAL	2 562 792 230 696	4 441 291 121 761	1 878 498 891 064	73%

 

TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES

CHAPITRE PREMIER : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

Article 57 : Pour l’année 2026, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à la somme de trois mille huit cent huit milliards cinq millions cent cinq mille trois cent (3.808.005.105.300) FCFA et à celle de quatre mille six cent dix-huit milliards neuf cent cinquante millions neuf cent trente-huit mille quatre cent quinze (4.618.950.938.415) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire

 

RECETTES	LF 2026	DEPENSES	LF 2026	Soldes 2026
BUDGET GENERAL				- 810 945 833 115
Titre 1. Recettes fiscales	2 380 118 835 395	Titre 1. Charges financières de la dette	419 843 613 137
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours	15 757 294 700	Titre 2. Dépenses de personnel	959 710 096 452
Titre 3. Cotisations sociales	10 779 970 150	Titre 3. Dépenses de biens et services	415 693 809 118
Titre 4. Autres recettes	1 684 456 150 849	Titre 4. Dépenses de transfert	429 929 806 621
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	4 091 112 251 094	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 137 193 131 993
PRELEVEMENTS	-460 766 962 448	Titre 6. Autres dépenses	78 920 664 439
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales	-52 709 003 203
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales	-24 633 687 607
Prélèvement au profit de la part patronale des pensions	-78 880 264 572
Prélèvement au profit des prestations familiales	-18 000 000 000
Prélèvement de la CSS (GEF)	-50 541 559 809
Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des agents publics	-10 779 970 150
Prélèvement sur les participations au profit de la SEM	-3 200 996 423
Prélèvement Taxe sur les jeux (10%)	- 248 840 912
Prélèvement Agence d'exécution de la filière forêt bois	-6 323 300 818
Prélèvement Recettes ferroviaires ARTF	-2 352 000 000
Prélèvement Marchés publics	-1 728 656 016
Ristourne sur Amendes et divers ANUTTC	-1 091 349 000
Prélèvement Lutte contre l'enrichissement illicite	- 512 786 960
Amendes, entrées touristiques, redevance Airtel, Beurre de Moabi, Frais de gestion des projets, Concession exploitation EPC (ANPN)	- 420 955 438
Autres Prélèvements	-205 768 642 540
Frais de formations (ENEF)	- 150 000 000
Redevance pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP)	-2 924 949 000
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations (IUSO)	- 500 000 000
Dont Evaluation des ADP	26 022 556 917	Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP	26 022 556 917
Lutte contre le tabagisme	346 246 444	Lutte contre le tabagisme	346 246 444
Redevances Examens et Concours	1 047 532 000	Redevances Examens et Concours	1 047 532 000
Ristournes DG Marine Marchande	1 013 204 452	Ristournes DG Marine Marchande	1 013 204 452
Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre	186 538 140	Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre	186 538 140
Licences, médailles et diplômes sur Travail	857 549 082	Licences, médailles et diplômes sur Travail	857 549 082
Revenus du patrimoine immobilier		Revenus du patrimoine immobilier	-
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	1 200 000	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	1 200 000
Produits des redevances d'agrément technique industriel	73 255 280	Produits des redevances d'agrément technique industriel	73 255 280
Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants	483 484 848	Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants	483 484 848
Participations dans les autres sociétés	3 045 601 357	Participations dans les autres sociétés	3 045 601 357
Produits des procédures judiciaires	921 882 510	Produits des procédures judiciaires	921 882 510
Ristournes DGCC	432 415 453	Ristournes DGCC	432 415 453
Zones instables ferroviaires	4 123 365 306	Zones instables ferroviaires	4 123 365 306
Ristourne autres recettes examen et concours	278 556 000	Ristourne autres recettes examen et concours	278 556 000
Agrément PME	36 000 000	Agrément PME	36 000 000
ADP régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP)	4 014 546 179	ADP régulation du secteur des postes et télécoms (ARCEP)	4 014 546 179
ADP gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF)	6 822 750 732	ADP gestion du spectre des fréquences radioélectriques (ANINF)	6 822 750 732
ADP engagement décennal (Min Intérieur)	160 461 000	ADP engagement décennal (Min Intérieur)	160 461 000
ADP Prévention et sécurité routière	67 181 109	ADP Prévention et sécurité routière	67 181 109
Autres recettes (DGTT)	309 661 696	Autres recettes (DGTT)	309 661 696
Ristourne Cellule de Gestion du Baccalauréat Technologique	40 362 000	Ristourne Cellule de Gestion du Baccalauréat Technologique	40 362 000
Ristourne DG Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN)	760 000 000	Ristourne DG Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN)	760 000 000
ADP DG Communication	17 600 000	ADP DG Communication	17 600 000
ADP DG Météorologie	9 120 000	ADP DG Météorologie	9 120 000
ADP DG Pêches et Aquaculture	293 179 228	ADP DG Pêches et Aquaculture	293 179 228
DG Affaires Sociales	20 880 000	DG Affaires Sociales	20 880 000
ADP DG Forêts	606 384 100	ADP DG Forêts	606 384 100
Ristourne sur la délivrance de Passeports diplomatiques (DG Affaires Etrangères)	53 600 000	Ristourne sur la délivrance de Passeports diplomatique (DG Affaires Etrangères)	53 600 000
TOTAL DES RECETTES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	3 630 345 288 646	TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	4 441 291 121 761
COMPTES SPECIAUX
COMPTES DE COMMERCE
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS)
PENSIONS	106 437 581 382	PENSIONS	106 437 581 382
Titre 3. Cotisations sociales	106 437 581 382	Titre 4. Dépenses de transfert	106 437 581 382
Part salariale (y compris agents en détachement)	27 084 350 406
Part Salariale CNSS	472 966 404
Part patronale de l'Etat	78 880 264 572
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	18 000 000 000	PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	18 000 000 000
Titre 3. Cotisations sociales	18 000 000 000	Titre 4. Dépenses de transfert	18 000 000 000
Allocations familiales	18 000 000 000	Prestations familiales	18 000 000 000
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	1 317 831 929	PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	1 317 831 929
Titre 1. Recettes fiscales	1 317 831 929	Titre 3. Dépenses de biens et services	439 277 310
Redevance audiovisuelle	1 317 831 929	Titre 5. Dépenses d’investissement	878 554 620
PROMOTION DU SPORT	6 833 148 663	PROMOTION DU SPORT	6 833 148 663
Titre 1. Recettes fiscales	6 833 148 663	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 416 574 332
Taxe sur les jeux de hasard	622 102 280	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 416 574 332
Droits d'accises	6 211 046 383
FORMATION POUR L'EMPLOI	3 869 011 878	FORMATION POUR L'EMPLOI	3 869 011 878
Titre 1. Recettes fiscales	3 869 011 878	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 829 341 252
Taxe de formation professionnelle	3 869 011 878	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 039 670 626
SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	3 807 666 114	SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	3 807 666 114
Titre 1. Recettes fiscales	3 305 847 842	Titre 3. Dépenses de biens et services	380 766 611
Redevance Universelle	2 453 004 000	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 426 899 503
redevance de gestion du spectre des fréquences radioélectriques	852 843 842
Titre 4. Autres recettes	501 818 272
Recettes diverses ARCEP (licences, pénalités, etc.)	501 818 272
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	26 708 184 469	VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	26 708 184 469
Titre 1. Recettes fiscales	25 670 184 469	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 293 320 346
Redevance d'Usure de la Route (5,6%)	3 037 771 831	Titre 5. Dépenses d’investissement	22 414 864 123
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	1 606 751 190
Redevance de Navigation Intérieure (RNI)	1 716 159 800
Redevance informatique	2 889 012 070
Redevance passager	16 420 489 578
Titre 4. Autres recettes	1 038 000 000
Revenus du patrimoine immobilier	1 038 000 000
GESTION DU SERVICE PUBLICDE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES	5 609 603 475	GESTION DU SERVICE PUBLICDE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES	5 609 603 475
Titre 1. Recettes fiscales	5 609 603 475	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 682 881 043
Redevance de l'eau	740 891 025	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 926 722 433
Redevance de l'électricité	4 868 712 450
SALUBRITE PUBLIQUE	5 024 865 492	SALUBRITE PUBLIQUE	5 024 865 492
Titre 4. Autres recettes	5 024 865 492	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 024 537 774
Contribution pour l’amélioration du cadre de vie	5 024 865 492	Titre 4. Dépenses de transfert	3 278 142 883
		Titre 5. Dépenses d’investissement	722 184 835
ENTRETIEN DU PATRIMOINE ROUTIER DE L’ETAT	51 923 252	ENTRETIEN DU PATRIMOINE ROUTIER DE L’ETAT	51 923 252
Titre 1. Recettes fiscales	0	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 356 582
Redevance d'Usure de la Route (94,43%)	0	Titre 5. Dépenses d’investissement	47 566 670
Titre 4. Autres recettes	51 923 252
ROPPRON	51 923 252
TOTAL RECETTES COMPTES SPECIAUX	177 659 816 654	TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX	177 659 816 654
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	3 808 005 105 300	TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES	4 618 950 938 415
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL				- 810 945 833 115
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE				- 826 703 127 815

 

Article 58 : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général d’un montant de huit cent dix milliards neuf cent quarante-cinq millions huit cent trente-trois mille cent quinze (810.945.833.115) FCFA.

CHAPITRE 2 : DES CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 59 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2026-2028.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dette intérieure.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions de financement.

Article 60 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille trois cent soixante-quinze milliards trois cent cinquante-neuf millions quatre cent soixante-dix mille huit cent trente-neuf (1.375.359.470.839) FCFA contre un niveau de ressources de deux mille cent quatre-vingt-six milliards trois cent cinq millions trois cent trois mille neuf cent cinquante-quatre (2.186.305.303.954) FCFA.

Il en résulte une capacité de financement de huit cent dix milliards neuf cent quarante-cinq millions huit cent trente-trois mille cent quinze (810.945.833.115) FCFA. Cette capacité sera équilibrée par le besoin de financement constatée à l’article 61 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé dans le tableau ci-dessous :

Tableau des flux de trésorerie

 

Charges de trésorerie et de financement	LF 2025	LF 2026	Ecart LF 2026/LF 2025
			Valeur	%
Amortissement dette extérieure	471 189 914 000	297 898 622 000	-173 291 292 000	-37%
Emprunts extérieurs-courants	471 189 914 000	297 898 622 000	-173 291 292 000	-37%
Bilatéraux	103 213 126 000	93 294 041 000	-9 919 085 000	-10%
Multilatéraux	228 360 847 000	173 077 648 000	-55 283 199 000	-24%
Banques	39 615 941 000	31 526 933 000	-8 089 008 000	-20%
Marché international	100 000 000 000	-	-100 000 000 000	-100%
Amortissement des prêts du secteur bancaire	699 191 060 000	674 102 676 996	-25 088 383 004	-4%
Intérieur-DGD	699 191 060 000	674 102 676 996	-25 088 383 004	-4%
Emprunts intérieurs-courants	699 191 060 000	674 102 676 996	-25 088 383 004	-4%
Banques	94 853 372 000	11 586 362 247	-83 267 009 753	-88%
Moratoires	50 000 000 000	47 060 690 583	-2 939 309 417	-6%
Marchés Financiers	554 337 688 000	615 455 624 167	61 117 936 167	11%
Obligations du Trésor Assimilables (OTA)	-	45 349 493 193	45 349 493 193	-
Autres amortissements	119 650 383 023	403 358 171 843	283 707 788 820	237%
Bons du Trésor Assimilables (BTA)	-	40 000 000 000	40 000 000 000	-
Instances Trésor de la période précédente	119 650 383 023	-	-119 650 383 023	-100%
Arriérés de TVA	-	50 000 000 000	50 000 000 000	-
Arriérés intérêts-Extérieurs	-	266 290 814 069	266 290 814 069	-
Arriérés intérêts-Intérieurs	-	47 067 357 774	47 067 357 774	-
Total Amortissement	1 290 031 357 023	1 375 359 470 839	85 328 113 816	7%
Prêts et avances	2 965 089 528	-	-2 965 089 528	-100%
Fonds Souverain de la RG	2 965 089 528	-	-2 965 089 528	-100%
Total	1 292 996 446 551	1 375 359 470 839	82 363 024 288	6%
Ressources de trésorerie et de financement	-	-	0	-
Tirages	190 468 366 671	123 102 193 749	-67 366 172 923	-35%
Tirages sur prêts programmes	14 850 000 000	830 464 359 710	815 614 359 710	5492%
BADEA	14 850 000 000	-	-14 850 000 000	-100%
Autres	-	830 464 359 710	830 464 359 710	-
Emissions de titres publics	802 227 169 360	480 320 826 756	-321 906 342 604	-40%
Emissions de titres publics sur le Marché international	370 000 000 000		-370 000 000 000	-100%
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur	432 227 169 360	480 320 826 756	48 093 657 396	11%
OTA	-	480 320 826 756	480 320 826 756	-
Financement bancaire	-	752 417 923 739	752 417 923 739	-
Financement non bancaire	200 835 170 484	-	-200 835 170 484	-100%
Total	1 208 380 706 516	2 186 305 303 954	977 924 597 438	81%
Solde des opérations de financement et de trésorerie	-84 615 740 035	810 945 833 115	-	-
Solde budgétaire global	84 615 740 035	-810 945 833 115	-	-
Solde net	-	-	-	-

 

Article 61 : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à six mille trois cent cinquante huit milliards cent quatre vingt-dix-sept millions cent sept mille cent trente (6.358.197.107.130) FCFA.

 Le détail de ce résultat est présenté ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre du budget de l’Etat

 

RECETTES DE L'ETAT	LF 2025	LF 2026	Valeur	%	DEPENSES DE L'ETAT	LF 2025	LF 2026	Valeur	%
BUDGET GENERAL
Titre 1 : Recettes fiscales	1 768 215 562 825	2 380 118 835 395	611 903 272 570	35%	Titre 1. Charges financières de la dette	349 463 194 202	419 843 613 137	70 380 418 935	20%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	29 690 674 764	15 757 294 700	-13 933 380 064	-47%	Titre 2. Dépenses de personnel	825 301 000 000	959 710 096 452	134 409 096 452	16%
Titre 3 : Cotisations sociales	10 779 970 150	10 779 970 150	0	0%	Titre 3. Dépenses de biens et services	378 598 859 955	415 693 809 118	37 094 949 164	10%
Titre 4 : Autres recettes	1 052 952 174 077	1 684 456 150 849	631 503 976 772	60%	Titre 4. Dépenses de transfert	350 957 255 192	429 929 806 621	77 536 875 574	22%
				-	Titre 5. Dépenses d’investissement	592 621 921 348	2 137 193 131 993	1 546 006 886 499	261%
				-	Titre 6. Autres dépenses	65 850 000 000	78 920 664 439	13 070 664 439	20%
TOTAL DES RECETTES BRUTES POUR LE BUDGET GENERAL	2 861 638 381 816	4 091 112 251 094	1 229 473 869 278	43%	TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL	2 562 792 230 698	4 441 291 121 761	1 878 498 891 063	73%
PRELEVEMENTS	-214 230 411 084	-460 766 962 448	-246 536 551 364	115%
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales	-29 058 048 393	-52 709 003 203	-23 650 954 810	81%
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales	-16 916 481 533	-24 633 687 607	-7 717 206 074	46%
Prélèvement au profit des établissements publics et assimilés	-71 375 616 587	-80 775 364 526	-9 399 747 940	13%
Prélèvement au profit des prestations sociales et des pensions	-96 880 264 572	-96 880 264 572	-	0%
Autres Prélèvements	-	-205 768 642 540	-205 768 642 540	-
COMPTES SPECIAUX				-
Titre 1. Recettes fiscales	86 133 879 953	46 605 628 257	-39 528 251 696	-46%	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 460 421 049	14 071 055 249	-4 389 365 801	-24%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	656 900 000	0	-656 900 000	-100%	Titre 4. Dépenses de transfert	128 183 449 443	127 715 724 265	-467 725 178	0%
Titre 3. Cotisations sociales	124 437 581 382	124 437 581 382	0	0%	Titre 5. Dépenses d’investissement	85 106 965 036	35 873 037 141	-49 233 927 895	-58%
Titre 4. Autres recettes	20 522 474 194	6 616 607 016	-13 905 867 178	-68%	Titre 6. Autres dépenses	0	0	0	-
TOTAL RECETTES DES COMPTES SPECIAUX	231 750 835 528	177 659 816 654	-54 091 018 874	-23%	TOTAL DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX	231 750 835 528	177 659 816 654	-54 091 018 874	-23%
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	2 879 158 806 260	3 808 005 105 300	928 846 299 040	32%	TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES	2 794 543 066 226	4 618 950 938 415	1 824 407 872 189	65%
OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT				-
Tirages	190 468 366 671	123 102 193 749	-67 366 172 923	-35%	Amortissement dette extérieure	471 189 914 000	297 898 622 000	-173 291 292 000	-37%
Emissions de titres publics	802 227 169 360	480 320 826 756	-321 906 342 604	-40%	Amortissement des prêts du secteur bancaire	699 191 060 000	674 102 676 996	-25 088 383 004	-4%
Financement bancaire	0	752 417 923 739	752 417 923 739	-	Autres amortissements	119 650 383 023	403 358 171 843	283 707 788 820	237%
Financement non bancaire	200 835 170 484	0	-200 835 170 484	-100%	Prêts et avances	2 965 089 528	0	-2 965 089 528	-100%
Tirages conventions de prêts programmes	14 850 000 000	830 464 359 710	815 614 359 710	5492%
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT	1 208 380 706 516	2 186 305 303 954	977 924 597 438	81%	TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT	1 292 996 446 551	1 375 359 470 839	82 363 024 288	6%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT	4 087 539 512 776	5 994 310 409 254	1 906 770 896 478	47%	TOTAL DEPENSES DE L'ETAT	4 087 539 512 777	5 994 310 409 254	1 906 770 896 477	47%
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)	117 350 146 512	363 886 697 876	246 536 551 364	210%	TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)	117 350 146 512	363 886 697 876	246 536 551 364	210%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT y compris ristournes	4 204 889 659 288	6 358 197 107 130	2 153 307 447 842	51%	TOTAL DEPENSES DE L'ETAT y compris ristournes	4 204 889 659 289	6 358 197 107 130	2 153 307 447 841	51%

 

CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

Article 62 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à quatre cent dix-neuf milliards huit cent quarante-trois millions six cent treize mille cent trente-sept (419.843.613.137) FCFA et les amortissements de prêts d’un montant de mille trois cent soixante-quinze milliards trois cent cinquante-neuf millions quatre cent soixante-dix mille huit cent trente-neuf (1.375.359.470.839) FCFA pour le budget 2026, est arrêté à la somme de mille sept cent quatre-vingt-quinze milliards deux cent trois millions quatre-vingt-trois mille neuf cent soixante-seize (1.795.203.083.976) FCFA.

Le plafond de dette financière supplémentaire de l’Etat est fixé à mille cinq cent milliards (1.500.000.000.000) de francs CFA.

CHAPITRE 4 : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

Article 63 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 suscitée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2026 par programme et titre de dépenses, à la somme de deux cent quatre-vingt-quinze milliards quatre cent quarante-six millions cent dix-sept mille huit cent cinquante-neuf (295.446.117.859) FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

 

Libellé titre	Taux	Montants
Titre 1. Charges financières de la dette	0%	-
Titre 2. Dépenses de personnel	0%	-
Titre 3. Dépenses de biens et services	15%	49 400 031 125
Titre 4. Dépenses de transfert	10%	12 382 498 534
Titre 5. Dépenses d’investissement	12%	230 267 554 978
Titre 6. Autres dépenses	5%	3 396 033 222
Total		295 446 117 859

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, la subvention aux prix des produits pétroliers, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les fonds de concours et dons, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

-les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;

-les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;

-les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;

-l’assurance et l’assistance sociales ;

-les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

Article 64 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur ou égal à 5% des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur ou égal à 5% des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Article 65 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

 

Affectation du surplus	Proportion
Accélération du désendettement de l'Etat	2/4
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement	1/4
Fonds de stabilisation	1/4

 

SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

TITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSION 

CHAPITRE PREMIER : DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION

Article 66 : Au titre de l’exercice budgétaire 2026, quarante-trois (43) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission

 

Codes	Libellés	LF 2025	LF 2026 hors ADP/FDC/DONS	ADP/FDC/DONS	LF2026 y compris ADP/FDC/DONS	Ecart LF 2026/LF 2025
1	Action extérieure de l'Etat	26 808 681 822	49 581 160 713	53 600 000	49 634 760 713	22 826 078 891
2	Administration du territoire	29 036 513 959	48 908 256 341	160 461 000	49 068 717 341	20 032 203 382
3	Agriculture, élevage et pêche	22 020 271 210	134 475 242 942	1 293 179 228	135 768 422 171	113 748 150 961
4	Aménagement du territoire et tourisme	8 733 382 633	10 384 468 156	-	10 384 468 156	1 651 085 523
5	Conseil et Contrôle	7 278 951 672	13 340 811 649	-	13 340 811 649	6 061 859 977
6	Culture et Education Populaire	9 351 867 325	13 562 657 339	-	13 562 657 339	4 210 790 014
7	Défense	207 071 867 800	377 684 838 660	-	377 684 838 660	170 612 970 860
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	17 372 289 892	39 863 387 748	-	39 863 387 748	22 491 097 856
9	Economie forestière et protection de l'environnement	18 400 617 431	24 570 304 934	1 366 384 100	25 936 689 034	7 536 071 603
10	Communication	45 682 544 273	72 300 327 821	10 854 896 911	83 155 224 732	37 472 680 459
11	Education nationale	255 651 360 847	279 925 146 385	2 088 002 700	282 013 149 085	26 361 788 238
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	153 768 315 120	286 187 417 895	-	286 187 417 895	132 419 102 776
13	Entreprenariat et commerce	13 953 308 292	11 585 410 330	519 484 848	12 104 895 178	- 1 848 413 114
14	Gestion des finances publiques	77 147 750 316	188 498 848 009	-	188 498 848 009	111 351 097 693
15	Constructions, logements et équipements collectifs	221 661 409 772	476 111 773 053	-	476 111 773 053	254 450 363 281
16	Industrie et mines	9 122 507 857	73 304 806 412	74 455 280	73 379 261 692	64 256 753 835
17	Transports	30 851 687 646	64 553 382 959	1 585 705 397	66 139 088 355	35 287 400 709
18	Jeunesse, Sports et Loisirs	7 208 774 434	7 064 773 999	-	7 064 773 999	- 144 000 435
19	Justice	52 718 076 601	58 901 906 640	921 882 510	59 823 789 150	7 105 712 549
20	Planification du Développement	16 190 215 343	167 527 298 052	-	167 527 298 052	151 337 082 709
21	Pouvoirs publics	75 535 456 451	144 809 232 176	-	144 809 232 176	69 273 775 725
22	Prévoyance sociale	43 038 757 980	56 324 466 437	120 880 000	56 445 346 437	13 406 588 457
23	Provisions	30 731 703 275	75 286 437 777	-	75 286 437 777	44 554 734 502
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	43 326 550 092	174 660 452 523	10 000 000 000	184 660 452 523	141 333 902 430
25	Santé	141 140 170 805	226 183 566 211	346 246 444	226 529 812 656	85 389 641 851
26	Sécurité	107 322 256 049	203 044 314 170	-	203 044 314 170	95 722 058 121
27	Stratégie économique	46 079 968 135	40 031 547 758	3 478 016 810	43 509 564 568	- 2 570 403 567
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	13 035 967 149	12 940 659 054	-	12 940 659 054	- 95 308 095
29	Travail, Emploi et Formation Professionnelle	34 929 462 185	29 100 279 483	857 549 082	29 957 828 565	- 4 971 633 620
30	Dépenses transversales	225 198 849 132	501 586 262 134	-	501 586 262 134	276 387 413 002
31	Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation	19 001 085 143	28 755 427 452	8 059 107 306	36 814 534 758	17 813 449 615
35	Engagements de l'Etat	553 421 610 055	508 456 404 930	-	508 456 404 930	- 44 965 205 125
	Total budget général	2 562 792 230 697	4 399 511 270 144	41 779 851 617	4 441 291 121 761	1 878 498 891 064
60	Pensions	106 437 581 382	106 437 581 382	-	106 437 581 382	0
61	Service universel des communications électroniques et numériques	3 807 666 114	3 807 666 114	-	3 807 666 114	0
62	Prestations familiales et sociales	18 000 000 000	18 000 000 000	-	18 000 000 000	-
63	Promotion du sport	8 761 434 983	6 833 148 663	-	6 833 148 663	- 1 928 286 320
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	1 827 282 978	1 317 831 929	-	1 317 831 929	- 509 451 049
65	Formation pour l'emploi	2 763 711 630	3 869 011 878	-	3 869 011 878	1 105 300 248
66	Gestion du service public de l'eau et de l'énergie électrique dans les collectivités locales	8 013 719 250	5 609 603 475	-	5 609 603 475	- 2 404 115 775
67	Salubrité publique	5 741 812 918	5 024 865 492	-	5 024 865 492	- 716 947 426
68	Valorisation du patrimoine de l'Etat	27 190 454 350	26 708 184 469	-	26 708 184 469	- 482 269 881
69	Financement de l'Habitat	10 457 119 751	-	-	-	- 10 457 119 751
70	Développement durable de la pêche et de l'aquaculture	3 388 700 000	-	-	-	- 3 388 700 000
71	Entretien du patrimoine routier de l'Etat	35 361 352 173	51 923 252	-	51 923 252	- 35 309 428 921
Total comptes spéciaux		231 750 835 529	177 659 816 654	-	177 659 816 654	-54 091 018 875
Total budget de l'Etat		2 794 543 066 226	4 577 171 086 798	41 779 851 617	4 618 950 938 415	1 824 407 872 189

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, programme et titre

 

Codes	Libellés	LF 2025	LF 2026 hors ADP/FDC/DONS	ADP/FDC/DONS	LF 2026 y compris ADP/FDC/DONS	Ecart LF 2026/LF 2025
1	Action extérieure de l'Etat	26 808 681 822	49 581 160 713	53 600 000	49 634 760 713	22 826 078 891
1.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 633 302 087	11 812 187 017	-	11 812 187 017	5 178 884 930
1.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	16 341 513 833	17 490 501 606	53 600 000	17 544 101 606	1 202 587 773
1.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 418 720 741	3 278 472 090	-	3 278 472 090	1 859 751 349
1.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 415 145 161	17 000 000 000	-	17 000 000 000	14 584 854 839
1.101	Affaires étrangères	18 479 501 040	34 630 831 252	53 600 000	34 684 431 252	16 204 930 212
1.101.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 973 225 593	4 318 635 612	-	4 318 635 612	345 410 019
1.101.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	13 703 235 333	14 010 612 139	53 600 000	14 064 212 139	360 976 806
1.101.4	Titre 4. Dépenses de transfert	803 040 114	2 646 984 854	-	2 646 984 854	1 843 944 740
1.101.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	13 654 598 647	-	13 654 598 647	13 654 598 647
1.108	Intégration africaine et coopération internationale	1 090 617 027	2 997 441 122	-	2 997 441 122	1 906 824 095
1.108.2	Titre 2. Dépenses de personnel	186 580 650	2 093 404 745	-	2 093 404 745	1 906 824 095
1.108.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	288 355 750	288 355 750	-	288 355 750	-
1.108.4	Titre 4. Dépenses de transfert	615 680 627	615 680 627		615 680 627	-
1.115	Affaires consulaires	2 124 771 941	3 313 111 969	-	3 313 111 969	1 188 340 028
1.115.2	Titre 2. Dépenses de personnel	325 444 191	1 105 771 643	-	1 105 771 643	780 327 452
1.115.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 799 327 750	2 191 533 717	-	2 191 533 717	392 205 967
1.115.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	15 806 609	-	15 806 609	15 806 609
1.122	Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat	5 113 791 814	8 639 776 370	-	8 639 776 370	3 525 984 556
1.122.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 148 051 653	4 294 375 017	-	4 294 375 017	2 146 323 364
1.122.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	550 595 000	1 000 000 000	-	1 000 000 000	449 405 000
1.122.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 415 145 161	3 345 401 353	-	3 345 401 353	930 256 192
2	Administration du territoire	29 036 513 959	48 908 256 341	160 461 000	49 068 717 341	20 032 203 382
2.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 711 985 533	9 151 683 420	-	9 151 683 420	1 439 697 887
2.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 705 019 683	2 382 985 927	160 461 000	2 543 446 927	-1 161 572 756
2.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 596 261 299	20 885 150 448	-	20 885 150 448	4 288 889 149
2.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 023 247 444	16 488 436 546	-	16 488 436 546	15 465 189 102
2.136	Administration territoriale	6 508 953 806	15 599 029 134	160 461 000	15 759 490 134	9 250 536 329
2.136.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 982 271 864	1 970 715 566	-	1 970 715 566	- 3 011 556 298
2.136.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 387 203 642	1 551 545 642	160 461 000	1 712 006 642	324 803 000
2.136.4	Titre 4. Dépenses de transfert	139 478 300	139 478 300	-	139 478 300	-
2.136.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	11 937 289 627	-	11 937 289 627	11 937 289 627
2.143	Gestion des collectivités locales	18 404 582 931	28 272 257 075	-	28 272 257 075	9 867 674 144
2.143.2	Titre 2. Dépenses de personnel	135 555 828	2 741 540 873	-	2 741 540 873	2 605 985 045
2.143.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 756 440 285	356 440 285	-	356 440 285	- 1 400 000 000
2.143.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 441 782 999	20 730 672 148	-	20 730 672 148	4 288 889 149
2.143.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	70 803 819	4 443 603 769	-	4 443 603 769	4 372 799 950
2.150	Prévention et gestion des catastrophes	1 388 478 213	1 012 308 460	-	1 012 308 460	- 376 169 753
2.150.2	Titre 2. Dépenses de personnel	446 034 588	872 308 460	-	872 308 460	426 273 872
2.150.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	125 000 000	-	125 000 000	50 000 000
2.150.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 000 000	15 000 000	-	15 000 000	-
2.150.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	852 443 625	-	-	-	-852 443 625
2.157	Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	2 734 499 009	4 024 661 672	-	4 024 661 672	1 290 162 663
2.157.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 148 123 253	3 567 118 522	-	3 567 118 522	1 418 995 269
2.157.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	486 375 756	350 000 000	-	350 000 000	-136 375 756
2.157.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	107 543 150	-	107 543 150	7 543 150
3	Agriculture, élevage et pêche	22 020 271 210	134 475 242 942	1 293 179 228	135 768 422 171	113 748 150 961
3.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 468 362 213	10 081 518 637	-	10 081 518 637	- 386 843 576
3.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	657 356 700	1 455 000 000	293 179 228	1 748 179 228	1 090 822 528
3.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 629 148 089	1 554 148 089	-	1 554 148 089	- 75 000 000
3.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	9 265 404 208	121 384 576 216	1 000 000 000	122 384 576 216	113 119 172 008
3.164	Agriculture	14 042 943 442	27 340 642 902	1 000 000 000	28 340 642 902	14 297 699 460
3.164.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 072 387 175	1 987 361 343	-	1 987 361 343	- 2 085 025 832
3.164.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	300 000 000	-	300 000 000	100 000 000
3.164.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 205 152 059	930 152 059	-	930 152 059	-275 000 000
3.164.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 565 404 208	24 123 129 500	1 000 000 000	25 123 129 500	16 557 725 292
3.171	Elevage	373 239 026	24 160 905 393	-	24 160 905 393	23 787 666 367
3.171.2	Titre 2. Dépenses de personnel	252 878 026	1 345 376 640	-	1 345 376 640	1 092 498 614
3.171.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	105 000 000	205 000 000	-	205 000 000	100 000 000
3.171.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 361 000	15 361 000	-	15 361 000	-
3.171.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	22 595 167 753	-	22 595 167 753	22 595 167 753
3.178	Pêche et aquaculture	1 205 410 231	52 425 517 936	293 179 228	52 718 697 164	51 513 286 933
3.178.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 061 710 231	1 293 283 877	-	1 293 283 877	231 573 646
3.178.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	293 179 228	493 179 228	393 179 228
3.178.4	Titre 4. Dépenses de transfert	43 700 000	43 700 000	-	43 700 000	-
3.178.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	50 888 534 059	-	50 888 534 059	50 888 534 059
3.185	Développement rural	2 529 594 855	20 098 727 870	-	20 098 727 870	17 569 133 015
3.185.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 414 659 825	1 172 319 894	-	1 172 319 894	-242 339 931
3.185.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	150 000 000	-	150 000 000	100 000 000
3.185.4	Titre 4. Dépenses de transfert	364 935 030	364 935 030	-	364 935 030	-
3.185.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	700 000 000	18 411 472 946	-	18 411 472 946	17 711 472 946
3.192	Pilotage et soutien à la politique agricole	3 869 083 656	7 907 248 416	-	7 907 248 416	4 038 164 760
3.192.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 666 726 956	3 807 248 416	-	3 807 248 416	140 521 460
3.192.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	202 356 700	300 000 000	-	300 000 000	97 643 300
3.192.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	200 000 000	-	200 000 000	200 000 000
3.192.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	3 600 000 000	-	3 600 000 000	3 600 000 000
3.182	Pilotage et soutien aux politiques de la pêche et de la mer	-	2 542 200 426	-	2 542 200 426	2 542 200 426
3.182.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	475 928 467	-	475 928 467	475 928 467
3.182.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	-	300 000 000	-	300 000 000	300 000 000
3.182.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	1 766 271 959	-	1 766 271 959	1 766 271 959
4	Aménagement du territoire et tourisme	8 733 382 633	10 384 468 156	-	10 384 468 156	1 651 085 523
4.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 636 425 418	2 500 435 175	-	2 500 435 175	-1 135 990 243
4.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	631 414 715	831 414 715	-	831 414 715	200 000 000
4.4	Titre 4. Dépenses de transfert	425 000 000	425 000 000	-	425 000 000	-
4.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 040 542 500	6 627 618 266	-	6 627 618 266	2 587 075 766
4.199	Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale	1 055 417 170	3 946 509 592	-	3 946 509 592	2 891 092 422
4.199.2	Titre 2. Dépenses de personnel	924 002 455	469 677 555	-	469 677 555	-454 324 900
4.199.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	131 414 715	231 414 715	-	231 414 715	100 000 000
4.199.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	3 245 417 322	-	3 245 417 322	3 245 417 322
4.206	Tourisme	5 438 599 408	4 871 138 751	-	4 871 138 751	- 567 460 657
4.206.2	Titre 2. Dépenses de personnel	873 056 908	963 937 806	-	963 937 806	90 880 898
4.206.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	-	200 000 000	100 000 000
4.206.4	Titre 4. Dépenses de transfert	425 000 000	425 000 000	-	425 000 000	-
4.206.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 040 542 500	3 282 200 945	-	3 282 200 945	-758 341 555
4.209	Pilotage et soutien à la politique du tourisme et de l'artisanat	2 239 366 055	1 566 819 814	-	1 566 819 814	- 672 546 241
4.209.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 839 366 055	1 066 819 814	-	1 066 819 814	-772 546 241
4.209.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	400 000 000	-	400 000 000	-
4.209.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	100 000 000	-	100 000 000	100 000 000
5	Conseil et Contrôle	7 278 951 672	13 340 811 649	-	13 340 811 649	6 061 859 977
5.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 596 701 672	2 143 561 649	-	2 143 561 649	-1 453 140 023
5.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 971 250 000	3 121 250 000	-	3 121 250 000	1 150 000 000
5.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 411 000 000	1 411 000 000	-	1 411 000 000	-
5.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	6 665 000 000	-	6 665 000 000	6 365 000 000
5.213	Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)	3 039 507 691	9 929 243 267	-	9 929 243 267	6 889 735 576
5.213.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 212 257 691	1 336 993 267	-	1 336 993 267	124 735 576
5.213.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 621 250 000	2 121 250 000	-	2 121 250 000	500 000 000
5.213.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	6 000 000	-	6 000 000	-
5.213.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	6 465 000 000	-	6 465 000 000	6 265 000 000
5.220	Conseil National de la Démocratie (CND)	861 070 694	1 101 789 554	-	1 101 789 554	240 718 860
5.220.2	Titre 2. Dépenses de personnel	511 070 694	451 789 554	-	451 789 554	- 59 281 140
5.220.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	300 000 000	-	300 000 000	200 000 000
5.220.4	Titre 4. Dépenses de transfert	150 000 000	150 000 000	-	150 000 000	-
5.220.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	200 000 000	-	200 000 000	100 000 000
5.269	Médiature	274 568 438	724 568 438	-	724 568 438	450 000 000
5.269.2	Titre 2. Dépenses de personnel	19 568 438	19 568 438	-	19 568 438	-
5.269.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	700 000 000	-	700 000 000	450 000 000
5.269.4	Titre 4. Dépenses de transfert	5 000 000	5 000 000		5 000 000	-
5.276	Secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature	500 000 000	640 006 409	-	640 006 409	140 006 409
5.276.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	140 006 409	-	140 006 409	140 006 409
5.276.4	Titre 4. Dépenses de transfert	500 000 000	500 000 000	-	500 000 000	-
5.277	Contrôle Général d'Etat	2 603 804 849	945 203 982	-	945 203 982	-1 658 600 868
5.277.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 853 804 849	195 203 982	-	195 203 982	- 1 658 600 868
5.277.4	Titre 4. Dépenses de transfert	750 000 000	750 000 000	-	750 000 000	-
6	Culture et Education Populaire	9 351 867 325	13 562 657 339	-	13 562 657 339	4 210 790 014
6.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 480 649 678	8 750 108 985	-	8 750 108 985	269 459 308
6.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	454 500 000	592 000 000	-	592 000 000	137 500 000
6.4	Titre 4. Dépenses de transfert	316 717 647	316 717 647	-	316 717 647	-
6.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	3 903 830 707	-	3 903 830 707	3 803 830 707
6.290	Culture	5 477 950 592	2 973 404 347	-	2 973 404 347	-2 504 546 245
6.290.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 921 732 945	2 309 950 215	-	2 309 950 215	- 2 611 782 730
6.290.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	242 000 000	242 000 000	-	242 000 000	-
6.290.4	Titre 4. Dépenses de transfert	314 217 647	314 217 647	-	314 217 647	-
6.290.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	107 236 485	-	107 236 485	107 236 485
6.297	Education populaire	103 325 921	5 339 591 832	-	5 339 591 832	5 236 265 911
6.297.2	Titre 2. Dépenses de personnel	50 825 921	1 903 497 610	-	1 903 497 610	1 852 671 689
6.297.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	-	50 000 000	-
6.297.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 500 000	2 500 000	-	2 500 000	-
6.297.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	3 383 594 222	-	3 383 594 222	3 383 594 222
6.299	Pilotage et soutien à la politique de la culture et des arts	3 770 590 812	5 249 661 160	-	5 249 661 160	1 479 070 348
6.299.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 508 090 812	4 536 661 160	-	4 536 661 160	1 028 570 348
6.299.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	162 500 000	300 000 000	-	300 000 000	137 500 000
6.299.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	413 000 000	-	413 000 000	313 000 000
7	Défense	207 071 867 800	377 684 838 660	-	377 684 838 660	170 612 970 860
7.2	Titre 2. Dépenses de personnel	156 287 156 520	156 871 134 687	-	156 871 134 687	583 978 167
7.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 734 377 739	13 087 408 152	-	13 087 408 152	1 353 030 413
7.4	Titre 4. Dépenses de transfert	804 937 485	7 726 295 821	-	7 726 295 821	6 921 358 336
7.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	38 245 396 056	200 000 000 000	-	200 000 000 000	161 754 603 944
7.311	Préparation et emploi des forces	20 371 784 089	54 436 129 822	-	54 436 129 822	34 064 345 733
7.311.2	Titre 2. Dépenses de personnel	18 906 726 358	50 971 072 091	-	50 971 072 091	32 064 345 733
7.311.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 442 917 731	3 442 917 731	-	3 442 917 731	2 000 000 000
7.311.4	Titre 4. Dépenses de transfert	22 140 000	22 140 000		22 140 000	-
7.318	Equipement des forces	57 579 539 966	170 140 523 575	-	170 140 523 575	112 560 983 609
7.318.2	Titre 2. Dépenses de personnel	36 499 616 088	19 020 620 267	-	19 020 620 267	- 17 478 995 821
7.318.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	412 903 308	1 119 903 308	-	1 119 903 308	707 000 000
7.318.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	20 667 020 570	150 000 000 000	-	150 000 000 000	129 332 979 430
7.325	Garde Républicaine	52 038 339 357	103 566 412 312	-	103 566 412 312	51 528 072 955
7.325.2	Titre 2. Dépenses de personnel	33 479 522 321	52 085 970 762	-	52 085 970 762	18 606 448 441
7.325.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	980 441 550	1 480 441 550	-	1 480 441 550	500 000 000
7.325.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	17 578 375 486	50 000 000 000	-	50 000 000 000	32 421 624 514
7.332	Vie du soldat	19 013 332 148	38 719 050 520	-	38 719 050 520	19 705 718 372
7.332.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 549 960 763	26 495 679 136	-	26 495 679 136	15 945 718 373
7.332.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 705 503 900	5 044 145 563	-	5 044 145 563	- 2 661 358 337
7.332.4	Titre 4. Dépenses de transfert	757 867 485	7 179 225 821	-	7 179 225 821	6 421 358 336
7.339	Pilotage et soutien à la politique de défense nationale	58 068 872 240	10 822 722 431	-	10 822 722 431	-47 246 149 809
7.339.2	Titre 2. Dépenses de personnel	56 851 330 990	8 297 792 431	-	8 297 792 431	- 48 553 538 559
7.339.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 192 611 250	2 000 000 000	-	2 000 000 000	807 388 750
7.339.4	Titre 4. Dépenses de transfert	24 930 000	524 930 000	-	524 930 000	500 000 000
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	17 372 289 892	39 863 387 748	-	39 863 387 748	22 491 097 856
8.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 108 521 029	8 798 525 521	-	8 798 525 521	-2 309 995 508
8.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 367 564 999	2 141 699 000	-	2 141 699 000	-2 225 865 999
8.4	Titre 4. Dépenses de transfert	741 310 605	701 355 605	-	701 355 605	- 39 955 000
8.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 154 893 259	28 221 807 622	-	28 221 807 622	27 066 914 363
8.346	Coordination du travail gouvernemental	4 092 364 515	31 566 631 199	-	31 566 631 199	27 474 266 684
8.346.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 615 142 911	2 865 275 594	-	2 865 275 594	250 132 683
8.346.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	775 865 999	1 000 000 000	-	1 000 000 000	224 134 001
8.346.4	Titre 4. Dépenses de transfert	701 355 605	701 355 605	-	701 355 605	-
8.346.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	27 000 000 000	-	27 000 000 000	27 000 000 000
8.355	Gouvernance des politiques publiques	3 381 315 348	794 080 931	-	794 080 931	-2 587 234 417
8.355.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 942 283 348	655 048 931	-	655 048 931	- 2 287 234 417
8.355.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	100 000 000	-	100 000 000	-300 000 000
8.355.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	39 032 000	39 032 000	-	39 032 000	-
8.360	Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale	5 712 428 686	3 848 742 230	-	3 848 742 230	-1 863 686 456
8.360.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 512 754 927	3 848 742 230	-	3 848 742 230	335 987 303
8.360.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 750 000 000	-	-	-	- 1 750 000 000
8.360.4	Titre 4. Dépenses de transfert	39 955 000	-	-	-	- 39 955 000
8.360.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	409 718 759		-	-	-409 718 759
8.367	Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles	319 354 976	844 155 355	-	844 155 355	524 800 379
8.367.2	Titre 2. Dépenses de personnel	88 679 976	613 480 355	-	613 480 355	524 800 379
8.367.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	230 675 000	230 675 000	-	230 675 000	-
8.374	Pilotage et soutien aux politiques de réforme des institutions	3 866 826 367	2 809 778 033	-	2 809 778 033	-1 057 048 334
8.374.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 949 659 867	815 978 412	-	815 978 412	- 1 133 681 455
8.374.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 211 024 000	811 024 000	-	811 024 000	-400 000 000
8.374.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	706 142 500	1 182 775 622	-	1 182 775 622	476 633 122
9	Economie forestière et protection de l'environnement	18 400 617 431	24 570 304 934	1 366 384 100	25 936 689 034	7 536 071 603
9.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 024 728 622	16 087 081 710	-	16 087 081 710	4 062 353 088
9.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	985 044 999	1 732 244 999	1 366 384 100	3 098 629 099	2 113 584 100
9.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 783 596 402	2 183 596 402	-	2 183 596 402	- 600 000 000
9.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 039 865 585	3 000 000 000	-	3 000 000 000	1 960 134 415
9.6	Titre 6. Autres dépenses	1 567 381 823	1 567 381 823	-	1 567 381 823	-
9.381	Gestion durable des eaux et des forêts	3 990 325 924	4 495 463 550	606 384 100	5 101 847 650	1 111 521 726
9.381.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 370 580 925	3 373 381 879	-	3 373 381 879	2 800 954
9.381.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	119 744 999	219 744 999	606 384 100	826 129 099	706 384 100
9.381.4	Titre 4. Dépenses de transfert	500 000 000	500 000 000	-	500 000 000	-
9.381.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	402 336 672	-	402 336 672	402 336 672
9.388	Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois	148 608 473	2 369 866 716	-	2 369 866 716	2 221 258 243
9.388.2	Titre 2. Dépenses de personnel	43 132 282	1 611 526 459	-	1 611 526 459	1 568 394 177
9.388.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	-	200 000 000	100 000 000
9.388.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 476 191	558 340 257	-	558 340 257	552 864 066
9.395	Conservation de la biodiversité	6 214 646 639	8 964 278 279	-	8 964 278 279	2 749 631 641
9.395.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 702 583 944	5 073 869 633	-	5 073 869 633	1 371 285 689
9.395.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	-	200 000 000	100 000 000
9.395.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 783 703 753	1 183 703 753	-	1 183 703 753	-600 000 000
9.395.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	628 358 942	939 323 071	-	939 323 071	310 964 129
9.395.6	Titre 6. Autres dépenses	-	1 567 381 823	-	1 567 381 823	1 567 381 823
9.402	Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable	1 603 286 124	1 947 494 739	-	1 947 494 739	344 208 615
9.402.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 085 961 475	480 170 090	-	480 170 090	-605 791 385
9.402.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	212 500 000	312 500 000	-	312 500 000	100 000 000
9.402.4	Titre 4. Dépenses de transfert	304 824 649	304 824 649	-	304 824 649	-
9.402.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	850 000 000	-	850 000 000	850 000 000
9.405	Pilotage et soutien à la politique de l'environnement	300 000 000	828 595 648	-	828 595 648	528 595 648
9.405.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	378 595 648	-	378 595 648	378 595 648
9.405.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	300 000 000	-	300 000 000	100 000 000
9.405.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	150 000 000	-	150 000 000	50 000 000
9.409	Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière	4 476 368 448	5 145 925 307	-	5 145 925 307	669 556 859
9.409.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 822 469 996	4 550 857 307	-	4 550 857 307	728 387 311
9.409.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	152 800 000	300 000 000	-	300 000 000	147 200 000
9.409.4	Titre 4. Dépenses de transfert	195 068 000	195 068 000	-	195 068 000	-
9.409.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	306 030 452	100 000 000	-	100 000 000	-206 030 452
9.413	Protection de la nature	1 667 381 823	818 680 693	760 000 000	1 578 680 693	- 88 701 130
9.413.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	618 680 693	-	618 680 693	618 680 693
9.413.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	760 000 000	960 000 000	860 000 000
9.413.6	Titre 6. Autres dépenses	1 567 381 823	-	-	-	- 1 567 381 823
10	Communication	45 682 544 273	72 300 327 821	10 854 896 911	83 155 224 732	37 472 680 459
10.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 061 185 114	11 389 298 803	-	11 389 298 803	3 328 113 689
10.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	12 741 314 189	1 379 924 858	10 854 896 911	12 234 821 769	- 506 492 420
10.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 558 259 615	7 531 104 160	-	7 531 104 160	4 972 844 545
10.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	18 139 167 178	52 000 000 000	-	52 000 000 000	33 860 832 822
10.6	Titre 6. Autres dépenses	4 182 618 177	-	-	-	-4 182 618 177
10.416	Economie numérique	29 933 119 154	51 575 236 622	10 837 296 911	62 412 533 533	32 479 414 379
10.416.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 052 114 628	969 928 800	-	969 928 800	- 82 185 828
10.416.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 584 588 003	369 737 948	10 837 296 911	11 207 034 859	-377 553 144
10.416.4	Titre 4. Dépenses de transfert	930 301 029	1 307 854 173	-	1 307 854 173	377 553 144
10.416.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 366 115 494	48 927 715 701	-	48 927 715 701	32 561 600 207
10.423	Communication	6 294 170 995	8 492 199 677	17 600 000	8 509 799 677	2 215 628 682
10.423.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 601 816 171	4 557 726 223	-	4 557 726 223	1 955 910 052
10.423.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	481 726 186	185 186 910	17 600 000	202 786 910	-278 939 276
10.423.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 250 672 319	2 050 250 178	-	2 050 250 178	799 577 859
10.423.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 573 051 684	1 699 036 366	-	1 699 036 366	125 984 682
10.423.6	Titre 6. Autres dépenses	386 904 635	-	-	-	-386 904 635
10.430	Poste	4 789 616 654	4 590 263 448	-	4 590 263 448	- 199 353 206
10.430.2	Titre 2. Dépenses de personnel	741 616 845	457 561 384	-	457 561 384	-284 055 461
10.430.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	175 000 000	225 000 000	-	225 000 000	50 000 000
10.430.4	Titre 4. Dépenses de transfert	77 286 267	3 872 999 809	-	3 872 999 809	3 795 713 542
10.430.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	34 702 255	-	34 702 255	34 702 255
10.430.6	Titre 6. Autres dépenses	3 795 713 542	-	-	-	- 3 795 713 542
10.435	Pilotage et soutien à la politique de la communication	2 282 818 735	4 625 484 515	-	4 625 484 515	2 342 665 780
10.435.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 932 818 735	4 059 223 136	-	4 059 223 136	2 126 404 401
10.435.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	300 000 000	-	300 000 000	50 000 000
10.435.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	266 261 379	-	266 261 379	166 261 379
10.437	Pilotage et soutien à la politique des NTIC	2 382 818 735	3 017 143 559	-	3 017 143 559	634 324 824
10.437.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 732 818 735	1 344 859 260	-	1 344 859 260	-387 959 475
10.437.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	300 000 000	-	300 000 000	50 000 000
10.437.4	Titre 4. Dépenses de transfert	300 000 000	300 000 000	-	300 000 000	-
10.437.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	1 072 284 299	-	1 072 284 299	972 284 299
11	Education nationale	255 651 360 847	279 925 146 385	2 088 002 700	282 013 149 085	26 361 788 238
11.2	Titre 2. Dépenses de personnel	192 064 316 267	164 748 350 959	-	164 748 350 959	-27 315 965 308
11.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 235 502 704	10 971 641 546	1 366 450 000	12 338 091 546	1 102 588 842
11.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 262 071 913	12 626 496 863	721 552 700	13 348 049 563	1 085 977 650
11.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	40 089 469 963	91 578 657 017	-	91 578 657 017	51 489 187 054
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire	86 164 645 993	56 774 725 347	721 552 700	57 496 278 047	-28 668 367 946
11.444.2	Titre 2. Dépenses de personnel	71 835 523 440	23 382 238 977	-	23 382 238 977	- 48 453 284 463
11.444.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 322 766 732	3 006 437 574	-	3 006 437 574	683 670 842
11.444.4	Titre 4. Dépenses de transfert	721 552 700	300 000 000	721 552 700	1 021 552 700	300 000 000
11.444.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	11 284 803 121	30 086 048 796	-	30 086 048 796	18 801 245 675
11.451	Enseignement secondaire	141 489 078 561	129 331 059 856	1 326 088 000	130 657 147 856	-10 831 930 705
11.451.2	Titre 2. Dépenses de personnel	98 826 146 793	61 480 562 642	-	61 480 562 642	- 37 345 584 151
11.451.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 292 686 568	5 245 154 568	1 326 088 000	6 571 242 568	278 556 000
11.451.4	Titre 4. Dépenses de transfert	11 521 038 700	12 042 751 644	-	12 042 751 644	521 712 944
11.451.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	24 849 206 500	50 562 591 002	-	50 562 591 002	25 713 384 502
11.458	Enseignement technique et professionnel	26 040 941 357	39 421 565 714	40 362 000	39 461 927 714	13 420 986 357
11.458.2	Titre 2. Dépenses de personnel	20 575 431 611	27 287 864 892	-	27 287 864 892	6 712 433 281
11.458.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 710 049 404	2 010 049 404	40 362 000	2 050 411 404	340 362 000
11.458.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	264 264 706	-	264 264 706	264 264 706
11.458.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 755 460 342	9 859 386 712	-	9 859 386 712	6 103 926 370
11.465	Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale	1 956 694 936	54 397 795 468	-	54 397 795 468	52 441 100 532
11.465.2	Titre 2. Dépenses de personnel	827 214 423	52 597 684 448	-	52 597 684 448	51 770 470 025
11.465.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	910 000 000	710 000 000	-	710 000 000	-200 000 000
11.465.4	Titre 4. Dépenses de transfert	19 480 513	19 480 513	-	19 480 513	-
11.465.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	1 070 630 507	-	1 070 630 507	870 630 507
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	153 768 315 120	286 187 417 895	-	286 187 417 895	132 419 102 776
12.2	Titre 2. Dépenses de personnel	34 889 216 614	38 589 874 240	-	38 589 874 240	3 700 657 626
12.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 989 981 818	1 400 000 000	-	1 400 000 000	-6 589 981 818
12.4	Titre 4. Dépenses de transfert	99 930 896 961	122 997 543 656	-	122 997 543 656	23 066 646 695
12.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 958 219 727	123 200 000 000	-	123 200 000 000	112 241 780 273
12.472	Enseignement supérieur	21 456 951 369	114 120 176 729	-	114 120 176 729	92 663 225 360
12.472.2	Titre 2. Dépenses de personnel	15 316 877 269	20 447 022 865	-	20 447 022 865	5 130 145 596
12.472.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 391 571 543	300 000 000	-	300 000 000	- 2 091 571 543
12.472.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 748 502 557	5 355 118 210	-	5 355 118 210	1 606 615 653
12.472.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	88 018 035 654	-	88 018 035 654	88 018 035 654
12.479	Recherche scientifique et innovation	19 190 927 126	12 673 081 242	-	12 673 081 242	-6 517 845 883
12.479.2	Titre 2. Dépenses de personnel	14 667 482 182	4 896 329 616	-	4 896 329 616	- 9 771 152 566
12.479.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	300 000 000	-	300 000 000	-700 000 000
12.479.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 523 444 944	1 493 515 171	-	1 493 515 171	- 2 029 929 773
12.479.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	5 983 236 456	-	5 983 236 456	5 983 236 456
12.486	Vie de l'étudiant	111 551 757 563	154 397 707 223	-	154 397 707 223	42 845 949 660
12.486.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 224 397 828	9 058 869 058	-	9 058 869 058	4 834 471 230
12.486.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 828 410 275	300 000 000	-	300 000 000	- 3 528 410 275
12.486.4	Titre 4. Dépenses de transfert	92 658 949 460	116 148 910 275	-	116 148 910 275	23 489 960 815
12.486.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 840 000 000	28 889 927 890	-	28 889 927 890	18 049 927 890
12.493	Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique	1 568 679 062	4 996 452 701	-	4 996 452 701	3 427 773 639
12.493.2	Titre 2. Dépenses de personnel	680 459 335	4 187 652 701	-	4 187 652 701	3 507 193 366
12.493.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	770 000 000	500 000 000	-	500 000 000	-270 000 000
12.493.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	118 219 727	308 800 000	-	308 800 000	190 580 273
13	Entreprenariat et commerce	13 953 308 292	11 585 410 330	519 484 848	12 104 895 178	-1 848 413 114
13.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 985 420 221	8 007 456 508	-	8 007 456 508	-2 977 963 713
13.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 389 531 000	915 046 152	519 484 848	1 434 531 000	45 000 000
13.4	Titre 4. Dépenses de transfert	341 057 071	545 108 615	-	545 108 615	204 051 544
13.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 237 300 000	2 117 799 055	-	2 117 799 055	880 499 055
13.500	Promotion de l'entrepreneuriat et de l'économie sociale	2 119 310 775	3 557 339 401	36 000 000	3 593 339 401	1 474 028 626
13.500.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 795 140 903	1 894 565 229	-	1 894 565 229	99 424 326
13.500.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	144 993 402	200 000 000	36 000 000	236 000 000	91 006 598
13.500.4	Titre 4. Dépenses de transfert	179 176 470	179 176 470	-	179 176 470	-
13.500.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	1 283 597 701	-	1 283 597 701	1 283 597 701
13.505	Promotion de l'artisanat	260 016 182	1 339 717 152	-	1 339 717 152	1 079 700 970
13.505.2	Titre 2. Dépenses de personnel	102 009 584	484 918 097	-	484 918 097	382 908 513
13.505.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	146 006 598	100 000 000	-	100 000 000	- 46 006 598
13.505.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 000 000	137 000 000	-	137 000 000	125 000 000
13.505.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	617 799 055	-	617 799 055	617 799 055
13.507	Promotion des échanges	4 428 660 338	3 991 846 977	483 484 848	4 475 331 825	46 671 487
13.507.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 442 948 737	3 510 517 925	-	3 510 517 925	1 067 569 188
13.507.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	798 531 000	315 046 152	483 484 848	798 531 000	-
13.507.4	Titre 4. Dépenses de transfert	49 880 601	49 880 601	-	49 880 601	-
13.507.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 137 300 000	116 402 299	-	116 402 299	- 1 020 897 701
13.514	Pilotage et soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce	7 145 320 997	2 696 506 800	-	2 696 506 800	-4 448 814 197
13.514.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 645 320 997	2 117 455 256	-	2 117 455 256	- 4 527 865 741
13.514.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 000 000	300 000 000	-	300 000 000	-
13.514.4	Titre 4. Dépenses de transfert	100 000 000	179 051 544	-	179 051 544	79 051 544
13.514.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	-	100 000 000	-
14	Gestion des finances publiques	77 147 750 316	188 498 848 009	-	188 498 848 009	111 351 097 693
14.2	Titre 2. Dépenses de personnel	30 386 359 416	34 557 484 287	-	34 557 484 287	4 171 124 871
14.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	27 447 604 339	39 433 183 153	-	39 433 183 153	11 985 578 814
14.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 245 746 561	7 569 083 138	-	7 569 083 138	6 323 336 577
14.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 068 040 000	88 252 814 815	-	88 252 814 815	82 184 774 815
14.6	Titre 6. Autres dépenses	12 000 000 000	18 686 282 616	-	18 686 282 616	6 686 282 616
14.521	Gestion des dépenses publiques	21 375 767 136	34 249 565 518	-	34 249 565 518	12 873 798 382
14.521.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 987 514 658	5 962 913 040	-	5 962 913 040	975 398 382
14.521.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 738 252 478	16 556 109 369	-	16 556 109 369	1 817 856 891
14.521.4	Titre 4. Dépenses de transfert	650 000 000	1 432 143 109	-	1 432 143 109	782 143 109
14.521.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	10 298 400 000	-	10 298 400 000	9 298 400 000
14.525	Contrôle des ressources et des charges publiques		9 361 758 856	-	9 361 758 856	9 361 758 856
14.525.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	1 469 947 761	-	1 469 947 761	1 469 947 761
14.525.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	-	4 160 298 103	-	4 160 298 103	4 160 298 103
14.525.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	3 731 512 992	-	3 731 512 992	3 731 512 992
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'Etat	11 777 358 685	16 749 136 430	-	16 749 136 430	4 971 777 745
14.528.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 824 562 435	8 647 169 368	-	8 647 169 368	- 1 177 393 067
14.528.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 350 796 250	2 650 796 250	-	2 650 796 250	1 300 000 000
14.528.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 000 000	2 000 000	-	2 000 000	-
14.528.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	600 000 000	5 449 170 813	-	5 449 170 813	4 849 170 813
14.539	Gestion du patrimoine de l'Etat	2 377 851 266	11 189 162 704	-	11 189 162 704	8 811 311 438
14.539.2	Titre 2. Dépenses de personnel	380 858 273	1 418 595 874	-	1 418 595 874	1 037 737 601
14.539.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 996 992 993	2 436 416 813	-	2 436 416 813	439 423 820
14.539.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	7 334 150 017	-	7 334 150 017	7 334 150 017
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat	13 813 071 139	21 784 897 443	-	21 784 897 443	7 971 826 304
14.535.2	Titre 2. Dépenses de personnel	766 231 139	1 675 355 309	-	1 675 355 309	909 124 170
14.535.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	911 800 000	1 261 800 000	-	1 261 800 000	350 000 000
14.535.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	135 040 000	161 459 518	-	161 459 518	26 419 518
14.535.6	Titre 6. Autres dépenses	12 000 000 000	18 686 282 616	-	18 686 282 616	6 686 282 616
14.549	Gestion fiscale	11 564 749 597	68 944 160 924	-	68 944 160 924	57 379 411 327
14.549.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 427 061 597	12 090 563 191	-	12 090 563 191	6 663 501 594
14.549.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 099 688 000	7 137 688 000	-	7 137 688 000	2 038 000 000
14.549.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 000 000	575 000 000	-	575 000 000	500 000 000
14.549.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	963 000 000	49 140 909 733	-	49 140 909 733	48 177 909 733
14.563	Gestion de la dette	1 695 737 087	3 856 803 968	-	3 856 803 968	2 161 066 881
14.563.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 048 737 087	1 912 857 785	-	1 912 857 785	864 120 698
14.563.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	520 000 000	1 000 000 000	-	1 000 000 000	480 000 000
14.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	127 000 000	127 000 000	-	127 000 000	-
14.563.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	816 946 183	-	816 946 183	816 946 183
14.570	Gestion de la commande publique	2 238 076 303	2 712 693 958	-	2 712 693 958	474 617 655
14.570.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 368 076 303	1 380 081 959	-	1 380 081 959	12 005 656
14.570.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	700 000 000	1 000 000 000	-	1 000 000 000	300 000 000
14.570.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	170 000 000	332 611 999	-	332 611 999	162 611 999
14.542	Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques	12 305 139 103	19 650 668 207	-	19 650 668 207	7 345 529 104
14.542.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 583 317 924	-	-	-	- 6 583 317 924
14.542.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 130 074 618	3 230 074 618	-	3 230 074 618	1 100 000 000
14.542.4	Titre 4. Dépenses de transfert	391 746 561	5 432 940 029	-	5 432 940 029	5 041 193 468
14.542.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 200 000 000	10 987 653 560	-	10 987 653 560	7 787 653 560
15	Constructions, logements et équipements collectifs	221 661 409 772	476 111 773 053	-	476 111 773 053	254 450 363 281
15.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 640 743 938	18 315 065 106	-	18 315 065 106	7 674 321 167
15.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 649 000 000	1 904 000 000	-	1 904 000 000	255 000 000
15.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 895 365 024	5 435 365 024	-	5 435 365 024	540 000 000
15.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	204 476 300 810	450 457 342 923	-	450 457 342 923	245 981 042 113
15.584	Urbanisation et amélioration du cadre de vie	9 652 416 861	30 771 924 899	-	30 771 924 899	21 119 508 038
15.584.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 865 559 979	3 080 956 092	-	3 080 956 092	1 215 396 113
15.584.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	345 000 000	400 000 000	-	400 000 000	55 000 000
15.584.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 173 985 882	2 173 985 882	-	2 173 985 882	-
15.584.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 267 871 000	25 116 982 925	-	25 116 982 925	19 849 111 925
15.577	Logement	2 564 114 199	46 706 561 168	-	46 706 561 168	44 142 446 969
15.577.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 382 446 199	1 116 776 434	-	1 116 776 434	-265 669 765
15.577.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	169 000 000	269 000 000	-	269 000 000	100 000 000
15.577.4	Titre 4. Dépenses de transfert	52 668 000	52 668 000	-	52 668 000	-
15.577.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	960 000 000	45 268 116 734	-	45 268 116 734	44 308 116 734
15.595	Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement	906 580 000	4 132 259 141	-	4 132 259 141	3 225 679 141
15.595.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	3 417 672 605	-	3 417 672 605	3 417 672 605
15.595.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	330 000 000	330 000 000	-	330 000 000	-
15.595.4	Titre 4. Dépenses de transfert	176 580 000	176 580 000	-	176 580 000	-
15.595.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	400 000 000	208 006 536	-	208 006 536	-191 993 464
15.591	Equipement et Infrastructures	203 566 543 268	389 443 214 345	-	389 443 214 345	185 876 671 077
15.591.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 292 982 317	6 403 846 475	-	6 403 846 475	3 110 864 159
15.591.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	300 000 000	-	300 000 000	50 000 000
15.591.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 475 131 142	2 975 131 142	-	2 975 131 142	500 000 000
15.591.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	197 548 429 810	379 764 236 728	-	379 764 236 728	182 215 806 918
15.598	Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire	4 004 802 571	3 262 633 947	-	3 262 633 947	- 742 168 624
15.598.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 249 802 571	2 707 633 947	-	2 707 633 947	-542 168 624
15.598.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	455 000 000	455 000 000	-	455 000 000	-
15.598.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	100 000 000	-	100 000 000	-200 000 000
15.353	Coordination des politiques urbaines	966 952 872	1 795 179 552	-	1 795 179 552	828 226 680
15.353.2	Titre 2. Dépenses de personnel	849 952 872	1 588 179 552	-	1 588 179 552	738 226 680
15.353.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	150 000 000	-	150 000 000	50 000 000
15.353.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 000 000	57 000 000	-	57 000 000	40 000 000
16	Industrie et mines	9 122 507 857	73 304 806 412	74 455 280	73 379 261 692	64 256 753 835
16.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 169 085 476	4 354 094 330	-	4 354 094 330	185 008 854
16.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 088 332 702	1 295 873 893	74 455 280	1 370 329 173	281 996 471
16.4	Titre 4. Dépenses de transfert	960 284 852	1 281 934 189	-	1 281 934 189	321 649 337
16.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 904 804 827	66 372 904 000	-	66 372 904 000	63 468 099 173
16.605	Gestion et contrôle des activités minières	4 163 564 402	67 028 418 802	1 200 000	67 029 618 802	62 866 054 400
16.605.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 701 193 700	1 047 844 075	-	1 047 844 075	-653 349 625
16.605.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	377 072 702	424 972 702	1 200 000	426 172 702	49 100 000
16.605.4	Titre 4. Dépenses de transfert	322 798 000	322 798 000	-	322 798 000	-
16.605.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 762 500 000	65 232 804 025	-	65 232 804 025	63 470 304 025
16.612	Régulation et stratégie industrielles	4 132 741 054	3 414 952 653	73 255 280	3 488 207 933	- 644 533 120
16.612.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 467 891 776	1 284 915 273	-	1 284 915 273	- 1 182 976 503
16.612.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	251 260 000	270 901 191	73 255 280	344 156 471	92 896 471
16.612.4	Titre 4. Dépenses de transfert	637 486 852	959 136 189	-	959 136 189	321 649 337
16.612.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	776 102 426	900 000 000	-	900 000 000	123 897 574
16.609	Pilotage et soutien à la politique minière	400 099 975	1 138 504 439	-	1 138 504 439	738 404 464
16.609.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	698 404 464	-	698 404 464	698 404 464
16.609.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	260 000 000	300 000 000	-	300 000 000	40 000 000
16.609.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	140 099 975	140 099 975	-	140 099 975	-
16.615	Pilotage et soutien à la politique industrielle	426 102 426	1 722 930 518	-	1 722 930 518	1 296 828 092
16.615.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	1 322 930 518	-	1 322 930 518	1 322 930 518
16.615.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	300 000 000	-	300 000 000	100 000 000
16.615.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	226 102 426	100 000 000	-	100 000 000	-126 102 426
17	Transports	30 851 687 646	64 553 382 959	1 585 705 397	66 139 088 355	35 287 400 709
17.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 470 171 056	9 051 710 809	-	9 051 710 809	3 581 539 753
17.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 236 249 741	1 001 889 406	1 585 705 397	2 587 594 802	351 345 062
17.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 342 143 194	13 313 057 968	-	13 313 057 968	-3 029 085 226
17.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 803 123 656	41 186 724 776	-	41 186 724 776	34 383 601 120
17.626	Transports terrestres	13 991 407 579	18 123 687 034	572 500 945	18 696 187 979	4 704 780 400
17.626.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 300 326 067	943 685 213	-	943 685 213	-356 640 855
17.626.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 241 109	200 000 000	572 500 945	772 500 945	372 259 836
17.626.4	Titre 4. Dépenses de transfert	11 094 977 260	7 994 977 260	-	7 994 977 260	- 3 100 000 000
17.626.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 195 863 143	8 985 024 561	-	8 985 024 561	7 789 161 418
17.633	Transport aérien et par voie d'eau	14 143 588 965	39 206 550 425	1 013 204 452	40 219 754 876	26 076 165 911
17.633.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 078 153 887	2 161 516 036	-	2 161 516 036	83 362 150
17.633.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 311 008 632	276 889 406	1 013 204 452	1 290 093 857	- 20 914 774
17.633.4	Titre 4. Dépenses de transfert	5 247 165 934	5 318 080 708	-	5 318 080 708	70 914 774
17.633.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 507 260 513	31 450 064 275	-	31 450 064 275	25 942 803 762
17.640	Pilotage et soutien à la politique des transports	2 716 691 102	7 223 145 500	-	7 223 145 500	4 506 454 398
17.640.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 091 691 102	5 946 509 560	-	5 946 509 560	3 854 818 458
17.640.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	525 000 000	525 000 000	-	525 000 000	-
17.640.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	751 635 940	-	751 635 940	651 635 940
18	Jeunesse, Sports et Loisirs	7 208 774 434	7 064 773 999	-	7 064 773 999	- 144 000 435
18.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 083 737 445	3 495 124 155	-	3 495 124 155	- 588 613 290
18.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	991 122 195	1 166 122 195	-	1 166 122 195	175 000 000
18.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 923 764 134	1 923 764 134	-	1 923 764 134	-
18.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	210 150 660	479 763 515	-	479 763 515	269 612 855
18.647	Sports et loisirs	3 090 352 869	4 833 749 375	-	4 833 749 375	1 743 396 506
18.647.2	Titre 2. Dépenses de personnel	935 480 340	1 847 797 383	-	1 847 797 383	912 317 042
18.647.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	766 122 195	866 122 195	-	866 122 195	100 000 000
18.647.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 373 750 334	1 710 956 134	-	1 710 956 134	337 205 800
18.647.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	15 000 000	408 873 664	-	408 873 664	393 873 664
18.654	Vie associative	637 855 002	1 068 500 697	-	1 068 500 697	430 645 695
18.654.2	Titre 2. Dépenses de personnel	587 855 002	968 500 697	-	968 500 697	380 645 695
18.654.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	100 000 000	-	100 000 000	50 000 000
18.658	Jeunesse	327 808 000	483 697 852	-	483 697 852	155 889 852
18.658.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	200 000 000	-	200 000 000	100 000 000
18.658.4	Titre 4. Dépenses de transfert	212 808 000	212 808 000	-	212 808 000	-
18.658.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	15 000 000	70 889 852	-	70 889 852	55 889 852
18.661	Pilotage et soutien aux politiques de sports et de la culture	3 152 758 563	678 826 075	-	678 826 075	-2 473 932 488
18.661.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 560 402 103	678 826 075	-	678 826 075	- 1 881 576 028
18.661.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	-	-	-	- 75 000 000
18.661.4	Titre 4. Dépenses de transfert	337 205 800	-	-	-	-337 205 800
18.661.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	180 150 660	-	-	-	-180 150 660
19	Justice	52 718 076 601	58 901 906 640	921 882 510	59 823 789 150	7 105 712 549
19.2	Titre 2. Dépenses de personnel	40 165 846 223	42 753 949 545	-	42 753 949 545	2 588 103 322
19.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 204 839 605	7 787 957 095	921 882 510	8 709 839 605	505 000 000
19.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 020 000 000	1 360 000 000	-	1 360 000 000	340 000 000
19.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 327 390 773	7 000 000 000	-	7 000 000 000	3 672 609 227
19.668	Justice judiciaire et administrative	12 209 789 371	13 452 924 378	921 882 510	14 374 806 888	2 165 017 517
19.668.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 288 016 501	8 247 036 524	-	8 247 036 524	- 40 979 977
19.668.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 901 772 870	2 129 890 360	921 882 510	3 051 772 870	150 000 000
19.668.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 020 000 000	1 320 000 000	-	1 320 000 000	300 000 000
19.668.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	1 755 997 495	-	1 755 997 495	1 755 997 495
19.675	Sécurité pénitentiaire	33 042 617 500	41 756 740 478	-	41 756 740 478	8 714 122 978
19.675.2	Titre 2. Dépenses de personnel	25 364 750 765	31 921 461 329	-	31 921 461 329	6 556 710 564
19.675.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 627 866 735	4 977 866 735	-	4 977 866 735	350 000 000
19.675.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 050 000 000	4 857 412 414	-	4 857 412 414	1 807 412 414
19.682	Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains	6 784 438 708	2 809 685 880	-	2 809 685 880	-3 974 752 828
19.682.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 184 238 708	2 062 761 098	-	2 062 761 098	- 4 121 477 610
19.682.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 200 000	400 200 000	-	400 200 000	-
19.682.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	346 724 782	-	346 724 782	146 724 782
19.689	Culture des droits de l'homme	681 231 022	882 555 904	-	882 555 904	201 324 882
19.689.2	Titre 2. Dépenses de personnel	328 840 249	522 690 595	-	522 690 595	193 850 346
19.689.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	275 000 000	280 000 000	-	280 000 000	5 000 000
19.689.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	40 000 000	-	40 000 000	40 000 000
19.689.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	77 390 773	39 865 309	-	39 865 309	- 37 525 464
20	Planification du Développement	16 190 215 343	167 527 298 052	-	167 527 298 052	151 337 082 709
20.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 518 480 200	3 063 419 278	-	3 063 419 278	544 939 078
20.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 953 884 817	4 443 845 196	-	4 443 845 196	1 489 960 379
20.4	Titre 4. Dépenses de transfert	617 850 326	1 077 850 326	-	1 077 850 326	460 000 000
20.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 100 000 000	158 942 183 252	-	158 942 183 252	148 842 183 252
20.894	Pilotage et Soutien à la Politique de Planification du Développement	13 618 480 200	6 065 596 652	-	6 065 596 652	-7 552 883 548
20.894.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 518 480 200	1 191 719 170	-	1 191 719 170	- 1 326 761 030
20.894.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	1 000 000 000	-	1 000 000 000	-
20.894.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 100 000 000	3 873 877 482	-	3 873 877 482	- 6 226 122 518
20.902	Elaboration et Pilotage de la Politique de Prospective	273 845 196	1 156 126 162	-	1 156 126 162	882 280 966
20.902.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	750 082 066	-	750 082 066	750 082 066
20.902.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	243 845 196	293 845 196	-	293 845 196	50 000 000
20.902.4	Titre 4. Dépenses de transfert	30 000 000	30 000 000	-	30 000 000	-
20.902.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	82 198 900	-	82 198 900	82 198 900
20.915	Programmation du Développement (Commissariat au Plan)	2 297 889 947	160 305 575 238	-	160 305 575 238	158 007 685 291
20.915.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	1 121 618 042	-	1 121 618 042	1 121 618 042
20.915.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 710 039 621	3 150 000 000	-	3 150 000 000	1 439 960 379
20.915.4	Titre 4. Dépenses de transfert	587 850 326	1 047 850 326	-	1 047 850 326	460 000 000
20.915.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	154 986 106 870	-	154 986 106 870	154 986 106 870
21	Pouvoirs publics	75 535 456 451	144 809 232 176	-	144 809 232 176	69 273 775 725
21.2	Titre 2. Dépenses de personnel	32 881 641 691	40 922 962 701	-	40 922 962 701	8 041 321 010
21.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	29 323 388 243	61 200 644 158	-	61 200 644 158	31 877 255 915
21.4	Titre 4. Dépenses de transfert	7 330 426 517	8 375 475 306	-	8 375 475 306	1 045 048 789
21.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 000 000 000	34 310 150 011	-	34 310 150 011	28 310 150 011
21.717	Présidence de la République	14 966 241 139	71 933 172 334	-	71 933 172 334	56 966 931 195
21.717.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 250 132 516	17 881 969 607	-	17 881 969 607	11 631 837 091
21.717.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 029 112 185	30 000 000 000	-	30 000 000 000	22 970 887 815
21.717.4	Titre 4. Dépenses de transfert	686 996 438	1 732 045 227	-	1 732 045 227	1 045 048 789
21.717.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	22 319 157 500	-	22 319 157 500	21 319 157 500
21.724	Assemblée Nationale	18 340 568 470	22 770 182 190	-	22 770 182 190	4 429 613 720
21.724.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 517 275 545	6 986 889 265	-	6 986 889 265	-530 386 280
21.724.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 013 254 992	11 013 254 992	-	11 013 254 992	4 000 000 000
21.724.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 310 037 933	2 310 037 933	-	2 310 037 933	-
21.724.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 500 000 000	2 460 000 000	-	2 460 000 000	960 000 000
21.731	Sénat	14 505 346 152	14 750 854 506	-	14 750 854 506	245 508 354
21.731.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 135 850 658	4 346 359 012	-	4 346 359 012	- 1 789 491 646
21.731.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 686 666 666	6 186 666 666	-	6 186 666 666	1 500 000 000
21.731.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 482 828 828	2 482 828 828	-	2 482 828 828	-
21.731.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 200 000 000	1 735 000 000	-	1 735 000 000	535 000 000
21.738	Cour Constitutionnelle	9 577 656 222	11 052 603 825	-	11 052 603 825	1 474 947 603
21.738.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 061 891 604	2 090 846 696	-	2 090 846 696	-971 044 908
21.738.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 285 972 500	5 785 972 500	-	5 785 972 500	1 500 000 000
21.738.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 229 792 118	1 229 792 118	-	1 229 792 118	-
21.738.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	1 945 992 511	-	1 945 992 511	945 992 511
21.234	Cour de Cassation	4 496 446 322	4 186 924 444	-	4 186 924 444	- 309 521 878
21.234.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 595 543 222	2 579 653 244	-	2 579 653 244	- 1 015 889 978
21.234.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	593 631 900	1 000 000 000	-	1 000 000 000	406 368 100
21.234.4	Titre 4. Dépenses de transfert	107 271 200	107 271 200		107 271 200	-
21.234.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	500 000 000	-	500 000 000	300 000 000
21.241	Cour des Comptes	10 514 823 669	15 888 451 694	-	15 888 451 694	5 373 628 025
21.241.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 888 823 669	5 612 451 694	-	5 612 451 694	723 628 025
21.241.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 113 500 000	5 113 500 000	-	5 113 500 000	1 000 000 000
21.241.4	Titre 4. Dépenses de transfert	512 500 000	512 500 000	-	512 500 000	-
21.241.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	4 650 000 000	-	4 650 000 000	3 650 000 000
21.248	Conseil d'Etat	3 134 374 477	4 227 043 183	-	4 227 043 183	1 092 668 706
21.248.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 432 124 477	1 424 793 183	-	1 424 793 183	- 7 331 294
21.248.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 601 250 000	2 101 250 000	-	2 101 250 000	500 000 000
21.248.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 000 000	1 000 000	-	1 000 000	-
21.248.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	700 000 000	-	700 000 000	600 000 000
22	Prévoyance sociale	43 038 757 980	56 324 466 437	120 880 000	56 445 346 437	13 406 588 457
22.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 810 454 173	16 530 141 530	-	16 530 141 530	3 719 687 357
22.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 992 876 417	2 605 593 748	20 880 000	2 626 473 748	633 597 331
22.4	Titre 4. Dépenses de transfert	27 851 427 390	35 188 731 159	100 000 000	35 288 731 159	7 437 303 769
22.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	384 000 000	2 000 000 000	-	2 000 000 000	1 616 000 000
22.752	Protection et promotion de la famille	6 854 913 972	2 648 858 689	100 000 000	2 748 858 689	-4 106 055 283
22.752.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 852 137 556	750 764 942	-	750 764 942	- 5 101 372 614
22.752.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	335 376 417	498 093 748	-	498 093 748	162 717 331
22.752.4	Titre 4. Dépenses de transfert	667 399 999	499 999 999	100 000 000	599 999 999	- 67 400 000
22.752.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	900 000 000	-	900 000 000	900 000 000
22.759	Solidarité nationale	8 212 622 076	12 115 167 650	20 880 000	12 136 047 650	3 923 425 574
22.759.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 826 842 076	7 150 440 055	-	7 150 440 055	1 323 597 979
22.759.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	382 500 000	432 500 000	20 880 000	453 380 000	70 880 000
22.759.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 719 280 000	3 719 280 000	-	3 719 280 000	2 000 000 000
22.759.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	284 000 000	812 947 594	-	812 947 594	528 947 594
22.766	Protection sociale	26 823 225 882	34 889 717 921	-	34 889 717 921	8 066 492 039
22.766.2	Titre 2. Dépenses de personnel	283 478 491	2 758 214 356	-	2 758 214 356	2 474 735 864
22.766.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 075 000 000	1 075 000 000	-	1 075 000 000	-
22.766.4	Titre 4. Dépenses de transfert	25 464 747 391	30 969 451 160	-	30 969 451 160	5 504 703 769
22.766.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	87 052 406	-	87 052 406	87 052 406
22.773	Pilotage et soutien à la politique de protection sociale	1 147 996 050	3 460 166 243	-	3 460 166 243	2 312 170 193
22.773.2	Titre 2. Dépenses de personnel	847 996 050	3 060 166 243	-	3 060 166 243	2 212 170 193
22.773.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	300 000 000	-	300 000 000	100 000 000
22.773.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	-	100 000 000	-
22.776	Pilotage et soutien à la politique de la Femme et de la Protection de l'Enfance	-	3 210 555 935	-	3 210 555 935	3 210 555 935
22.776.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	2 810 555 935	-	2 810 555 935	2 810 555 935
22.776.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	-	300 000 000	-	300 000 000	300 000 000
22.776.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	100 000 000	-	100 000 000	100 000 000
23	Provisions	30 731 703 275	75 286 437 777	-	75 286 437 777	44 554 734 502
23.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 591 117 907	22 633 500 000	-	22 633 500 000	11 042 382 093
23.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 234 350 911	12 652 937 777	-	12 652 937 777	8 418 586 866
23.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 906 234 457	40 000 000 000	-	40 000 000 000	25 093 765 543
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles	30 731 703 275	75 286 437 777	-	75 286 437 777	44 554 734 502
23.780.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 591 117 907	22 633 500 000	-	22 633 500 000	11 042 382 093
23.780.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 234 350 911	12 652 937 777	-	12 652 937 777	8 418 586 866
23.780.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 906 234 457	40 000 000 000	-	40 000 000 000	25 093 765 543
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	43 326 550 092	174 660 452 523	10 000 000 000	184 660 452 523	141 333 902 430
24.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 343 669 192	7 265 020 923	-	7 265 020 923	- 78 648 270
24.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 841 375 000	3 949 375 000	-	3 949 375 000	1 108 000 000
24.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 446 326 531	2 446 326 531	-	2 446 326 531	1 000 000 000
24.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	31 695 179 369	160 999 730 069	10 000 000 000	170 999 730 069	139 304 550 700
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques	5 985 900 085	75 813 884 318	-	75 813 884 318	69 827 984 233
24.787.2	Titre 2. Dépenses de personnel	288 990 994	420 851 306	-	420 851 306	131 860 312
24.787.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	605 000 000	705 000 000	-	705 000 000	100 000 000
24.787.4	Titre 4. Dépenses de transfert	91 909 091	91 909 091	-	91 909 091	-
24.787.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 000 000 000	74 596 123 922	-	74 596 123 922	69 596 123 922
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement	16 283 043 212	83 537 371 401	-	83 537 371 401	67 254 328 189
24.794.2	Titre 2. Dépenses de personnel	467 798 043	437 037 894	-	437 037 894	- 30 760 149
24.794.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 000 000	350 000 000	-	350 000 000	50 000 000
24.794.4	Titre 4. Dépenses de transfert	167 400 000	167 400 000	-	167 400 000	-
24.794.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	15 347 845 169	82 582 933 506	-	82 582 933 506	67 235 088 337
24.801	Gestion de la radioactivité	247 814 193	494 431 222	-	494 431 222	246 617 029
24.801.2	Titre 2. Dépenses de personnel	42 783 193	72 839 649	-	72 839 649	30 056 456
24.801.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	142 000 000	200 000 000	-	200 000 000	58 000 000
24.801.4	Titre 4. Dépenses de transfert	63 031 000	63 031 000	-	63 031 000	-
24.801.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	158 560 573	-	158 560 573	158 560 573
24.808	Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire	2 313 874 245	2 792 734 747	-	2 792 734 747	478 860 502
24.808.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 888 874 245	1 505 352 748	-	1 505 352 748	-383 521 497
24.808.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	425 000 000	625 000 000	-	625 000 000	200 000 000
24.808.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	662 381 999	-	662 381 999	662 381 999
24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières	14 255 913 089	8 969 000 596	10 000 000 000	18 969 000 596	4 713 087 507
24.815.2	Titre 2. Dépenses de personnel	715 217 449	2 975 337 970	-	2 975 337 970	2 260 120 521
24.815.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 169 375 000	1 769 375 000	-	1 769 375 000	600 000 000
24.815.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 123 986 440	2 123 986 440	-	2 123 986 440	1 000 000 000
24.815.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	11 247 334 200	2 100 301 186	10 000 000 000	12 100 301 186	852 966 986
24.822	Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures	4 240 005 268	3 053 030 239	-	3 053 030 239	-1 186 975 029
24.822.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 940 005 268	1 853 601 356	-	1 853 601 356	- 2 086 403 912
24.822.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	300 000 000	-	300 000 000	100 000 000
24.822.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	899 428 883	-	899 428 883	799 428 883
25	Santé	141 140 170 805	226 183 566 211	346 246 444	226 529 812 656	85 389 641 851
25.2	Titre 2. Dépenses de personnel	75 548 907 986	79 752 011 879	-	79 752 011 879	4 203 103 893
25.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 996 976 637	12 316 004 870	346 246 444	12 662 251 314	-6 334 725 323
25.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 449 518 318	32 615 549 463	-	32 615 549 463	17 166 031 145
25.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	31 144 767 865	101 500 000 000	-	101 500 000 000	70 355 232 135
25.829	Prévention et sécurité sanitaire	21 625 868 058	21 699 501 415	346 246 444	22 045 747 859	419 879 801
25.829.2	Titre 2. Dépenses de personnel	16 683 118 701	10 155 198 528	-	10 155 198 528	- 6 527 920 173
25.829.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 731 513 742	4 566 573 120	346 246 444	4 912 819 564	1 181 305 822
25.829.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 211 235 615	3 211 235 615	-	3 211 235 615	2 000 000 000
25.829.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	3 766 494 152	-	3 766 494 152	3 766 494 152
25.836	Offre et accès aux soins	108 358 134 447	193 158 547 991	-	193 158 547 991	84 800 413 544
25.836.2	Titre 2. Dépenses de personnel	51 893 980 984	65 440 357 175	-	65 440 357 175	13 546 376 191
25.836.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 190 462 895	3 024 431 750	-	3 024 431 750	- 8 166 031 145
25.836.4	Titre 4. Dépenses de transfert	14 228 922 703	29 394 953 848		29 394 953 848	15 166 031 145
25.836.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	31 044 767 865	95 298 805 218	-	95 298 805 218	64 254 037 354
25.843	Lutte contre le SIDA	4 105 031 063	7 913 158 831	-	7 913 158 831	3 808 127 768
25.843.2	Titre 2. Dépenses de personnel	370 671 063	1 616 040 504	-	1 616 040 504	1 245 369 441
25.843.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 725 000 000	4 325 000 000	-	4 325 000 000	600 000 000
25.843.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 360 000	9 360 000	-	9 360 000	-
25.843.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	1 962 758 327	-	1 962 758 327	1 962 758 327
25.850	Pilotage et soutien à la politique sanitaire	7 051 137 237	3 412 357 974	-	3 412 357 974	-3 638 779 263
25.850.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 601 137 237	2 540 415 672	-	2 540 415 672	- 4 060 721 565
25.850.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	400 000 000	-	400 000 000	50 000 000
25.850.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	471 942 302		471 942 302	371 942 302
26	Sécurité	107 322 256 049	203 044 314 170	-	203 044 314 170	95 722 058 121
26.2	Titre 2. Dépenses de personnel	103 077 472 389	115 113 750 716	-	115 113 750 716	12 036 278 327
26.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 369 000 000	4 369 000 000	-	4 369 000 000	2 000 000 000
26.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	-	50 000 000	-
26.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 825 783 660	83 511 563 454	-	83 511 563 454	81 685 779 794
26.857	Gendarmerie nationale	44 451 836 902	56 697 447 548	-	56 697 447 548	12 245 610 646
26.857.2	Titre 2. Dépenses de personnel	42 516 053 242	54 667 447 548	-	54 667 447 548	12 151 394 306
26.857.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 030 000 000	2 030 000 000	-	2 030 000 000	1 000 000 000
26.857.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	905 783 660	-	-	-	-905 783 660
26.864	Police nationale	62 870 419 147	146 346 866 622	-	146 346 866 622	83 476 447 475
26.864.2	Titre 2. Dépenses de personnel	60 561 419 147	60 446 303 168	-	60 446 303 168	-115 115 979
26.864.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 339 000 000	2 339 000 000	-	2 339 000 000	1 000 000 000
26.864.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	-	50 000 000	-
26.864.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	920 000 000	83 511 563 454	-	83 511 563 454	82 591 563 454
27	Stratégie économique	46 079 968 135	40 031 547 758	3 478 016 810	43 509 564 568	-2 570 403 567
27.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 662 479 958	17 986 042 065	-	17 986 042 065	7 323 562 107
27.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 838 277 512	3 370 439 048	3 478 016 810	6 848 455 858	-1 989 821 654
27.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 108 982 494	6 337 904 664	-	6 337 904 664	-3 771 077 830
27.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 470 228 171	12 337 161 981	-	12 337 161 981	-4 133 066 190
27.871	Elaboration et pilotage de la politique économique	25 252 248 799	18 931 965 544	-	18 931 965 544	-6 320 283 255
27.871.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 439 083 179	1 078 704 071	-	1 078 704 071	- 2 360 379 108
27.871.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 896 781 023	2 370 439 048	-	2 370 439 048	473 658 025
27.871.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 646 156 426	3 436 156 426	-	3 436 156 426	-210 000 000
27.871.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 270 228 171	12 046 665 999	-	12 046 665 999	- 4 223 562 172
27.878	Concurrence et protection du consommateur	4 356 402 661	6 667 632 081	432 415 453	7 100 047 534	2 743 644 873
27.878.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 992 601 456	4 570 317 930	-	4 570 317 930	1 577 716 474
27.878.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 156 983 036	1 000 000 000	432 415 453	1 432 415 453	275 432 417
27.878.4	Titre 4. Dépenses de transfert	206 818 169	806 818 169	-	806 818 169	600 000 000
27.878.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	290 495 982	-	290 495 982	290 495 982
27.887	Appui à l'investissement	8 046 121 748	3 198 724 884	3 045 601 357	6 244 326 241	-1 801 795 507
27.887.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 103 794 815	1 103 794 815	-	1 103 794 815	-
27.887.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 052 781 125	-	3 045 601 357	3 045 601 357	- 2 007 179 768
27.887.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 889 545 808	2 094 930 069	-	2 094 930 069	205 384 261
27.885	Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique	8 425 194 927	11 233 225 249	-	11 233 225 249	2 808 030 322
27.885.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 127 000 508	11 233 225 249	-	11 233 225 249	8 106 224 741
27.885.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	731 732 328	-	-	-	-731 732 328
27.885.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 366 462 091	-	-	-	- 4 366 462 091
27.885.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	-	-	-	-200 000 000
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	13 035 967 149	12 940 659 054	-	12 940 659 054	- 95 308 095
28.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 957 136 062	7 707 832 775	-	7 707 832 775	- 249 303 287
28.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 280 418 279	1 224 260 180	-	1 224 260 180	- 56 158 099
28.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 382 408 000	3 008 566 099	-	3 008 566 099	626 158 099
28.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 416 004 808	1 000 000 000	-	1 000 000 000	- 416 004 808
28.892	Fonction publique	7 741 259 753	7 162 822 248	-	7 162 822 248	- 578 437 505
28.892.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 742 056 447	2 825 275 488	-	2 825 275 488	-916 780 959
28.892.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	600 790 498	474 632 399	-	474 632 399	-126 158 099
28.892.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 382 408 000	3 008 566 099	-	3 008 566 099	626 158 099
28.892.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 016 004 808	854 348 262	-	854 348 262	-161 656 546
28.899	Modernisation de l'Etat	743 356 773	2 152 237 312	-	2 152 237 312	1 408 880 539
28.899.2	Titre 2. Dépenses de personnel	673 356 773	1 966 585 574	-	1 966 585 574	1 293 228 801
28.899.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	70 000 000	140 000 000	-	140 000 000	70 000 000
28.899.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	45 651 738	-	45 651 738	45 651 738
28.906	Pilotage et soutien à la politique de fonction publique	4 551 350 623	3 625 599 494	-	3 625 599 494	- 925 751 129
28.906.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 541 722 842	2 915 971 713	-	2 915 971 713	-625 751 129
28.906.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	609 627 781	609 627 781	-	609 627 781	-
28.906.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	400 000 000	100 000 000	-	100 000 000	-300 000 000
29	Travail, Emploi et Formation Professionnelle	34 929 462 185	29 100 279 483	857 549 082	29 957 828 565	-4 971 633 620
29.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 694 012 639	11 404 730 258	-	11 404 730 258	2 710 717 619
29.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 120 085 213	3 292 705 522	857 549 082	4 150 254 604	1 030 169 391
29.4	Titre 4. Dépenses de transfert	5 715 364 333	5 865 094 942	-	5 865 094 942	149 730 609
29.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	17 400 000 000	8 537 748 761	-	8 537 748 761	-8 862 251 239
29.913	Promotion de l'emploi et du travail décent	6 632 642 872	6 172 826 145	857 549 082	7 030 375 228	397 732 356
29.913.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 273 394 325	2 353 745 916	-	2 353 745 916	-919 648 409
29.913.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 415 085 214	557 536 132	857 549 082	1 415 085 214	0
29.913.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 944 163 333	1 984 163 333	-	1 984 163 333	40 000 000
29.913.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	1 277 380 764	-	1 277 380 764	1 277 380 764
29.920	Formation professionnelle	25 058 339 308	19 874 957 539	-	19 874 957 539	-5 183 381 769
29.920.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 412 138 309	6 521 107 779	-	6 521 107 779	4 108 969 470
29.920.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 574 999 999	2 435 169 390	-	2 435 169 390	860 169 391
29.920.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 771 201 000	3 880 931 609	-	3 880 931 609	109 730 609
29.920.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	17 300 000 000	7 037 748 761	-	7 037 748 761	- 10 262 251 239
29.927	Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle	3 238 480 005	3 052 495 798	-	3 052 495 798	- 185 984 207
29.927.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 008 480 005	2 529 876 563	-	2 529 876 563	-478 603 442
29.927.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	130 000 000	300 000 000	-	300 000 000	170 000 000
29.927.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	222 619 236	-	222 619 236	122 619 236
30	Dépenses transversales	225 198 849 132	501 586 262 134	-	501 586 262 134	276 387 413 002
30.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	94 010 000 000	-	94 010 000 000	94 010 000 000
30.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	111 566 703 128	150 979 287 100	-	150 979 287 100	39 412 583 972
30.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 424 250 100	90 584 555 127	-	90 584 555 127	74 160 305 027
30.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	97 207 895 904	166 012 419 908	-	166 012 419 908	68 804 524 004
30.934	Dotation pour dépenses d’utilité publique	18 744 324 439	35 539 617 507	-	35 539 617 507	16 795 293 068
30.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	17 100 000 000	34 289 617 507	-	34 289 617 507	17 189 617 507
30.934.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 644 324 439	1 250 000 000	-	1 250 000 000	-394 324 439
30.941	Dotation pour dépenses à caractère politique	78 887 860 500	30 363 245 173	-	30 363 245 173	-48 524 615 327
30.941.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	38 887 860 500	4 968 920 734	-	4 968 920 734	- 33 918 939 766
30.941.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	25 394 324 439	-	25 394 324 439	25 394 324 439
30.941.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	40 000 000 000	-	-	-	- 40 000 000 000
30.943	Dotation pour dépenses de souveraineté et de sécurité	30 787 317 669	56 799 824 888	-	56 799 824 888	26 012 507 219
30.943.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	21 226 000 000	44 799 824 888	-	44 799 824 888	23 573 824 888
30.943.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 031 905 904	12 000 000 000	-	12 000 000 000	3 968 094 096
30.943.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 529 411 765	-	-	-	- 1 529 411 765
30.948	Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations	44 623 054 441	181 332 414 002	-	181 332 414 002	136 709 359 561
30.948.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	17 600 008 809	37 971 500 000	-	37 971 500 000	20 371 491 191
30.948.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 948 019 757	2 948 019 757	-	2 948 019 757	-
30.948.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	24 075 025 875	140 412 894 245	-	140 412 894 245	116 337 868 370
30.962	Dotation pour frais de transport et de déplacement	5 952 042 808	5 952 042 808	-	5 952 042 808	-
30.962.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 952 042 808	5 952 042 808	-	5 952 042 808	-
30.969	Dotation pour primes d’assurance	4 364 989 067	20 807 199 998	-	20 807 199 998	16 442 210 931
30.969.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 964 989 067	8 364 989 067	-	8 364 989 067	4 400 000 000
30.969.4	Titre 4. Dépenses de transfert	400 000 000	12 442 210 931	-	12 442 210 931	12 042 210 931
30.976	Dotation pour dépenses d'inhumation	3 147 093 591	10 397 093 591	-	10 397 093 591	7 250 000 000
30.976.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 897 093 591	4 147 093 591	-	4 147 093 591	2 250 000 000
30.976.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 250 000 000	6 250 000 000	-	6 250 000 000	5 000 000 000
30.983	Dotation pour aides aux familles	1 150 000 000	29 300 000 000	-	29 300 000 000	28 150 000 000
30.983.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 150 000 000	29 300 000 000	-	29 300 000 000	28 150 000 000
30.990	Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques	8 946 835 921	98 148 708 353	-	98 148 708 353	89 201 872 432
30.990.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	94 010 000 000	-	94 010 000 000	94 010 000 000
30.990.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	138 708 353	3 138 708 353	-	3 138 708 353	3 000 000 000
30.990.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 000 000 000	1 000 000 000	-	1 000 000 000	-
30.990.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 808 127 568			-	- 7 808 127 568
30.997	Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration	5 266 158 524	7 346 590 152	-	7 346 590 152	2 080 431 628
30.997.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 200 000 000	7 346 590 152	-	7 346 590 152	3 146 590 152
30.997.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 066 158 524	-	-	-	- 1 066 158 524
30.998	Dotation pour fonds d'études sectorielles	23 329 172 172	-	-	-	-23 329 172 172
30.998.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	600 000 000	-	-	-	-600 000 000
30.998.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	22 729 172 172	-	-	-	- 22 729 172 172
30.957	Dotation pour investissements diversifiés	-	7 641 736 592	-	7 641 736 592	7 641 736 592
30.957.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	7 641 736 592	-	7 641 736 592	7 641 736 592
30.995	Dotation pour fonds d'initiatives départementales (FID)	-	17 957 789 070	-	17 957 789 070	17 957 789 070
30.995.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	17 957 789 070	-	17 957 789 070	17 957 789 070
31	Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation	19 001 085 143	28 755 427 452	8 059 107 306	36 814 534 758	17 813 449 615
31.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 942 831 169	4 495 538 784	-	4 495 538 784	1 552 707 615
31.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 044 819 989	3 019 819 989	-	3 019 819 989	975 000 000
31.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 740 068 679	2 140 068 679	-	2 140 068 679	400 000 000
31.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	12 273 365 306	19 100 000 000	8 059 107 306	27 159 107 306	14 885 742 000
31.285	Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)	445 917 027	446 279 883	-	446 279 883	362 856
31.285.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 917 027	24 279 883	-	24 279 883	362 856
31.285.4	Titre 4. Dépenses de transfert	422 000 000	422 000 000	-	422 000 000	-
31.296	Autorité de Régulation de Transports Ferroviaires	12 693 724 545	19 048 665 443	8 059 107 306	27 107 772 749	14 414 048 204
31.296.2	Titre 2. Dépenses de personnel	-	478 306 204	-	478 306 204	478 306 204
31.296.4	Titre 4. Dépenses de transfert	570 359 239	570 359 239	-	570 359 239	-
31.296.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	12 123 365 306	18 000 000 000	8 059 107 306	26 059 107 306	13 935 742 000
31.250	Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)	644 352 913	625 750 228	-	625 750 228	- 18 602 685
31.250.2	Titre 2. Dépenses de personnel	114 887 473	96 284 788	-	96 284 788	- 18 602 685
31.250.4	Titre 4. Dépenses de transfert	529 465 440	529 465 440	-	529 465 440	-
31.262	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)	2 070 158 481	3 333 842 364	-	3 333 842 364	1 263 683 883
31.262.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 514 541 481	1 578 225 364	-	1 578 225 364	63 683 883
31.262.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	485 617 000	1 185 617 000	-	1 185 617 000	700 000 000
31.262.4	Titre 4. Dépenses de transfert	70 000 000	70 000 000	-	70 000 000	-
31.262.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	500 000 000	-	500 000 000	500 000 000
31.283	Commission Nationale des droits de l'Homme	198 917 027	260 313 245	-	260 313 245	61 396 218
31.283.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 917 027	10 313 245	-	10 313 245	- 13 603 782
31.283.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	100 000 000	-	100 000 000	25 000 000
31.283.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	-	50 000 000	-
31.283.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	100 000 000	-	100 000 000	50 000 000
31.291	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel	1 113 994 865	1 953 678 697	-	1 953 678 697	839 683 832
31.291.2	Titre 2. Dépenses de personnel	129 791 876	469 475 708	-	469 475 708	339 683 832
31.291.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	934 202 989	934 202 989	-	934 202 989	-
31.291.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	-	50 000 000	-
31.291.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	500 000 000	-	500 000 000	500 000 000
31.295	Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)	655 613 317	882 641 147	-	882 641 147	227 027 830
31.295.2	Titre 2. Dépenses de personnel	275 613 317	352 641 147	-	352 641 147	77 027 830
31.295.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	500 000 000	-	500 000 000	150 000 000
31.295.4	Titre 4. Dépenses de transfert	30 000 000	30 000 000	-	30 000 000	-
31.227	Haute Autorité de la Communication (HAC)	1 178 406 968	1 804 256 445	-	1 804 256 445	625 849 477
31.227.2	Titre 2. Dépenses de personnel	860 162 968	1 486 012 445	-	1 486 012 445	625 849 477
31.227.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	300 000 000	-	300 000 000	100 000 000
31.227.4	Titre 4. Dépenses de transfert	18 244 000	18 244 000	-	18 244 000	-
31.227.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	-	-	-	-100 000 000
31.265	Organisation Nationale Antidopage du Gabon (ONAD Gabon)	-	400 000 000	-	400 000 000	400 000 000
31.265.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	400 000 000	-	400 000 000	400 000 000
35	Engagements de l'Etat	553 421 610 055	508 456 404 930	-	508 456 404 930	-44 965 205 125
35.1	Titre 1. Charges financières de la dette	349 463 194 202	419 843 613 137	-	419 843 613 137	70 380 418 935
35.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	65 858 415 853	10 300 000 000	-	10 300 000 000	-55 558 415 853
35.4	Titre 4. Dépenses de transfert	90 000 000 000	15 700 000 000	-	15 700 000 000	-74 300 000 000
35.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	3 945 791 793	-	3 945 791 793	3 945 791 793
35.6	Titre 6. Autres dépenses	48 100 000 000	58 667 000 000	-	58 667 000 000	10 567 000 000
35.556	Dotation aux Engagements financiers de l'Etat	349 463 194 202	419 843 613 137	-	419 843 613 137	70 380 418 935
35.556.1	Titre 1. Charges financières de la dette	349 463 194 202	419 843 613 137	-	419 843 613 137	70 380 418 935
35.559	Remboursements et dégrèvements	65 858 415 853	14 245 791 793	-	14 245 791 793	-51 612 624 060
35.559.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	65 858 415 853	10 300 000 000	-	10 300 000 000	- 55 558 415 853
35.559.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	3 945 791 793	-	3 945 791 793	3 945 791 793
35.560	Restructuration des entreprises	13 000 000 000	13 000 000 000	-	13 000 000 000	-
35.560.6	Titre 6. Autres dépenses	13 000 000 000	13 000 000 000	-	13 000 000 000	-
35.561	Appels en Garantie de l'Etat	-	1 500 000 000	-	1 500 000 000	1 500 000 000
35.561.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	1 500 000 000	-	1 500 000 000	1 500 000 000
35.562	Soutien des prix des produits pétroliers	88 000 000 000	12 200 000 000	-	12 200 000 000	-75 800 000 000
35.562.4	Titre 4. Dépenses de transfert	88 000 000 000	12 200 000 000	-	12 200 000 000	- 75 800 000 000
35.963	Lutte contre la vie chère	2 000 000 000	2 000 000 000	-	2 000 000 000	-
35.963.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 000 000 000	2 000 000 000	-	2 000 000 000	-
35.565	Dette aux agents publics	35 100 000 000	45 667 000 000	-	45 667 000 000	10 567 000 000
35.565.6	Titre 6. Autres dépenses	35 100 000 000	45 667 000 000	-	45 667 000 000	10 567 000 000
Total budget général		2 562 792 230 697	4 399 511 270 144	41 779 851 617	4 441 291 121 761	1 878 498 891 064
	Titre 1. Charges financières de la dette	349 463 194 202	419 843 613 137	-	419 843 613 137	70 380 418 935
	Titre 2. Dépenses de personnel	825 301 000 002	959 710 096 452	-	959 710 096 452	134 409 096 450
	Titre 3. Dépenses de biens et services	378 598 859 956	393 794 617 507	21 899 191 611	415 693 809 118	37 094 949 163
	Titre 4. Dépenses de transfert	350 957 255 192	429 108 253 921	821 552 700	429 929 806 621	78 972 551 429
	Titre 5. Dépenses d’investissement	592 621 921 345	2 118 134 024 687	19 059 107 306	2 137 193 131 993	1 544 571 210 648
	Titre 6. Autres dépenses	65 850 000 000	78 920 664 439	-	78 920 664 439	13 070 664 439
60	Pensions	106 437 581 382	106 437 581 382	-	106 437 581 382	-
60.4	Titre 4. Dépenses de transfert	106 437 581 382	106 437 581 382	-	106 437 581 382	-
60.703	Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat	89 982 441 798	89 982 441 798	-	89 982 441 798	-
60.703.4	Titre 4. Dépenses de transfert	89 982 441 798	89 982 441 798	-	89 982 441 798	-
60.710	Pensions spéciales	11 746 861 443	11 746 861 443	-	11 746 861 443	-
60.710.4	Titre 4. Dépenses de transfert	11 746 861 443	11 746 861 443	-	11 746 861 443	-
60.712	Pensions main d'œuvre non permanente de l'Etat	4 708 278 141	4 708 278 141	-	4 708 278 141	-
60.712.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 708 278 141	4 708 278 141	-	4 708 278 141	-
61	Service universel des communications électroniques et numériques	3 807 666 114	3 807 666 114	-	3 807 666 114	-
61.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	380 766 611	380 766 611	-	380 766 611	-
61.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 426 899 503	3 426 899 503	-	3 426 899 503	-
61.145	Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet	2 453 004 000	2 453 004 000	-	2 453 004 000	-
61.145.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 453 004 000	2 453 004 000	-	2 453 004 000	-
61.149	Développement et promotion des infrastructures et services numériques	1 354 662 114	1 354 662 114	-	1 354 662 114	-
61.149.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	380 766 611	380 766 611	-	380 766 611	-
61.149.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	973 895 503	973 895 503	-	973 895 503	-
62	Prestations familiales et sociales	18 000 000 000	18 000 000 000	-	18 000 000 000	-
62.4	Titre 4. Dépenses de transfert	18 000 000 000	18 000 000 000	-	18 000 000 000	-
62.985	Aide à l'enfance	13 090 909 091	13 090 909 091	-	13 090 909 091	-
62.985.4	Titre 4. Dépenses de transfert	13 090 909 091	13 090 909 091	-	13 090 909 091	-
62.986	Aide à la maternité	4 909 090 909	4 909 090 909	-	4 909 090 909	-
62.986.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 909 090 909	4 909 090 909	-	4 909 090 909	-
63	Promotion du sport	8 761 434 983	6 833 148 663	-	6 833 148 663	-1 928 286 320
63.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 380 717 491	3 416 574 332	-	3 416 574 332	- 964 143 159
63.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 380 717 492	3 416 574 332	-	3 416 574 332	- 964 143 160
63.233	Sport pour tous, sport de proximité	6 497 311 482	3 416 574 332	-	3 416 574 332	-3 080 737 150
63.233.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 235 441 338	1 708 287 166	-	1 708 287 166	- 1 527 154 172
63.233.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 261 870 144	1 708 287 166	-	1 708 287 166	- 1 553 582 978
63.235	Sport amateur, d’élite et professionnel	2 264 123 501	3 416 574 332	-	3 416 574 332	1 152 450 831
63.235.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 145 276 153	1 708 287 166	-	1 708 287 166	563 011 013
63.235.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 118 847 348	1 708 287 166	-	1 708 287 166	589 439 818
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	1 827 282 978	1 317 831 929	-	1 317 831 929	- 509 451 049
64.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	609 094 326	439 277 310	-	439 277 310	- 169 817 016
64.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 218 188 652	878 554 620	-	878 554 620	- 339 634 032
64.433	Production des contenus audiovisuels	913 641 489	658 915 965	-	658 915 965	- 254 725 524
64.433.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	304 547 163	219 638 655	-	219 638 655	- 84 908 508
64.433.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	609 094 326	439 277 310	-	439 277 310	-169 817 016
64.434	Production des contenus cinématographiques	913 641 489	658 915 965	-	658 915 965	- 254 725 524
64.434.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	304 547 163	219 638 655	-	219 638 655	- 84 908 508
64.434.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	609 094 326	439 277 310	-	439 277 310	-169 817 016
65	Formation pour l'emploi	2 763 711 630	3 869 011 878	-	3 869 011 878	1 105 300 248
65.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	921 237 210	2 829 341 252	-	2 829 341 252	1 908 104 042
65.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 842 474 420	1 039 670 626	-	1 039 670 626	- 802 803 794
65.923	Formation initiale	2 625 526 048	3 619 011 878	-	3 619 011 878	993 485 830
65.923.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	783 051 628	2 579 341 252	-	2 579 341 252	1 796 289 624
65.923.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 842 474 420	1 039 670 626	-	1 039 670 626	-802 803 794
65.924	Formation continue	138 185 582	250 000 000	-	250 000 000	111 814 418
65.924.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	138 185 582	250 000 000	-	250 000 000	111 814 418
66	Gestion du service public de l'eau et de l'énergie électrique dans les collectivités locales	8 013 719 250	5 609 603 475	-	5 609 603 475	-2 404 115 775
66.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 404 115 775	1 682 881 043	-	1 682 881 043	- 721 234 733
66.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 609 603 475	3 926 722 433	-	3 926 722 433	-1 682 881 043
66.517	Gestion de l’énergie électrique dans les collectivités locales	6 955 303 500	4 868 712 450	-	4 868 712 450	-2 086 591 050
66.517.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 109 000 775	1 476 300 543	-	1 476 300 543	-632 700 233
66.517.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 846 302 725	3 392 411 908	-	3 392 411 908	- 1 453 890 818
66.518	Gestion du service public de l’eau potable dans les collectivités locales	1 058 415 750	740 891 025	-	740 891 025	- 317 524 725
66.518.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	295 115 000	206 580 500	-	206 580 500	- 88 534 500
66.518.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	763 300 750	534 310 525	-	534 310 525	-228 990 225
67	Salubrité publique	5 741 812 918	5 024 865 492	-	5 024 865 492	- 716 947 426
67.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 170 718 745	1 024 537 774	-	1 024 537 774	- 146 180 971
67.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 745 868 061	3 278 142 883	-	3 278 142 883	- 467 725 178
67.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	825 226 112	722 184 835	-	722 184 835	- 103 041 277
67.607	Assainissement et gestion des déchets	5 741 812 918	5 024 865 492	-	5 024 865 492	- 716 947 426
67.607.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 170 718 745	1 024 537 774	-	1 024 537 774	-146 180 971
67.607.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 745 868 061	3 278 142 883	-	3 278 142 883	-467 725 178
67.607.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	825 226 112	722 184 835	-	722 184 835	-103 041 277
68	Valorisation du patrimoine de l'Etat	27 190 454 350	26 708 184 469	-	26 708 184 469	- 482 269 881
68.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 196 509 150	4 293 320 346	-	4 293 320 346	1 096 811 196
68.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	23 993 945 200	22 414 864 123	-	22 414 864 123	-1 579 081 077
68.932	Contrôle de la qualité des produits pétroliers	2 080 766 625	3 037 771 831	-	3 037 771 831	957 005 206
68.932.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	630 184 132	930 184 132	-	930 184 132	300 000 000
68.932.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 450 582 493	2 107 587 699	-	2 107 587 699	657 005 206
68.933	Entretien du patrimoine mobilier et immobilier	1 853 005 524	2 644 751 190	-	2 644 751 190	791 745 666
68.933.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	546 015 417	837 761 084	-	837 761 084	291 745 667
68.933.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 306 990 107	1 806 990 106	-	1 806 990 106	499 999 999
68.934	Entretien et maintenance du système d'information des douanes	1 983 946 541	2 889 012 070	-	2 889 012 070	905 065 529
68.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 367 077 641	1 872 143 170	-	1 872 143 170	505 065 529
68.934.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	616 868 900	1 016 868 900	-	1 016 868 900	400 000 000
68.935	Promotion et exploitation des équipements navales et des infrastructures fluviales et lagunaires	1 716 159 800	1 716 159 800	-	1 716 159 800	-
68.935.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	653 231 960	653 231 960	-	653 231 960	-
68.935.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 062 927 840	1 062 927 840	-	1 062 927 840	-
68.937	Gestion des infrastructures aéroportuaires	19 556 575 861	16 420 489 578	-	16 420 489 578	-3 136 086 283
68.937.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	19 556 575 861	16 420 489 578	-	16 420 489 578	- 3 136 086 283
69	Financement de l'Habitat	10 457 119 751	-	-	-	-10 457 119 751
69.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 091 423 950	-	-	-	-2 091 423 950
69.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 365 695 801	-	-	-	-8 365 695 801
69.938	Offre de logement	10 247 977 355	-	-	-	-10 247 977 355
69.938.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 882 281 554	-	-	-	- 1 882 281 554
69.938.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 365 695 801	-	-	-	- 8 365 695 801
69.939	Accès au logement	209 142 396	-	-	-	- 209 142 396
69.939.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	209 142 396	-	-	-	-209 142 396
70	Développement durable de la pêche et de l'aquaculture	3 388 700 000	-	-	-	-3 388 700 000
70.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	338 870 000	-	-	-	- 338 870 000
70.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 049 830 000	-	-	-	-3 049 830 000
70.945	Industrialisation et compétitivité du secteur de la pêche	3 219 265 000	-	-	-	-3 219 265 000
70.945.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	169 435 000	-	-	-	-169 435 000
70.945.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 049 830 000	-	-	-	- 3 049 830 000
70.952	Amélioration de la gouvernance du secteur halieutique	169 435 000	-	-	-	- 169 435 000
70.952.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	169 435 000	-	-	-	-169 435 000
71	Entretien du patrimoine routier de l'Etat	35 361 352 173	51 923 252	-	51 923 252	-35 309 428 921
71.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 966 967 790	4 356 582	-	4 356 582	-2 962 611 208
71.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	32 394 384 383	47 566 670	-	47 566 670	-32 346 817 713
71.960	Entretien des routes nationales et départementales	12 975 270 887	51 923 252	-	51 923 252	-12 923 347 635
71.960.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 037 287 850	4 356 582	-	4 356 582	- 2 032 931 268
71.960.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 937 983 037	47 566 670	-	47 566 670	- 10 890 416 367
71.965	Entretien des voiries urbaines	22 386 081 286	-	-	-	-22 386 081 286
71.965.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	929 679 940	-	-	-	-929 679 940
71.965.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	21 456 401 346	-		-	- 21 456 401 346
Total comptes spéciaux		231 750 835 529	177 659 816 654	-	177 659 816 654	-54 091 018 875
	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 460 421 048	14 071 055 249	-	14 071 055 249	- 4 389 365 799
	Titre 4. Dépenses de transfert	128 183 449 443	127 715 724 265	-	127 715 724 265	-467 725 178
	Titre 5. Dépenses d’investissement	85 106 965 038	35 873 037 141	-	35 873 037 141	- 49 233 927 898
Total budget de l'Etat		2 794 543 066 226	4 577 171 086 798	41 779 851 617	4 618 950 938 415	1 824 407 872 189
	Titre 1. Charges financières de la dette	349 463 194 202	419 843 613 137	-	419 843 613 137	70 380 418 935
	Titre 2. Dépenses de personnel	825 301 000 002	959 710 096 452	-	959 710 096 452	134 409 096 450
	Titre 3. Dépenses de biens et services	397 059 281 004	407 865 672 756	21 899 191 611	429 764 864 367	32 705 583 363
	Titre 4. Dépenses de transfert	479 140 704 635	556 823 978 186	821 552 700	557 645 530 886	78 504 826 251
	Titre 5. Dépenses d’investissement	677 728 886 384	2 154 007 061 828	19 059 107 306	2 173 066 169 134	1 495 337 282 750
	Titre 6. Autres dépenses	65 850 000 000	78 920 664 439	-	78 920 664 439	13 070 664 439

Article 67 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2026.

CHAPITRE 2 : DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 68 : Les plafonds des autorisations d’emplois des Ministères, des Autorités Administratives Indépendantes et des Institutions sont globalement arrêtés à 119 317 agents.

La masse salariale indexée à ces effectifs est plafonnée à neuf cent cinquante-neuf milliards sept cent dix millions quatre-vingt-seize mille quatre cent cinquante-deux (959.710.096.452) FCFA.

Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère

 

Codes	Ministères	Effectifs	Masse salariale
21	Ministère de la Réforme des Institutions	322	2 084 507 698
22	Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains	4 585	42 893 955 955
25	Ministère des Affaires Étrangères, Intégration sous-régionale et Gabonais de l'Etranger	889	11 812 187 017
31	Ministère de la Défense Nationale	28 247	211 538 582 235
41	Ministère de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités	976	7 707 832 775
42	Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation	8 934	69 597 986 588
43	Ministère de la Communication et des Médias	1 376	9 074 510 743
53	Ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère	7 982	147 002 452 288
54	Ministère de l’Industrie et de la Transformation Locale	342	2 607 845 791
55	Ministère de l’Entrepreneuriat, du Commerce et des PME-PMI	1 215	7 522 538 411
56	Ministère du Tourisme Durable et de l’Artisanat	358	2 515 675 717
57	Ministère de la Planification et de la Prospective	504	3 533 096 833
61	Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Durable	1 489	8 312 306 293
62	Ministère des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-Faune	1 900	14 609 635 278
63	Ministère de la Mer, de la Pêche et de l’Economie Bleue	342	1 769 212 344
64	Ministère des Travaux Publics et de la Construction	1 871	9 111 480 422
65	Ministère du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre	1 640	9 203 584 683
66	Ministère des Mines et des Ressources Géologiques	222	1 746 248 539
67	Ministère de l’Accès à l’Eau et à l’Energie	304	2 460 361 480
68	Ministère du Pétrole et du Gaz	706	4 828 939 326
69	Ministère de l'Environnement, du Climat et du Conflit Homme-Faune	160	1 477 446 432
71	Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Logistique	1 428	9 530 017 013
77	Ministère de l’Économie Numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation	284	2 314 788 060
81	Ministère de l’Education Nationale, de l’Instruction Civique et de la Formation Professionnelle	26 041	173 172 956 348
84	Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique	3 256	38 589 874 240
89	Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Arts	1 585	10 341 735 531
91	Ministère de la Santé	12 319	79 752 011 879
92	Ministère du Travail, du Plein Emploi et du Dialogue Social	610	4 883 622 479
93	Ministère des Affaires Sociales et de l’Inclusion	2 397	12 968 820 654
94	Ministère de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfance	740	3 561 320 876
Total Ministères		113 024	906 525 533 925

 

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorité autonomes et Institutions)

 

Codes	Autorités Administratives Indépendantes et Institutions	Effectifs	Masse salariale
11	Présidence de la République	4 492	24 791 191 412
12	Sénat	302	4 346 359 012
13	Assemblée Nationale	485	6 986 889 265
14	Conseil d'État	111	1 424 793 183
16	Cour Constitutionnelle	126	2 090 846 696
17	Cour des Comptes	426	5 612 451 694
18	Cour de Cassation	106	2 579 653 244
26	Conseil Économique, Social et Environnemental	56	1 336 993 267
27	Haute Autorité de la Communication	66	1 486 012 445
28	Conseil National de la Démocratie	16	451 789 554
29	Lutte contre l'enrichissement illicite	64	1 578 225 364
47	Médiature de la République	3	19 568 438
48	Commission Nationale de Protection des Données à caractère personnel	38	469 475 708
49	Commission Nationale des Droits de l'Homme	2	10 313 245
Total Autorités Administratives Indépendantes et Institutions		6 293	53 184 562 527
Total général		119 317	959 710 096 452

Article 69 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics est désormais conditionnée par la preuve de leur capacité à autofinancer, pendant au moins cinq (5) ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.

Tous les établissements publics sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :

-la liste nominative du personnel et la grille salariale ;

-l’état des salaires ou traitements annuels de chaque agent ;

-le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur cinq (5) ans ;

-les fiches de postes de chaque agent.

TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT 

Article 70 : Au titre de l’année budgétaire 2026, l’Etat consent à constituer une provision pour un montant d’un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) FCFA, en vue de couvrir le financement des futurs projets de développement.

TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 71 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2026, à la somme de deux mille cent quatre-vingt-six milliards trois cent cinq millions trois cent trois mille neuf cent cinquante-quatre (2.186.305.303.954) FCFA.

Le détail des financements se présente ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des tirages sur financements

 

Créancier	Libellé projet	LF 2026
I.Tirages prêts projets (a+b)		123 102 193 749
Tirages en cours (a)		103 102 193 749
Agence Française de Développement (AFD)	Programme Investissement Secteur Education (PISE)	15 402 193 749
	Réhabilitation du Transgabonais/Programme de modernisation et de sécurisation du Transgabonais (PMST)	10 000 000 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	Appui au programme graine	7 000 000 000
	Appui employabilité des jeunes	2 000 000 000
	Projet d’Appui au Secteur des Infrastructures au Gabon (PASIG) phase 1	5 000 000 000
	Programme intégré pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement de Libreville, volet eau potable	8 000 000 000
	Projet d'Appui à la Diversification de l'Economie Gabonaise (PADEG)	3 000 000 000
Banque Mondiale (BIRD)	Gabon Digital	8 000 000 000
	Avance de préparation programme d'aménagement et de développement des infrastructures du Gabon (PADIG)	4 500 000 000
	Projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’ouest et du centre (HISWACA)	7 700 000 000
	Projet d’accès aux services de base et d’amélioration de la performance (PASBAP)	8 500 000 000
DEUSTCHE BANK	Conception et réalisation de deux fly-Overs, quatre passerelles piétonnes et un pont métallique d'Ebel Abanga	12 000 000 000
Standard Chartered/Citi Bank	Réhabilitation et construction de 166 km de route Kougouleu-Medouneu, y compris le drainage et signalisation	10 000 000 000
BDEAC	Financement Additionnel PCR	1 000 000 000
	Covid-19	1 000 000 000
Tirages nouvelles conventions de prêts projets (b)		20 000 000 000
Agence Française de Développement (AFD)	Programme de modernisation et de sécurisation du Transgabonais (PMST)	8 000 000 000
Banque Mondiale (BIRD)	Programme régional de sécurité sanitaire (HESP)	2 000 000 000
Development Bank of Southern Africa Limited (DBSA)	Construction de 71 KM de route Bifoun-Lambaréné	5 000 000 000
	Réhabilitation des voiries de Franceville, Phase 3	5 000 000 000
II. Tirages conventions de prêts programmes		830 464 359 710
III. Tirages sur marché financier régional		1 232 738 750 495
Marché financier régional	Financement bancaire	752 417 923 739
	Emissions de titres publics sur le marché intérieur	480 320 826 756
Total tirages sur financements extérieurs (I+II+III)		2 186 305 303 954

TITRE IV : DES DONS

Article 72 : Le niveau des dons à recevoir est arrêté à la somme de cinq milliards sept cent cinquante-sept millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille sept cent (5.757.294.700) FCFA.

Le détail de ces dons se présente ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des dons (En FCFA)

 

Donateur	Libellé projet	LF 2026
Agence Française de Développement (AFD)	Projet d'Appui à l'Education, à l'Environnement dans les Ecoles Primaires Gabonaises (PAEEG)	721 552 700
	Etude de Diagnostic des Enjeux de Genre et d’Egalite Hommes-Femmes	100 000 000
	Programme de Modernisation et de Sécurisation du Transgabonais (PMST)	3 935 742 000
Banque de Développement De Chine (BDC)	Base de Vulgarisation des Techniques Agricoles (BVTA)	1 000 000 000
Total dons		5 757 294 700

TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 73 : Tous les opérateurs assurant une mission de service public et bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou de recettes affectées et ne faisant l’objet ni d’un budget annexe ni d’un compte spécial, sont assujettis à la signature d’un Contrat d’Objectifs de Performance, en abrégé COP et d’un Contrat Annuel de Performance, en abrégé CAP. 

Article 74 : Le COP définit pour trois (3) ans le cadre prévisionnel des dépenses prioritaires et des ressources de l’opérateur concerné ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du contrat. 

Article 75 : Le CAP décline pour une année le COP. Il définit de façon précise les engagements de chaque partie, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie triennale prédéfinie. Il doit être en lien étroit avec les Projets Annuels de Performance des missions dans lesquelles l’opérateur inscrit son action. 

Article 76 : L’accès aux crédits alloués aux entités susvisées est conditionné par la signature des COP et CAP. Ces documents sont transmis aux services compétents du Ministère en charge du Budget dès la promulgation de la loi de finances. 

Article 77 : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur. 

Article 78 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions, de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi. 

Article 79 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Libreville, le 29 décembre 2025

Le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement

Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finance, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère

Henri-Claude OYIMA