Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n°0052/PR/MRI du 21 novembre 2023 portant attributions et organisation du Ministère des Relations avec les Institutions ;
Vu le décret n°00002/PR du 01 janvier 2026 portant nomination du Vice-Président du Gouvernement ;
Vu le décret n°00003/PR du 01 janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution, porte réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : La Direction Centrale des Affaires Juridiques a pour mission d'accompagner les services du ministère dans l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires et suivre le contentieux.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de participer à l'élaboration de tout projet de texte se rapportant aux domaines de compétence du ministère concerné ;
-de suivre le circuit de tout projet de texte initié par le ministère dans la procédure d'adoption ;
-de représenter le ministère auprès des administrations et organes consultatifs ;
-de participer aux négociations relatives aux conventions internationales dans les domaines de compétence du ministère ;
-de veiller à l'application de la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;
-de constituer et tenir à jour une base de données contenant la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;
-de centraliser l'information juridique relative aux domaines de compétence du ministère ;
-de veiller à l'harmonisation des politiques communautaires dans les domaines de compétence du ministère ;
-de préparer, participer et suivre les travaux des organisations sous-régionales et internationales dans les domaines de compétence du ministère ;
-de préparer et suivre les dossiers de contentieux impliquant le ministère ;
-de produire des rapports d'activités.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : La Direction Centrale des Affaires Juridiques est placée sous l'autorité d'un Directeur Central nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du département concerné en collaboration avec le Secrétaire Général du Gouvernement, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine juridique.
Le Directeur Central des Affaires Juridiques a rang de Directeur Général Adjoint d'Administration Centrale.
Il est es qualité membre du Comité de Réforme Juridique du Secrétariat Général du Gouvernement.
Article 4 : Le Directeur Central des Affaires Juridiques est assisté d'un Directeur Central Adjoint nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du département concerné parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine juridique.
Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
Article 5 : La Direction Centrale des Affaires Juridiques est rattachée au Secrétariat Général du Ministère.
Article 6 : La Direction Centrale des Affaires Juridiques comprend :
- le Service Réglementation ;
- le Service Documentation ;
- le Service Contentieux.
Article 7 : Le Service Réglementation est notamment chargé :
-de participer à l’élaboration de tout projet de texte législatif et réglementaire du ministère ;
-de suivre le circuit de tout projet de texte initié par le ministère dans la procédure d’adoption ;
-de suivre les résolutions issues des accords et conventions internationales dans les domaines de compétence du ministère ;
-de suivre l’application des accords et conventions internationales dans les domaines de compétence du ministère ;
-de veiller à l’harmonisation des politiques communautaires dans les domaines de compétence du ministère ;
-de préparer, participer et suivre les travaux des organisations sous régionales et internationales ;
-de produire des rapports d’activités.
Article 8 : Le Service Documentation est notamment chargé :
-de centraliser et archiver toute documentation juridique du ministère ;
-de constituer et tenir à jour une base de données ;
-de diffuser auprès des autres services, l’information et la documentation juridique.
Article 9 : Le Service Contentieux est notamment chargé :
-d’enregistrer et de préparer tout dossier relatif au contentieux impliquant le ministère ;
-de participer à l’instruction des affaires contentieuses concernant le ministère, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de constituer et suivre la jurisprudence dans les domaines de compétence du ministère.
Article 10 : Les services prévus par le présent décret sont placés, chacun, sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du département concerné, en concertation avec le Secrétaire Général du Gouvernement, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins dans le domaine juridique.
Chapitre III : Des dispositions finales
Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 12 : Le présent décret qui abroge certaines dispositions du décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 06 mars 2026
Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions
François NDONG OBIANG
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Laurence MENGUE ME NZOGHE épse NDONG
Le Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Thierry MINKO