Journal Officiel
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;
LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;
Vu la constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n°4/85 du 27 juin 1985, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat ;
Vu le décret n°000791/PR/ du 30 juin 1980 portant création, organisation et attributions de la Direction Générale des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation Gabonaise ;
Vu le décret n°1939/PR/PM du 7 novembre 1992 portant organisation des services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0048/PR du 18 février 1971 instituant le régime de dépôt légal ;
Vu le décret n°1908/MFP-PART du 17 décembre 1987 fixant le cautionnement des deniers publics et déterminant leur régime de rémunération ;
Vu le décret n°0110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics ;
Vu le décret n°653/PR/MBCPFRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;
Vu le décret n°1207/PR/MINECOFIN du novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Reforme de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0821/PR/MEFBP du 19 juillet 2001 portant création de la Recette-Perception du Contentieux de l'Etat ;
Vu le décret n°173/PR/MBCPFRE du 7 mai 2012 portant attributions et organisation de la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques ;
Vu l'arrêté n°310/MFEB du 20 février 1995 fixant les modalités de création, de fonctionnement et contrôles des régies ;
Vu l'arrêté n°0519/MEFBP/DGCP/DER du 1 juillet 2004 instituant une régie de recette à la Direction Générale des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation Gabonaise ;
Sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
D E C I D E :
Article 1er: La présente décision, prise en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n°0519/MEFBP/DGCP/DER du 1 juillet 2004 susvisé, a pour objet la désignation du régisseur de la recette de la Direction Générale des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation Gabonaise.
Article 2: Monsieur Georges Stéphane RAPONTCHOMBO, matricule 141452F, est nommé Régisseur de la recette de la Direction Générale des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation Gabonaise.
A ce titre, l'intéressé est astreint à la constitution d'un cautionnement de huit cent mille (800.000) francs FCFA.
Article 3: Le comptable assignataire est le Receveur-Percepteur du Contentieux de 1'Etat, à la caisse duquel toutes les recettes seront reversées conformément aux dispositions de l'arrêté institutif de la régie.
Article 4 : Le Directeur Général du Budget, le Directeur Général du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques, le Trésorier-Payeur Général et le Directeur Général des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation Gabonaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 11 juin 2013
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA