Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise ;
Vu la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°001/2011 du 25 février 2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°042/2025 du 18 décembre 2025 autorisant le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ;
Vu le décret n°00003/PR du 01 janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE :
Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'article 99 de la Constitution, est relative à la modification de certaines dispositions de la loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.
Article 2 : Le chapitre Ier du titre Ier, les articles 2, 3, la Section 3 du chapitre II du titre II, les articles 51, 52, 53, 54, la Sous-section 2 de la Section 1 du chapitre IV du même titre, ainsi que les articles 69, 179, 182, 183 et 191 sont modifiés, complétés et se lisent désormais ainsi qu'il suit :
Chapitre Ier nouveau : Des définitions et du champ d'application
Article 2 nouveau : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
-accréditation : autorisation accordée au professionnel de la communication, soit d'accéder aux manifestations publiques et officielles spécifiques, soit d'exercer leur métier sur le territoire national de manière ponctuelle ou permanente ;
-administration compétente : service de l’Etat investi de missions particulières dans le domaine de la communication ;
-animation de l'image : réalisation des œuvres audiovisuelles par des procédés artistiques et technologiques de traitement des images et du son notamment picturaux, graphique et de création numérique ;
-autorisation de tournage : accord délivré par l'autorité compétente au professionnel de la communication en vue de la réalisation d'œuvres audiovisuelles, de prise de vue et de son ;
-blog : Site web personnel ou communautaire mis à disposition du public par voie électronique, destiné à la publication périodique et régulière d'articles rendant compte d'une actualité ou développant des contenus autour d'une thématique particulière ;
-carte de presse : document attestant de l'appartenance de son titulaire à un corps ou à un métier de la communication ;
-carte des métiers du cinéma ou carte MC : carte professionnelle attestant de l'appartenance de son titulaire à une des activités du cinéma et de l'animation de l'image ;
-censure : entrave à la liberté de la communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique ;
-cinématographie : ensemble de procédés artistiques, technologiques et de processus économiques mis en
œuvre pour la création, la production, la distribution, l'exploitation, la diffusion et la conservation des films et des œuvres audiovisuelles, les projets de photographie, les images de publicité ou photographie d'art ainsi que les dispositifs de création numérique ;
-communication : processus de création, de production, de circulation de l'information, d'expression de la pensée et des opinions effectué directement ou indirectement entre un individu ou un groupe d'individus et le public au moyen de supports écrits, audiovisuels, numériques ou cinématographiques ;
-communication numérique : processus de conception, de production et de circulation de l'information, d'expression de la pensée, d'images, de sons ou de messages de toutes natures qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée et qui sont véhiculés par un média numérique communication numérique : processus de conception, de production et de circulation de l'information, d'expression de la pensée, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée et qui sont véhiculés par un média numérique, notamment les blogs et les plateformes numériques ;
-conservation des œuvres cinématographiques : procédé de collecte, d'inventaire, de sauvegarde et de restauration des œuvres destinées à être présentées selon des conditions particulières à des publics spécifiques, dans le respect du droit afférent aux œuvres ;
-coproduction : productions cinématographiques ou d'images animées qui sont cofinancées ;
-créateur des œuvres de l'esprit : professionnel de la communication qui imagine ou exploite des concepts aboutissant à des œuvres protégées par le droit d'auteur ;
-création des œuvres de l'esprit : activité de conception artistique concourant à la production des œuvres de l'esprit, notamment l'écriture, la représentation graphique, musicale, architecturale, sonore, vestimentaire, scénographique, technologie et réalisation ;
-dépôt légal : obligation faite aux professionnels de la communication de déposer leurs œuvres aux services des archives ;
-désinformation : diffusion, par tout moyen de communication publique ou numérique, de contenus faux ou trompeurs, produits, présentés ou diffusés dans l'intention de tromper le public ou avec une négligence grave, et susceptibles d'altérer la sincérité du débat public ou de nuire à une personne physique ou morale ;
-distribution : ensemble d'opérations liées à la circulation et à la diffusion, par tous moyens, des œuvres de l'esprit contenant de l'écrit, de l'image et du son ;
-droit d'autrui : droits des citoyens que le professionnel de la communication est tenu de respecter dans l'exercice de son métier, notamment la liberté d'expression, le droit à l'image, le droit à la vie privée, le droit à l'honneur et à la propriété intellectuelle ;
-droit de réponse : droit reconnu à toute personne mise en cause par un organe de presse de répondre à la diffusion d'informations la concernant ;
-édition de presse : production, reproduction et commercialisation de toute œuvre de communication écrite par une personne physique ou morale de droit public ou privé ;
-entreprise privée de communication : média dont une ou plusieurs personnes physiques ou morales détiennent la totalité du capital ;
-exploitation : projection et diffusion de spectacles cinématographiques et d'œuvres de l'esprit contenant de l'image et du son ;
-expression de la démocratie : pluralisme d'opinions, indépendance des médias, libre circulation de l'information, libre accès à l'information, libre accès des citoyens aux médias publics et privés, égal accès des partis politiques et associations aux médias publics et accès équitable des partis politiques et associations aux médias publics et privés ;
-fact-checking ou vérification des faits : processus de vérification, avant ou après diffusion, de l'exactitude des informations, déclarations et faits présentés dans les médias ou les publications numériques ;
-imprimerie de presse : ensemble de techniques et de moyens concourant à la fabrication et à la reproduction des journaux et autres supports de communication écrite ;
-indépendance des médias : absence de toute forme de contrainte dans l'accomplissement de leurs missions ;
-liberté de la presse : exercice par l'écrit, les techniques audiovisuelles, cinématographiques et numériques de la liberté d'expression et d'opinion ;
-média : ensemble de moyens permettant de diffuser l'information, quelles que soient la forme et la finalité de celle-ci ;
-média numérique : tout service ou support de communication en ligne destiné à mettre à la disposition du public, au moyen d'un ou plusieurs procédés de communication électronique, des contenus éditoriaux ou générés par les utilisateurs, notamment des textes, des images, des sons ou des vidéos, n'ayant pas le caractère d'une correspondance privée ;
-moralité publique : conformité aux règles de conduite et aux valeurs morales au sein d'une société ;
-notoriété ou réputation de tiers : image qu'un tiers se construit sur les plans professionnel, social et familial ;
-Plateforme numérique : Service de communication ou espace en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu, d’un bien ou d’un service ;
-pluralisme des médias : existence légale de plusieurs médias aux contenus diversifiés ;
-presse numérique : processus de conception, de création, de production et de circulation de l'information, de l'expression de la pensée et des opinions par les professionnels de la presse à travers les canaux de diffusion numérique, notamment l’internet et les technologies mobiles ;
-production cinématographique ou de l'image animée : regroupement des activités de conception de projets, d'études de faisabilité, de montage financier, de recherche de financements et de mobilisation des ressources humaines, artistiques et techniques nécessaires à la réalisation d'œuvre conformes aux standards internationaux ;
-production étrangère : production audiovisuelle ou cinématographique sous le contrôle économique et artistique exclusif ou majoritaire de personnes physiques ou morales étrangères ;
-production professionnelle : production cinématographique ou d'images animées de standard international réalisée par des producteurs et techniciens détenteurs de leur carte professionnelle ;
-professionnel de la communication : personne justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle dans les domaines de la communication ;
-publicité : ensemble de procédés et de moyens destinés à la communication institutionnelle ou à la promotion commerciale d'un produit ou d'un service par tout média, tout format ou tout support de communication ;
-responsable du site : personne physique ou morale assurant, à titre principal, l'administration technique et fonctionnelle d'un service de communication électronique ou d'une plateforme numérique, la maintenance, la mise à jour des contenus et la conformité à la législation en vigueur ;
-responsable éditorial : personne physique qui détermine le contenu publié sur un service de communication électronique ou une plateforme numérique, en assure la direction et la responsabilité ;
-service public de la communication : ensemble de structures de communication de l'Etat, chargé de garantir l'accès de tous les citoyens à la communication sur l'ensemble du territoire national ;
-signalétique : dispositif visuel qui informe de l’adaptation à une catégorie de public d'un programme de télévision, d'un spectacle cinématographique ou de toute œuvre de l’esprit ;
-technique : savoirs, actions d'ingénierie, d'exploitation et de mise en œuvre des équipements ainsi que la construction des dispositifs utiles à la fabrication d'une œuvre de l'esprit ;
-technologies de l'information et de la communication : techniques de l'information, de l'audiovisuel, des multimédias, d'internet et des télécommunications qui permettent aux utilisateurs de communiquer, d'accéder aux sources d'information, de stocker, de traiter, de produire et de transmettre l'information sous toutes les formes texte, musique, son, image, vidéo et interface graphique interactive ;
-visa d'exploitation commerciale : autorisation administrative nécessaire à l'exploitation commerciale de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle quelle qu'en soit l’origine.
Article 3 nouveau : Les activités de communication audiovisuelle, écrite, numérique et cinématographique sont libres en République Gabonaise, sous réserve du respect de l'ordre public.
Elles contribuent, notamment au développement de la personne humaine, au rayonnement de l'image du pays, à la cohésion nationale, à la lutte contre la désinformation, les discours de haine, la violence, l'appel au meurtre, le racisme, le tribalisme, la xénophobie et les atteintes à la vie privée.
Section 3 nouveau : Du professionnel de la communication numérique et assimilé
Article 51 nouveau : Est professionnel de la communication numérique, toute personne exerçant régulièrement au sein d'une entreprise de communication ou à titre indépendant, les activités de conception, de création, de rédaction, d'édition et de diffusion de contenus numériques.
Est assimilé au professionnel de la communication numérique, toute personne physique qui, sans exercer la fonction de journaliste ou de communicateur à titre principal, exerce une activité de création, de production, d'édition, de diffusion ou de modération de contenus destinés au public.
Article 52 nouveau : Le professionnel de la communication numérique est libre d'exploiter et de diffuser les données, sous réserve de se conformer aux restrictions édictées par les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la protection des données à caractère personnel.
Article 53 nouveau : L'hébergement des contenus numériques est libre, sous réserve de l'observation des clauses contractuelles et des textes en vigueur régissant cette matière.
Tout hébergeur est tenu de coopérer avec les autorités compétentes dans le cadre d'une enquête
administrative ou judiciaire. Cette coopération inclut notamment l'accès aux données, dans le respect des conventions internationales et des exigences légales en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Article 54 nouveau : Le professionnel de la communication numérique et assimilé sont soumis aux mêmes obligations éthiques que le journaliste, notamment le respect :
-à la propriété intellectuelle ;
-au droit à l'image ;
-de l'environnement ;
-du droit à la vie privée ;
-des bonnes mœurs ;
-de la protection de l'enfant et de l'adolescent ;
-de l'identité multidimensionnelle de la culture nationale.
Outre ces obligations, le professionnel de la communication numérique et assimilé sont tenus notamment de :
-prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données, empêcher qu'elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y accèdent ;
-éviter d'utiliser le site, l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers sans son consentement écrit ;
-intégrer toutes les informations utiles permettant d'identifier le site, notamment le responsable du site, le responsable éditorial et l'hébergeur ;
-faire connaître la politique de protection des données, les règles d'utilisation ou les termes des transactions effectuées sur leurs sites internet.
Sous-section 2 nouveau : Du technicien et du professionnel de la communication numérique et assimilé
Article 69 nouveau : La spécialité de professionnel de la communication numérique est ouverte à toute personne :
-titulaire d'un diplôme délivré par une école supérieure, une école professionnelle ou d'un diplôme équivalent agréé par l'Etat ;
-justifiant d'une pratique continue dans les métiers de la communication numérique depuis au moins cinq ans et en en tirant l'essentiel de ses revenus.
L'assimilé n'est pas soumis aux conditions ci-dessus énoncées.
Article 179 nouveau : Tout manquement au présent texte, toute contravention ou tout délit aux lois et règlements en vigueur commis par voie de presse et par tout autre moyen de communication expose son auteur, selon le cas, à des sanctions administratives ou pécuniaires.
Article 182 nouveau : Les sanctions administratives encourues pour cause de manquement aux dispositions du présent texte sont prononcées après observations publiques, injonction ou mise en demeure par les autorités de régulation compétentes, de leur propre initiative ou sur saisine de tiers.
Les autorités de régulation transmettent à cet effet des avis consignés dans un procès-verbal à l'entreprise ou à toute personne concernée.
Article 183 nouveau : Les sanctions administratives comprennent :
1) Pour les entreprises de presse :
-l'insertion, selon le cas, dans les colonnes ou les programmes, d'un communiqué dont elle fixe la période et les conditions de parution et de diffusion ;
-la suspension du programme, de la rubrique ou du media en cause pour une durée maximum de trente jours ;
-le retrait provisoire de l'autorisation d'émettre ou de paraître qui ne peut excéder trois mois ;
-l'interdiction provisoire de l’exercice de l'activité qui ne peut excéder six mois.
En cas de récidive, l'interdiction de parution et/ou de diffusion est portée à une durée maximale de douze mois.
L'interdiction définitive de parution, de diffusion et/ou l'interdiction de création d'un organe de presse écrite, télévisé, radiophonique, numérique peut être prononcée en cas de récidive multiple.
2) Pour le professionnel de la communication numérique et assimilé, selon la gravité des faits constatés et la réitération éventuelle :
-L'avertissement notifié par tout moyen approprié ;
-La mise en demeure ;
-La suspension de l'accès au contenu en cause sur le territoire national ;
-La saisine des juridictions compétentes.
Article 191 nouveau : Les sanctions pécuniaires sont prononcées soit par les autorités de régulation et/ou les juridictions compétentes.
Article 3 : Il est créé un article 2 bis qui se lit ainsi qu'il suit :
Article 2bis : Les dispositions du présent Code régissent la presse écrite, la communication audiovisuelle, la cinématographie et la publicité, ainsi que la communication numérique notamment les médias numériques, les plateformes numériques, les blogs, les services de messagerie et autres formes de médias générés par les utilisateurs, sur le territoire gabonais.
Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 26 février 2026
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre de la Communications et des Médias
Germain BIAHODJOW
Le Ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions
François NDONG OBIANG
Le Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Thierry MINKO