Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu l’ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé ;
Vu l’ordonnance n°00005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l’ordonnance n°6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise, ratifiée par la loi n°07/2012 du 07 août 2012 ;
Vu le décret n°0094/PR/MBCP du 08 février 2014 portant règlement général de la Comptabilité Publique ;
Vu l’ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et de construction d’immeubles en République Gabonaise, ratifiée par la loi n° 15/2021 du 09 septembre 2021 ;
Vu le décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0249/PR/MEEDD du 19 juin 2012 fixant l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques ;
Vu le décret n°122/PR/MECIT du 28 février 2012 portant réorganisation de la Direction Générale des Impôts ;
Vu le décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les concessions et les locations des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°366/PR/MHUL du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
Vu le décret n°0250/PR du 30 mai 2025 fixant les attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains ;
Vu le décret n°259/PR du 30 mai 2025 fixant les attributions du Ministre du Logement, de l’Habitat de l’Urbanisme et du Cadastre ;
Vu le décret n°0464/PR/MEFDPLVC du 14 novembre 2025 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère ;
Vu le décret n°00003/PR du 01er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret porte création, attributions et organisation du Guichet Unique de la Propriété Foncière.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé, au sein de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre un Guichet Unique de la Propriété Foncière, dénommé « le Guichet Unique ».
Article 3 : Le Guichet Unique est l’interface entre les usagers et les administrations intervenant dans le processus de production et de délivrance des titres fonciers.
À ce titre, il est notamment chargé :
-d’accueillir, informer et orienter les usagers sur toute procédure d’immatriculation foncière ;
-de réceptionner, examiner et traiter tout dossier de demande de titres fonciers ;
-de percevoir les frais, droits et taxes liés aux opérations foncières ;
-de faciliter les formalités d’enregistrement et de publicité foncière ;
-de délivrer les titres fonciers et les actes administratifs y afférents.
Chapitre II : De l’organisation
Article 4 : Le Guichet Unique est constitué de l’ensemble des représentants des administrations intervenant dans la procédure de régularisation et d’immatriculation foncière, ci-après :
-les services techniques de l’ANUTTC ;
-la Direction Générale des Impôts ;
-la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques ;
-le greffe civil ;
-le Trésor Public.
Article 5 : Les représentants des administrations prévues par les dispositions de l’article 4 ci-dessus sont désignés par l’Autorité dont ils relèvent.
Leur désignation est matérialisée par arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.
Article 6 : Les représentants des administrations prévues par les dispositions de l’article 4 du présent décret, disposent, dans le cadre de leurs missions, d’une délégation de signature permanente, sur tout acte relevant de leur compétence.
Article 7 : Le Guichet Unique est placé sous l’autorité du Directeur Général de l’ANUTTC. Il dirige et coordonne l’ensemble des activités et les personnels affectés au Guichet Unique.
Article 8 : La gestion financière et comptable du Guichet Unique est assurée par l’Agence Comptable de l’ANUTTC.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Chaque administration concernée par le guichet unique conserve ses prérogatives et attributions en matière de gestion de la propriété foncière conformément à son texte de création.
Article 10 : Les dépenses relatives au fonctionnement du Guichet Unique sont prises en charge par une quote-part des recettes perçues.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Habitat et des Finances fixe les modalités de détermination de la quote-part.
Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 12 : Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 01 avril 2026
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre
Mays MOUISSI
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains
Augustin EMANE
Le Ministre de l’Économie, des Finances, de la Dette, et des Participations, Chargé de la lutte contre la Vie Chère
Thierry MINKO