Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu l'ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 portant règlementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé ;
Vu l'ordonnance n°52/70 du 12 octobre 1970 relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur ;
Vu l'ordonnance n°1/76 du 6 janvier 1976 fixant les modalités de retour au domaine des terrains nus immatriculés ;
Vu l'ordonnance n°0006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°00006/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°07/2012 du 07 août 2012 ;
Vu le décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les concessions et les locations des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°366/PR/MHUL du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat et de l’Urbanisme ;
Vu le décret n°0424/PR du 27 octobre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission ad hoc de régularisation foncière ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution, modifie et complète le décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les concessions et les locations des terres domaniales.
Article 2 : Il est ajouté au chapitre 4 du décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 susvisé, un article 27 bis libellé ainsi qu'il suit :
« Article 27 bis : Pour l'exécution de l'opération de régularisation foncière créer par le décret n°0424/PR du 27 octobre 2025 susvisé, le délai de publicité prévu à l'article 27 ci-dessus est réduit à trois jours francs, lorsqu'il s'agit d'opérations spéciales, notamment pour les terrains ne faisant pas partie d'un lotissement déjà aménagé par l'Etat.
La formalité de publicité est réalisée dans un journal d'annonces légales.
Au sens du présent article, on entend par opération spéciale, toute procédure d'attribution ou de régularisation foncière d'envergure nationale ou locale, initiée ou autorisée par l'État, visant la réalisation de projets d'intérêt public, de logements sociaux, d'infrastructures stratégiques ou la régularisation massive de situations foncières précaires pour des raisons de paix sociale ou d'urgence économique. »
Article 3 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature
nécessaires à l'application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin.
Fait à Libreville, le 05 mai 2026
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre
Mays MOUISSI
Le Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Thierry MINKO