Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°00000005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°3/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°00000006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu le décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°366/PR/MHU du 29 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 susvisée, porte affectation au profit du Ministère de la Défense Nationale de deux parcelles de terrains.
Article 2 : Sont affectées au Ministère de la Défense Nationale, les parcelles de terrains situées au lieu-dit Centre-Ville décrites ci-dessous :
-terrain sis au Centre-Ville, formant la Parcelle n°176, Section I, du Plan Cadastral de Libreville, objet du Titre Foncier n°2755, d'une superficie de 407 mètres carrés ;
-terrain sis au Centre-Ville, formant la Parcelle n°177, Section I, du Plan Cadastral de Libreville, objet du Titre Foncier n°1737, d'une superficie de 2606 mètres carrés.
Article 3 : Les parcelles de terrains présentement affectées sont destinées pour les besoins de la Marine Nationale.
Toute autre utilisation entraînera l'annulation du présent décret.
Article 4 : Le présent décret, qui concerne les parcelles de terrains citées à l'article 2 ci-dessus, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 04 juin 2026
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre
Mays Lloyd MOUISSI
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale
Brigitte ONKANOWA