Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/96 du 15 avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise ;
Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ;
Vu le décret n°0342/PR/MISPID du 03 juillet 2015 portant création et organisation de la Direction Générale des Collectivités Locales ;
Vu le décret n °00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution, organise la fonction de chef de quartier en République Gabonaise.
Article 2 : Le chef de quartier est un auxiliaire de l'administration municipale, désigné pour représenter les intérêts de la population et faciliter la communication entre les administrés et les autorités locales.
Il est assisté de un ou de plusieurs notables bénévoles.
Article 3 : Avant d'entrer en fonction, le chef de quartier prête serment devant le tribunal administratif du ressort suivant la formule ci-après :
« Je jure d’accomplir le devoir de ma charge avec probité et impartialité, de respecter et de faire respecter la loi, de m’astreindre au secret des informations auxquelles j’aurais eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
Je le jure ».
Article 4 : Le chef de quartier est tenu à l'obligation de secret même après l'exercice de ses fonctions.
Chapitre II : Des attributions, des conditions de désignations et de la vacance
Section 1 : Des attributions
Article 5 : Le chef de quartier est notamment chargé :
En matière administrative :
-d'organiser l'accueil des autorités administratives dans le quartier ;
-d'assurer la liaison entre la population et l'administration ;
-d'assurer la médiation sociale et la résolution à l'amiable des conflits de toute nature nés dans le quartier ;
-de veiller au respect des règles de vie en communauté ;
-d'identifier et transmettre les besoins de la population à la municipalité ;
-de faire appliquer les lois, règlements et décisions des autorités locales ;
-de participer aux opérations de recensement de la population ;
-de contribuer à la mise en œuvre des projets communautaires et de développement local ;
-de veiller au respect des règles d'urbanisme, d'hygiène et de salubrité publique dans le quartier ;
-de signaler à l'officier d'état civil les naissances et décès survenus dans sa circonscription ;
-de prévenir les épidémies par la sensibilisation de la population en collaboration avec les autorités compétentes ;
-d'assurer la diffusion des informations officielles et des actes de l'autorité municipale auprès des habitants ;
-d'attester la résidence effective des habitants.
Il peut, en tant que de besoin, dans l'exercice de ses fonctions, requérir l'assistance de la force publique.
En matière sociale :
-d'évaluer les besoins sociaux et les problèmes à résoudre de ses administrés ;
-de faciliter tout déploiement des programmes de sensibilisation et de prévention en matière de santé, d'éducation, de protection de l'enfance, d'égalité de genre, et de lutte contre les violences domestiques ;
-d'organiser les campagnes en matière de don de sang, des journées de nettoyage de quartier ou des événements pour la reconnaissance des personnes âgées et des jeunes vulnérables.
En matière sécuritaire :
-de signaler sans délai aux autorités compétentes tout trouble à l'ordre public ou acte suspect ;
-de tenir à jour un registre des nouveaux résidents et des étrangers installés dans le quartier ;
-de participer à la sensibilisation des jeunes au phénomène de la délinquance et de l'usage des drogues ;
-d'aider à l'identification des zones sensibles.
En matière foncière :
-de participer, en qualité de témoin, à l'identification des terrains vacants, occupés ou en litige dans sa circonscription ;
-d'assurer la veille relative à l'occupation irrégulières, les constructions anarchiques et les conflits fonciers ;
-de faciliter la médiation en cas de litige foncier, notamment les servitudes ou les limites de propriété au-delà des bornes ;
-de procéder aux campagnes de sensibilisation sur les procédures d'acquisition légale, et les risques liés aux occupations illégales et aux constructions anarchiques ;
-de participer à l'élaboration ou à la mise à jour des plans des quartiers et d'aménagement du territoire.
Section 2 : Des conditions de désignation et de la désignation
Article 6 : La nomination à la fonction de chef de quartier obéit aux conditions ci-après :
-résider dans le quartier depuis au moins dix ans sans discontinuité et être propriétaire ;
-être né(e) de père et de mère gabonais ;
-jouir de ses droits civiques ;
-être de bonne moralité et en bonne santé physique ;
-être âgé(e) de 40 ans au moins ;
-être marié(e) ou avoir été marié(e) à un(e) Gabonais(e) né(e) de parents gabonais ;
-avoir une bonne connaissance des réalités locales et historiques du quartier ;
-être capable de dialoguer avec différents acteurs sociaux et communautaires ;
-savoir lire et écrire.
Article 7 : Le chef de quartier est désigné par arrêté du Maire après consultation des notables et enquête de moralité.
Il est nommé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Article 8 : La fonction de chef de quartier prend fin par :
-la démission acceptée par le Maire ;
-la révocation pour faute grave ou manquement aux obligations définies par le présent décret ;
-la condamnation pour crime ou délit ;
-le décès ou l'incapacité physique rendant impossible l'exercice de la fonction.
Section 3 : De la vacance
Article 10 : En cas de vacance de la fonction de chef de quartier, son intérim est assuré par un notable désigné par le Maire.
Le chef de quartier intérimaire jouit des prérogatives et avantages alloués au chef de quartier titulaire.
Article 11 : La désignation d'un nouveau chef de quartier doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de désignation de l'intérimaire.
Chapitre III : Des émoluments, des attributs de fonctions et des ressources
Article 12 : Le chef de quartier bénéficie d'une indemnité mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté municipal.
Article 13 : Pour l'exercice de ses fondions, le chef de quartier bénéficie d'un uniforme d'apparat et d'insignes de commandement fournis par l'administration municipale.
Il s'agit notamment :
-du drapeau national ;
-d'un uniforme d'apparat ;
-d'insigne officiel ;
-de carte de Chef de quartier ;
-de cachet personnalisé.
Les modèles d'insignes sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
La fourniture et le renouvellement desdits attributs sont pris en charge par la collectivité locale du ressort.
Article 14 : Le chef de quartier bénéficie annuellement d'une dotation spéciale destinée à financer les dépenses liées à l'exercice de ses fonctions.
Article 15 : Les ressources du chef de quartier sont notamment constituées :
-du produit de son activité ;
-de la dotation spéciale visée à l'article 14 ci-dessus.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 15 : Le chef de quartier en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu dans ses fonctions jusqu'à sa confirmation ou son remplacement.
Article 16 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire, à l'application du présent décret.
Article 17 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 04 juin 2026
Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation
Adrien NGUEMA MBA
Le Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Thierry MINKO