Journal Officiel
Le Ministre d’Etat, Ministre des Transports, de la Marine Marchande chargé de la Logistique ;
Le Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la vie chère ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention relative à l’aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble l’acte d’adhésion y relatif signé à Libreville le 18 janvier 1962 ;
Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, révisé à Yaoundé, au Cameroun, le 25 juin 2008, ensemble les actes additionnels subséquents ;
Vu le Code de l’Aviation civile des Etats membres de la CEMAC adopté par le règlement n°05/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance n°22/PR/2015 du 11 Août 2015 relative aux Partenariats Public-Privé (PPP) ;
Vu la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l’Aviation Civile, modifiée et complétée par la loi n°26/2025 du 18 juillet 2025 ;
Vu la loi n°038/2018 du 28 décembre 2018 portant création, attributions et organisation de l’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0455/PR/MTMML du 14 novembre 2025 portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine Marchande, chargé de la Logistique ;
Vu le décret n°0464/PR/MEFDPLCVC du 14 novembre 2025 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
Vu la Convention de concession portant sur la mise en œuvre d’une plateforme de contrôle frontalier intégrée incluant le système d’Information Préalable des Passagers « API/PNR » signée entre le gouvernement de la République Gabonaise et la société SECURIPORT LLC ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETENT :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté fixe le taux et les modalités de recouvrement et de répartition de la « redevance aéroportuaire API/PNR » en République Gabonaise.
Article 2 : Assujettissement à la redevance
La redevance aéroportuaire API/PNR est due par tout passager sur un vol commercial au départ et à l’arrivée des aéroports internationaux en République Gabonaise.
Article 3 : Perception de la redevance
La redevance aéroportuaire API/PNR est collectée par la compagnie aérienne ou par tout exploitant d’aéronef effectuant des vols commerciaux auprès des passagers, au moment de l’émission du billet d’avion.
Elle est intégrée dans la facture pour les vols réguliers ou pour les vols à la demande.
Elle est assise sur le nombre de passagers internationaux embarqués et débarqués sur les aéroports internationaux du Gabon.
Article 4 : Exemptions
Sont exemptés de la redevance aéroportuaire API/PNR :
Article 5 : Taux applicables aux passagers
Le taux de la redevance appliqué sur tous les passagers des vols commerciaux internationaux au départ et à l’arrivée des aéroports internationaux du Gabon est fixé à trente (30) dollars Américains par passager.
Article 6 : Bénéficiaires de la redevance
La redevance aéroportuaire API/PNR est exclusivement affectée au financement des investissements, de la mise en place, de l’exploitation et de la maintenance de la plateforme de contrôle frontalier intégrée incluant le système d’Information Préalable des Passagers API/PNR au niveau des aéroports internationaux du Gabon.
La redevance aéroportuaire API/PNR est due au Concessionnaire, conformément à la Convention de concession portant sur la mise en œuvre d’une plateforme de contrôle frontalier intégrée incluant le système d’Information Préalable des Passagers « API/PNR », visé ci-dessus.
Article 7 : Reversement de la redevance par les exploitants résidents
La redevance aéroportuaire API/PNR est perçue par les compagnies aériennes ou les exploitants d’aéronefs et reversée au Concessionnaire, sur la base des statistiques de trafic publiées mensuellement.
Article 8 : Reversement de la redevance par les exploitants non-résidents
Pour les compagnies aériennes ou exploitants d’aéronefs non basées au Gabon et qui effectuent des vols non réguliers ou à la demande, le paiement de la redevance aéroportuaire API/PNR est effectué au comptant auprès du Concessionnaire, avant l’exécution du vol.
Article 9 : Clé de répartition
La redevance aéroportuaire API/PNR est repartie en trois phases afin d’assurer l’équilibre économique de la Concession.
Le Concessionnaire en charge de l’investissement et de l’exploitation est autorisé à percevoir la redevance selon la clé de répartition définie ci-dessous :
La redevance aéroportuaire API/PNR est collectée mensuellement par les compagnies aériennes, les exploitations aériens et les sociétés émettrices de billets d’avion. Elle est reversée au plus tard le 10 du mois suivant le mois de facturation, directement sur un compte bancaire ouvert au nom du Concessionnaire dans les livres d’un établissement bancaire de premier rang sur le territoire de la République Gabonaise.
Tout retard constaté dans le reversement mensuel de cette redevance est sanctionné par le paiement d’une pénalité de 2%.
Le Concessionnaire délivre aux compagnies aériennes, aux exploitants aériens concernés et aux sociétés émettrices de billets d’avion une quittance des paiements effectués.
Article 10 : Sanctions
L’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports en République Gabonaise, peut prononcer des injonctions à l’endroit des compagnies aériennes ou des exploitants d’aéronefs qui leur sont redevables et solliciter les services de la circulation aérienne ou de la Gendarmerie des Transports Aérien pour la mise en œuvre des mesures contraignantes.
Article 11 : Dispositions diverses
Des procédures spécifiques sont mises en œuvre par les bénéficiaires, en vue du contrôle, du décompte des trafics, et de la collecte de la redevance.
Article 12 : Mise en œuvre
Chaque bénéficiaire est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature.
Article 13 : Dispositions finales
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 10 juin 2026
Le Ministre d’Etat, Ministre des Transports, de la Marine Marchande, chargé de la Logistique
Ulrich MANFOUMBI MANFOUMBI
Le Ministre de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Thierry MINKO