Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention de l'Union Africaine sur la Coopération Transfrontalière du 27 juin 2014 ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 30 janvier 2015 relative aux lois de finances et l'exécution des budgets ;
Vu la loi n°001/2005 du·4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;
Vu la loi n°01/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°0003/2019 du 17 juillet 2019 autorisant la ratification de l'accord sur la création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine signé le 21 mars 2018 à Kigali ;
Vu le décret n°652/PR/MAECF du 21 mai 2003 fixant les attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Francophonie ;
Vu le décret n°00410/PR/MPMPMEPMIIR du 16 avril 2004 portant création et organisation du Commissariat à l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°082/PR/MISPID du 8 avril 2010 portant réorganisation de la Commission Nationale des Frontières ;
Vu le décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création, organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire, modifié par le décret n°0667/PR/MAEPDR du 10 juillet 2013 ;
Vu le décret n°0456/PR/MAECIFNIR du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;
Vu décret n°0037/PR/MAE du 3 avril 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
Arrête :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des
dispositions de l'article 95 de la Constitution et de celles de l'article 4 du décret n°0037/PR/MAE du 03 avril 2023 susvisé, est relatif au renforcement des capacités de production des populations riveraines de la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières.
Article 2 : Le renforcement des capacités de productioncitées à l'article 1er du présent arrêté, est placé sous la responsabilité du Ministère en charge des Affaires Etrangères et coordonnées par l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Article 3 : Le renforcement des capacités de production des populations riveraines de la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières contribue à la réalisation du pôle de développement socio-économique intégré et diversifié entre les pays concernés.
A ce titre, il vise notamment :
-l'amélioration de la production durable en quantité et en qualité dans les filières végétale, animale, halieutique, forestière et faunique ;
-l'augmentation de la valeur ajoutée manufacturière des produits par la promotion de leur transformation au niveau local ;
-la promotion de la coopération transfrontalière en matière de renforcement des capacités de production des populations riveraines entre les pays concernés.
Article 4 : Les modalités de prise en charge du renforcement des capacités de production des populations riveraines de la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières sont inscrites au budget de l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale. Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Programme en est l'ordonnateur.
Article 5 : Dans le cadre de la conclusion des accords relatifs au renforcement des capacités de production des populations riveraines de la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, le Ministre en charge des Affaires Etrangères est habilité à signer lesdits accords, conjointement avec le Ministre en charge du Développement Rural.
Article 6 : Le Ministre en charge des Affaires Etrangères, le Ministre en charge du Développement Rural et le Ministre en charge du Budget, ainsi que tout autre Ministre concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 07 septembre 2026
Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, chargé de l'Intégration et de la Diaspora
Marie-Edith TASSYLA YE DOUMBENENY
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural
Pacôme KOSSY
Le Ministre de l'Economie, des Finances de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère
Thierry MINKO