Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu l'Accord sur la Facilitation des Echanges de l'Organisation Mondiale du Commerce ratifié par le Gabon le 5 décembre 2016 et entré en vigueur le 22 février 2017 ;
Vu le Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 30 janvier 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution des budgets ;
Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation, ensemble les textes
modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise ;
Vu la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2/2014 du 01 août 2014 portant orientation du Développement Durable en République Gabonaise ;
Vu la loi n°0003/2019 du 17 juillet 2019 autorisant la ratification de l'Accord sur la création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine signé le 21 mars 2018 à Kigali ;
Vu le décret n°00410/PR/MPMPMEPMIIR du 16 avril 2004 portant création et organisation du Commissariat à l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°082/PR/MISPID du 8 avril 2010 portant réorganisation de la Commission Nationale des Frontières ;
Vu le décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n°0456/PR/MAECIFNIR du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;
Vu décret n°0037/PR/MAE du 3 avril 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution et de celles de l'article 4 du décret n°0037/PR/MAE du 03 avril 2023 susvisé, est relatif à la promotion des échanges transfrontaliers et la transformation locale des produits forestiers dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières.
Article 2 : La promotion des échanges transfrontaliers et la transformation locale des produits forestiers, cités à l'article 1er du présent arrêté, sont placées sous la responsabilité du Ministère en charge des Affaires Etrangères et coordonnées par l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Article 3 : La promotion des échanges transfrontaliers et la transformation locale des produits forestiers, dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, contribuent à la réalisation du pôle de développement socio-économique intégré et diversifié entre les pays concernés.
Elles visent notamment :
-l'allègement des procédures et des formalités aux points de passage des frontières ;
-la mise en place et l'organisation des postes de contrôles communs ;
-la promotion et l'utilisation des technologies modernes ;
-la mise en place des moyens logistiques plus efficients ;
-l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle des produits forestiers aux frontières ;
-la promotion de la traçabilité et la certification des produits forestiers à l'importation et à l'exportation ;
-la transformation locale des produits forestiers ;
-la participation des communautés locales aux activités de transformation des produits forestiers ;
-la promotion de la coopération transfrontalière des produits forestiers entre les pays concernés.
Article 4 : La promotion des échanges transfrontaliers et la transformation locale des produits forestiers, dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, sont inscrites au budget de l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières,
Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Programme en est l'ordonnateur.
Article 5 : Dans le cadre de la conclusion des accords relatifs à la promotion des échanges transfrontaliers et à la transformation locale des produits forestiers dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, le Ministre en charge des Affaires Etrangères est habilité à signer lesdits accords, conjointement avec le Ministre en charge des Eaux et Forêts.
Article 6 : Le Ministre en charge des Affaires Etrangères, le Ministre en charge des Eaux et Forêts, le Ministre en charge de l'Environnement, le Ministre en charge du Commerce et le Ministre en charge du Budget, ainsi que tout autre Ministre concerné, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositionsde toute nature, nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 11 septembre 2026
Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, chargé de l'Intégration et de la Diaspora
Marie-Edith TASSYLA-YE-DOUMBENENY
Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement, du Climat, chargé du Conflit Homme-Faune
Maurice NTOSSUI ALLOGO
Le Ministre du Commerce, des PME-PMI et de l'Entrepreneuriat des Jeunes
Zenaba GNINGA CHANING
Le Ministre de l'Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de La Lutte Contre la Vie Chère
Thierry MINKO