Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 05 février 2005 relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu la déclaration de Yaoundé du 17 mars 1999 dE sommet des Chefs d'Etats d'Afrique Centrale sur la conservation et la Gestion durable des forêts tropicales ;
Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée le 3 mars 1973 à Washington, entrée en vigueur le 1er juillet 1975, et ratifiée, entre autres, par le Gabon, le Cameroun, et la Guinée-Equatoriale ;
Vu la Convention sur la Diversité Biologique adoptée le 13 juin 1992 à Rio de Janeiro, entrée en vigueur le 29 septembre 1994 et ratifiée, entre autres par le Gabon, le Cameroun, et la Guinée-équatoriale ;
Vu l'Accord de Coopération entre les Gouvernements de la République du Cameroun, la République du Congo et la République Gabonaise relatif à
la mise en place de la Tri-Nationale Dja-Odzala-Minkebe, signé à Libreville, le 30 septembre 2004 ;
Vu la loi n°0003/2019 du 17 juillet 2019 autorisant la ratification de l'Accord sur la création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine signé le 21 mars 2018 à Kigali ;
Vu l'accord sur la Facilitation des Echanges de l'Organisation Mondiale du Commerce ratifié par le Gabon le 5 décembre 2016 et entré en vigueur le 22 février 2017 ;
Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00410/PR/MPMPMEPMIIR du 16 avril 2004 portant création et organisation du Commissariat à l'Intégration Régionale ;
Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;
Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise ;
Vu la loi n°2/2014 du 01 août 2014 portant orientation du Développement Durable en République Gabonaise ;
Vu le décret n°082/PR/MISPID du 8 avril 2010 portant réorganisation de la Commission Nationale des Frontières ;
Vu le décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0456/PR/MAECIFNIR du 19 avril 2013 portant attribution et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°667/PR/MAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ;
Vu le décret n°404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant les régimes de rémunération des agents publics de l'Etat et portant reclassement ;
Vu décret n°0037/PR/MAE du 3 avril 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale ;
Vu le décret n°0464bis/PR/MEFDPLVC du 14 novembre 2025 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution et de celles de l'article 4 du décretn°0037/PR/MAE du 03 avril 2023 susvisé, est relatif à la lutte contre l'exploitation transfrontalière illégale de faune et de flore sauvages dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières.
Article 2 : La lutte contre l'exploitation transfrontalière illégale de faune et de flore sauvages, citée à l'article 1er du présent arrêté, est placée sous la responsabilité du Ministère en charge des Affaires Etrangères et coordonnée par l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-
Equatoriale.
Article 3 : La lutte contre l'exploitation transfrontalière illégale de faune et de flore sauvages, dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, contribue à la réalisation du pôle de développement socio-économique intégré et diversifié entre les pays concernés.
A ce titre, elle vise notamment :
-la protection de la biodiversité et des écosystèmes ;
-la participation à la sécurisation des frontières ;
-la consolidation de la coexistence pacifique entre les populations de la zone ;
-le démantèlement des réseaux de trafiquants ;
-le renforcement de la collaboration entre les autorités de contrôle ;
-la participation des communautés locales aux activités de protection de faune et de flore sauvages ;
-la promotion de la traçabilité et la certification des produits de faune et de flore sauvages à l'importation et à l'exportation ;
-la promotion de la coopération transfrontalière en matière de protection de faune et de flore sauvages entre les pays concernés.
Article 4 : La lutte contre l'exploitation transfrontalière illégale de faune et de flore sauvages, dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, est inscrite au budget de l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Programme en est l'ordonnateur.
Article 5 : Dans le cadre de la conclusion des accords relatifs à la lutte contre l'exploitation transfrontalière illégale de faune et de flore sauvages dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, le Ministre en charge des Affaires Etrangères est habilité à signer lesdits accords, conjointement avec le Ministre en charge des Eaux et Forêts.
Article 6 : Le Ministre en charge des Affaires Etrangères, le Ministre en charge des Eaux et Forêts, le Ministre en charge de l'Environnement et le Ministre en charge du Budget, ainsi que tout autre Ministre concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 septembre 2026
Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, chargé de l'Intégration et de la Diaspora
Marie-Edith TASSYLA-YE-DOUMBENENY
Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement, du Climat, chargé du conflit Homme-Faune
Maurice NTOSSUI ALLOGO
Le Ministre de l'Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de La Lutte Contre la Vie Chère
Thierry MINKO